Interventions sur "solidaire"

...se demander si elle englobe certaines formes d’activité telles que les coopératives de consommateurs, qui constituent pourtant l’une des formes les plus anciennes de l’économie sociale, avec la Société des équitables pionniers de Rochdale de 1844, notamment. La commission est donc favorable à cet amendement du groupe socialiste, qui vise à préciser utilement le périmètre de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er, qui distingue deux catégories d’acteurs appartenant à l’économie sociale et solidaire. Nous proposons de donner une appellation distincte à chacune de ces catégories dans l’ensemble de cet article. Afin de renforcer la sécurité juridique, nous proposons donc de distinguer les « organismes » de l’économie sociale et solidaire, qui sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations visées à l’alinéa 8, des « entreprises » de l’ESS, qui sont les sociétés commer...

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble des acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».

...ous allons le poursuivre de façon interposée. Monsieur Requier, votre amendement tend à distinguer un organisme d’une entreprise, quel que soit son type d’activité. Or une entreprise est simplement un organisme qui mène une action économique. C’est un terme aujourd’hui consacré qui n’implique pas un but lucratif. Par ailleurs, le premier alinéa de l’article indique bien que l’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre ». Distinguer les deux termes n’aurait pas d’impact juridique et risquerait de compliquer la rédaction et la compréhension du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... ce qui ne vous étonnera pas, monsieur César, compte tenu des échanges que nous avons eus tout à l'heure à propos de l’amendement de M. Patriat. On ne peut définir l’économie sociale et solidaire par le seul objet social de l’entreprise. C’est un tout !

Cet amendement tend à cibler lui aussi les fondations et leur respect de la gouvernance démocratique, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous pourrions faire des observations sur le mode de gouvernance de certaines fondations, mais aussi de certaines coopératives, associations ou mutuelles. Notre logique est la suivante : tout ce qui est aujourd’hui intégré au secteur de l’économie sociale et solidaire y demeure. Si nous nous écartons de cette logique en introduisant des d...

L’article 1er du projet de loi définit l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. En d’autres termes, peuvent faire partie de l’économie sociale et solidaire les organisations dites « historiques », ainsi que des entreprises de l’économie classique respectant certaines conditions cumulatives, lesquelles font référence aux principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les entreprises de l’économie clas...

...omu par des travailleurs sociaux convaincus que le travail est le premier vecteur d’insertion des personnes en difficulté. Depuis trente-cinq ans, les entreprises d’insertion et de travail temporaire sont les acteurs historiques et fondateurs de l’ESS. Aujourd'hui, elles demeurent le dernier guichet social dans beaucoup de territoires délaissés, et sont à ce titre reconnues comme des entreprises solidaires de droit. Au fil du temps, elles ont associé la performance économique à l’utilité sociale et sont devenues, sous différents statuts juridiques, de véritables entreprises, qui salarient et accompagnent, dans des conditions de droit commun, des personnes très éloignées de l’emploi. Le présent amendement vise à entériner cette réalité historique et de terrain, en la traduisant dans le projet de l...

... Nous avons renoncé à l’automaticité législative tous les cinq ans, par trop contraignante. Selon nous, le décret doit déterminer, en fonction des secteurs de l’économie concernés, les outils adéquats pour vérifier que l’immatriculation est conforme et, surtout, que les mêmes critères sont conservés dans la durée. Nous avons en effet constaté que certaines opérations ayant bénéficié de l’épargne solidaire n’étaient plus du tout solidaires cinq à dix ans plus tard. Par ailleurs, on nous dit que les CRESS auront le droit d’ester en justice. Toutefois, comment obtiendront-elles les informations nécessaires ? Sans doute faudrait-il conférer aux commissaires aux comptes, dans certains cas, une obligation de saisine. Si nous avons prévu le recours au décret, c’est bien parce que nous ne préjugeons pas ...

...« 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes : « a) Elles respectent les conditions » – il s'agit de conditions minimales – fixées au I et poursuivent un objectif d’utilité sociale, telle que définie à l’article 2 ; « b) Elles prévoient : « - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 15 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve statutaire » ; » Je ne cite pas les autres conditions, car François Patriat les a rappelées. L’article 1er du projet de loi définit donc ce qui distingue une entreprise traditionnelle, dans son mode de gouvernance et de gestion, d’une ...

Monsieur le ministre, nous ne mettons pas en cause fondamentalement votre projet de loi. M. le rapporteur a parlé de contrôle citoyen. Or on sait bien que, dans ces sociétés de l’économie classique qui pourront se prévaloir du titre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce contrôle sera difficile à exercer : on pourra faire pression sur les salariés en leur expliquant que l’entreprise pourrait perdre cette qualification du fait du contrôle et qu’ils risqueraient, par conséquent, de ne plus avoir de travail.

