Interventions sur "d’industrie"

...’une collaboration ? Fait-elle référence à une relation géographique ? Personne ne le sait vraiment ! Plus précisément, nous avons conscience que le rattachement conduira, en pratique, à une perte d’autonomie des chambres à l’échelon départemental, au profit de l’échelon régional, même si ce n’est pas explicitement formulé dans le texte. Cette argumentation vaut pour les chambres de commerce et d’industrie, mais également pour les chambres de métiers et de l’artisanat, d’autant que les compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA – par définition, les établissements « rattachés » sont toujours des établissements départementaux – rendent l’usage du terme « rattachement » redondant, donc superflu. En effet, les CMA composent les chambres régionales de métiers e...

Je souhaite d’abord répondre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62, 4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

Je connais bien le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Il convient de mettre en place un dispositif de nature à apaiser les difficultés considérables, voire les conflits que ne manqueront pas d’entraîner les transferts des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers la chambre de commerce et d’industrie de région. Je souhaite donc également que cet amendement soit discuté à l’article 18, et je le rectifie en conséquence.

Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence. La qualification ...

Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés. Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale. Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commer...

Madame Terrade, n’y voyez pas malice de ma part : les personnels des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des fonctionnaires, ce sont des agents de droit public ou de droit privé. Il serait dommage de priver ces salariés de la mise en place d’un système d’intéressement aux résultats et d’un dispositif d’épargne volontaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président. Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par ...

Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales ! Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À défaut, l’esprit de la réforme serait bafoué.

...ndrons sur ce point lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel ont été déposés des amendements visant à attribuer une partie du produit de la fiscalité aux CCI territoriales. Pour acter ce principe, l’amendement n° 28 tend à reconnaître, dans l’article 6, que les CCI territoriales peuvent prétendre à une part de la fiscalité dédiée au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit donc d’un amendement de principe, mais il a toute sa signification et permet d’anticiper sur les propositions dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 7 ter.

...Pour l’heure, nous nous situons au niveau des principes et des axes qui orientent le financement des chambres territoriales. Permettez-moi de revenir sur « l’âge du capitaine », c’est-à-dire sur l’âge limite pour se porter candidat à la présidence d’une CCI, objet des amendements de nos collègues MM. Mézard et Vall. Monsieur le secrétaire d'État, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie sont présidées par un chef d’entreprise en activité. Cette disposition me semble de nature à abréger votre réflexion.

Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie. En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ». Le principe est assez simple : l’administration ...

La réforme que nous examinons aujourd’hui pose le principe d’une plus grande rationalisation du maillage du territoire par les chambres de commerce et d’industrie. Elle s’inscrit dans une logique de mutualisation de moyens et de modernisation d’un réseau dont les particularités juridiques se doublent de spécificités contextuelles locales très fortes. Si les cas sont nombreux, les exceptions et les dispositifs dérogatoires, loin de n’être qu’une source de complexité, traduisent parfois davantage un réel souci d’adaptation et de mise en œuvre plus souple de...

...à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré. À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie. L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat. En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette ...

Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4. Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1er janvier 2013. Comme l’a très justement noté la commission des finances, ces dispositions, telles qu’elles étaient initialement prévues, posaient des problèmes majeurs, tant il est vrai que les chambres de région n’avaient pas les ressources nécessaires pour financer ces transferts. Encore une fois, on constate que le projet de ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui visait l’alinéa 19 de l’article 3. En effet, dès lors qu’il est permis aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de recruter directement les agents de leurs services industriels et commerciaux considérés comme des agents publics par la jurisprudence, il n’y a à l’évidence plus lieu de transférer à l’employeur régional les agents actuels des chambres de commerce répondant à ces critères. C’est pourquoi il est naturel d’exonérer de transfert aux chambres de région ces agents qui, bien qu’ils so...

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

...du personnel qui seront appelés à y siéger n’est pas défini non plus. Pourtant, les questions liées au transfert des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une n...

... sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional. Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des m...

...st l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports. Un autre point clé est la réforme du système électoral. Les CCIR et les CCIT sont désormais issues des élections consulaires, alors que, jusqu’à présent, les membres des chambres régionales de commerce et d’industrie, les CRCI, étaient désignés par les CCI. Les apports de l’Assemblée nationale à cette partie du projet de loi ont été substantiels. Premièrement, les missions générales des établissements du réseau ont été clarifiées : la traditionnelle distinction, issue de la loi de 2005, entre missions de service public, missions d’intérêt général et missions d’intérêt collectif, dont les contours étaient pa...

Monsieur le sénateur, vous contestez ce chiffre de 62 % que j’ai cité tout à l’heure, mais permettez-moi de vous préciser que je le tiens moi-même de Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, en qui j’ai toute confiance. En tant que parlementaire, je n’ai pas à m’immiscer dans les affaires des chambres de commerce ni dans celles de l’ACFCI. Vous parlez d’un accord intervenu ou cours d’un dîner, …