Interventions sur "d’industrie"

...deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Ensuite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie était assise. L’article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l’année 2010, en fixant le montant de la nouvelle resso...

...que, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance. À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.

...ne source de financement pérenne susceptible de maintenir un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux. L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités. S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de ...

Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR... Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commer...

Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances. Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du ...

L’article 1er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie. Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie. À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir. Il nous ...

...ues, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique. Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en conséquence, une réduction du coût de l’ensemble du réseau. Le Gouvernement propose donc une réforme idéologique des chambres de commerce et d’industrie, réforme qui n’est pas une bagatelle puisque l’on compte aujourd’hui près de 150 chambres de commerce et d’industrie réparties sur l’ensemble du territoire, ainsi que 21 chambres régionales. Leur budget global annuel s’élève ...

...solument contestable selon lequel ceux qui bénéficient le plus du service public doivent y contribuer le plus. En l’occurrence, sont concernées les PME, dont ce gouvernement se dit par ailleurs le plus farouche défenseur : c’est une contradiction supplémentaire que l’on peut relever ! Je ne peux également passer sous silence la question de l’avenir des 30 000 salariés des chambres de commerce et d’industrie. La centralisation à l’échelon régional soulève des interrogations importantes quant à la mobilité de ces agents. De surcroît, nous pouvons légitimement nous interroger sur la force dont disposeront dorénavant les règlements intérieurs des chambres territoriales, puisque le niveau de référence sera l’échelon régional. Nous voyons là une volonté d’uniformisation des règlements intérieurs, afin de...

Nous estimons également que des élections sur sigle devraient être organisées très prochainement, afin de définir la représentativité au sein de la commission nationale paritaire. Enfin, une réelle modernisation du réseau consulaire passerait par un renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date. Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestations payantes des CCI parallèlement à une diminution des prestations de service public. Je ne peux terminer cette intervention sans revenir sur la question des MI...

...et est double : réformer les réseaux consulaires et achever la transposition de la directive Services, pour laquelle notre pays, une fois de plus, se distingue par son retard. Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ont engagé des négociations au sein de leurs réseaux en vue de renforcer l’échelon régional. Le fruit étant mûr, il nous appartient de le cueillir. Rappelons que les chambres consulaires exercent une compétence forte en matière économique : près de 30 000 personnes participent, au sein de leurs réseaux, au développement économique de notre pay...

Mon premier amendement consiste à revenir sur la possibilité laissée aux chambres de commerce et d’industrie, par la rédaction actuelle de l’article 1er A, d’exercer de nombreuses prestations de service, qui sont toutes assimilées à des missions d’intérêt général. Cela peut se comprendre en cas de défaillance du secteur privé, si le besoin existe. Dans le cas contraire, le marché doit pouvoir fonctionner sans l’interventionnisme d’établissements publics qui agissent souvent dans des conditions qui leur...

Mon second amendement a pour but, dans le même esprit, de mieux encadrer encore l’action des chambres de commerce et d’industrie en matière de prestation de service.

...t-perdant, à la fois pour les chambres concernées et pour la région. L’uniformité de l’organisation sur l’ensemble du territoire français, y compris l’Île-de-France, est un gage de lisibilité et d’efficacité de la réforme. Certains sénateurs de mon groupe regrettent d’ailleurs que cette dernière n’ait pas poussé plus loin la logique d’uniformité et auraient aimé, bien que chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat interviennent dans des secteurs d’activité totalement différents, que soit envisagée la mutualisation régionale et départementale de certains de leurs services de supports, de leur représentation, de leurs centres d’enregistrement, etc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu de ce projet de loi, je tenais tout d’abord, à la fois à titre personnel et au nom du groupe socialiste, à rendre hommage au travail des chambres de commerce et d’industrie. Dans mes fonctions antérieures de déléguée régionale au tourisme d’Île-de-France, j’ai souvent été amenée à travailler avec les CCI de Paris et de Versailles. J’ai pu, à ces occasions, apprécier l’excellence de leurs compétences en matière d’ingénierie, d’études et de prospective. Ayant également été responsable de la gestion d’une entreprise familiale, j’ai eu recours aux services que la chamb...

Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les missions et les modalités d’action exactes des chambres de commerce et d’industrie. Ayant atteint mon but, je retire mon amendement.

Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif. Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution. Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par...

...ur être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires. Quelle que soit notre appréciation de l’efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d’accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée. Permettez-moi d’illustrer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant la situation des deux chambres de commerce et d’industrie de Rodez et de Millau situées dans mon département. Le schéma directeur consulaire régional avait prévu leur rapprochement dès le mois de mars 2006. J’utilise à dessein le mot « rapprochement » et non pas « fusion », pour éviter de provoquer une éruption de protestations, de menaces et de manœuvres dilatoires. Il avait été convenu que le projet de rapprochement aurait dû être tranché avant l’aut...

...doute pas que le nouvel échelon régional, conforté dans ses moyens et ses missions, saura trouver les voies du dialogue au niveau local pour traiter de toutes les grandes fonctions essentielles : pôles de compétitivité, exportations, politique de croissance, de succession, de transmissions, d’intelligence économique… Le dialogue ne pourra prendre toute sa portée qui si les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient d’une certaine indépendance en matière d’emploi et de financement. Je voudrais à présent aborder un point qui n’a pas manqué de soulever débats et protestations entre nous et, probablement, au sein même de nos groupes : la limitation de l’âge des présidents de chambre de commerce et d’industrie à soixante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’élection. Une telle...

Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques. En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la vertu de la réforme qui nous est proposée est d’avoir également pour objet de réaliser des économies. Il est vrai que, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale, il y a urgence à éviter les doublons et les redondances, en organisant le partage des responsabilités et des tâches. Qui peut refuser cela dans la période actuelle ? En tout cas, pas ceux qui, comme moi, n’ont toujours pas compris le rôle de l’établissement régional ! Nos chambres de commerce et d’industrie sont de vieilles inst...