Interventions sur "CCI"

L’alinéa 13 inquiète notre groupe. Nous espérons vous convaincre, mes chers collègues, d’adopter cet amendement tendant à supprimer la possibilité accordée aux CCIT d’exercer un droit de préemption, par délégation communale ou intercommunale, pour la réalisation d’aménagements commerciaux. Il nous paraît nécessaire d’insister sur le fait que ce droit de préemption, notamment dans le domaine foncier, est traditionnellement réservé aux élus locaux, qui ont à cœur de défendre l’intérêt général, souvent contre beaucoup d’intérêts particuliers. L’exercice de c...

...it pas d’une délégation permanente du droit de préemption par les collectivités locales. Cette délégation sera ponctuelle et elle est déjà bien encadrée, car strictement restreinte aux aménagements commerciaux. Une telle possibilité est déjà ouverte. La commission a donc émis un avis défavorable, car il peut être intéressant, pour les collectivités locales, de déléguer ce droit de préemption aux CCI. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité.

...e retire, monsieur le président, mais j’attire l’attention de nos collègues sur le fait qu’aucune disposition ne prévoit le cas où ces délégations, souvent accordées pour des projets fluctuants, pourraient donner lieu à des dédommagements au titre d’actions ou de frais engagés. La commune ou l’intercommunalité pourra bien sûr résilier la délégation, mais qu’adviendra-t-il des frais engagés par la CCIT ? Celle-ci aura-t-elle droit ou non à un dédommagement ?

Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR. Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscripti...

Cet amendement vise à intégrer à l’alinéa 16 l’inscription des auto-entrepreneurs au sein des centres de formalités des entreprises, les CFE. En effet, il n’existe à ce jour aucun registre d’auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services. Il est donc logique que les CFE, gérés par les CCIT, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises commerciales, puissent mettre en place un fichier réservé aux auto-entrepreneurs, dans un souci de transparence et d’équité par rapport aux autres entrepreneurs.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale peuvent déjà accomplir les formalités de création d’entreprise auprès du CFE de la CCI compétente. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs peuvent recourir à une procédure dématérialisée. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

... la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale. Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés d...

Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la CCIR donne une délégation permanente aux CCIT. Je suis donc défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils ne semblent pas aller dans le sens de l’intérêt des chambres territoriales, qui, d’un point de vue pratique, auront besoin d’une délégation permanente pour recruter et gérer les personnels visés dans le projet de loi. Monsieur le président, je souhaiterais en outre rectifier, par le biai...

Rejet du texte CCI !

...ord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction. J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine. La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.

Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat. Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes. Donc, si je fais l’historique du texte avant sa transmission au Sénat, je peux concl...

...nalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires. Les prémisses de ce texte remontent à la loi dite Dutreil II d'août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur au Sénat et qui, pour la première fois, organisait les CCI en « réseau ». Quant aux chambres de métiers, deux décrets adoptés en septembre 2004 allaient eux aussi dans le sens d'une clarification des missions des différents échelons du réseau et d'une affirmation du niveau régional. Ces textes, cependant, n'ont pas eu les résultats escomptés, faute d'incitation suffisante à la fusion ou à la mutualisation des moyens. C'est pourquoi la réforme des réseau...

...suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps. Le premier chapitre du titre I réforme l'organisation du réseau des CCI pour rationaliser leur maillage sur le territoire et améliorer le service aux entreprises. La nouvelle organisation des CCI passe par un renforcement des chambres régionales (CCIR), qui exercent l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres territoriales (CCIT) : attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, affectation juridique des ...

Notre rapporteur a du mérite, son travail n'était pas facile, tant les voix s'élèvent contre ce texte : c'est bien plus qu'une traditionnelle résistance au changement ! Les réseaux consulaires ne sont pas d'accord et ils le font savoir. En Île-de-France, l'accord Bernardin-Simon est présenté comme recueillant l'unanimité, c'est très loin d'être vrai : bien des CCI s'y opposent et font preuve du plus grand scepticisme face à la régionalisation, car les chambres régionales n'ont été que des coquilles vides jusqu'à présent ! Les réseaux ont aussi les plus grands doutes sur la répartition des moyens. En un mot, nous sommes très réservés sur ce texte, au point de rendre même difficile la rédaction d'amendements, sinon de suppression.

Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régionales, tout comme des transferts financiers entre les échelons, puisque les chambres territoriales devraient reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne recevraient au titre de la répartition pour frais de chambre.

...suite, de l'importance soudaine que vous accordez à l'échelon régional, alors que vous cherchez à le diminuer par tous les moyens dans la réforme des collectivités locales. Vous allez mettre les chambres territoriales sous la tutelle de ces coquilles vides que sont les chambres régionales : c'est nier la diversité des tissus socioéconomiques et celle des actions consulaires ! Dans ma région, la CCI de Nantes s'est tournée vers les industries, celle d'Angers vers le végétal et l'informatique, et cette diversification épouse les territoires, les demandes des entreprises. Pourquoi n'appliquez-vous pas le principe de subsidiarité : ce serait plus efficace, et même plus efficient ! Une certaine mutualisation des moyens serait certes utile, par exemple pour les services juridiques ou pour les ac...

Je n'ai pas d'a priori et je constate qu'un travail important a été fait avant que le Gouvernement ne nous propose ce texte pour mieux coordonner l'action du réseau consulaire. En Seine-Maritime, nous avons sept CCI, certaines sont tournées vers les industries, comme celle du Havre ou de Rouen, d'autres sont tournées vers un tissu économique plus mixte, comme à Bolbec, à Fécamp ou au Tréport. Des regroupements ont commencé, mais il y a un réel besoin de réorganisation, ce texte est bienvenu.

Ce sont les mêmes élus qui siègent aux CCIR et aux CCIT. La souplesse vaut dans les deux sens : la chambre régionale exerce un pouvoir et une obligation serait contraignante.

...é requise pour les votes du budget et de la stratégie. Rejet de l'amendement n° 46, satisfait par la rédaction de la commission, et du n° 82, contraire à notre position. L'amendement n° 100 est adopté. Les amendements n° 46 et 82 sont rejetés. L'amendement n° 6 est adopté. Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 37 : il faut attendre les résultats de la concertation entre les CCI et les greffiers. L'amendement devra être présenté en séance publique.

Je suis partisan d'adopter l'amendement n° 50 sous réserve d'une rectification, pour préciser que « le même établissement public exerce les missions de CCI régionale et de CCI territoriale ». Il est alors dénommé CCI de région.