Interventions sur "logement"

Le projet de loi va ajouter aux difficultés que rencontrent les agents immobiliers du fait de l’effondrement du nombre des transactions. En effet, si, comme le prévoit le texte, la rémunération des personnes mandatées pour la location de logements est mise exclusivement à la charge des bailleurs, ces derniers seront de moins en moins nombreux à recourir à un intermédiaire. J’ajoute que les multiples contraintes que ce projet de loi tend à imposer aux propriétaires conduiront à une nouvelle contraction de l’offre de logements dans le parc privé. Cet amendement tend donc à assouplir un dispositif quelque peu manichéen, en tenant compte de...

Cet amendement tend à partager la charge des honoraires de négociation de l’agent immobilier entre le bailleur et le locataire. Si cette disposition n’était pas adoptée, on risquerait de décourager les agents immobiliers et de tarir en partie le parc de logements mis en location. Par conséquent, il me semble opportun de revenir à l’usage très ancien du partage de la charge des honoraires.

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce projet de loi arrive à point nommé. Il constitue la troisième étape, cela a été dit, d’une politique nouvelle engagée par le Gouvernement pour assurer à nos concitoyens le droit au logement et pour réussir enfin ce grand défi républicain : offrir un toit à tous, dans des villes harmonieuses, et soutenir un développement durable. Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements qu’avait pris le Président de la République à cet égard. Je souhaiterais le rappeler ici, afin d’éclairer le sens de cette nouvelle politique. Oui, la France doit produire plus de logements, et c’est évidemm...

Par ailleurs, les terrains publics doivent être mis à disposition pour réaliser des opérations là où existe un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation. Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du logement. Ce défi est majeur, car la part de leur revenu que les Français doivent consacrer au logement atteint un niveau insupportable, non seulement pour les plus pauvres, mais aussi...

Les alinéas 53 et 54 de l’article 1er mettent à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, exception faite des honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux et à la rédaction du bail. Il s’agit de mettre fin à un certain nombre d’abus. En effet, les locataires se voient facturer des frais d’agence représentant souvent un mois de loyer, voire plus. Ces sommes sont parfois dépourvues de tout lien avec la réalité du travail effectué. Dans les zones les plus tendues notamment, l...

Le présent texte crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d’observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’étudier un total d’environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40 % du parc de logements locatifs privés en France. Madame la ministre, j’ai compris que vous entendiez rouvrir le dialogue avec les agents immobiliers. Or, pour l’heure, ce projet de loi ne tient pas compte de l’existence d’une structure alimentée par plus de 60 % des profession...

... Mme la ministre puisse travailler avec la profession, il serait préférable que l’observatoire Clameur accepte de révéler sa méthodologie. Il me semble que l’amendement n° 335 rectifié devrait tendre à supprimer l’alinéa 59, plutôt que l’alinéa 58. Je ne vois pas pourquoi, en effet, on empêcherait toute personne intéressée de communiquer à l’observatoire ders loyers des informations relatives au logement. L’avis est défavorable. L’amendement n° 359 rectifié vise à supprimer l’alinéa 59, qui prévoit que, en cas de manquement à l’obligation de transmission des informations relatives au logement et au contrat de location d’un professionnel soumis à la loi Hoguet, l’observatoire des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale, instance disciplinaire créée par l’article 9...

La différence ? Moins de logements, plus de chômeurs !

Souffrez que, pour une fois, nous souscrivions, nous aussi, à la comparaison avec l’Allemagne ! Cela étant, madame la ministre, nous devons être sensibles aux arguments d’un certain nombre de nos collègues, qui considèrent que cette régulation ne sera pas suffisamment efficace pour limiter, de manière progressive et durable, la part consacrée au logement dans le budget des ménages. Telle est l’ambition ! Il ne s’agit pas de réglementer pour réglementer, mais de rétablir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés. À ce titre, il faut agir progressivement, car nous ne voulons pas de chocs brutaux dont les effets économiques seraient négatifs. Ainsi, nous avons déposé plusieurs ame...

Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Madame la ministre, vous avez ajouté une clause essentielle : les locataires ne perdront plus le bénéfice de leur APL parce qu’ils sont en situation d’impayé.

Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée ! Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès. À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à la consolidation du logement social, à la lutte contre le logement indécent, à l’assurance que les partenaires sociaux restent maîtres du 1 % logement. Bref, ce projet de loi sonne la mobilisation générale, pour que l’idée de République retrouve son sens dans la vie quotidienne des Français. Il faut assurer le droit au logement pour permettre le vivre ensemble. Il faut conclure un nouveau pacte entre les propriétaires et le...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, concernant le logement, je souscris totalement à ce que Marie-Noëlle Lienemann vient de dire avec conviction, avec clarté…

Prenons-y garde ! Nous devons nous rapprocher de la population, et cette démarche passe également par le langage. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui prouve que la question du logement est considérée comme une priorité nationale par le Gouvernement. C’est l’un des engagements forts des élections de 2012 qui trouve ici sa traduction ! Tout d’abord, je salue la méthode selon laquelle le présent texte a été élaboré. Pendant plusieurs mois, les professionnels, les bailleurs sociaux, les représentants des associations, les élus locaux, mais aussi les parlementaires que nous sommes,...

… permet aujourd’hui de proposer une réforme vaste et ambitieuse qui s’étend à presque tous les domaines de la politique du logement. On a connu des textes vastes qui étaient un peu fourre-tout. À l’inverse, le présent projet de loi est cohérent. Sa densité est une nécessité si l’on veut transformer cette politique, en traitant à la fois la question des locataires du secteur privé, celles des loyers, des relations entre locataires et propriétaires, celle des droits et des devoirs des uns et des autres, sans oublier l’urbanism...

Au demeurant, d’autres formes d’habitat existent : l’habitat hors normes, alternatif, mais aussi l’habitat participatif qui permet aux habitants qui le souhaitent de s’organiser pour développer l’autopromotion, l’auto-construction, l’éco-construction et l’initiative citoyenne en matière de logement.

...e très bonne tenue ont abouti à des dispositifs acceptés aussi bien par les professionnels du secteur et les organismes de financement que par les habitants eux-mêmes. Si la France ne compte que quelques centaines d’habitats de ce type, l’Europe du nord en dénombre plusieurs centaines de milliers. Je parle de ce sujet en connaissance de cause : sur le territoire de ma commune, Saint-Nolff, douze logements de ce type sont actuellement en cours de construction. Ce projet intègre une part de logement social. Le présent texte va arriver à point nommé pour résoudre les difficultés qui subsistent et fournir un cadre juridique à ce chantier ! Un autre enjeu me semble crucial : le juste partage de la terre et la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent texte fixe des objectifs chiffrés en m...

...u territoire équilibrée, qui ne saurait donc être identique dans les secteurs urbains et dans les secteurs ruraux. Faute d’autoriser un peu d’extension de l’habitat, par exemple en bordure des villages, l’exode rural se poursuivra, le prix du foncier et de l’immobilier dans les villes ne cessera d’augmenter face à la demande, alors même que vous vous battez pour une production plus importante de logements. L’essentiel de votre stratégie à cette fin repose sur des dispositions purement administratives. Vous proposez ainsi de réviser l’architecture des documents d’urbanisme, et précisez, à ce titre, dans les premiers alinéas de l’article 58, la hiérarchie entre ces documents. Nous n’y faisons pas obstacle. Malheureusement, ce combat légitime souffre d’un biais. L’essentiel des mesures que vous pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions débattu, l’année dernière, d’un premier projet de loi visant à libérer du foncier public et à renforcer les obligations de construire du logement social. Voici, si je puis dire, le deuxième étage de la fusée. Madame la ministre, votre texte est ambitieux. Vous avez voulu couvrir toute la chaîne, de l’hébergement au logement, traiter des copropriétés, des questions du foncier et de l’urbanisme. Le résultat est à la hauteur de cette ambition : il s’agit d’un texte-fleuve, avec 155 articles et près de 400 amendements adoptés en commission. M...

Dans sa volonté de tout embrasser, le projet de loi se retrouve aussi parfois en porte-à-faux sur des sujets complexes et difficiles. Tel est le cas du chapitre V du titre Ier intitulé « Faciliter les parcours de l’hébergement au logement ». Si certaines évolutions contenues dans ce chapitre sont nécessaires, certaines dispositions prévues – je pense notamment aux articles 14 et 21 – se télescopent avec les travaux en cours sur la réforme du droit d’asile, un sujet important dont nous entendons parler du matin au soir. N’est-il donc pas prématuré d’introduire dans ce texte des dispositions relatives aux demandeurs d’asile, avant ...

...pas le garant en bout de chaîne, et l’accompagnement social restera géré par un organisme spécialisé. Ce système – c’est l’autre avantage de notre proposition – peut se mettre en place tout de suite, pour monter en puissance au fil du temps, avec la signature de nouveaux baux et le renouvellement des anciens. Cela permettrait de faire rapidement face à l’urgence du besoin des jeunes en termes de logement. En effet, un million de jeunes passent, chaque année, par le parc privé. Cette fluidité permettrait également de résoudre en partie le problème des 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emploi, faute d’avoir trouvé un logement à proximité de l’emploi offert, selon une enquête du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Je souhaite q...