Nous avons enregistré huit amendements, tous déposés par la rapporteure. Je vais lui donner la parole pour l'exposé général, puis nous examinerons les amendements alinéas par alinéas.

Cette proposition de résolution européenne a été déposée en conclusion d'un rapport d'information de la commission des affaires européennes « La politique méditerranéenne de l'Union européenne après le printemps arabe : le cas du Maroc et de la Tunisie ».

Notre commission, de son côté, a adopté le mercredi 30 octobre un rapport d'information d'un groupe de travail que Christian Cambon et moi coprésidions « S'engager pour le développement du Maghreb : un défi et une obligation » dans lequel nous avons effectué une évaluation des politiques et des partenariats mis en oeuvre par la France et par l'Union européenne.

Ces relations se sont développées dans un cadre bilatéral (politique nationale, et politique européenne de voisinage) et multilatéral tantôt large (partenariat euro-méditerranéen, Union pour la Méditerranée) ou tantôt plus restreint (Dialogue 5+5 en Méditerranée occidentale).

Dans ce rapport nous appelons au renforcement des politiques bilatérales et notamment de la politique européenne de voisinage. Nous mettons surtout en évidence l'émergence en Méditerranée occidentale d'un espace pertinent et de proximité pour le développement de projets, celui du « Dialogue 5+5 », qui regroupe 5 pays de la rive nord (Espagne, France, Italie, Portugal et Malte) et 5 pays de la rive sud (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie, Tunisie).

Il ne me semble pas qu'il y ait de désaccords profonds entre notre analyse et celle de la commission des affaires européennes. Je vous propose néanmoins 8 amendements :

- d'abord pour préciser et renforcer la résolution s'agissant des moyens consacrés aux pays de la rive sud de la Méditerranée par la politique européenne de voisinage ;

- ensuite, pour conforter la place du « Dialogue 5+5 » dans le dispositif de partenariat avec les pays du Maghreb, dans son périmètre actuel ;

- enfin, pour compléter les orientations données à l'Union européenne dans ses relations avec chacun des pays du Maghreb.

Il serait souhaitable de mettre l'expression « printemps arabe » au pluriel et entre guillemets.

Cet amendement est adopté. Le texte est adopté la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros.

Il importe surtout de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s'est paradoxalement aggravée en fin d'exercice. Rapportés à la population des Etats destinataires, les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €).

Quels sont les pays bénéficiaires du partenariat oriental ? Le montant des fonds par tête d'habitant n'est-il pas la conséquence de l'écart de population entre les deux régions ?

Qu'en est-il de la Russie ?

Il s'agit des trois pays du Caucase, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie mais aussi de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie. Les pays des Balkans et la Turquie qui sont dans un processus d'adhésion n'en bénéficient pas. La Russie et les pays d'Asie centrale ne sont pas bénéficiaires de ce partenariat. Un grand nombre d'entre eux sont membres du Conseil de l'Europe.

L'Europe a tendance à privilégier les pays de l'Est et à manifester moins d'intérêt pour les pays de la rive sud de la Méditerranée. Il est utile que nous demandions que la répartition informelle 1/3-2/3 soit effective dans l'exécution de la politique de voisinage au minimum. En fait, il faudrait renforcer l'aide apportée.

L'écart de richesse entre l'Europe et les pays de la rive sud de la Méditerranée est l'un des plus importants au monde avec l'écart observé entre les Etats-Unis et le Mexique. Il est nécessaire d'accompagner le développement économique de ces pays par des aides de l'Union européenne. Je soutiens votre amendement.

Cet amendement n'est pas anodin. Il est important de préciser que les fonds doivent être maintenus en euros constants et que l'Union européenne tienne ses engagements. Il faut être vigilant en matière d'aide au développement, car les effets d'annonces se multiplient et c'est dans l'exécution effective que l'on peut mesurer l'importance réelle de l'effort consenti.

En cohérence avec le texte adopté pour l'alinéa 10, il faudra également modifier le début de l'alinéa et rédiger ainsi « estime que les «printemps arabes» et leurs conséquences ».

