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La commission pourra ainsi émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mieux appréhender la réalité de l’économie sociale et solidaire dans chaque région. Hélas, il ne peut plus être question d’engagements pris publiquement !
Cet amendement tend, lui aussi, à prendre en compte les réalités locales spécifiques en matière d’économie sociale et solidaire. J’entends bien que ce texte a pour but de faire des CRESS les seules instances représentant, dans toute leur diversité, les structures de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, pour l’heure, ce n’est pas le cas partout ! C’est pourquoi cet amendement vise notamment à préciser que d’autres réseaux d’acteurs locaux ou régionaux et d’autres agences de développement sont à même d’assurer la pr...
... elles y veilleraient attentivement ! Dans bien des cas, elles resteront d’ailleurs l’interlocuteur naturel. À nos yeux, il n’est donc pas utile d’ajouter une telle précision dans un article consacré au rôle des CRESS. Au stade où nous en sommes, il faut clairement exprimer la vocation de ces chambres régionales à traiter des questions transversales et générales relatives à l’économie sociale et solidaire. Enfin, je le répète, les têtes de réseaux conserveront dans de nombreux cas leur mission naturelle de représentation et d’animation.
Je me fais ici l’écho de préoccupations réelles. Pourquoi ne pas répondre à ces inquiétudes en ajoutant une telle précision dans le présent texte ? Depuis qu’elle existe, l’économie sociale et solidaire s’est toujours développée à partir d’un fort enracinement local. Les phrases que tend à introduire le présent amendement sont d’ordre général et rappellent les possibilités que vous venez de mentionner.
L’excellent projet de loi dont nous débattons aujourd’hui fixe la place des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et opère leur regroupement au sein du Conseil national des CRESS. Cette reconnaissance témoigne du rôle de ces structures, créées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire au sein des territoires. En outre, elle assure la place du Conseil national comme lieu de regroupement à l’échelle du pays tout entier. Je crois savoir que des rédactions antérieures du texte prévoyaient une conventio...
Cet amendement vise, lui aussi, à préciser le cadre d’action des CRESS et du Conseil national, à la fois quant aux objectifs fixés et quant aux moyens d’y parvenir. L’idée est simple : les conseils régionaux disposent de la compétence économique. Ils mettent en œuvre la stratégie régionale de développement économique et d’innovation. Il convient, partant, d’accoler l’économie sociale et solidaire à l’action économique des régions, qui constituent le périmètre pertinent pour mener de semblables politiques.
Je souhaite remercier le Gouvernement, car l’amendement proposé par M. Bourquin me paraît très opportun. Je l’ai d’ailleurs cosigné. Vous le savez, les régions incluent l’économie sociale et solidaire dans leurs schémas régionaux de développement économique, elles la soutiennent de manière importante, jusqu’à leur consacrer un budget dédié, en hausse spectaculaire depuis une dizaine d’années. Dès lors, qu’elles puissent participer à l’élaboration de ces schémas aux côtés de l’État me paraît constituer une avancée qui mérite d’être saluée et soutenue.
Nous avons donc, à l’article 3, créé le nouveau conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Nous avons ensuite généralisé les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et créé le Conseil national. Aux articles 5A, 5B et 5, nous abordons un autre sujet : il s’agit de demander aux collectivités locales – régions, mais aussi départements et EPCI à fiscalité propre – de s’impliquer directement dans le développement de l’économie sociale et solidaire. Un point me perturbe que...
Le hasard veut, monsieur le ministre, que nous proposions ensemble de supprimer cet article. En entendant vos motivations, toutefois, j’ai eu le sentiment que vous apportiez de l’eau à mon moulin. En effet, en matière d’aide à domicile, coexistent des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des entreprises tout court. Dans ce domaine, pourquoi favoriser les unes plutôt que les autres ? S’il y a des distorsions de concurrence, comme dans l’exemple que vous avez cité, il faut effectivement essayer d’y mettre un terme. Ce n’est cependant pas le rôle des régions, mais le vôtre, en tant que ministre, au travers d’une loi de finances. Il vous est loisible de faire adopter des disposit...
Nous nous sommes saisis pour avis de ce projet de loi qui sera examiné en séance la semaine prochaine. En France, l'économie sociale et solidaire concerne plus de deux millions de personnes, soit un salarié sur dix et une entreprise sur dix. C'est dire l'ambition de ce texte, affirmée dans l'exposé des motifs. Quatre thèmes concernent la commission des lois : trois assez consensuels et un qui l'est moins. Le premier se borne à définir l'économie sociale et solidaire : sont dites sociales et solidaires les entreprises qui poursuivent un ...
