Interventions sur "loyer"

L’amendement n° 321 rectifié vise à supprimer l’article 8. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de ce débat, de dire tout le mal que nous pensions de cette fameuse garantie universelle des loyers. J’ai reçu le secours, que je n’attendais pas, du CAE, dont je rappelle qu’il n’est pas extérieur au Gouvernement, puisqu’il est un service rattaché au Premier ministre.

...ttre le logement à la disposition des futurs locataires, cela nous semble bien court. Je propose donc une solution de compromis en fixant, dans les territoires en question, ce délai à deux mois. On maintient ainsi, pour le locataire, l’avancée par rapport au délai de trois mois, tout en préservant les intérêts du propriétaire, qui ne se retrouvera pas pendant un mois sans locataire, et donc sans loyer.

Or il porte un jugement assez étonnant sur ce dispositif. Je me permets par ailleurs d’ajouter que cet organisme a préconisé, pour augmenter les recettes de l’État, de taxer les propriétaires d’un logement au motif qu’ils ne paient pas de loyer. Ce serait donc une taxe sur un revenu fictif !

La commission souhaite en rester à un délai d’un mois, d’abord parce que c’est le Sénat qui, en 2011, a ramené ce délai à un mois sur l’initiative de Mme Bonnefoy, qui était alors rapporteur du projet de loi Lefebvre relatif à la consommation Certes, les propriétaires peuvent connaître des difficultés, mais c’est vrai aussi des locataires, qui peuvent être obligés de payer deux loyers. En effet, dans les zones tendues – puisque, en l’occurrence, nous parlons uniquement de celles-ci –, les locataires ne peuvent pas attendre la fin du préavis s’il est trop long et sont donc contraints d’accepter le nouveau logement qu’ils ont trouvé. C’est une situation que nous connaissons bien tous deux, monsieur Dallier.

Ensuite, ce système nous paraît socialement injuste, car, pour 2, 5 % d’impayés, vous allez taxer l’ensemble des propriétaires et locataires à hauteur de 1, 5 % des loyers. C’est un impôt !

Peut-être sont-elles amendables, peut-être sont-elles critiquables, mais pourquoi avoir mis autant d’acharnement et presque de mauvaise foi à essayer de disqualifier l’encadrement des loyers dont on sait que c’est un besoin patent ? Pourquoi maintenant mettre autant d’obstination pour disqualifier un autre dispositif ? Nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle pour dire qu’aussi doctes que soient ceux qui émettent des avis prospectifs, il restera toujours qu’entre nous et la population, il y a des liens directs qui nous permettent de revendiquer, de défendre ce que l’on appelle...

Comme je rigole, d’ailleurs, devant une proposition qui, si elle devait être mise en œuvre, ne me ferait pas rire ! Car il s’agirait, une fois devenu propriétaire, souvent au prix de gros efforts, de payer l’équivalent d’un loyer parce qu’on a eu la chance d’accéder à la propriété ! Tous ces gens-là vivent hors du réel, au milieu de leurs chiffres et de leur technocratie !

...us voyez le genre ! Qui sera représentatif des propriétaires sur un territoire, dans un quartier ? Qui sera représentatif des locataires dans le quartier ? Comment va-t-on définir la représentation de cet organisme paritaire ? Je vous souhaite bien du plaisir ! Quelles seront les compétences de l’organisme paritaire ? Outre qu’il gérerait les contentieux, il se substituerait à la régulation des loyers puisqu’il lui reviendrait de définir le loyer « ordinaire » dans le territoire, semblable au loyer médian, mais défini paritairement par des gens dont on ne sait comment ils vont être nommés ! De plus, on leur confie le soin d’établir la loi ! Nous sommes dans une République. C’est à l’État, à la puissance publique qu’il revient de définir la loi.

J’entends des objectifs louables et que je partage totalement : sécuriser les propriétaires, mais aussi et surtout limiter les risques d’expulsion. Ce sont là des objectifs que nous ne pouvons bien sûr que soutenir. La question qui se pose maintenant est de savoir si la réponse que nous trouvons à travers la garantie universelle des loyers est la bonne. Autrement dit, avons-nous bien adapté la solution à l’objectif que nous cherchons à atteindre ? Si on considère que 98 % des locations ne posent pas de difficultés, on peut s’interroger et se demander si, pour les 2 % qui restent, il faut mettre en place un système qui risque d’être extrêmement coûteux. Cela mérite évidemment réflexion. Le projet de loi inquiète beaucoup les prof...

… et, de l’autre côté, ceux qui n’auraient aucune considération pour nos concitoyens qui ont des difficultés à payer leur loyer.

...érénité et sérieux, comme cela nous a été conseillé sur toutes les travées. Je serai bref, car il a beaucoup été question de la GUL depuis le début de nos travaux, que ce soit lors de la discussion générale ou à l’occasion des interventions fortes et brillantes – pour certaines ! – que nous venons d’entendre. Je répondrai aux auteurs de cet amendement de suppression que la notion de garantie de loyer n’est pas nouvelle ; on y réfléchit même depuis de nombreuses années, à l’instar de Lionel Jospin, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Borloo et Apparu. Il s’agit donc d’une notion très importante, ancienne et bien sûr transpartisane. D’aucuns disent : Tout cela pour 2, 5 % d’impayés ! Mais alors, mes chers collègues, pourquoi avoir fait la GRL ? La GUL est importante pour l’ensemble de la société fra...