L'amendement n°1 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l'issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Il s'agit d'une instance de dialogue, ce n'est pas une institution lourde.

Nous sommes plus réservés sur l'élargissement à la Grèce et à l'Égypte qui fait perdre de la cohérence. De mon point de vue les situations économique de la Grèce, mais également politique et sécuritaire de l'Égypte compliquent dans le court terme leur capacité à être des éléments moteurs au sein d'une instance jusque-là limitée à la Méditerranée occidentale. Je souhaite sous-amender mon amendement afin de ne pas préjuger des pays susceptibles de rejoindre à terme le Dialogue 5+5.

Ma préférence est de conforter celui-ci dans son périmètre actuel, avant de l'étendre à d'autres Etats, ce qui au demeurant relève des Etats souverains qui sont membres de cette instance.

J'ajoute que le Maghreb constitue un élément important dans la relation entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne, perspective que nous avons développée dans le rapport du groupe de travail qui a été présenté à la commission le 30 octobre.

Pourquoi pas la Croatie ?

Il faut en rester au périmètre actuel du 5+5 qui constitue une réalité géopolitique. Évoquer un élargissement affaiblit la portée de l'argumentation.

Le Dialogue 5+5 ne marche pas si mal. C'est une zone avec laquelle nous avons des relations anciennes. Élargir à l'Égypte, c'est réintroduire des problématiques complexes liés au Moyen-Orient, ce qui a été l'une des causes du mauvais fonctionnement de l'Union pour la Méditerranée. Le 5+5 est déjà difficile à faire fonctionner, notamment en raison de l'affaiblissement de l'État en Libye.

Il ne me paraît pas opportun de citer la Grèce et l'Egypte.

Un élargissement n'est guère pertinent. Il y a une cohérence évidente en Méditerranée occidentale. Si on élargit de proche en proche cela reviendra à reprendre le périmètre de l'Union pour la Méditerranée.

Faut-il fermer complètement la porte à un élargissement ?

Je pense que nous pourrions simplement affirmer que le Dialogue 5+5 doit être conforté.

L'amendement n°2 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En cohérence avec la rédaction adoptée pour l'article 23, il convient de modifier l'alinéa 25 pour réintroduire le dialogue 5+5.

L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je propose une réécriture de certains alinéas de cette section afin d'en orienter la rédaction vers des recommandations proposées à l'Union européenne pour ce qui concerne ses relations avec les pays du Maghreb et de les compléter. L'amendement n° 3 remplace l'intitulé de la section par « concernant les pays du Maghreb ».

L'amendement n°3 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit par cette rédaction de conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc.

L'amendement n°4 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose d'introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l'Union européenne et l'Algérie.

L'amendement n°5 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je propose une nouvelle rédaction.

La situation politique n'est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d'affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche.

Il y a un débat compliqué sur la constitution en Tunisie. La rédaction me paraît ambiguë, car on peut mettre beaucoup de principes sous la notion de protection des droits humains, y compris dans une approche religieuse. Ne faudrait-il pas viser un texte de déclaration des droits ?

Même si l'actualité peut nous y inciter, il ne me paraît pas judicieux d'entrer dans le détail dans le texte d'une résolution européenne. Il faudrait alors le faire pour chacun des pays.

Il me semble qu'un consensus se dégage pour que l'on s'en tienne à la première partie de l'amendement.

La rédaction pourrait être la suivante : « souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter le processus d'élaboration d'une constitution démocratique. »

L'amendement n°6 ainsi modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ma proposition est de nature rédactionnelle. Le verbe « considérer » me paraît plus approprié juridiquement que le verbe « juger » en tête de cet alinéa.

L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Libye. La situation politique en Libye est loin d'être stabilisée. C'est à un véritable travail de reconstruction de l'Etat que l'Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.

Comment l'Union européenne vient-elle en aide à la Libye pour le contrôle des frontières ?

