Interventions sur "CCI"

L'amendement n° 105 résout une incohérence rédactionnelle entre les articles 2 et 4 bis. Nous retenons la dénomination CCI de région Paris Île-de-France.

Les amendements n° 106 et 7 sont identiques. Nous supprimons la mention relative aux directeurs généraux, car les dispositions relèvent du domaine réglementaire ; il existe du reste un statut du personnel des CCI.

Mon amendement n° 110 a le même objet que les n° 23, 42, 62 et 8 : il s'agit de supprimer la limite d'âge pour être élu président de CCI. La disposition telle qu'issue de l'Assemblée nationale est mal rédigée : la limite d'âge s'appliquerait uniquement aux présidents de chambres territoriales, ce qui n'a pas de sens. Ensuite, cette disposition relève du domaine règlementaire. Enfin, personnellement, j'estime que ce serait une erreur, en fixant la limite à 65 ans, de se priver des compétences de jeunes retraités. Imaginez qu'on app...

Les membres des CCIR seront désormais élus au suffrage universel direct et ils seront également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. Les membres des chambres de région et des chambres territoriales seront élus le même jour. Mon amendement n° 11 précise que la circonscription de vote pour ces deux élections correspondra à la circonscription de la chambre territoriale. L'...

Mon amendement n° 142 clarifie les conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI. L'amendement n° 142 est adopté.

Mon amendement n° 118 supprime la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental. D'abord parce que les conditions posées - 100 % des communes doivent être classées en ZRR - vident la mesure de toute portée pratique puisqu'aucun département ne satisfait à ce critère. Ensuite, ce n'est pas cohérent avec l'architecture de la réforme car cela introduit une possibilité de fusion CMA/CCI au niveau départemental au moment où l'on s'engag...

Ce projet de loi réforme les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, afin d'améliorer le service rendu, de rationaliser les structures, de mutualiser les fonctions supports et de réduire les charges de 15 % en trois ans. Les réseaux ont eu le temps de la réflexion : si les chambres de métiers et de l'artisanat ont proposé un projet consensuel, approuvé à ...

Les écarts sont effectivement importants. L'article 7 ter maintient une ressource fiscale autonome et pérenne pour le réseau des CCI, mais remet en cause certains principes inscrits dans la loi de finances pour 2010 à l'initiative de notre rapporteur général. Je propose de les réintroduire par voie d'amendements : la taxe ne doit financer que des missions régaliennes, et ne peut être utilisée pour baisser le prix des services ; dans le respect de la LOLF, il faut justifier d'une gestion plus rigoureuse des recettes fiscales. ...

L'Assemblée nationale et le ministre n'ont manifestement pas perçu le problème. Il nous faut donc amender le texte pour permettre aux CCIR de payer les personnels. Autre problème que j'ai découvert au cours de mes auditions, la grille des salaires théoriquement applicable dans les CCI n'est pas uniformément appliquée dans les faits.

L'Île-de-France est un cas particulier. La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) regroupe quatre départements, avec un système de délégations qui fonctionne très bien. Sur les quatre autres départements, deux sont d'accord pour intégrer le système, deux sont contre. Il faudra y revenir au cours du débat.

Les budgets seront votés par une majorité des deux tiers. Comment les mandats seront-ils répartis ? Mes CCI du Finistère se plaignent de n'avoir que 25 % des droits de vote alors que leur poids dans l'activité de la région est proportionnellement plus élevé... Comment aboutir à une répartition du financement qui sera jugée honorable par chaque chambre territoriale ? Il faudra lever cette ambigüité.

Cette question relève de la commission de l'économie. Quel que soit son poids, la principale CCI ne pourra avoir plus de 45% des droits de vote. De même, avec une majorité des deux tiers, la minorité de blocage est plus facile à atteindre pour les petites chambres. Lors des auditions, cette solution est apparue comme la meilleure. En dernier recours, le préfet mettra tout le monde d'accord !

Les chambres de métiers et de l'artisanat auront le choix entre deux options, mais, pour les CCI, tout est réglé d'avance. Est-ce le résultat du combat mené par les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat ? En tout cas, cette réforme préfigure ce qui nous attend en 2015 ou 2016 pour les conseils généraux et régionaux.

Le Gouvernement a demandé aux deux réseaux consulaires d'élaborer un projet. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont proposé un texte qui fonctionne, largement consensuel. Je n'en doute pas, dans les deux ans, les fusions prévues se réaliseront au niveau régional ; le Nord-Pas-de-Calais et la Bourgogne en ont déjà décidé ainsi. Les CCI, en revanche, se sont longuement « chamaillées » avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. Il faut dire que, contrairement aux chambres de métiers et de l'artisanat, la population des CCI n'est pas homogène.

L'Île-de-France est sans doute un cas particulier. Aucun texte n'était présenté au Parlement pour cause de désaccord entre la chambre de commerce et d'industrie de Paris et l'assemblée permanente des CCI, ou plutôt entre leurs deux dirigeants. Mais l'Elysée a sommé tout le monde de se mettre d'accord, sur fond de RGPP. En loi de finances, à l'initiative du rapporteur général, la répartition entre contribution foncière et contribution sur la valeur ajoutée avait été fixée à 40/60. Un amendement de Charles-Amédée de Courson à l'Assemblée nationale portant cette proportion à 30/70 a été repoussé pa...

Le texte qui nous est présenté pour les CCI est refusé par un tiers d'entre elles et de nombreux désaccords persistent.

Ne peut-on suggérer aux CCI de suivre l'exemple des chambres de métiers et de l'artisanat ?

Nous voterions la partie chambres de métiers et de l'artisanat et rejetterions la partie CCI.

Il serait plus clair de donner notre avis global sur la réforme. Pour ma part, j'estime que ce texte n'est pas mûr et n'apporte pas de réel progrès. Si cette position est partagée, qu'elle soit actée. Ensuite, nous proposons des amendements techniques pour le cas où nous ne serions pas suivis par la commission saisie au fond. Les CCI ne pourront rien nous reprocher !

Ce qui vient d'être proposé me convient, car la partie sur les chambres de métiers et de l'artisanat est intéressante et peut servir d'exemple - c'est une solution à méditer pour les chambres de commerce et d'industrie de Paris et d'Ile-de-France -. L'objectif était bon, mais en rester à la moitié du chemin, en ce qui concerne les CCI, est pire que la situation actuelle. En revanche, donnons sa chance à la réforme des chambres de métiers.