Interventions sur "solidaire"

Pour éviter des dualités de compétences, l'amendement n°35 propose de supprimer le III qui risquerait d'introduire une confusion avec l'article 4 qui indique déjà que « les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire ». L'amendement n° 35 est adopté. L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.

Comme indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l'économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d'un secteur bénéficiant d'une démarche d'agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics. Tous ces acteurs s'inscrivent naturellement dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, par cohérence, l'amendement n° 22 intègr...

...ui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 37 complète la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », en y ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés, comme les instituts médico-éducatifs, les foyers d'accueil spécialisé, les services d'accompagnement à la vie sociale, qui veulent apporter des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées qui ont besoin d'un accompagnement social e...

Le financement est une condition indispensable du développement de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l'économie sociale et solidaire en ont fait un axe de leur réflexion, ainsi que la banque publique d'investissement. Cet article étant satisfait, il convient d'adopter cet amendement de suppression n° 43. L'amendement n° 43 est adopté et l'article 10 sexies (nouveau) est ainsi supprimé. Les articles 12 bis, 12 ter e...

...if local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'amendement n° 46 rectifié propose, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d'adapter la structuration du projet de loi en titres. L'amendement n° 46 rectifié est adopté. Un titre additionnel est donc inséré avant l'article 40 AA et le titre V est déplacé avant l'article 40 ACA. Les articles 40 AA, 40 ABA, 40 AB et 40 ACA (nouveaux) sont adoptés sans modificatio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’économie sociale et solidaire est, par essence, une économie des territoires qui prend sa source dans les initiatives locales. À ce titre, la réalisation de l’ambition partagée de changement d’échelle de la création d’activités et d’emplois de ce secteur requiert une forte synergie entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales. En effet, depuis une décennie, le dialogue territorial noué sur l’initiative d...

Si les membres de la chambre régionale d’économie sociale et solidaire, la CRESS, ainsi que les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire sont conviés à la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire visée à l’article 5 B, ils ne sont pas associés à l’élaboration de la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire prévue par ledit article. Pour autant, force est de constater que, lorsque de telles stratégies sont mises en œuvr...

La commission émet un avis favorable. Dans le cadre de l’article que nous avons maintenu, il paraît logique de prévoir, pour le volet d’économie sociale et solidaire, une concertation avec les principaux acteurs de ce secteur au niveau régional. Une telle concertation participe du « bouclage » du dispositif d’élaboration de la stratégie sur le plan régional, en liaison avec les départements, les EPCI ou les communes.

J’ai déjà eu l’occasion hier soir, en défendant notre amendement de suppression de l’article précédent, de dire pourquoi les articles 5 A, 5 B et 5 C allaient à notre avis un peu trop loin. Avec l’article 5 B, vous souhaitez que les collectivités territoriales mettent en place des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Je le redis, les entreprises de ce secteur sont d’une forme particulière. Elles peuvent être en concurrence avec d’autres entreprises qui n’ont pas la même forme. Or, les collectivités territoriales n’ont pas à promouvoir une forme d’entreprise en particulier. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 5 B.

Après la reconnaissance du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et des chambres régionales, cet article vise à donner également un cadre législatif aux pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE. Le renforcement de ces structures devrait faciliter les relations des collectivités territoriales avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont fortement créatrices d’emplois non délocalisables et qui offrent ainsi une meilleure résis...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un propos de Mme Bataille, qui m’a perturbé : notre collègue a en effet souligné que les banquiers étaient parfois plus attentifs aux bénéfices que pouvait dégager une entreprise qu’aux embauches qu’elle allait réaliser. Mais une entreprise de l’économie sociale et solidaire est avant tout une entreprise : il faut qu’elle dégage du bénéfice ! §

...nt même où Fagor-Brandt est en très grande difficulté. FagorBrandt a été rachetée par une entreprise coopérative espagnole que l’on présentait comme exemplaire. Pourtant, cette entreprise n’a pas su prendre le tournant de la crise : nous venons d’apprendre qu’elle a déposé le bilan, et on ne sait ce qu’elle deviendra… Ne donnons donc pas le sentiment que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les autres entreprises ! Vendant des services et des produits, elles doivent être compétitives. Dès lors, on ne peut reprocher aux banquiers de s’intéresser à leur compétitivité et à leur viabilité ! Cela dit, ne vous ayant pas convaincus avec mes deux amendements de suppression précédents, je retire l’amendement n° 108 rectifié bis.