Avec cet amendement, nous souhaitons tout simplement majorer le niveau maximal des amendes prononcées à l’encontre des bailleurs mettant fin frauduleusement au contrat de location en cours concernant l’un de leurs biens. Nous savons que, dans notre pays, la plupart des contentieux locatifs ont pour origine les difficultés de perception du loyer par les bailleurs, mais d’autres cas de figure peuvent aussi se présenter. Je pense notamment à la remise de la caution exigée à l’entrée dans le logement, qui suscite chaque année de 10 000 à 12 000 procédures devant les tribunaux, procédures évidemment déclenchées par des locataires. Les procédures pour congé frauduleux sont beaucoup plus rares. L’annuaire statistique de la justice, que nous a...

... de défendre. Mon temps de parole étant limité, je ferai une présentation compendieuse de notre projet. D’ailleurs, je sais, mes chers collègues, que vous connaissez cet amendement, qui a été largement commenté lors des travaux de la commission des affaires économiques. Sans le relire intégralement, je rappelle qu’il commence ainsi : « Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif… » Nous sommes donc d’accord sur le caractère universel de cette garantie, nous en avons parlé avec nos collègues députés et au sein du groupe UMP du Sénat. Si nous sommes favorables à l’institution d’une telle garantie universelle, le mécanisme que nous avons élaboré est en revanche très différent de celui que vous défendez. Nous proposons que cette garantie s’appuie sur l’exper...

...’ai admiré le talent oratoire de mes collègues. On ne peut d’ailleurs que s’en féliciter, tant il est vrai que la Haute Assemblée a, dans ce domaine, une réputation à défendre. Comme l’a souhaité Marie-Noëlle Lienemann, attachons-nous à des éléments concrets et sérieux. Le groupe UDI-UC est totalement convaincu de la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle des loyers, qui tire les leçons de l’échec de la GRL et qui ne soit pas, cher Jean-Claude Lenoir, un hippocampéléphantocamélos !

... s’interroge sur le pouvoir d’achat, la croissance, les prélèvements obligatoires et leur répartition, il serait sans doute intéressant de se pencher très sérieusement sur le logement et d’examiner ce qu’il représente aujourd’hui dans l’ordre des priorités pour une grande partie des familles de notre pays. Nous comprenons fort bien l’intention du Gouvernement, qui veut mettre en œuvre un gel des loyers dans le secteur privé. Celui-ci, nonobstant les aides fiscales généreuses dont il a bénéficié depuis plusieurs années, ne s’est pas – c’est le cas de le dire ! – privé de procéder à des ajustements à la hausse de bien des loyers, au mépris de l’attente des aspirants locataires. Le niveau des loyers parisiens, marseillais et lyonnais a connu un relèvement continu, taillant sans cesse une part pl...

La garantie des loyers impayés, la GLI, proposée par les assureurs privés a concentré les « bons risques », ne permettant pas au système de se généraliser ou de trouver son point d’équilibre. Vous l’avez rappelé, le taux d’effort de la GLI est de 28 %, contre 50 % pour la GRL. L’amendement que nous défendons tend à instaurer un mécanisme assurantiel obligatoire unique, qui repose sur trois piliers indissociables. Pr...

La commission ne se prononce pas sur le moratoire sur les loyers dans le secteur public. En revanche, vous connaissez notre souci, que j’ai rappelé à plusieurs reprises, d’éviter la multiplication des rapports. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, si Mme la ministre estime que la demande de notre collègue se justifie et si tout le monde est d’accord pour qu’il y ait un rapport sur le sujet, je veux bien exprimer un av...

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de Mme la ministre. Je tiens à dire, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, que nous sommes d’accord avec le principe et les objectifs qui sont fixés. Nous savons tous en effet, depuis de nombreuses années, qu’il existe dans notre pays un problème crucial concernant les loyers, qui porte sur leurs montants comme sur impayés. Il convient d’essayer d’avancer efficacement, non pas pour multiplier le nombre d’impayés, mais pour permettre à nos concitoyens de trouver dans de bonnes conditions des logements, et aux bailleurs d’être sécurisés. Effectivement, nous savons aussi que nombre de bailleurs potentiels ne mettent pas sur le marché les appartements dont ils sont propr...

Je suis désolé à cette heure avancée de la nuit de soulever un problème de sémantique, mais j’ai un problème avec la terminologie « garantie universelle des loyers ». Si on regarde la définition du Littré, « universel » signifie « qui s’applique à tous et qui s’applique partout ». Or, si le texte proposé a effectivement vocation à s’appliquer partout sur le territoire de la République, il ne s’appliquera cependant pas à tous. Nos collègues du groupe CRC l’ont dit : le dispositif concerne uniquement le parc privé. Au-delà de cette précision, « garantie un...

... et souligner certaines incohérences chez nos collègues communistes. Il fut un temps où j’étais conseiller général de la Seine-Saint-Denis et administrateur de l’office public de l’habitat, alors présidé par un conseiller général communiste. Et ce président communiste répondait aux associations de locataires qui réclamaient le gel des loyers qu’une telle mesure mènerait tout droit à la catastrophe, en réduisant les recettes de l’organisme… Il me semble convenable de limiter l’augmentation sur la base de l’IRL pour tenir compte de l’inflation et des travaux d’entretien nécessaires. Mais on ne peut pas réduire les moyens des offices pour régler un problème de pouvoir d’achat des locataires. Il faudrait que les élus nationaux et les ...