Interventions sur "solidaire"

...e, mes chers collègues, j’ai conscience que, en prenant la parole à cet instant, je m’expose au risque de répéter les propos des orateurs précédents. Toutefois, je tiens à souligner que ce projet de loi procède d’une démarche éminemment politique : il n’est pas, comme certains pourraient le penser, un texte de circonstance. M. le ministre et M. le rapporteur ont rappelé que l’économie sociale et solidaire était apparue au XIXe siècle ; elle s’est construite peu à peu, selon une méthode qu’il faut bien qualifier d’empirique. En lui accordant une consécration législative, ce projet de loi donne à l’économie sociale et solidaire ses lettres de noblesse : c’est une étape heureuse et importante. L’article 1er du projet de loi précise clairement que cette économie ne vise pas à dégager des bénéfices à ...

Parmi les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire énoncés par cet article figure le caractère démocratique de la gouvernance. On peut espérer que les travailleurs qui ne sont pas associés au choix des orientations, lesquelles sont parfois fatales à l’entreprise, auront désormais leur mot à dire. L’affectation systématique des bénéfices vers le maintien des emplois et le développement de l’entreprise n’est pas non plus un principe négligeable. ...

...ritoriales, singulièrement aux régions. Qu’il soit examiné en premier lieu par le Sénat renforce la crédibilité de notre assemblée et permet de lui apporter une plus-value. Monsieur le ministre, nous souhaitons le succès de ce projet de loi, qui est inspiré par une volonté politique. Dans nos départements, nous en assurerons, en quelque sorte, le service après-vente : ainsi l’économie sociale et solidaire, en se développant dans les territoires, permettra-t-elle de lutter efficacement contre le chômage !

...reprises. En effet, on nous dit que le passage des réserves obligatoires de 5 % à 15 % représente une révolution, mais je n’en suis pas sûr. Quel est l’alpha et l’oméga de l’entreprise ? Je regrette que nous ne soyons pas assez nombreux pour en parler. Le cœur du sujet, qu’il s’agisse du chômage ou des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui, au-delà des entreprises sociales et solidaires, c’est bel et bien l’entreprise et son rôle dans notre société ! La plupart de nos entreprises rencontrent des difficultés. Elles travaillent jour et nuit pour trouver des clients potentiels, des débouchés, etc. Aujourd'hui, leur souci primordial est de ne pas enregistrer de pertes, et non de se demander comment distribuer leurs bénéfices. Je suis désolé de vous le rappeler, chers collègues. J...

Certes, l’idée de l’entreprise sociale et solidaire est excellente, mais là n’est pas la question. Pour l’entreprise en général, celle qui n’est pas sociale et solidaire selon les critères du I de l’article 1er dont nous débattions tout à l’heure, notamment les entreprises familiales ou artisanales, la question essentielle n’est pas de distribuer des bénéfices, mais de survivre et d’avoir un bilan équilibré en fin d’année.

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l'amendement n° 259 rectifié. L’article 1er du projet de loi est important, dans la mesure où il définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire. La définition qu’il en donne est inclusive : elle englobe les acteurs traditionnels de cette économie, c’est-à-dire les coopératives, les associations, les mutuelles et les fondations, mais aussi des sociétés commerciales, dès lors que celles-ci répondent à un certain nombre de critères. Une telle définition est à la fois nécessaire et attendue ; il s’agit de permettre le développement de l’éco...

Les auteurs de l’amendement n° 213 rectifié proposent une définition générale de l’économie sociale et solidaire, ainsi que de ses principes et objectifs fondamentaux. Or la commission a considéré que nombre des précisions que cette définition comporte ne relèvent pas vraiment de la loi : elles forment plutôt une déclaration générale, une sorte d’exposé des motifs. Monsieur Mézard, comme je souscris malgré tout à l’esprit de la définition que vous proposez, je vous demande de bien vouloir retirer cet amend...

Au travers de cette série d’amendements à l’article 1er du projet de loi, nous cherchons à préciser les caractéristiques fondamentales de l’économie sociale et solidaire et à nous assurer du respect de celles-ci par l’ensemble des acteurs concernés. L’amendement n° 214 rectifié vise à définir plus précisément l’un des piliers de l’économie sociale et solidaire : la notion de lucrativité nulle ou limitée. Donner de cette économie une définition inclusive, c’est très bien ; mais, selon nous, cette intention ne doit pas conduire à abaisser les exigences constituti...

L’article 1er du projet de loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire en en rappelant les principes fondateurs. Parmi ces principes communs aux différents acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, se trouve l’exigence de gouvernance démocratique. Cette modalité de gouvernance implique le respect du principe « un homme, une voix ». Ainsi, quels que soient sa taille, son poids économique ou encore le montant des parts sociales qu’il détient, chaque i...

