Interventions sur "taxe"

...tionale, qui ne correspondent pas à des initiatives que nous avions prises en première lecture : - à l'article 7 quater, modifiant les conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire (LEP), l'Assemblée nationale a retenu, pour conditionner le droit à l'ouverture d'un livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation, affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8, d'une part, et prévu une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret, même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité. Il s'agit ainsi d'une solution de compromis entre le dispositif adopté par l'Assemblée na...

.... Il s'agit d'une solution de compromis entre la proposition initiale de l'Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ce plafond en fonction de l'évolution de la CSPE elle-même, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l'initiative de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l'inflation. Enfin, à l'article 27, concernant la réforme de la taxe d'apprentissage, l'Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles, d'une part, et demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits d...

Au sujet de la taxe d'apprentissage, savez-vous pourquoi les députés ont introduit un plancher pour les ressources revenant aux régions, dont on se demande comment elles pourraient diminuer ?

En premier lieu, les régions ne collecteront pas la taxe d'apprentissage. Elles participeront simplement, aux côtés de l'Etat et des branches professionnelles concernées, à la répartition de la part de cette taxe qui ne sera pas directement affectée par les entreprises redevables elles-mêmes. Ensuite, la réforme portée par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative fait disparaître la contribution au développement de l'apprentissage (CDA)...

...fet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu : il s’agit de simplifier les règles, et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires ou de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés sur l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables et la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité du pays et font partie des prior...

...ifications du texte adoptées par l’Assemblée nationale, qui ne correspondent pas à des initiatives du Sénat. À l’article 7 quater, modifiant les conditions permettant l’ouverture ou la conservation d’un LEP, un livret d’épargne populaire, l’Assemblée a retenu, pour le droit à l’ouverture d’un tel livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, affectés d’un coefficient multiplicateur de 1, 8. Elle a également prévu une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un livret d’épargne populaire à la fin de 2013 peuvent le conserver, même s’ils n’en remplissent plus les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’une solution de compromis entre le dispositif adopté par l’Assemblée na...

À l’article 21 bis, qui crée une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sur l’initiative de David Assouline, l’Assemblée nationale a adopté deux ajustements : d’une part, elle a substitué à la réduction d’un million d’euros du montant de la taxe due une exonération de taxe lorsque le montant ...

...relancer la compétitivité des entreprises doivent être poursuivis et renforcés. Ensuite, plusieurs mesures de ce collectif budgétaire visent à simplifier les obligations déclaratives des particuliers, ainsi que les démarches des entreprises, ce qui nous semble tout à fait utile et sans doute nécessaire. Enfin, ce texte amorce la réforme attendue de la formation professionnelle, en fusionnant la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage, et en attribuant 55 % du produit de cette nouvelle taxe aux régions. Je souligne que, au moment où nous discutions de l’article 27, qui porte sur cette question, dans la nuit de vendredi à samedi, me semble-t-il, les partenaires sociaux sont justement parvenus à un accord sur cette réforme de la formation professionnelle, ce...

L’Assemblée nationale a apporté quelques modifications à cet article, d’une part, pour garantir aux régions que cette réforme ne se traduirait pas par des pertes de recettes, en leur accordant un produit « plancher » de la taxe, et, d’autre part, pour demander la remise d’un rapport sur la fiabilité et la qualité des circuits de collecte. Au final, la réforme proposée devrait rendre la collecte de la taxe d’apprentissage plus simple, plus transparente et plus efficace, ce dont nous nous réjouissons, madame la ministre. Pour conclure, comme en première lecture, la majorité des membres du groupe RDSE votera en faveur de...

...les riches paieront, que la finance sera mise au pas, que Berlin cessera de nous dicter notre politique et devra consentir à l’infléchissement de la politique monétaire de la BCE, et bien d’autres choses encore, agréables à l’oreille de l’électeur de gauche et permettant surtout de ratisser large, jusqu’aux électeurs de Jean-Luc Mélenchon, pour lesquels a été imaginée et concoctée la très fameuse taxe à 75 %, dont on sait ce qu’il advint. Toutefois, une fois au pouvoir, les brumes de la campagne électorale dissipées, la dure réalité refait surface. Heureusement, pour ne pas effrayer nos partenaires et nos créanciers, dont nous avons tant besoin, mais aussi – j’en suis certain – par conviction, on confie aux plus orthodoxes les rênes de Bercy. L’aile gauche du PS est priée de se taire et les p...

Malheureusement, ce n’est pas fini, nous en reparlerons au Sénat au mois de janvier prochain. Ainsi, Mme Duflot, empêtrée dans son projet, mal ficelé, de garantie universelle des loyers, vient d’annoncer qu’elle renonçait à l’idée d’une nouvelle taxe sur les propriétaires et sur les locataires, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, mais au profit d’une garantie donnée par l’État, qui, selon elle, ne devrait coûter, si j’ose dire, que 500 millions d'euros à 600 millions d’euros par an. Rien que cela ! Comment pourrions-nous donner l’impression de cautionner une telle politique en nous abstenant ? Les Français ne le comprendraient pas et nous ...

