Interventions sur "d’industrie"

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions tout de même savoir quelle est votre conception des relations entre les deux échelons en termes de répartition des crédits. En effet, s’il est exact que 70 % du budget des chambres de commerce et d’industrie territoriales procède de leur activité de prestataires de services, le solde proviendra de la répartition d’un impôt. Il n’est donc pas complètement anormal de s’interroger sur les clefs de cette répartition. Si ce point n’est pas éclairci, on court le risque de voir apparaître une tension permanente, sinon des conflits, entre des chambres de commerce et d’industrie territoriales mues par le dési...

Les chambres de commerce et d’industrie n’appliquent pas les règles de la comptabilité publique. Cette spécificité justifie l’absence d’un comptable public et fonde l’exercice de la mission légale des commissaires aux comptes.

...ntale – j’emploie encore cet adjectif, à dessein – après que vous aurez créé les chambres métropolitaines ? Autrement dit, que restera-t-il dans les départements une fois que les chambres métropolitaines seront en place ? Je prendrai l’exemple d’un département situé près de chez moi, de la ville centre qui a vocation à être une métropole, je veux parler de Nantes, et de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes–Saint-Nazaire. Imaginez ce qui peut rester en Loire-Atlantique une fois que vous aurez constitué cette chambre métropolitaine. En vérité, il ne restera plus rien. Vous êtes en train de créer un désert, de tuer la créativité locale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers la réforme des chambres de commerce et d’industrie dont nous commençons la discussion aujourd’hui, le Gouvernement souhaite améliorer le service rendu aux entreprises. S’agissant d’un projet d’organisation territoriale du réseau consulaire, le rôle du Sénat est bien sûr fondamental pour garantir une réforme efficace, juste et équilibrée entre le niveau régional et le niveau local. Nous ne pouvons donc que soutenir l’ambition générale et les tro...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi a le grave inconvénient de priver les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de leur statut d’établissement public, ce qui n’est pas acceptable.

Les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne font un travail remarquable. Il faut préserver cette efficacité, qui ne doit pas être noyée dans une organisation centralisée. En effet, si elles perdent leur personnalité juridique, les conséquences seront désastreuses. Ce serait la transformation immédiate du rôle de l’assemblée générale, qui ne serait plus une instance délibérante et décisionnelle. Ce sera...

… du financement du STIF, qui demeurent des problèmes majeurs en termes d’aménagement du territoire. Selon les nouvelles mesures prévues par le projet de loi, les chambres de commerce et d’industrie dépourvues de personnalité morale seront dans l’impossibilité de percevoir directement des ressources propres provenant de subventions ou de la vente de prestations. Il faut ajouter qu’il y aura une disparition du lien partenarial et du rôle d’intermédiation avec les départements limitrophes : abandon de la ruralité, perte de la cohésion territoriale, difficultés d’accéder aux ressources francil...

Lorsque la commission adopte un amendement présenté par un parlementaire, l’initiative de ce dernier n’apparaît nulle part. Je tiens à souligner que j’ai déposé devant la commission un amendement tendant à rectifier ce qui m’est apparu comme une erreur de l’Assemblée nationale. La chambre de commerce et d’industrie du Havre, avec l’appui et la garantie des régions et des départements concernés, a construit deux ponts, celui de Tancarville et le magnifique pont de Normandie, qui sont financés par leurs utilisateurs. Dans ces conditions, la gestion de tels ouvrages ne peut être mise sur le même plan que celle d’un port ou d’un aéroport, comme le prévoyait le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui in...

Même la confédération générale des PME de l’Essonne, représentée par Olivier Boudon, le MEDEF de l’Essonne, représenté par Thomas Chaudron, et le Centre des jeunes dirigeants de l’Essonne sont fortement opposés à ce projet de réorganisation et de mise sous tutelle de notre chambre de commerce et d’industrie. Car, pour leur développement, les entreprises locales ont besoin de relais qui soient capables de faire entendre leurs préoccupations. Depuis de nombreuses années, notre département est un exemple de collaboration entre l’ensemble des acteurs économiques locaux, qui travaillent en bonne intelligence dans l’intérêt des entreprises du département. Nous ne pouvons pas accepter le retour en arrière...