L’article 1er porte en lui l’essence même de la philosophie de ce projet de loi, à savoir définir l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. Cela suppose deux éléments : d’une part, définir pour la première fois l’économie sociale et solidaire et la reconnaître comme une économie à part entière ; d’autre part, mettre en place les systèmes permettant de partager les modes de fonctionnement et les valeurs de l’économie sociale et solidaire au sein de l’économie classique. Pour ce faire, l’article 1er comprend t...

l’amendement n° 83, défendu tout à l'heure par Gérard Le Cam. Il s’agit de renforcer la place des salariés au sein de l’entreprise en fixant une obligation de participation plus avantageuse que les dispositions de droit commun, qui excluent les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous proposons que cette participation soit obligatoire pour toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, quelle que soit leur taille. Au vu des marges de manœuvre réduites dont nous disposons pour modifier le texte, peut-être réussirons-nous cette fois à obtenir un avis favorable.

...ssi à rémunérer le capital détenu par leurs actionnaires : l’objectif de Total, par exemple, est de trouver du pétrole et d’assurer sa compétitivité ! Je ne connais pas une seule entreprise qui réponde à la définition proposée. D’ailleurs, dans ces conditions, les petites et moyennes entreprises, en particulier les entreprises familiales, sont quasiment d’ores et déjà des entreprises sociales et solidaires, puisqu’elles visent non pas à distribuer des bénéfices, mais bel et bien à prospérer et à faire vivre leurs salariés ! Par conséquent, soit l’on considère que toutes les entreprises sont sociales et solidaires, soit l’on ne vote pas cet article 1er. En effet, ce serait faire offense aux entreprises qui ne sont pas sociales et solidaires et qui n’ont pas, pour autant, pour seul objectif de dist...

Je suis confus vis-à-vis de mon collègue, car la question est vraiment importante. Si la participation des salariés n’est pas en soi un principe fondamental de l’économie sociale et solidaire, elle est conforme à l’esprit de cette dernière. Nous n’ignorons pas non plus qu’un travail a été réalisé par le Gouvernement en la matière. Peut-on adopter une telle mesure uniquement pour le secteur de l’économie sociale et solidaire ? La commission a jugé sage de solliciter l’avis du Gouvernement et de s’y ranger.

Cet amendement vise à garantir que la gouvernance démocratique consubstantielle à l’économie sociale et solidaire sera bien respectée par les sociétés commerciales appartenant à l’ESS. Par ailleurs, nous proposons une définition plus précise de ce principe.

Nous travaillons sous l’ombre de Portalis, ce qui doit nous appeler à la sagesse... L’amendement n° 215 rectifié tend à préciser la notion d’ « impartageabilité » de la propriété collective, qui est l’une des trois caractéristiques fondamentales de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, les réserves obligatoires impartageables ne peuvent être ni distribuées ni « incorporées au capital ». Sans cet ajout, la notion d’ « impartageabilité » perdrait tout son sens.

Cet amendement tend à préciser que, pour qu’une société commerciale relève de l’économie sociale et solidaire, il faut que celle-ci soit immatriculée au registre du commerce avec cette qualité, ce qui suppose implicitement que le greffier du tribunal de commerce ait vérifié qu’elle satisfait aux différents critères prévus par la loi.

Il s’agit de prévoir que l’ensemble « du boni », et non « de l’actif net », est dévolu en cas de liquidation ou de dissolution d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cette dévolution doit en effet concerner les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise, à savoir le boni de liquidation, c’est-à-dire l’actif net diminué du remboursement des dettes de l’entreprise.

Cet amendement vise un double objectif. Il s’agit, tout d’abord, de garantir le niveau d’exigences devant être respecté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en renforçant le contrôle nécessaire à l’obtention de la qualité d’entreprise de l’ESS et en prévoyant une révision tous les cinq ans du respect de ces critères. Il s’agit, ensuite, d’associer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à ce processus de contrôle et de bénéficier ainsi de leur connaissance et de leur expérience de ce secteur.

...qui tend à apporter une précision bienvenue en indiquant que les statuts doivent être conformes aux prescriptions du présent article relatif aux sociétés commerciales. Madame Laborde, l’amendement n° 221 rectifié est satisfait. En outre, son adoption risquerait d’être un frein pour le dispositif. Cet amendement vise à introduire la validation par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, comme une étape préalable à l’immatriculation des sociétés commerciales en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour objet, en outre, de vérifier tous les cinq ans que les critères définis par l’article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d’entreprise de l’ESS. Or la vérification de la conformité des statuts aux règles de l’article 1er aura d...

L’article 1er de ce projet de loi définit l’économie sociale et solidaire, la seconde partie de l’article précisant quelles organisations peuvent y adhérer. Cette seconde partie les décrit comme telles : « L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre ». Cette description de l’économie sociale et solidaire se limite donc aux activités de production de biens ou de services. Aussi, je m’interroge. Si j’a...