Nous pensons que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 5 est perfectible sur deux points. En premier lieu, il nous semble nécessaire de renforcer les liens entre les différents acteurs de l’économie sociale et solidaire et d’inclure les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui doivent être partie prenante de cette économie. On ne peut se limiter aux centres de recherche et laisser de côté nos universités. En second lieu, nous pensons que, comme l’indique l’appellation « pôles territoriaux de coopération économique », l’accent doit être mis sur l’idée de coopération ou sur celle de parten...

Chef de file du développement économique et de l’innovation, la région constitue l'échelon territorial adapté pour anticiper et pour coordonner les actions en matière d'innovation sociale, aux côtés du préfet. L’ensemble des intervenants ont soulevé la question de la territorialité de l’action économique, notamment en matière d’économie solidaire. Nous estimons que les collectivités territoriales doivent pouvoir délibérer et donner leur avis sur les PTCE, en présence, bien entendu, du préfet, dans le cadre du schéma régional de développement économique et de l’innovation.

...erritoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. C’est donc à l’échelle régionale plutôt que nationale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d’un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l’économie sociale et solidaire et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l’innovation. Il en est de même pour l’agrément des PTCE, qui nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire. Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l’innovation et chargé de mettre en œuvre les objectifs de développement de l’économie sociale et solidaire dans...

Le groupe du RDSE, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, considère qu’il manque dans ce projet de loi une disposition très importante pour l’économie sociale et solidaire, concernant le statut juridique des groupes d’entreprises de ce secteur et de leurs filiales. Nous regrettons que cet aspect n’ait pas été traité et proposons de remédier à cet oubli par le présent amendement, qui tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de définir ce qu’est un groupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. La rédaction qu...

...udrais rappeler ce que j’ai dit hier soir en soutenant l'amendement n° 186 rectifié de Martial Bourquin : je souhaite que soit bien précisée ici la volonté des régions de faire, dans les schémas de développement économique, de l'économie sociale une part de l'économie réelle. Nous entendons soutenir cette démarche avec force pour répondre aux attentes du monde associatif et du monde de l'économie solidaire.

L’article 5 de ce projet de loi définit une pratique impulsée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La philosophie imprégnant les pôles territoriaux de coopération économique rejoint celle qui est développée par l’économie sociale et solidaire. En effet, le Gouvernement, au travers de cet article, concrétise l’action mise en place par « Le labo de l’ESS », association présidée par Claude Alphandéry. Le labo de l’ESS, en 2011, a lancé un appel à projets concernant les PTCE dans l’objectif de ...

Nous avons déjà fortement souligné, hier, l’importance de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celle de ce projet de loi. Nous nous étonnons donc du nombre assez réduit de mesures qui concernent directement les collectivités locales. Certes, l’article 5, que nous venons d’adopter et qui consacre l’existence des pôles territoriaux de coopération économique, constitue une avancée importante. Il est également vrai que le rapporteur a complété la présente section par un article 5...

Certes, nous souhaitons infuser l’économie traditionnelle avec les principes de l’économie sociale et solidaire ; mais il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour donner une compétence générale aux CRESS, les chambres régionales de l’ESS : celles-ci doivent en rester à leur compétence, qui est l’économie sociale et solidaire. Leur consultation nous paraît totalement pertinente et nécessaire pour le volet économie sociale et solidaire du schéma régional – l’adoption de l’amendement n° 71 à l’article 5 A...