Il s'agit de leur fournir des installations de détection et de surveillance, et des hélicoptères. Lors de notre déplacement en Libye en décembre 2012, nous avions évoqué cette question avec le ministre de la défense. Je ne crois pas que l'on ait beaucoup avancé compte tenu de la désorganisation de l'Etat.

Une mission d'expertise et de formation de l'Union européenne « EUBAM-Libya » a commencé ses travaux en septembre. Des programmes de formation de garde-frontières sont en cours avec différents Etats européens, notamment l'Italie.

Il me semble que l'Union européenne pourrait s'impliquer au-delà d'un simple suivi. Un accompagnement me semble nécessaire pour aider la Libye à reconstruire les structures étatiques.

L'amendement n°7 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie afin que soit envisagée sa participation à la politique européenne de voisinage. Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5. Il y aurait une certaine cohérence à ce qu'il se voit proposé un traitement équivalent à celui des autres pays du Maghreb.

N'y aura-t-il pas des conséquences sur le financement de la politique de voisinage ?

La Mauritanie demande régulièrement au ministère des affaires étrangères d'être incluse dans le périmètre Afrique du Nord-Moyen-Orient, comme ses voisins du Maghreb.

L'amendement n°8 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Lorsque l'on invite le Gouvernement à soutenir cette position et à la faire valoir au sein du Conseil, de quelle instance européenne s'agit-il : le Conseil européen, le Conseil des ministres ?

Il s'agit du Conseil de l'Union européenne formé des représentants de chaque Etat membre au niveau ministériel, on peut le préciser.

Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous souhaiterions vous présenter, avec notre collègue M. Jean-Marie Bockel, les principales lignes directrices du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

Comme vous le savez, c'est la première fois que notre commission se prononce par un avis budgétaire sur ce programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui relève du Premier ministre.

Or, ce programme comprend pour une grande part des crédits qui intéressent directement la défense et la sécurité nationale, comme ceux du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), mais aussi de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

Il était donc important que notre commission, notamment dans le prolongement de nos travaux sur la cyberdéfense, se prononce par un avis sur ce budget et nous voudrions remercier la commission et son président de nous avoir désignés comme rapporteurs pour avis sur ce programme.

Pour étudier ce budget, nous avons auditionné, en commission, M. Francis Delon, Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale. Nous avons également rencontré M. Patrick Pailloux, directeur général de l'ANSSI, ainsi que M. Alain Juillet, ancien délégué interministériel à l'intelligence économique et le responsable de la sécurité d'EDF, M. Espagnol.

Je vous présenterai brièvement les priorités et les crédits du programme 129 et ceux du SGDSN, avant de laisser la parole à notre collègue M. Jean-Marie Bockel, pour qu'il vous présente les crédits de l'ANSSI ainsi que ceux de l'IHEDN et de l'INHESJ.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le budget du SGDSN devrait être de 191 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 193 millions d'euros en crédits de paiement.

Les effectifs devraient passer de 530 agents en 2013 à 595 agents en 2014, principalement au profit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Hors ANNSI, le SGDSN compte environ 200 agents.

Enfin, le programme comprend les crédits des fonds spéciaux, à hauteur de 49,7 millions d'euros.

Je rappelle que ces crédits, qui sont principalement destinés aux services de renseignement, font l'objet d'un contrôle de la commission de vérification des fonds spéciaux, au sein de laquelle siègent deux députés et deux sénateurs, le Président de notre commission et notre collègue M. André Dulait.

J'en viens maintenant aux crédits et aux effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (l'ANSSI).

Comme vous le savez, nous avions regretté dans notre rapport d'information sur la cyberdéfense, adopté en juillet 2012, la faiblesse des moyens et des effectifs consacrés en France à la cyberdéfense, notamment par rapport à ceux de nos principaux partenaires européens, et l'une de nos principales recommandations visait à augmenter les moyens et les effectifs de l'ANSSI.

