Interventions sur "solidaire"

Les débats que nous avons eus en première lecture puis en commission témoignent d’une évolution sur cette question. Il y a une petite période transitoire, s’agissant des CRESS, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui risque de créer quelques problèmes. Pour les SCOP, c’est, me semble-t-il, la Confédération générale des SCOP qui établit la liste, alors qu’il n’existe pas de structure équivalente pour les SCIC. Nous sommes donc face à une difficulté objective en la matière, car il faudra nécessairement passer par les CRESS pour dresser la liste des SCIC. Pour réunir toutes les garanties, je propose donc a...

Cet amendement vise à s’assurer que les missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ne remettront pas en cause celles des acteurs locaux existants. C’est pourquoi nous proposons de préciser que ces chambres régionales remplissent leur rôle « sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles », plutôt que de s’en tenir aux missions de représentation de ces acteurs. Ainsi, nous pourrions éviter, par exemple, que des financements régionaux pou...

Nous avons eu de longs échanges sur ce point, y compris avec le groupe du RDSE, le Gouvernement et l’auteur de l’amendement. L’article 4 consacre le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces structures – il faut toujours avoir cela en tête – favorisent une organisation territoriale du secteur qui a tout à gagner à affirmer son unité, son identité au niveau local. Au travers de cet amendement, M. Mézard nous propose de procéder à une clarification. L’Assemblée nationale avait élargi la prise en compte des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Cel...

L’alinéa 10 de cet article prévoit que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises qui relèvent de cette économie, l’application effective des conditions d’appartenance à l’économie sociale et solidaire fixées par l’article 1er que nous venons de voter. Il nous semble pourtant que ce n’est pas le rôle de ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire que d’attaquer les ent...

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Autant le précédent constituait une clarification utile, autant le présent amendement remettrait en cause l’architecture qui a été adoptée par la commission des affaires économiques. En effet, ce pouvoir d’ester en justice est la contrepartie de cette démarche inclusive de l’économie sociale et solidaire et de la confiance que l’on pouvait placer dans ce pari. Pour rassurer ceux qui pouvaient craindre des dérives sur cette démarche, la possibilité est donnée aux CRESS, et indépendamment des actions que l’État peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions régaliennes, d’exercer une action pour vérifier l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire. Ces chambres ...

Par cet amendement, nous souhaitons appeler à la vigilance sur les moyens alloués aux CRESS. Le présent projet de loi conférant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de nouvelles missions, les financements qui leur sont attribués doivent être cohérents avec leurs activités. Je rappelle que les crédits sont inscrits à l’action n° 12 du programme budgétaire n° 304, qui est resté inchangé entre 2013 et 2014 – nous espérons qu’il sera à la hauteur de ces nouvelles prérogatives. Ainsi, nous souhaitons que le Gouvernement fasse parvenir aux parlementaires un rappo...

...et demandent un rapport en conséquence. Or, chers collègues, vous avez déjà en partie satisfaction avec les documents budgétaires qui alimentent chaque automne l’examen du budget devant le Parlement. Par ailleurs, sur la partie plus spécifique du travail en amont, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je suggère que nous mettions à profit le groupe d’étude sur l’économie sociale et solidaire que nous avons créé et dont je suis président pour effectuer ce travail en liaison avec le Gouvernement. Plutôt donc que de solliciter un énième rapport, mais au contraire devenir encore plus acteurs, ce qui ne nous déplaît pas, ce qui ne vous déplaît pas, exerçons, s’il le faut, une amicale, mais significative pression sur le Gouvernement pour avoir pleine et entière satisfaction. Je suis sûr q...

La commission est particulièrement favorable à cet amendement, puisque les pôles territoriaux de coopération économique sont l’un des instruments majeurs du maillage territorial et de la pollinisation entre les secteurs de l’économie sociale et solidaire et les secteurs plus traditionnels. Leur importance est donc évidente. Que cet amendement, via un comité interministériel, puisse consolider cet appui et que des organismes de financement, tels que la Caisse des dépôts et consignations, soient associés à ce comité apparaît de très bon augure. Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit en commission par l’un de nos collègues, la C...

Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.

L’article 7 définit l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et financiers que j’ai rappelés précédemment. Or il prévoit également que cet agrément puisse être accordé de plein droit – à condition que les titres de leur capital demeurent hors-marché – à certains organismes chargés de l’insertion, de la réinsertion, de l’aide sociale à l’enfance ou dédiés aux personnes éloignées de l’emploi. ...

L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » pour le transformer en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dernier se caractérise dans les faits par des conditions plus souples en matière d’écarts de rémunérations, mais suppose un ciblage plus exigeant des activités exercées et des conditions de gestion et de financement. Grâce à un amendement de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que ...

Il s’agit d’un amendement de coordination. À la suite des débats à l’Assemblée nationale, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dès lors qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2. Par coordination, nous souhaitons permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de cet agrément.

Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent : il tend à prendre en compte les fondations au même titre que les associations reconnues d’utilité publique pour la mise en application de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Par ailleurs, la rédaction retenue à l’article 40 AFA, concernant le versement « transport », montre bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Faute d’une telle mesure, les fondations œuvrant dans le champ social seraient assujetties.

... l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c’est parce qu’il existe une forte présomption qu’ils respectent les valeurs de l’économie sociale et solidaire. La commission n’a pas jugé approprié de leur appliquer des contraintes supplémentaires, comme l’obligation de fournir des documents prouvant qu’ils respectent bien l’échelle des salaires prévue à l’article 7. Par ailleurs, il ne nous a pas semblé souhaitable d’exempter de la condition relative aux salaires certaines professions et non d’autres : cela serait difficile à justifier en l’occurrenc...

Il n’en est pas moins pleinement pertinent. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité publique, elles présentent les mêmes garanties ! Plus que de la coordination, cette mesure me paraît relever de la cohérence. Elle e...

...Je rappelle en quelques mots la position de la commission. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent pas pour autant nécessairement à l’économie sociale et solidaire. Il ne semble donc pas opportun de les inscrire sur cette liste. Nous avons longuement débattu de cette question : pour dresser cette liste, faut-il retenir le critère du respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire, ou simplement l’objet social ? Nous avons tranché en faveur de la première solution. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis...

À mon sens, les activités sanitaires et médico-sociales doivent bel et bien être prises en compte au titre de l’économie sociale et solidaire. Voilà pourquoi il faut maintenir cet amendement.

... Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité qui, par lui-même, par une sorte de noblesse intrinsèque, transcenderait tous les autres. Ce critère éteindrait toute discussion relative au mode de gouvernance, au caractère participatif, à la limitation du caractère lucratif de telle ou telle activité, bref, tout ce qui fait l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas un débat polémique, c’est réellement une question de fond. À partir du moment où nous aurions fait ce choix, de grands groupes à la lucrativité sans limite pourraient entrer dans l’économie sociale et solidaire par le biais de l’agrément par branche, et feraient – je ne le dirais pas en provençal,

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination. Cet aspect revêt une importance considérable et me conduit, pardonnez-moi, à maintenir fermement mes positions. Toute dérogation m’apparaîtrait comme extrêmement perverse et dangereuse.

Comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré, notamment, par une démarche d’agrément, ou de déclaration, « services à la personne » validée par les DIRRECTE et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics. Tous ces acteurs, en conjuguant un objectif d’utilité sociale et d’efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement ...