Interventions sur "CCI"

... effet, la discussion sur l’avenir des collectivités territoriales nous avait préparés à l’idée moderne selon laquelle, désormais, dans la France du XXIe siècle, comme dans celle du XVIIIe siècle, l’autorité et le pouvoir doivent venir d’en haut. Avec la réforme du réseau consulaire, à laquelle je consacrerai la totalité de mon propos, nous entrons donc de plain-pied dans la modernité : fini les CCIT autonomes et innovantes, place aux chambres régionales de commerce et d’industrie toutes puissantes et, osons l’oxymore, place au « centralisme régional ». Dorénavant, la logique est descendante. La stratégie, les moyens, les financements : tout vient d’en haut. Tant pis pour les CCIT qui souhaiteraient définir elles-mêmes leur propre stratégie. Je ne crois pas que cette réforme soit un progrè...

Autrement dit, les CCIT financeront un transfert de personnel censé permettre des économies globales au niveau régional : on complique, là où il faudrait faciliter ! Qu’on en juge : les agents publics, qui relevaient jusqu’à présent des CCIT, relèveront des chambres régionales, lesquelles les mettront à disposition des CCIT et sous leur responsabilité. Ce système est kafkaïen et, à mes yeux, il ne fera qu’étrangler les...

...es aux relations entre les régions et les départements, ceux-ci se verront privés de toute capacité de lever l’impôt. La démarche que vous suivez ici justifie pleinement nos craintes d’une centralisation régionale progressive et d’une suppression des départements. Votre logique a sa cohérence, mais exposez-la clairement ! Pour notre part, nous nous y opposons, en proposant en l’occurrence que les CCIT puissent continuer à percevoir une part de la recette fiscale.

...instant où l’on recentralise une activité dans la capitale régionale – la région Midi-Pyrénées, où je suis élu, est plus grande que la Belgique –, cet esprit disparaît. Si l’on donne à ces chambres régionales – aujourd’hui, coquilles vides, elles deviendront demain de véritables usines à gaz – la possibilité financière de jouer un rôle important, il est évident qu’elles vont affaiblir à terme les CCI territoriales. On aurait pu atteindre le même résultat sur la base du volontariat : aujourd’hui, certains départements comptent deux, trois ou quatre chambres de commerce et d’industrie, il est évident qu’il fallait rationaliser leur organisation et on aurait même pu envisager de les regrouper au niveau de deux, voire trois départements. Le projet de loi a tendance à imposer cette rationalisatio...

Qui financera la différence entre les 1, 2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1, 7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas ! Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter, il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécani...

... chambres de commerce et d’industrie de proximité pour le développement de nos territoires. Avec ce projet de loi, le Gouvernement affichait le souhait de réorganiser le paysage consulaire pour plus d’efficacité et de rationalité. Pour cela, plusieurs objectifs étaient fixés : renforcer le niveau régional du réseau consulaire, mutualiser au niveau régional des fonctions supports et maintenir des CCI locales de plein exercice. Telle peut être résumée l’ambition, louable – presque partagée, dirai-je –, du Gouvernement. Tels sont aussi, je le crains et je le regrette, monsieur le secrétaire d’État, les échecs potentiels de votre projet de loi. Ces regrets, je les exprime, avec mes collègues socialistes, en toute responsabilité. Dans le contexte que nous connaissons, qui ne serait pas favora...

… terroristes ? Non ! Cette lettre émane du conseil des présidents de CCI, celui-ci ayant eu connaissance des avancées apportées par l’Assemblée nationale, mais également du travail que nous avons effectué en commission et qu’il convient de ne pas nier. Mes chers collègues, j’en suis toujours convaincu, l’organisation régionale du réseau demeure possible, à condition d’avoir une réelle volonté de conserver l’outil de terrain. Comme la commission des finances nous invi...

… si bien que les chambres de commerce et d’industrie territoriales se trouveront placées sous la tutelle des CCI de région. Voilà ce que dénoncent ceux qui ne sont pas d’accord avec votre texte : ils sont beaucoup plus nombreux que ceux qui l’approuvent !

