Interventions sur "taxe"

Le caravaning est un mode d'hébergement ou de tourisme en pleine expansion, qui impose aux collectivités locales de procéder à des aménagements en vue d'accueillir les véhicules et de prévenir les désagréments que subit souvent le voisinage. Or, pour financer ces opérations, les moyens des collectivités sont rares : un grand nombre de communes ne peuvent en effet pas mettre en place la taxe de séjour, puisque cette possibilité est réservée aux stations classées, aux communes touristiques et à certaines communes littorales ou de montagne. L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir à l’ensemble des communes la possibilité de percevoir une taxe de séjour spécifique au caravaning, afin de leur permettre de financer la construction, l’aménagement ou l’entretien d’espaces d’accueil ...

L’avis est défavorable. Si cet amendement est adopté, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourront être perçues par toutes les communes, et non plus seulement par les communes touristiques, littorales ou de montagne. Il est déjà prévu que ces taxes peuvent être mises en place « pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux », ce qui inclut donc les campings. Dès lors, l’amendement me semble satisfait par le droit existant.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse, au profit des collectivités territoriales et des particuliers. En application de la loi de finances rectificative pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ...

...IC, dont nous avons longuement débattu en commission des finances. Notre collègue suggère de ralentir la mise en œuvre de la péréquation horizontale, compte tenu de la période de vaches maigres que traversent aujourd’hui les collectivités locales. Je ne partage pas son point de vue. La péréquation horizontale, qui a été instaurée sous le précédent gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme de transfert destiné à atténuer les différences considérables existant entre collectivités en termes de ressources. Quelles que soient la conjoncture et les dotations de l’État, les écarts de richesse entre collectivités restent les mêmes. En conséquence, la montée en puissance du FPIC doit se poursuivre dans les conditions prévues. En effet, quand l’environneme...

... communes urbaines et communes rurales alors que les conditions et le contexte ne sont pas les mêmes. Je ne vous aurai pas convaincu ce soir, mais j’espère que nous aurons à nouveau ce débat, car la situation actuelle n’est pas soutenable. En trois ans, j’ai perdu 50 % de mes capacités d’autofinancement, monsieur le ministre, rien qu’avec la baisse de la DGF, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux, à quoi s’ajoute la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Et le Gouvernement nous demande en plus de construire des logements ! Nous le faisons, mais nous ne pourrons pas financer les équipements publics nécessaires à cette fin. Il va falloir vraiment réfléchir à cette problématique, sauf à ce que le Grand Paris règle tout ce...

L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 – taxe sur la cession de terrains devenus constructibles – et 1605 nonies – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 – du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de sur...

Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier. Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du logement s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à plus de lisibilité et de cohére...

... de la Communauté européenne. Dans ce cas, l’État n’est jamais certain que la TVA lui sera effectivement reversée. Y a-t-il des moyens techniques pour tenter de remédier à ce problème ? Nous le pensons. Nous pourrions notamment étudier une solution qui consisterait à faire en sorte que la TVA soit reversée au moment même où l’achat est conclu et où le compte du client est débité. Le montant hors taxes du produit serait transféré au vendeur et la partie TVA serait directement versée sur un compte du Trésor. Techniquement, cela nous semble tout à fait réalisable. Certes, il subsiste sans doute un problème de droit européen ; c’est pour cela que cette proposition reste essentiellement un amendement d’appel et qu’il convient d’approfondir la réflexion. Mais, si nous voulons effectivement trouve...

Le point positif, c’est que tout le monde reconnaît que le problème existe. Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre la proposition de la Cour des comptes, qui a dû mener une expertise. Monsieur le ministre, il y a urgence. J’ai en tête des exemples de situations aberrantes, où des agriculteurs sont taxés à des hauteurs astronomiques par l’effet cumulatif de ces taxes. Je retire l’amendement, mais j’attends vraiment une décision du Gouvernement sur le sujet.

...té, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque. Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à accorder sur leurs deniers propres des exonérations partielles en matière de taxe foncière aux propriétaires bailleurs qui accepteraient de conventionner leur logement. Chacun le sait, nous avons aujourd'hui un vrai problème de logement, en particulier de logement accessible à un loyer relativement modéré. On peut construire plus – les uns et les autres s’y emploient –, mais on peut également essayer de faire basculer des logements existants dans le conventionnement. Encore f...

