Interventions sur "logement"

... de saluer, madame la ministre, la persévérance et la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve lors de la préparation de ce débat. Aussi, le texte proposé aujourd’hui par la commission des affaires économiques nous paraît globalement satisfaisant, même s’il mérite sans doute d’être enrichi. La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, endu logement. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover. Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’incline à penser que c’est davantage dans la construction effective de logements, qui suppose un engagement fort de l’État, y compris financier, que dans le perfectionnement de la réglementation que réside la solution à la crise endémique du logement en France – de fait, cette crise n’est pas une nouveauté, même si elle s’est aggravée au cours des dix dernières années. Comme le fait remarquer le Conseil d’État, dans un langage plus diplomatique que le mien, résoudre cette c...

...tence en matière d’urbanisme, parfaitement assumée par les communes depuis 1983, soient aussi les moins disposés à animer une politique de prévention de l’inondation ? C’est simplement qu’ils cherchent, dans le premier cas, des pouvoirs en plus et, dans le second, des problèmes en moins. Selon l’étude d’impact du projet de loi, l’objectif prioritaire du Gouvernement consiste à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, tout en limitant l’étalement urbain par la densification des zones bien desservies en équipements publics et en « pastillant » le territoire de yourtes, caravanes et autres habitations démontables. Moins de lotissements, plus de yourtes… Plus besoin de regarder TV5 Monde, il suffira d’ouvrir sa fenêtre !

Concernant tout d’abord les prix des loyers, vous confondez, madame la ministre, et vous aussi, chers collègues qui siégez à gauche, les conséquences et les causes. Pourquoi les loyers sont-ils élevés ? Tout simplement parce que trop peu de logements sont proposés à ceux qui cherchent à se loger ! La réponse réside donc dans la construction de logements.

Voici ce qu’il écrivait, il est vrai avant l’élection présidentielle de 2012, dans un rapport qui est à votre disposition : « D’après les données dont dispose le ministère chargé du logement, le nombre de logements construits en France en 2011 est d’environ 421 000. En moyenne, depuis 1997, le nombre de logements construits annuellement est donc de 368 000. » Mes chers collègues, de 1997 à 2002, qui était au pouvoir ? Curieusement, dans les statistiques fournies, on mélange 1997 et 2012, puis on ne parle que de la période 2002-2012 ! Le second de ces auteurs, pour lequel j’ai sinon...

Mieux, un graphique figurant plus loin indique clairement ce qui s’est passé lorsque la gauche était au pouvoir : en 2000, 40 000 logements sociaux ; en 2001 et 2002, on est à plus de 50 000 ; il faut attendre l’année 2008 – nous savons en effet qu’il existe un certain décalage entre le financement et la construction – pour que l’on atteigne 100 000, et 2010, pour dépasser les 130 000, avec 131 509 logements précisément. Ainsi, quand vous parlez de moyenne, la manœuvre est évidente : vous camouflez les cinq années pendant lesquelle...

Dans la même période, vous avez démoli 40 000 logements !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant été dites sur le logement, j’évoquerai simplement l’urbanisme. Il s’agit en effet du premier outil au service de la politique du logement, et un outil déterminant pour engager des opérations de construction et indispensable à la prise en compte du « mieux vivre ensemble », dès leur conception. C’est aussi l’urbanisme qui est le garant de la qualité de notre cadre de vie et de la prise en compte des grands enjeux de déve...

... mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte majeur pour nos concitoyens. Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, il tombe à pic, il arrive à point nommé. Le nombre de mal-logés et de sans-logis a atteint un niveau insupportable dans notre pays. Régulièrement, à l’occasion de mes permanences d’élu, je suis interpellé sur l’insalubrité et l’indignité de nombreux logements. Ce texte important est également ambitieux, puisque, d’après l’exposé de ses motifs, il vise à développer « une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Tout est d...

Je tenais à le souligner à cette tribune. Pourvu que ma voix porte jusqu’à l’Assemblée nationale ! Avec ce texte, madame la ministre, vous répondez à une double attente : celle de nos concitoyens et celle du Président de la République. Tenir l’engagement du Président de la République de construire 500 000 nouveaux logements annuels, dont 150 000 logements sociaux, d’ici à la fin du quinquennat, telle est la priorité. Alors que la commission des affaires économiques a examiné le texte dans sa globalité, la commission des affaires sociales ne s’est saisie pour avis que des chapitres IV et V du titre Ier, qui entrent directement dans le champ de ses attributions. Je tiens à insister tout particulièrement sur l’artic...

Cela étant, nous n’avions jamais autant construit de logements que depuis la promulgation de cette loi… Beaucoup d’acteurs du secteur craignent que vous n’obteniez exactement l’effet inverse avec le projet de loi ALUR. Ont-ils tort ou raison de s’inquiéter, l’avenir nous le dira, mais une chose est certaine : l’inquiétude est grande chez les professionnels. Nous constatons déjà, depuis maintenant deux ans, une nette diminution du nombre des mises en chanti...

