Interventions sur "solidaire"

... même allé jusqu’à soulever l’enthousiasme des sénateurs de la majorité. Votre propos avait une dimension quelque peu expiatoire : les temps sont durs, la crise sévit, et l’on comprend que la majorité soit un peu frustrée de ne pas pouvoir aller aussi loin qu’elle le souhaiterait sur le plan économique… Cela dit, le sujet dont nous débattons est intéressant et le secteur de l’économie sociale et solidaire mérite toute notre attention. Mais tout de même, on nous propose d’inscrire dans la loi ce qu’elle n’impose pas, mais n’interdit pas non plus ! C’est surnaturel ! Si jamais il fallait qu’on inscrive dans la loi tout ce qu’il est possible de faire parce que la loi ne l’interdit pas, où irions-nous ? On dit déjà que la loi est verbeuse… Ce que vous êtes en train de faire n’a pas de sens. Certains ...

Dans l’excellent rapport de la commission, voici ce qui est écrit : « La déclaration de principe, à laquelle les entreprises sont libres d’adhérer, sera rédigée par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La première déclaration sera rédigée et homologuée dans un délai d’un an après la promulgation de la loi ou bien, si ce délai n’était pas respecté, arrêtée par le ministre dans un délai supplémentaire de six mois. » À quoi rime l’adhésion facultative à une déclaration de principe ?

Je n’en doute pas, monsieur le ministre, et d’ailleurs, vous auriez pu nous le dire avant, même si cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial du projet de loi – nous avons tous essayé de concourir positivement à l’élaboration de ce texte. Nous sommes dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. La loi fixe éventuellement des objectifs, mais, si la loi les a fixés, les entreprises concernées ne peuvent pas y adhérer de manière facultative !

Monsieur le ministre, ces déclarations de principe que l’on inscrit année après année dans les textes législatifs affaiblissent la loi. C’est d’ailleurs ce que disent les nombreux rapports de contrôle que nous produisons. Personne n’est contre l’économie sociale et solidaire. Mais parce qu’il faut cesser d’ajouter du verbe au verbe, il est nécessaire de voter cet amendement. L’essentiel, en ces temps difficiles, est d’agir ! Réfléchissons-y et veillons à ne pas nuire à l’intelligibilité de la loi, veillons à lui conserver toute sa précision. Nous légiférons mal, nous ne cessons de le répéter à chaque procédure de contrôle, mais nous continuons d’agir de la sorte. J...

contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà. Il ne s’agit donc pas d’une création. Je représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil. Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics, qu’il a fait avancer la réflexion sur certaines questions telles que l’innovation sociale. Je vous rappelle que nous parlons d’un sec...

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe. Soit ! Mais alors à quoi sert l’article 3 ? S’il existe un article 3 qui dispose que, par décret, vous allez fixer la composition du CSESS, ses missions, les modalités de son fonctionnement, la désignation de ses membres, etc., c’est bien que vous avez senti là une nécessité. Ou alors, je ne comprends pas bien ! C’est peut-être, mais les choses ne sont pas dites ici, que vous pensez donn...

Le présent amendement tend à souligner la dimension interministérielle de l’économie sociale et solidaire en plaçant le CSESS, instance de concertation entre l’État, les collectivités locales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous la présidence du Premier ministre ou, en l’absence de celui-ci, sous celle du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

Par cet amendement, nous proposons de préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, nous renvoyons à un décret le soin de fixer la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée...

L’article 3 dispose qu’« un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres ». Par cet amendement, je souhaite indiquer que les membres du conseil sont « désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement ». En effet, pour le bon fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidair...

Nous souhaitons fluidifier le fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À cette fin, cet amendement vise à prévoir que le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire désigne les organisations les plus représentatives du secteur, qui désignent ensuite elles-mêmes leurs représentants pour siéger au sein de ce conseil. Cette proposition permettra notamment de faciliter les évolutions de la composition du conseil pendant la durée du mandat.

L'article 3 institue le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Sa composition, ses missions, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Des précisions sur ces différents points nous seraient opportunes. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de nous les apporter au cours du débat, voire de profiter de la deuxième lecture pour nous rassurer et dissiper nos incertitudes. ...

L’amendement n° 77 présente une très longue liste de représentants des parties prenantes du secteur. Or il doit être clairement établi, me semble-t-il, que ce conseil représente très majoritairement les différents réseaux et structures de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi cette énumération de personnalités qualifiées représentant toute une pléiade d’organismes me laisse quelque peu dubitative Par définition, le conseil de l’économie sociale et solidaire doit essentiellement être l’émanation des structures qui portent l’économie sociale et sociale et solidaire dans notre pays, afin que, dans toute leur diversité, elles puissent exprimer leurs point...

Je m’aperçois qu’il y a une ambiguïté sur la représentation des structures. Les représentants des structures de l’économie sociale et solidaire se trouvent au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS – et leur Conseil national. Le conseil supérieur n’a pas vocation à accueillir la représentation des structures : c’est une instance de dialogue, de concertation « périphérique », en quelque sorte, entre les pouvoirs publics et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est donc très important que la com...

Je crois savoir que le Gouvernement a déjà mis en place des actions permettant la promotion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, notamment grâce à la signature d’un accord passé entre le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’éducation nationale en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l’école. Cependant, l’économie sociale et solidaire ayant vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres, il es...

... soutiens l’amendement de M. Bourquin, et la suggestion de M. le ministre me paraît très intéressante. En tant que président de région, je peux dire que, au sein de l’Association des régions de France, nous constatons sur le terrain cette hétérogénéité dont a parlé M. Bourquin. On nous dit aujourd’hui que seules les CRESS doivent assurer la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut aussi, en fonction des territoires, des situations différentes, des reconnaissances différentes, que les chambres régionales puissent être entendues.

Non, je le retire, monsieur le président. La proposition de M. le ministre répond d’une certaine manière à notre amendement puisqu’elle permet d’envisager une reconnaissance de fait du rôle des agences régionales de l’économie sociale et solidaire. C’est une bonne réponse parce qu’elle prend en compte la diversité des situations que connaissent les différents territoires. Je l’ai dit lors de la discussion générale : en Franche-Comté, avec 45 000 emplois dans ce secteur et 660 coopératives, l’économie sociale et solidaire est une réalité déjà ancienne, et l’agence régionale de développement joue un rôle décisif pour la stimuler.

L’article 4 institue les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont regroupées au sein d’un conseil national de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci définit leurs missions, en particulier la représentation des intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics. Notre amendement vise simplement à préciser cette mission de représentation, qui doit consister à défendre, valoriser et promouvoir les intérêts de l’économie sociale e...

L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national. Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solidaire et de développement local. Les CRESS jouent un rôle central dans la promotion de ce secteur, dont elles accompagnent les projets. L’article 4 préci...

Puisque mes collègues du groupe CRC souhaitent que j’explicite la position de la commission, je leur indique que cet amendement présente un problème de rédaction : il se rattache à une disposition qui concerne les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, alors qu’il vise plutôt les entreprises qui ne font pas, ou pas encore, partie de ce secteur. Voilà pourquoi je m’étais permis de donner une réponse très succincte. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, mais cette proposition m’apparaît précisément peu sage, je le dis avec beaucoup de respect pour le Gouvernement et pour les auteurs de l’amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la discussion que nous avons consacrée à la question de la publicité, lors de l’examen de l’article 2 bis. Nous proposons que les CRESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort. Dans un souci de transparence et d’information, il s’agit de permettre un contrôle citoyen des engagements des acteurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, étant donné que l’article 1er pro...