...ux régions une plus grande partie des fonds collectés pour l’apprentissage, ne manquent pas de nous inquiéter, à l’instar des chambres consulaires et des écoles aujourd’hui financées par ce biais. Sur ce point, nous sommes assez surpris de constater que, en nouvelle lecture, nos collègues députés ont cru bon d’ajouter, à l’article 27, une précision indiquant que la part du produit de la nouvelle taxe destinée aux régions ne saurait être inférieure au produit antérieurement perçu. Ainsi, et c’est assez étonnant, on met en place un dispositif pour donner plus d’argent aux régions et, comme on se demande s’il aura le résultat escompté, on prévoit cette disposition. Nous nous demandons donc si ce mécanisme est correctement calibré...

Et la taxe professionnelle ? Vous avez des leçons à donner ?

N’est-ce pas ? … des dispositions relatives à la fiscalité de la taxe foncière ainsi que le rapport sur la garantie de la COFACE. D’autres amendements venant de l’Assemblée nationale ont été retenus, qui concernent : les maisons de champagne – j’espère que le vin de Vouvray bénéficiera également de cette avancée –, les mesures relatives aux fréquences hertziennes, la limitation de l’indexation de la contribution au service public de l’électricité, la taxe d’appren...

...e finances rectificative. Outre les précisions qu’il a données sur le contenu de ce texte en son état actuel, il nous a appelés à une gestion sérieuse des finances publiques compte tenu d’une situation dégradée. Nous saurons l’entendre. Je remercie également Yvon Collin et le groupe RDSE de soutenir ce texte. Monsieur le sénateur, au cours de votre intervention, vous avez évoqué la réforme de la taxe d’apprentissage. Effectivement, je crois que l’on ne mesure pas suffisamment le travail du Gouvernement en la matière. Grâce à la négociation, pas moins de trois réformes essentielles ont abouti en dix-huit mois.

...tuels des dépenses de personnel liés aux vacances de postes budgétaires… Abstraction faite de l’allégement de la charge de la dette, que nous pourrions du reste faire baisser bien davantage si notre pays était autorisé à se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, dont la mission aurait pu être redéfinie, et de l’atténuation des charges de remboursement et de dégrèvement des impôts et taxes, ce ne sont pas moins de 3, 2 milliards d’euros qui sont annulés par ce collectif. La démarche ne peut manquer de susciter des interrogations puisqu’elle représente plus de 1 % des dépenses prévues par la loi de finances initiale. Sur le plan de la méthode, force est de constater que cette manière de faire n’est pas acceptable et qu’elle finit par instrumentaliser la représentation nationale, c...

...atives des locaux professionnels constitueront sans doute un cadre plus approprié pour identifier des solutions pertinentes. Le cas des établissements privés d’enseignement sous contrat devra effectivement être pris en compte, mais il paraît peu pertinent d’inscrire dans la loi une règle spécifique. En effet, contrairement aux établissements publics, ces établissements ne sont pas exonérés de la taxe foncière. Or, étant dotés de surfaces souvent importantes et particulières – cours de récréation, préaux, etc. –, ils devront sans doute être traités de façon spécifique au regard de l’évaluation de leur valeur locative. Grâce aux simulations qui seront effectuées par les services fiscaux dans le cadre des travaux des commissions départementales, une solution devrait pouvoir être apportée.

... dispositions mises en place ces derniers temps, que le groupe CRC a d’ailleurs votées, du moins pour un certain nombre d’entre elles. Seulement, le fait qu’une entreprise se permette de faire de telles propositions à un moment où elle s’apprête à licencier un nombre important de salariés montre bien que le caractère dissuasif de ces dispositions est insuffisant. Je précise que nous proposons de taxer à 95 % non pas la totalité des indemnités, mais seulement la partie supérieure au montant annuel du SMIC.

Il faut se souvenir des difficultés que le Gouvernement a rencontrées pour mettre en œuvre la fameuse taxe de 75 %, qui devait d’abord être acquittée par les bénéficiaires de ces hauts revenus, mais qui, finalement, et c’est tout de même un comble, devra être assumée par les entreprises elles-mêmes. Dans ces conditions, revenir à la charge avec une taxe à 95 %, même pour la part excédant le SMIC, ne participe pas d’une attitude très sympathique entre partenaires d’une même majorité !

Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à leur habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition pose à l’heure actuelle de nombreuses difficultés techniques en cas de fusion d’EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, depuis 2011, les compensations d’exonération perçues par les communes membres de l’EPCI cessent d’être calculées en majorant le taux communal de l’ancien ta...