...u projet de loi, tel qu’il est rédigé, peut prêter à confusion. En effet, cet article tend à définir les entreprises « recherchant une utilité sociale ». Dès lors, on peut être amené à penser que ces entreprises constituent une catégorie d’acteurs différente et indépendante de celle qui est mentionnée à l’article 1er, c'est-à-dire, d’une part, les familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire – coopératives, associations, mutuelles et fondations – et, d’autre part, les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont des sociétés commerciales. Afin d’éviter cette confusion, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2. Il s’agirait désormais de définir l’utilité sociale, et non plus les entreprises recherchant une utilité sociale. En outre, les critères que nous propo...

...normément travaillé sur ce texte, qu’ils connaissent par cœur, et, parfois, leurs explications sont quelque peu compliquées. Pour ma part, j’ai peu travaillé sur ce projet de loi, mais, si j’ai bien compris, l’ESS est définie par le I de l’article 1er : c’est non pas parce que l’on a une activité sociale, mais parce que l’on respecte cette définition que l’on s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement a pour objet d’étendre le principe d’une révision, telle qu’elle est prévue pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gouvernance et la conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire.

...ur un champ élargi de familles de coopératives a été soutenue par la commission des affaires économiques. Comme le souligne le rapporteur, « le système mis en place, qui met l’ensemble des familles coopératives sur un pied d’égalité, a un caractère pédagogique et dissuasif. » La procédure de révision est un élément dynamique et positif d’animation interne de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire. C’est un outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres. La loi définit des critères d’appartenance à l’ESS que la révision permet de garantir et de contrôler. Cet amendement, quasiment identique à l’amendement n° 20 rectifié, vise à étendre le principe de la révision prévue pour les coopératives à l’article 14 à l’ensemble des familles de l’économ...

...mission a été quelque peu surprise par le contenu de ces amendements. D’un côté, nos collègues Gérard César et Élisabeth Lamure souhaitent que les contrôles soient aussi légers que possible, que les procédures soient très souples, que les redistributions s’opèrent de la manière la plus libre... Et voilà que, d’un autre côté, ils proposent d’instaurer, pour tout le secteur de l’économie sociale et solidaire, des procédures extrêmement lourdes de révision. Je suis donc un peu déconcerté par le caractère a priori contradictoire d’une telle position. Mais mon interprétation est sans doute erronée… La révision pour toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire serait une procédure redondante dans nombre de cas, en fonction du statut propre à chaque famille. Par ailleurs, elle serait...

Seules les entreprises ayant atteint un seuil d’activité important, défini par décret, c'est-à-dire par vous-même, monsieur le ministre, seraient concernées. À partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il me semble qu’une telle procédure de contrôle pourrait s’appliquer à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Au cours de nos débats, nous avons bien perçu, sur toutes les travées, une volonté de voir s’exercer un contrôle, afin d’éviter les dérives.

Cette intervention sur l’article 2 bis me permettra également de défendre les trois amendements que notre groupe a déposés sur cet article. L’article 2 bis du projet de loi, introduit en commission sur proposition de M. le rapporteur, prévoit la rédaction et l’homologation d’une déclaration de principe de l’économie sociale et solidaire. En effet, comme le note très justement M. le rapporteur, le projet de loi, à travers ses articles 1er et 2, opte pour une approche inclusive de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi nous avons émis des craintes quant à la possibilité d’un affaiblissement de certains principes si les nouveaux acteurs ne jouaient pas le jeu. Selon M. le rapporteur, cette déclaration de principe permett...

...ns et du développement durable ». Cette déclaration soulève à notre avis plusieurs difficultés. Tout d’abord, sa mise en œuvre risque de se révéler délicate. Il paraît en effet difficile de regrouper autour d’objectifs communs précis un nombre significatif de structures ayant des statuts et des tailles très différents. En outre, les exigences à satisfaire pour ressortir à l’économie sociale et solidaire qui sont inscrites dans le projet de loi nous paraissent suffisantes et il ne semble pas nécessaire d’inciter les entreprises à s’engager, qui plus est de manière facultative, à aller plus loin. Cela risque d’être pratiquement impossible de fait et pourrait faire peser une charge supplémentaire dommageable à leur financement. Il est important de le souligner, la majorité des entreprises de l’ESS...

Cette déclaration de principe est pleinement conforme à l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra à une entreprise de manifester son intention de se comporter de manière exemplaire, au-delà des règles inscrites dans la loi. Par cette disposition, sur laquelle un point d’équilibre a pu être trouvé, il nous a paru intéressant d’impulser un mouvement vers le haut. Certains ont d’ailleurs rappelé que l’économie sociale et solidaire était le terrain de l’innovation. Il s’agit donc...