Interventions sur "SCOT"

La défense de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 141. Tout plaide pour que les documents, plans, programmes qui orientent les politiques agricoles du territoire soient pris en compte dans le processus d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Si nous voulons répondre aux besoins d’un bassin de vie, nous devons trouver une articulation entre, d’une part, stratégie territoriale et de filière et, d’autre part, stratégie de développement urbain et périurbain. Or l’agriculture est partie intégrante de la stratégie territoriale. On me rétorque sans cesse qu’un document d’urbanisme n’a pas vocation à orienter l’agriculture des territoires...

Cet amendement concerne les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme, lesquelles ont été mises en place dans chaque département avec de nombreux partenaires. Aujourd'hui, les deux tiers du territoire sont couverts par ces chartes. Par conséquent, il nous semble important de les intégrer parmi les documents que les SCOT doivent prendre en compte.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 140 et 213 rectifié, le Sénat a fait le choix, en première lecture, de ne pas multiplier les documents normatifs en matière urbanistique. On nous parle aujourd'hui d’intégrer dans les SCOT les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme. Tâchons de montrer l’exemple, à l’heure où chacun se plaint de l’empilement des normes ! En outre, les chambres d’agriculture sont automatiquement consultées dans le cadre de l’élaboration des SCOT. À cette occasion, elles peuvent faire ressortir les éléments d’une charte, laquelle est un simple document d’orientation. Dès ...

...’objectif que je poursuis par le biais de mon amendement est d’ailleurs la mise en cohérence. J’ai annoncé ma stratégie hier, lors de la discussion générale, car j’ai l’habitude de travailler à livre ouvert : j’attends l’examen de l’article 65 du présent projet de loi pour vous convaincre de la nécessité de prendre en compte les questions agricoles dans les réflexions précédant l’élaboration des SCOT et des documents d’urbanisme. Je ne renie pas l’ensemble de mes arguments sur ce sujet. Même si je considère qu’ils méritaient d’être retenus, je n’y insisterai pas davantage. Vous m’avez demandé de retirer cet amendement, madame la ministre. Je ne le ferai pas, car je veux avoir le plaisir de le voter, même si je sais qu’il sera rejeté. §Et je reviendrai à la charge demain lors de l’examen de ...

Je ne peux suivre M. Labbé car, comme l’a dit Mme la ministre, il faut se « cramponner » à la simplification. Ces amendements font courir un double risque : complexifier encore le système et, surtout, mettre en cause la sécurité juridique. On le sait, les SCOT sont fragiles. Or l’annulation d’un SCOT a pour conséquence de figer un territoire pendant trois ou quatre ans.

On peut comprendre les objectifs de M. Labbé et de Mme Lamure : prendre en compte les chartes départementales relatives à l’agriculture, l’aménagement du territoire, le développement rural et l’activité agricole. Mais laissons chacun à sa place ! Le SCOT ayant des conséquences très importantes sur le droit des sols, ne prenons aucun risque !

...nutilement les choses. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi il serait plus compliqué de délimiter clairement des schémas de secteur que de les supprimer, mais je ne demande qu’à être convaincu... Si l’on peut adapter les règles d’urbanisme à certaines zones sans schémas de secteur, alors passons-nous en ! Il me semblait, pour ma part, qu’ils étaient plus clairs et faciles à manipuler que le SCOT, outil beaucoup plus lourd.

...-Yves Collombat vient de le dire, nous en avons déjà débattu lors de la première lecture, et Mme la ministre avait alors effectivement qualifié de « légende » la nécessité de rétablir les schémas de secteur, lesquels pourraient compliquer, nous avait-elle expliqué, la création d’unités touristiques nouvelles. Elle avait également argué que l’on pourrait obtenir les mêmes résultats en révisant le SCOT qu’en ayant recours au schéma de secteur. Par cohérence avec l’avis donné en première lecture, la commission émet de nouveau un avis défavorable, mais souhaite entendre l’argumentaire de Mme la ministre sur ce sujet.

Pour éviter que tous les terrains des communes rurales ne soient « gelés » à toute urbanisation, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. Le texte proposé pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme dans le projet de loi est en effet beaucoup plus dur que le droit en vigueur. Il dispose : « La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à un...

Avant de retirer cet amendement et connaissant le pragmatisme de Mme la ministre, je souhaite que me soit confirmée la précision suivante. Quand les périmètres des intercommunalités membres d’un syndicat mixte s’étendent, il est possible de poursuivre, dès qu’un projet d’aménagement et de développement durable est approuvé dans l’ancien périmètre, la procédure d’élaboration du SCOT sur le périmètre initial sans avoir à reprendre toutes les démarches. En d’autres termes, la vitesse du train n’est pas fonction du wagon le moins rapide !

Ces deux amendements ont un objet identique, mais portent respectivement sur l’alinéa 85 et l’alinéa 94 de l'article 58. Il s’agit de prévoir que l’établissement public du SCOT dont relève désormais l’EPCI qui est sorti d’un périmètre de SCOT pour entrer dans un autre périmètre puisse accorder des dérogations nécessaires, dès lors qu’il aura vérifié que les projets faisant l’objet de ces dérogations ne sont pas incompatibles avec son SCOT. Il ne paraît pas utile que ce soit le préfet qui décide ces dérogations, alors même que, d’une part, la communauté a fait l’effort ...

Les amendements n° 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.

En première lecture, l'on m'avait dit que la hiérarchie des normes empêchait d'examiner ces questions. Il y a pourtant un lien entre les deux lois. Les SCoT doivent prendre en compte les questions agricoles et alimentaires.

Je partage l'avis de Jean-Claude Lenoir. La loi d'avenir de l'agriculture n'aborde pas les questions foncières et ne reviendra pas sur les SCoT. Préserver le foncier, c'est précisément l'objet des chartes départementales.

L'amendement n° 11 impose la prise en compte par le SCoT du plan régional d'agriculture durable : même argument, même avis.

.... L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté. L'amendement n° 59 devient sans objet. Avis défavorable au n° 12 qui multiplie les procédures d'avis : veut-on vraiment un choc de simplification ? De même pour l'amendement n° 13, analogue. L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13 n'est pas adopté. L'amendement n° 51 n'est pas adopté. Les n° 7 et 58 suppriment l'obligation pour un SCoT de couvrir au moins deux EPCI : avis favorable, comme en première lecture. Les amendements n° 7 et 58 sont adoptés. L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 28, 56, 29 et 57. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15. L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article ...

L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !

Ces projets devaient-ils figurer dans le diagnostic des SCoT ?

Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.

Certes, mais cela offrirait des prétextes - le sous-calibrage des besoins alimentaires par exemple - à toute demande d'annulation du SCoT.