...on moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial. Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections. Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales. Il y a là un risque très important pour toutes les CCI départementales, les CCI régionales pouvant exercer les mêmes missions qu’elles, directement dans leurs circonscriptions. Nous souhaitons donc appliquer aux CCI territoriales le principe de subsidiarité tel qu’il a été adopté pour les CCI de métropole. Le deuxième point a trait à la gestion du personnel. Des améliorations sensibles ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais des modificat...

Je dois plaider un peu coupable. Le débat dure depuis longtemps, tant au Parlement qu’au sein du réseau des CCI, mais personne jusqu’à présent ne s’était intéressé à cette question des flux financiers pour le paiement des salaires, la discussion s’étant focalisée sur la répartition des ressources tirées de la fiscalité. La commission des finances du Sénat, au travers d’un amendement purement technique, a souhaité régler le problème. Demain, les salariés des CCIT seront payés par la CCIR, mais cela ne chan...

...ion serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation. Le quatrième point porte sur les élections. Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond non traité. Ce texte est en effet contradictoire, puisqu’il prévoit deux élections simultanées – régionale et territoriale –, impose aux CCI territoriales d’élire leur président parmi ceux de leurs membres qui siègent en CCI régionales, mais le scrutin majoritaire plurinominal est maintenu. De ce fait, il existe un risque d’incohérence entre la majorité de la CCI territoriale et sa représentation à la CCI régionale. Cette contradiction, si elle est maintenue, ne pourra être supprimée au niveau réglementaire. J’ai entendu tout à l’he...

Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté ! Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1, 4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4, 4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !

M. Bernard Saugey. Jusqu’à présent, les CCI régionales et les CCI départementales avançaient à peu près du même pas. Par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes, tout se passait plutôt bien entre le président de la CCI de Lyon – Guy Mathiolon – et le président de la CCI régionale – Jean-Paul Mauduy. Les choses deviennent désormais plus difficiles et c’est un problème qui nous préoccupe.

Enfin, revenons au fameux 25 novembre 2008 et à l’assemblée générale des présidents de CCI, au cours de laquelle la réforme a été approuvée par 108 voix. Monsieur le secrétaire d’État, si le vote avait lieu aujourd’hui, j’en prends le pari, les résultats seraient totalement inversés.

Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général. Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus. Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, de groupements d’intérêt public, de groupements d’intérêt économique ou de groupements européens d’intérêt économique. Il apparaît donc nécessaire de viser ces structures dans la loi, afin de les soumettre aux conditions d’approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commer...

Ce projet de réforme, dont les grandes lignes ont été adoptées par les CCI l’année dernière…

...ndu aux entreprises. S’agissant d’un projet d’organisation territoriale du réseau consulaire, le rôle du Sénat est bien sûr fondamental pour garantir une réforme efficace, juste et équilibrée entre le niveau régional et le niveau local. Nous ne pouvons donc que soutenir l’ambition générale et les trois objectifs de fond de cette réforme : renforcer le niveau régional de ce réseau, maintenir des CCI locales de plein exercice et réaliser des économies par une mutualisation régionale des fonctions de support. En tant qu’élu francilien, et tout particulièrement en tant qu’élu du Val-de-Marne, j’approuve bien évidemment ce dispositif et singulièrement celui qui est prévu pour l’Île-de-France, source d’efficacité et d’économies au service des entreprises, dans une région où nous avons tant besoi...

...amendement de notre collègue M. Houel, sénateur de la Seine-et-Marne. Cet amendement correspond exactement à nos attentes, car il donne la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de conserver leur statut juridique d’établissement public et donc de disposer entièrement de leurs capacités d’action locale. Je souligne d'ailleurs, en ce qui concerne la CCI de l’Essonne, le travail remarquable accompli par son président, Gérard Huot.

...ique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet. Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachement à l’instance régionale, ainsi que du calendrier de celui-ci. À l’inverse, le dispositif proposé pour les CCI est autoritaire, et par conséquent inefficace. Vous essayez de nous faire croire que les CCI de région n’exerceront pas une tutelle sur les CCI territoriales qui leur seront rattachées, au motif que la notion de rattachement serait vague et pourrait évoquer aussi bien l’existence d’une relation géographique que celle d’un certain degré de subordination, allant de la franche dépendance à une colla...