...ectivités locales. Celles qui considéreront que la mesure est bonne la mettront en œuvre, tandis que les autres s’en abstiendront ; on ne peut pas être plus clair. En outre, je le répète, la mesure ne coûtera rien à l’État. Concernant votre deuxième réserve, il existe déjà des niches fiscales locales. Les communes peuvent ainsi accorder des abattements sur la valeur locative pour le calcul de la taxe d’habitation. Je propose un dispositif similaire. Il ne s’agit donc pas d’une innovation. Peut-être faut-il perfectionner le dispositif, mais je serais très heureux que le Sénat adopte mon amendement une deuxième fois.

...I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit une attribution de compensation pour les communes procédant à l’implantation d’éoliennes sur leurs territoires, attribution versée par l’EPCI et visant à compenser les nuisances environnementales engendrées. Avant la réforme de la fiscalité territoriale, le plafond de cette attribution était fixé au montant du produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. En quelque sorte, celui qui supportait la nuisance recevait le bénéfice de la taxe professionnelle. Après le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, remplacement retranscrit à l’article 1609 quinquies C du code général des im...

...ès proche de celui qu’a déposé Caroline Cayeux, même si la formulation technique est un peu différente. Ma proposition reflète notamment les préoccupations exprimées par notre excellent ancien collègue Alain Vasselle, président de la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye, dont la ville principale est Breteuil. Les communautés de communes ayant opté, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour la taxe professionnelle éolienne peuvent reverser aux communes sur le territoire desquelles les installations éoliennes sont implantées une attribution de compensation pour nuisance environnementale. À l’origine, cette compensation ne pouvait pas être plus importante que le total de la taxe professionnelle perçue sur ces équipements. Dans le cadre de la réforme de la taxe p...

Il est vrai qu’un problème se pose : des EPCI qui voulaient verser des sommes à certaines de leurs communes membres n’ont pas pu le faire à cause du plafonnement postérieur à la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, si un EPCI veut apporter une compensation ou verser une somme quelconque à une commune, il peut tout simplement utiliser la dotation de solidarité communautaire, la DSC, prévue par le III de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980. Je suggère qu’il soit fait appel à ce dispositif pour le cas spécifique de la nuisance environnementale liée à l’éolien, afin de neutral...

... gare et de l’aménagement de ces pôles urbains, dont l’importance est considérable. Vous connaissez fort bien la question, pour avoir été vous-même maire d’une ville située au bout d’une ligne ferroviaire et disposant d’une gare importante. Par conséquent, vous êtes certainement informé, comme nous, de ce mécanisme qui a existé et qui existe toujours à l’état latent dans notre droit, celui des surtaxes locales temporaires, ou SLT. Je rappelle que les surtaxes locales temporaires, dont la création remonte à une législation de 1897, consistent en une majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare. Un escalier mécanique, un passage souterrain, une salle d’attente pour le public, un buffet de gare ou un nouvel accès : tous ces équipements peuvent...

C’est comme une taxe d’aménagement !

Certes, mais nous sommes tout de même dans une situation très particulière. Avec des titres de transport comme le pass navigo, comment peut-on effectivement instaurer une telle contribution pour une gare de banlieue dans laquelle on ferait des aménagements ? Qu’en est-il des futures gares du Grand Paris, pour lesquelles des financements existent déjà avec, notamment, l’institution d’une taxe spéciale d’équipement ou l’augmentation de la taxe sur les bureaux ? Je m’interroge vraiment… Prévoir une telle mesure hors de l’Île-de-France, pourquoi pas ? Mais, nous en avons beaucoup parlé, les transports en région d’Île-de-France connaissent déjà des augmentations de tarif substantielles.

...us venez de nous dire à peu près la même chose : en définitive, les entreprises dont nous parlons ici doivent baisser leur prix, car elles bénéficient du CICE. Je ne comprends pas très bien… Il y aurait donc deux poids, deux mesures ? En fait, je crois surtout que ce sont les collectivités locales qui paieront la facture, et elles n’auront d’autres solutions que de répercuter cette charge sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et sur les prix des autres services.

...nfiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des trois allocations individuelles de solidarité, ne concerne que le régime de droit commun. Si l’on veut dissiper toute ambiguïté, il convient de modifier cet article de la loi de finances pour 2014, afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts.

...sion, a entrepris une démarche auprès de la Commission européenne. Une réunion se tient en ce moment même sur le sujet et un courrier a été adressé au commissaire européen chargé de ces questions dans lequel l’exécutif français soutient qu’il est possible de maintenir un taux de TVA réduit en application du point 14 de l’annexe III de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA », ce point mentionnant précisément l’accès aux installations sportives. Cet amendement tend donc à reprendre ces dispositions. La Commission européenne a déjà répondu aujourd'hui, par voie de presse, en précisant qu’« un taux réduit de TVA ne peut pas être accordé à toutes les activités liées aux centres équestres », ce qui laisse supposer a contra...