Interventions sur "solidaire"

Ma démarche visait la simplification, avec une approche plutôt intellectuelle de mise en avant des clauses sociales. Puisque nous avons créé un groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, il nous reviendra de conduire une évaluation du dispositif afin de déterminer si son but est atteint.

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important. Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que notre plan de travail pour les mois et les années à venir s’alourdit copieusement durant cette deuxième lecture. §C’est une très bonne chose. Si le président m’autorise à changer de casquette, je prends l’engagement de proposer au groupe d’étude la mise en place de ce suivi. Concernant l’amendement n° 83 rectifié, je serai sobre dans mes explications. L'amendement prése...

L’article 40 AFA exempte du versement transport les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés. En sont exemptées les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Lors de l’examen en séance publique, l’Assemblée nationale a modifié le champ des associations et fondations ...

En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », l’article 40 AFA peut involontairement assujettir à ce versement des organismes qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7 et qui en sont aujourd’hui exonérés. L’objet du présent amendement est donc de prévoir une transition entre les deux dispositifs.

L’article 42 bis du projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale ; par conséquent, nous n’avons pu l’examiner en première lecture. Il prévoit la consultation de l’administration lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire dont l’activité est soumise à une autorisation ou à un agrément de l’administration. Cette rédaction ne nous satisfait pas entièrement. C’est pourquoi nous proposons de mieux intégrer ces dispositions dans le droit des procédures collectives, en particulier en précisant à qui incombe l’obligation de consulter l’administration : la personne chargée d’élaborer le plan de sauvegarde ou de redressem...

Le présent projet de loi vise à développer et à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Tel était l’objet de l’article 49 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, qui, dans le but de favoriser l’insertion par l’activité économique, ajoutait notamment aux obligations contenues dans le cahier des charges des éco-organismes, celle de favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées. Les dispositions introduites au cours de la navette relatives à l’économi...

...t article dans le but d’interroger Mme la secrétaire d’État, sans pour autant souhaiter modifier le texte. Au préalable, je voudrais exprimer ma satisfaction de voir avancer les questions relatives à la structuration et à l’efficacité des filières à responsabilité élargie du producteur, ou filières REP. Les articles introduits à l’Assemblée nationale visant à favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale, à réformer les modalités de fonctionnement des éco-organismes ou encore à renforcer les contrôles de l’État sur les filières REP vont dans le bon sens. Nous saluons également l’ajout, parmi les obligations incombant aux REP, de l’objectif de prévention des déchets. Il s’agit d’un point important que nous avions évoqué, avec ma collègue Esther Sittler, dans un rapport d’inform...

...équitable précédemment introduite et, par des modifications de bon sens, utiles pour préserver l’adhésion du secteur à ses principes d’origine, à apporter l’élément qui manquait pour éviter les dérives que nous constatons parfois dans certains domaines qui lui sont liés. Par cet amendement, l’article concernant ce domaine peut prendre toute sa place dans un texte concernant l’économie sociale et solidaire. Merci ! L’avis de la commission est donc très favorable.

L’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire nous a permis d’aborder une organisation et des activités qui suscitent la sympathie. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives à notre économie en général, à la vitalité de nos territoires et aux secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’économie sociale et solidaire. Notre collè...

Malgré les meilleures intentions du monde, ce projet de loi va freiner le développement de l’économie sociale et solidaire et créer de nouvelles incertitudes en cas de départ de l’actionnaire principal, ce que nous regrettons beaucoup. Ayant des doutes quant à la qualité de ce texte, la plupart des membres du groupe UMP voteront contre ; quelques-uns, me semble-t-il, s’abstiendront.

L’économie sociale et solidaire n’est pas anecdotique, puisqu’elle représente, en France, quelque 10 % des emplois, avec 2, 33 millions de salariés. Elle est une autre façon de produire et de concevoir l’entreprise. En effet, les excédents ne sont pas tout de suite partagés par les actionnaires, mais sont mis en réserve ; l’écart entre les salaires est beaucoup moins important ; les objectifs de l’entreprise sont la solidarité,...