.... Le texte n'étant pas assez précis sur les délais, je vous proposerai de le faire courir à compter de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à chaque salarié ou de la signature par lesdits salariés d'une décharge prouvant qu'ils sont au courant de la cession à venir. Le quatrième point, plus consensuel, concerne la modernisation du statut des acteurs traditionnels de l'économie sociale et solidaire, s'agissant notamment de l'accès au financement et de la gestion patrimoniale, et concerne entre autres les sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les associations. La loi de 1901 sur les associations est modifiée pour mieux définir les opérations de fusion et de scission des associations. Aujourd'hui, une association peut acquérir et administrer des biens ou des immeubles qui sont str...
La France compte de belles SCOP mais a aussi connu des scandales retentissants avec les mutuelles : sous une apparence sociale et solidaire, des sociétés offrent à leur dirigeants des situations très confortables. Pour éviter de telles dérives, ne pourrait-on instaurer plus de transparence ? Les associations et les entreprises d'insertion bénéficient de facilités d'accès aux marchés publics. En revanche, il n'est pas sain que les entreprises d'insertion bénéficient aussi d'avantages lors de la passation de marchés, car les entrepris...
Le monde de l'économie sociale et solidaire est extraordinairement divers : certaines banques et assurances n'ont de sociale et solidaire que le nom ; de même, des sociétés dites coopératives ne se sont pas particulièrement distinguées pendant la crise par leur comportement solidaire. Entre une SCOP de maçonnerie et une banque mutualiste, il y a un abîme ! Pourquoi ne pas prévoir des règlementations différentes en fonction des catégories d...
L'économie sociale et solidaire occupe une place importante dans notre pays et il était indispensable de sécuriser ce secteur. Pour avoir suivi la question pendant six ans au conseil régional, je confirme les propos de M. Collombat : les structures sociales et solidaires sont très diverses et certaines ne se gênent pas pour employer des travailleurs sous statut précaire. Des clarifications sont donc nécessaires et nous devrons ...
... le champ concurrentiel, peu importe le régime juridique, puisque le régime fiscal et social sera imposé par la nature concurrentielle du secteur. Les associations seront donc soumises aux mêmes règles que les autres entreprises. M. Collombat a raison d'insister sur l'extrême diversité de ce secteur : 46 % des salariés des assurances et 30 % de ceux des banques relèvent de l'économie sociale et solidaire, nous dit l'étude d'impact.
...une action, d'un projet d'investissement, du développement de l'activité ou du financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire. Ne sont donc pas visées les subventions entre personnes publiques. Je vous proposerai un amendement de simplification. Le schéma de promotion, monsieur le président, se limite à fixer des objectifs aux collectivités pour qu'elles favorisent ce type d'achat solidaire. Un amendement de notre collègue Daunis a précisé, à l'article 11 A, que tous les trois ans il devra y avoir une information des salariés sur les avantages et les risques d'une reprise d'entreprise.
La définition des entreprises sociales et solidaires, notamment les alinéas 10 et 11 relatifs aux sociétés commerciales, est assez lourde. L'amendement n° LOIS.1 clarifie et simplifie la rédaction.
Comment les seuils qui figurent à cet article ont-ils été fixés ? Que se passe-t-il si l'entreprise ne remplit temporairement plus les conditions ? Et puis, le premier alinéa à l'article 1er qui énonce que « l'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre » ne veut rien dire ! Quel jargon !
Il s'agit des réserves prévues par les statuts des différentes catégories d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° LOIS-1 est adopté. L'amendement n° LOIS-2 précise que pour pouvoir bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire une société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec cette qualité. L'amendement n° LOIS-2 est adopté.
... ne faut pas compliquer les choses. Les collectivités territoriales réalisent déjà des achats responsables... Sous le contrôle des électeurs. À multiplier les schémas on va compliquer et rigidifier. Chacun souhaitera être homologué ou s'étonnera de ne pas l'être. Il est déjà possible de faire travailler des entreprises responsables, même si elles n'entrent pas toujours dans le champ de l'économie solidaire. Ainsi, dans mon département, nous avons passé des conventions avec des agriculteurs pour assurer l'approvisionnement de proximité des cantines des collèges. Il ne s'agit pas toujours de coopératives, ni d'agriculture biologique. Nous avons privilégié l'autonomie sur la base d'un cahier des charges simplifié. Un schéma aurait introduit de la rigidité là où la souplesse est indispensable. Il en va...