Interventions sur "taxe"

...blée des départements de France. En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements. En conséquence, et à des fins de neutralisation, il convient d’intégrer naturellement dans le potentiel fiscal l’équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Pierre Jarlier pense que cette correction atteindra, à l’aide d’un mécanisme simple, la cohérence parfaite. Il est à noter que la mesure proposée ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal et qu’elle préserve totalement sa dynamique. Cet amendement vise donc à utiliser, dans la répartition des reversements du Fo...

Cet amendement vise à éviter la limitation de la répartition d’une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « d’accompagnement ». Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements, une fraction de 20 % étant reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines. À l’usage, ce critère des dix kilomètres s’avère injuste. À quelques mètres près – ce sont toujours les e...

Les motivations de cet amendement me paraissent tout à fait compréhensibles. Il s’agit en effet de contourner certains effets de seuil qui empêchent des communes proches des installations nucléaires de base de bénéficier du reversement d’une fraction de la taxe dite d’accompagnement. Je crains, toutefois que le dispositif proposé ne crée lui-même d’autres effets de seuil. Le montant du produit de taxe additionnelle resterait inchangé : il s’agit simplement d’élargir la liste des communes pouvant bénéficier d’une fraction de la taxe additionnelle dite d’accompagnement. Il reviendrait aux groupements d’intérêt public prévus par la loi de prendre cette dé...

Cet amendement comme le suivant ont pour premiers signataires plusieurs de nos collègues non-inscrits. Le présent amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB – installation nucléaire de base – des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance, de démantèlement et de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable où la taxe de stockage n’est plus recouvrable à compter d...

Cet amendement de repli a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.

Ces amendements visent à prolonger le versement de la taxe de stockage aux communes et aux EPCI qui la perçoivent. Les communes qui accueillent des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumises à de lourdes contraintes. Il conviendrait toutefois de pouvoir disposer d’une estimation des recettes supplémentaires que pourrait engendrer l’extension de cette taxe pour les communes et les EPCI concernés. En tout état de cause, l’amendement d...

...l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond, qui était de 569 418 euros en 2013, continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l’évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d’électricité par rapport à un pays comme l’Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs et qui a même obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d’électricité. Comme le montre une étude de la direction générale du Trésor datant du mois dernier, qui évoque la situation des électro-intensifs, « une baisse importante des prix du marché de gros en Allemagne, ainsi...

...prochaine, vous donnez le sentiment de détricoter progressivement ce qui existe. Cette attitude est absolument incompréhensible. Philippe Marini a excellemment rappelé les inconvénients des dispositions que vous nous proposez de voter : elles iront jusqu’à mettre en péril un certain nombre d’établissements, qui vont, tout à coup, manquer de moyens. Pourquoi réaffecter une partie du produit de la taxe d’apprentissage aux régions ? Peut-on en attendre plus d’efficacité ? Les crédits en question seront-ils entièrement utilisés pour l’apprentissage ? Un certain nombre d’enquêtes montrent que, aujourd'hui déjà, les régions ne consacrent pas l’intégralité de ces fonds à l’apprentissage. Bref, où allons-nous avec ce type de dispositions discutées à la va-vite, un vendredi soir, dans le cadre d’un co...

M. Patriat n’a pas demandé la suppression de la taxe d’apprentissage !

C’est précisément sur la base de ces recommandations que le Gouvernement nous propose de réformer la taxe d’apprentissage, en la simplifiant – par une fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage –, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis, en fixant un niveau minimal de ressources perçues par les régions égal à 55 % du produit de la nouvelle taxe d’apprentissage et en maintenant le principe de li...

...ue non biodégradables. Nous n’avions pas pu aller au bout de cette démarche, la Commission européenne ayant considéré que l’interdiction de mise sur le marché d’un type d’emballage autorisé dans le cadre européen était contraire à la réglementation communautaire. C'est la raison pour laquelle il a été recouru à une taxation différenciée pour les sacs de caisse et qu’il a été instauré en 2011 une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Or aujourd’hui les sacs sont majoritairement utilisés pour la vente par exemple de fruits et légumes ou de produits de bouche. Le commissaire européen Potocnik en a d’ailleurs fait l’un des axes centraux de sa proposition en 2013. Pour cette raison, il faut faire en sorte que les sacs de c...

Cet amendement vise à éviter l’écueil d’une taxe d’apprentissage qui deviendrait le moyen de financer les régions, dont tout le monde sait, par ailleurs, qu’elles connaissent actuellement des problèmes de financement, en raison de la baisse de leur dotation globale. Il s’agit également de s’assurer que les fonds que perçoivent les régions pour assumer leurs compétences en matière d’apprentissage ne soient pas utilisés à d’autres fins. La pert...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à ramener à 50 % la part du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux régions.

Il s’agit de ramener de 55 % à 47 % la fraction du produit de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions. À la vérité, il s’agit surtout de préserver le financement de beaucoup d’établissements de formation, qui comptent sur la taxe d’apprentissage pour vivre. Si cet article est adopté en l’état, nous allons au-devant de graves difficultés dans les mois à venir : beaucoup d’établissements de très bonne qualité demanderont des comptes au Gouvernement, car le pro...

Comme je l’ai expliqué précédemment, la réforme proposée procède à un rééquilibrage de la taxe en faveur des régions, dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières en matière d’apprentissage. On ne peut pas reprocher par anticipation à cette réforme de diminuer les ressources affectées aux réseaux consulaires et aux établissements d’enseignement professionnel. Ce serait aller un peu vite en besogne ! La mesure vise précisément à mieux flécher le produit de la taxe d’apprentissag...

... ainsi que de nombreux autres établissements contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage. Le nouvel article L. 6241-2 du code de travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, l'amendement tend à sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25 % de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage, répartie entre la fraction régionale et le quota destiné aux centres de formation des apprentis, serait alors de 75 % de la taxe.

Dans le prolongement de ce que j’ai dit précédemment, je précise que beaucoup d'établissements perçoivent une part de la taxe d'apprentissage. La part qui revient à la région a été portée à 55 %. Il nous semble qu’il faudrait fixer à 25 % la part de la taxe destinée à aider ces établissements, qui sont vraiment très utiles pour la formation.

Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques. En effet, la part hors quota résulte mécaniquement du taux du quota, qui est déterminé par voie réglementaire. Avec ces amendements, deux mode...

...érence avec les autres dispositions de l’article, ces alinéas prolongent d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter la prorogation pour deux dispositions actuellement en vigueur, celles qui prévoient la possibilité, pour les collectivités locales, d’exonérer certaines opérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Comme vous le savez, ce dispositif créé en 2006 vise à soutenir l’économie des zones d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Les zones doivent remplir plusieurs critères objectifs : un taux de chômage très élevé, supérieur de plus de trois points à la moyenne nationale, une importante diminution annuelle du nomb...

L'amendement tend à reconduire la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE un certain nombre d'entreprises, ce qui concerne, très spécifiquement, deux micro-territoires, la vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet dans l’Ariège, qui avaient été considérés en 2006 comme des bassins d'emploi à redynamiser, les fameux BER, et avaient ainsi bénéficié de la possibilité d'exonération. La commission a émis un avis favora...