Interventions sur "CCI"

Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.

...l d’une aire urbaine. Le seuil retenu pour l’heure rend éligibles à ce label de nombreuses communautés urbaines et communautés d’agglomération. Cependant, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est pas encore adopté, et la question des métropoles donne lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée. En vertu de la rédaction actuelle de l’article 3 du présent texte, une CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, pourra prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Pour des raisons de cohérence et dans la mesure où la métropole n’a pas encore d’existence institutionnelle, le groupe socialiste souhaite la suppression de cette notion dans ce texte. Par ailleu...

...rs de la discussion générale, j’ai déjà évoqué le cas de la Loire-Atlantique. Qu’adviendra-t-il, dans ce département où le poids de Nantes et de Saint-Nazaire est considérable, si les dispositions relatives aux métropoles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont adoptées ? Si une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine se constitue et reprend les prérogatives des CCIT du département, quid de la représentation des entreprises situées hors du périmètre de la métropole ? Quelles actions spécifiques pourront-elles mener de façon autonome, sans dépendre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ?

Peut-être certains voudront-ils abaisser encore ce plafond, mais c’est un autre débat. En tout cas, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. Quelle que soit leur importance économique, elles ne disposeront, au maximum, que de 40 % des sièges au sein de la CCI de région !

...territoires. Vous niez par là même tout principe de proximité, pourtant gage d’efficacité. Il y a cependant un danger majeur à aller vers des concentrations autour de pôles de compétitivité, sans jamais se donner les moyens de concevoir une politique d’aménagement au service de l’ensemble du territoire par un maillage fin des services publics. Ainsi, les restructurations et les regroupements de CCI qui sont sous-tendus par votre projet, et dont le cas de l’Île-de-France est une bonne illustration, ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine économique, et ce sans compter la mise en œuvre, à terme, d’un plan de licenciements massifs des salariés des CCI, sous couvert de rationalisation. Les questions qui ont été posées sur l’emploi et le déroulem...

...es sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional. En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire. Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ? On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’...

Mon cher collègue, nous n’avons pas du tout la même notion de la cohérence… Vous proposez que les CCI territoriales puissent s’affranchir des orientations stratégiques votées à la majorité des deux tiers au sein de la CCIR. Pour moi, la cohérence exige précisément que ces orientations ne soient pas contredites à l’échelon local. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, je vous renvoie le compliment : c’est vous qui êtes incohérent ! En effet, votre texte prévoit d’accorder aux CCID de la région d’Île-de-France un droit à l’expérimentation qui est refusé aux CCIT. L’incohérence est bien de votre côté !

Depuis qu’elles ont été rétablies par Napoléon, les CCI ont résisté à presque tous les assauts. Néanmoins, elles n’ont pas échappé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, réforme qui, sous couvert de rationaliser les dépenses, diminue les effectifs et les budgets des administrations de l’État, au détriment des usagers et du service rendu. En 2005, la loi Dutreil a engagé une vague de fusions de chambres de commerce et d’...

L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale. Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcée...

Il y aurait motif à voter la motion tendant à opposer la question préalable car la réorganisation territoriale des CCI est profondément ancrée dans la conflictualité, pas entre la droite et la gauche, entre la majorité parlementaire et l’opposition, comme il est normal en démocratie, mais entre les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et d...

...forme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans la précipitation et, s’agissant du volet relatif aux chambres de commerce et d’industrie, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante pouvant aboutir à un consensus, à commencer par les 31 000 agents qui travaillent dans les CCI et qui, monsieur le rapporteur, n’ont pas été consultés. L’exemple le plus flagrant concerne le statut dérogatoire des chambres de commerce et d’industrie de l’Île-de-France, proposition introduite par l’Assemblée nationale et qui a été décidée en l’absence du moindre consensus. Au lieu de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, elles seraient transformées en chambres de c...

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous avons voté tout à l’heure que seules les CCIR recevraient des attributions de fiscalité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Bariza Khiari a précisé tout à l’heure, au nom de notre groupe, que les CCI et l’ensemble des réseaux consulaires nécessitaient un certain nombre de réformes. Nous avons indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les points sur lesquels des avancées allaient, de notre point de vue, dans la bonne direction. Pour autant, nous considérons que le texte n’est pas abouti sur un volet essentiel, celui des CCI. Compte tenu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains ...

Le Sénat a voté, point ! La notion de rattachement impose à la CCIR de redistribuer le produit des impôts qu’elle percevra, tandis que celle d’association n’emporte aucune obligation en matière financière et budgétaire. Par conséquent, en préférant cette dernière, vous allez à l’encontre de vos propres théories. Ce n’est pas de notre part du dogmatisme, c’est la constatation d’un fait !

...e que le texte n’est pas bon et qu’il faudrait logiquement en proposer le rejet. C’est pour trouver une voie médiane et un compromis qu’il nous semble opportun de proposer une motion de renvoi à la commission. Je ne vais pas détailler la position exprimée par la commission des finances, puisque plusieurs orateurs l’ont fait avant moi. Je rappelle simplement qu’elle considère que « la réforme des CCI reste “au milieu du gué” et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques ». Dans ces conditions, l’avis réservé est pleinement justifié. J’ajoute que les chambres de commerce et d’industrie, contrairement aux propos qui ont été tenus tout à l’heure, n’approuvent plus majoritairement le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. À cet...

...e est manifestement encore trop important, puisque l’on en compte près de 150. Je ne connais pas la taille critique garantissant l’efficacité du fonctionnement d’une chambre de commerce et d’industrie, mais je sais que le territoire de celle de Paris-Île-de-France, dans son périmètre actuel, concentre 20 % du PIB national. À l’issue de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, le nombre des CCI sera-t-il à peu près égal à celui des départements ? Existe-t-il des cas particuliers qui pourraient justifier que certains départements conservent des chambres de commerce et d’industrie « de proximité » ? Si de trop nombreuses structures subsistent, on peut craindre de fortes disparités entre les CCI selon leur taille et des coûts trop élevés pour les entrepreneurs. Pour conclure, en tant qu’e...

Il me semble que cela doit effectivement être l’objectif à terme, mais il est aussi vrai que, dans certains cas, il n’est pas aisé de procéder à des regroupements. Par exemple, la Seine-Maritime compte six chambres territoriales. Si l’on peut envisager une réduction de ce nombre, le maintien des CCI de Rouen et du Havre s’impose néanmoins, car leurs territoires présentent des caractéristiques bien différentes. Il peut donc parfois être souhaitable, pour des motifs rationnels, que plusieurs CCIT subsistent dans un même département, les territoires n’étant pas homogènes. J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dominati ; à d...

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment dans un souci d’efficacité et d’économie. Certaines de ces chambres exerçaient leur activité dans des départements ou des régions différents. Cet amendement tend à laisser aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ayant fusionné la possibilité de choisir d’un commun accord à quelle CCIR elles seront rattachées. À défaut d’un tel accord, elles relèveront, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, de la CCIR à laquelle est rattachée la CCIT dont le poids économique est le plus important.

En ce qui concerne le réseau des CCI – puisque c’est au sein de ce réseau que les crispations sont les plus vives –, …