M. Philippe Dallier. Il faudra donc revenir sur le sujet. Je resterai frustré à l’issue de la présente discussion, mais j’espère que nous aurons l’occasion d’avancer prochainement sur le Grand Paris, qu’il convient de réaliser justement pour être plus efficace en matière de logement !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est important pour nos concitoyens, pour les élus locaux et, partant, pour le pays. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant exprimé tout à l’heure de façon à la fois éloquente et forte la position de notre groupe en ce qui concerne le logement, permettez-moi de circonscrire mon intervention à trois points qui concernent plus particulièrement l’urbanisme. Tout d’abord, je souhaite aborder un point de détail, à savoir l’opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux, les PNR, documents très détaillés, d’une qualité reconnue de tous, par rapport aux réglementations d’urbanisme. Aujourd’hui, à la suite du Grenelle de l’environnemen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien des Français ont du mal à se loger à un coût raisonnable et à accomplir un parcours résidentiel satisfaisant au regard de leur situation familiale et professionnelle. Dans nombre de régions denses, le logement est en crise, le marché est tendu. Les communes et intercommunalités ont du mal à l’assouplir à cause de tous les freins, notamment toutes les procédures qui entravent les initiatives locales, privées comme publiques. Paradoxalement, la réponse du Gouvernement va exactement en sens inverse. Ce projet de loi apporte en effet plus de complexité et de contraintes. Le plus grave dans ce projet de l...

Le PLUI est déjà réapparu, il y a quelques mois, dans le projet d’acte III de la décentralisation. Ce projet apparaissant mortel pour les communes et les départements, vous aviez renoncé à le présenter, vous limitant à la loi sur les métropoles. Et voilà que l’increvable PLUI ressurgit dans ce texte sur le logement ! Vous nous expliquez que le PLUI est indispensable pour mieux répartir le logement social et limiter l’artificialisation des terres agricoles.

La répartition du logement social résulte non des normes de constructibilité d’un PLU, mais de l’adhésion des communes, du coût du foncier, qui doit pouvoir être compensé, des quotas de la loi SRU et, surtout, du programme local de l’habitat, intercommunal et territorialisé par commune. Et cela fonctionne bien. Il n’y a pas besoin de PLUI ! La seule chose qui manque aujourd’hui au logement social, ce sont les financements...

...découvert aussi les lecteurs à la une des quotidiens parisiens et les téléspectateurs dans les reportages télévisés, ce sont des immeubles dégradés, des sous-sols insalubres, des habitats de fortune, cœurs des crimes, agressions et trafics. C’est l’une des réalités des Antilles. Malgré un rythme de construction soutenu, les besoins restent considérables. Il faudrait produire entre 2 500 et 3 200 logements par an d’ici à 2040. Sur un total d’environ 200 000 logements, plus de 15 000 sont insalubres en Guadeloupe et plus de 7 000 sont dégradés en Martinique. En Guadeloupe, 3 300 ménages vivent encore sans électricité et 4 700 sans salle de bain ou douche. Et beaucoup de constructions réalisées sans permis par des « artisans du dimanche », hors de tout contrôle, ne résisteraient pas aux séismes, cyc...

Le texte dont nous nous sommes saisis pour avis manifeste la forte mobilisation du Gouvernement sur la question du logement et de l'urbanisme. Il vise à dissiper nombre des incertitudes du droit en la matière, notamment pour ce qui intéresse la préemption. Il modifie aussi largement le droit de la copropriété. Plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre récent rapport d'information sur les outils fonciers à disposition des élus locaux trouvent leur traduction dans ce vaste projet de loi. Aussi ambitieu...

...rural notamment. Le bailleur n'est pas forcément un riche rentier. Fort heureusement, notre rapporteur nous propose un certain nombre d'amendements de sagesse. Un exemple : dire que ne pourrait plus être considéré comme un défaut de paiement un paiement partiel, c'est un peu ahurissant. Qu'est-ce qu'un paiement partiel ? On ne pourra plus alors procéder à la résiliation du bail. Donc, de nombreux logements ne se loueront plus. De plus, le bailleur va exiger une caution du locataire qui n'en possède pas forcément. Ce projet de loi va donc à l'inverse de l'objectif poursuivi. Certains amendements présentés suppriment aussi des risques d'inconstitutionnalité au regard du droit de propriété. Sur ce point, je suivrai le rapporteur qui nous ramène à l'exercice du droit civil et des conventions entre le...

Ce texte est ambitieux, mais il laisse de côté bien des sujets importants : le financement du logement - où il y a beaucoup à faire -, la réforme des établissements publics fonciers - j'espérais davantage -, le fonctionnement des bailleurs sociaux - car tous ne fonctionnent pas bien -, l'articulation entre la réglementation de l'urbanisme et la protection de l'environnement - nous savons tous, en tant qu'élus locaux, combien la complexité règne, quand ce n'est pas absurde -, ou encore les effets d...