Je rappelle, en effet, qu'avec un budget de 70 millions d'euros et des effectifs de 350 agents en 2013, les moyens de l'ANSSI restent encore très inférieurs à ceux dont disposent nos partenaires britannique ou allemand, qui sont de deux à trois fois supérieurs.

Or, l'actualité (avec notamment les révélations sur l'ampleur de l'espionnage informatique américain) ne cesse de nous rappeler l'importance d'assurer la protection des systèmes d'information les plus sensibles face aux attaques informatiques. Cela vaut naturellement pour l'Etat mais aussi pour les opérateurs d'importance vitale, comme l'énergie ou les transports.

Dans notre rapport, nous avions donc « tiré la sonnette d'alarme », mais il me semble que cet appel a été entendu et que nous progressons dans la bonne direction, même si naturellement il reste encore beaucoup à faire.

La cyberdéfense a été consacré comme l'une des premières priorités dans le cadre du nouveau Livre blanc et de la Loi de programmation militaire.

Dans ce cadre, il est prévu une augmentation régulière des effectifs et des moyens de l'ANSSI, des armées et de la DGA consacrés à la cyberdéfense.

En particulier, le nouveau Livre blanc et le projet de LPM prévoient que les effectifs de l'ANSSI devraient atteindre 500 agents à l'horizon 2015, conformément à l'engagement du Président de la République.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'ANSSI devrait donc bénéficier de la création de 65 postes supplémentaires et d'une augmentation de son budget de 20 %.

Parallèlement, la LPM prévoit un effort de 350 personnels et de 360 millions d'euros supplémentaires pour la cyberdéfense dans les armées sur la période 2014-2019, ainsi qu'une augmentation des effectifs de la DGA et un triplement des crédits consacrés à la recherche qui devraient atteindre 30 millions d'euros par an.

En outre, l'ANSSI et le centre cyber des armées sont colocalisés depuis cette année dans l'immeuble « Tour Mercure ».

Je me félicite donc que nos préconisations aient été suivies d'effets, malgré un contexte budgétaire difficile et un vivier de recrutement assez limité en raison du manque d'ingénieurs.

Enfin, je conclurai notre intervention par la présentation de deux instituts qui relèvent de ce programme : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

L'IHEDN est un établissement public administratif chargé d'aider les cadres de la Nation à se forger une perception de la défense, à développer une sensibilité à ses enjeux et à acquérir une culture de défense. L'Institut organise des formations - au niveau national et régional et à l'international - destinée à un public français et étranger et joue un rôle important pour promouvoir l'esprit de défense.

L'INHESJ a pour mission d'intervenir dans la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'IHEDN bénéficie d'une subvention pour charges de service public de 8,6 millions d'euros (contre 8,8 en 2013) et l'INHESJ d'une subvention de 9,4 millions d'euros. Ces subventions sont en diminution par rapport à 2013. Le nombre d'emplois passe de 104 en 2013 à 100 en 2014 pour l'IHEDN, soit une suppression de 4 postes, et de 83 à 79 pour l'INHESJ, soit 4 postes en moins.

Compte tenu du rôle important joué par ces deux instituts, notamment en termes de rayonnement à l'international, je regrette personnellement cette diminution des moyens.

Ces diminutions devraient toutefois être compensées par un renforcement des mutualisations et des synergies entre les deux établissements co-localisés à l'Ecole militaire, et qui sont placés sous la tutelle du SGDSN.

Je remercie les deux rapporteurs pour avis de leur présentation et je me félicite que les préconisations de notre commission aient été suivies d'effets, notamment en ce qui concerne l'augmentation des effectifs et du budget de l'ANSSI.

Etant donné que cette augmentation des moyens consacrés à la cyberdéfense correspond à une forte demande exprimée par notre commission dans ses précédents rapports présentés par notre ancien collègue Roger Romani en 2008 puis par notre collègue Jean-Marie Bockel en 2012, il serait incohérent de refuser de voter les crédits prévus par ce programme.

Sur proposition de ses deux rapporteurs pour avis, la commission donne à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action gouvernementale ».