... donc conforme à l’esprit de toutes les réformes que vous menez, celui d’une recentralisation active. Nous ne pouvons accepter ces attaques continuelles contre les départements, espaces de proximité et de démocratie essentiels à notre République. Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’on revienne sur l’architecture de ce texte, pour laisser une pleine autonomie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

… et de préserver pour les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne leur personnalité juridique et leur liberté d’action. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de votre attention et – je l’espère en tout cas – de votre soutien.

Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.

...forme des collectivités territoriales n’est pas encore adopté, et la question des métropoles donne lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée. En vertu de la rédaction actuelle de l’article 3 du présent texte, une CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, pourra prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Pour des raisons de cohérence et dans la mesure où la métropole n’a pas encore d’existence institutionnelle, le groupe socialiste souhaite la suppression de cette notion dans ce texte. Par ailleurs, nous attirons l’attention sur les conséquences prévisibles de la création de chambres métropolitaines. Il serait aisé, pour les chambres territoriales situées dans le périmètre d’une ...

...es et les ressources de la région et de permettre à la métropole d’exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements. Dans ces conditions, la création des métropoles aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement. Dans cette perspective, vous comprendrez que nous soyons opposés, pour les mêmes raisons de fond, à la création de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines. En effet, un tel échelon n’est pas pertinent. Pour que les chambres de commerce et d’industrie exercent correctement leurs missions, elles doivent être ancrées dans leur territoire, au plus près des gens et des entreprises, en reflétant ainsi les particularités et les besoins de chaque bassin d’emploi. D’ailleurs, la réforme territoriale envisagée n’aboutira peut-être jamais – ...

Cependant, il est tout aussi indéniable que le présent projet de loi ne confère aucune prérogative particulière aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines par rapport à celles des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

...s territoriales. Au Sénat, la création des métropoles a suscité des débats et des interrogations, et le mot est faible… Il me semble tout de même un peu rapide de prétendre qu’il n’y a aucun lien entre les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et les dispositions du présent projet de loi ! D’ailleurs, un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, notamment dans mon département, la Dordogne, et plus largement dans ma région, ont exprimé des craintes quant à l’éventuelle création d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Un tel organisme pourrait fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région et avoir la tentation, somme toute logique, d’empiéter sur les compétences des structures consulaires te...

Lors de la discussion générale, j’ai déjà évoqué le cas de la Loire-Atlantique. Qu’adviendra-t-il, dans ce département où le poids de Nantes et de Saint-Nazaire est considérable, si les dispositions relatives aux métropoles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont adoptées ? Si une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine se constitue et reprend les prérogatives des CCIT du département, quid de la représentation des entreprises situées hors du périmètre de la métropole ? Quelles actions spécifiques pourront-elles mener de façon autonome, sans dépendre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ?

Pour atténuer les craintes de M. Raoul, je précise que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. D’ailleurs, mon cher collègue, pour avoir participé consciencieusement, comme à votre habitude, aux débats de la commission de l’économie, vous n’ignorez pas que le nombre de sièges détenus par une seule chambre territoriale au sein de la chambre de région sera plafonné à 40 % du total.

Peut-être certains voudront-ils abaisser encore ce plafond, mais c’est un autre débat. En tout cas, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. Quelle que soit leur importance économique, elles ne disposeront, au maximum, que de 40 % des sièges au sein de la CCI de région !

Pour la clarté du débat, il serait préférable que la réponse corresponde à la question posée… Je me permettrai de reformuler celle-ci, monsieur le rapporteur, en choisissant un autre exemple. Dans le département des Alpes-Maritimes existent une communauté urbaine, constituée autour de Nice, et un projet de création d’une métropole. D’ores et déjà, la chambre de commerce et d’industrie Nice-Côte d’Azur est compétente pour l’ensemble du département. Or la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a annoncé qu’elle ne souhaitait pas intégrer la future métropole. Imaginons que la chambre de commerce et d’industrie du département devienne métropolitaine : un décalage, sinon une dichotomie, apparaîtra alors entre l’organisation territoriale et le réseau consulaire ! Comme l’a trè...