...des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables, prévus à l’article 9 du projet de loi. Nous prenons également bonne note de l’engagement souscrit par le Gouvernement de faire avancer la réflexion pour parvenir à un dispositif juridique pertinent permettant de créer des unions d’économie sociale et solidaire, qui doivent, selon nous, constituer un instrument fort de coopération entre les différentes structures de ce secteur. Pour le reste, les grands axes de ce projet de loi sont confortés. La définition inclusive de l’économie sociale et solidaire prévue à l’article 1er constitue une avancée. Nous nous réjouissons également de la définition du commerce équitable, introduite sur l’initiative de notr...

...s simplement à remercier M. le rapporteur du travail qu’il a réalisé, en liaison avec son collègue de l'Assemblée nationale. Même si notre collègue rêvait d’un vote conforme de l'Assemblée nationale, cela ne semble pas possible eu égard à quelques divergences de vues. Toutefois, je suis persuadé que nous saurons trouver un accord en commission mixte paritaire, afin de servir l’économie sociale et solidaire. Madame la secrétaire d'État, je veux vous dire que j’ai été agréablement surpris par votre compétence instantanée, soumise à un tel bizutage, avec l’adoption d’un texte dès le premier jour de votre prise de fonctions. Pouvons-nous le faire figurer au Livre Guinness des records ?

...te de qualité que le Sénat, première assemblée saisie, avait adopté le 7 novembre 2013. Il consacre un secteur ancien qui a su s'adapter aux évolutions du monde moderne. Après l'affirmation du mouvement coopératif et mutualiste au 19e siècle et l'émergence des associations au 20e siècle, notre époque a vu le développement de formes d'entreprises qui envisagent l'économie comme un projet social et solidaire plutôt que comme une accumulation de capitaux et de bénéfices : structures d'insertion par l'activité économique, finance solidaire, commerce équitable, etc. L'économie sociale et solidaire (ESS), fondée sur des principes de durabilité qui résistent face aux crises, représente plus de 200 000 établissements et 10 % de l'emploi salarié. Ce projet de loi lui apporte une reconnaissance et contribue ...

Notre vote était favorable à ce texte en première lecture ; nous nous orientons également vers un vote favorable en deuxième lecture, tout en regrettant la disparition du ministère de l'Économie sociale et solidaire. Nous saluons la victoire des Fralib qui ont imposé hier un accord ouvrant la voie au démarrage de leur SCOP. Le combat est long, mais peut payer. En première lecture, nous avions soutenu la révision coopérative, les dispositions relatives aux associations, l'intégration du remboursement des aides publiques versées en cas de fermeture d'un site. D'autres mesures nous paraissent plus contestables,...

... ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l'ESS : limitation de l'incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l'amortissement du capital. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 28 remplacerait à l'alinéa 13 les mots « le montant du capital social » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social ». En effet, l'exigence d'accumulation de la mise en réserve obligatoire incite l'entreprise par un effet pervers à demeurer durablement sous-capitalisée afin de minorer le plafond de ses réserves obligatoires. On éviterait cet effet pervers en adaptant le niveau de l'exigence aux capacités d'entreprises éli...

Avec cet article, les pouvoirs publics consacrent le principe d'un contrôle de la conformité du fonctionnement des entreprises qui se prévalent de l'économie sociale et solidaire à certaines règles et valeurs communes. Cette nouvelle procédure réintroduit une équité partielle entre les coopératives déjà assujetties à la révision définie à l'article 14 et les autres familles de l'économie sociale et solidaire jusqu'alors exemptées de toute procédure de contrôle à des règles et valeurs communes. Cependant, l'application du guide des bonnes pratiques doit être envisagée lor...

L'amendement n° 29 rectifié précise que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) sont représentées au conseil supérieur par l'intermédiaire de leur conseil national. L'amendement n° 29 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 3 bis et 3 ter demeurent supprimés. L'article 3 quater (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° 31 précise les missions du conseil national des CRESS, mentionné à l'article 3 quater. L'amendement n° 31 est adopté. Cet article est consacré aux CRESS. Les réseaux locaux d'acteurs jouent également un rôle important dans certaines régions, ce qui justifie leur association à la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire. Il faut cependant éviter des dualités de compétences sur les territoires ; or l'Assemblée nationale semble avoir cédé sur cette question. Nous vous proposons, avec cet amendement n° 33, de revenir à une situation plus saine. L'amendement n° 33 est adopté. Les députés ont, à juste titre, mieux pris en compte la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° 32 propose...

L'amendement n° 34 propose de rétablir l'article 5A dans la rédaction issue du Sénat, sans prévoir toutefois l'inscription de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire au sein du schéma régional de développement économique.