Interventions sur "volontaire"

Cet amendement vise à garantir au volontaire les mesures de sécurité prévues dans le cadre du statut du stagiaire étudiant. Précisément parce que le volontaire n'est pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible, par exemple, de se soustraire à des situations de danger sans encourir de sanction. Nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée, sous réserve de l'avis du Gouverneme...

...ans les six mois précédant la date d'effet du contrat... » Paradoxalement, les responsables des associations, que nous avons consultés, estiment qu'il s'agit d'une injustice. Ainsi, une association nationale ayant un comptable à Paris et qui, suite à une baisse d'activité ou parce qu'elle n'aura pas perçu la subvention européenne escomptée, sera contrainte de licencier, ne pourra pas recruter un volontaire à Marseille pour assurer une mission totalement différente. Cette pénalité est absolument insupportable, notamment pour les associations qui emploient des volontaires sur l'ensemble du territoire et qui sont d'ores et déjà persuadées que cette mesure causera la fin du volontariat. Cela étant, monsieur le ministre, je comprends votre volonté d'encadrer et, même si j'estime qu'elle va entraîner q...

Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat. A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont souligné toutes les personnes auditionnées, toutes les associations étant amenées, pour...

La notion de phase de préparation est en effet plus adaptée. Des expériences de volontariat court ne permettront pas de développer de véritables sessions de formation. De plus, la formation du volontaire doit, par essence, se faire au fur et à mesure de l'exercice de sa mission. La commission a donc émis un avis favorable.

Par cet amendement, il s'agit d'évoquer le financement de la formation. Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont en effet fait part de leurs craintes à propos de l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation », nous ont-elles demandé. S'agit-il de formation ou de tutorat, ont-elles poursuivi. L'examen très succinct de ce texte par notre commission ne nous a pas permis de répondre sérieusement à leurs questions. Par ailleurs, une autre question se pose à elles, celle du financement de cette formation. Toutes nous ont dit leur incapa...

Dans ce contexte, nous estimons qu'il importe d'être vigilants. Pourquoi ? Parce qu'il est déjà arrivé, dans le passé, que certains trouvent au volontariat ou au bénévolat des vertus un peu faciles : il y a trop de préretraites ? Ce n'est pas grave, les préretraités vont s'engager dans les associations, et en seront heureux. Quant aux jeunes au chômage, ils peuvent devenir volontaires, et ainsi de suite... De fil en aiguille, on détricote ainsi le droit du travail. Mais, surtout, les emplois-jeunes, créés par le précédent gouvernement, avaient une définition précise. Puis vous êtes arrivés, vous avez considéré que ce système était mauvais, qu'il ne s'agissait pas de vrais emplois. Et, ensuite, nous avons vu apparaître M. Borloo, nous expliquant qu'il fallait revenir sur ce q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le volontariat associatif doit être encadré afin d'éviter que ce nouveau statut vienne faire concurrence au salariat. C'est tout l'intérêt de plusieurs des dispositions de l'article 3. En premier lieu, l'engagement associatif doit constituer l'activité principale de la personne volontaire. A ce titre, l'article 3 dispose que les parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental n'ont pas vocation à devenir volontaires associatifs puisqu'ils ont choisi de cesser leur activité professionnelle pour passer plus de temps avec leurs enfants. En second lieu, les personnes retraitées qui souhaitent s'impliquer au niveau associatif se verront appliquer le statut de bénévole et n...

La manière dont est rédigé l'alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure de remplir sa mission laisse beaucoup de points dans l'ombre. Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels seront les financements mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou par un organisme extérieur ? Aucun de ces éléments n'est aujourd'hu...

Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi. Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'association pour la formation du volontaire me paraît donc irréaliste et elle ne correspond pas à ce qui est ressorti des auditions que la commission a menées. Cette disposition est, en outre, terriblement contraignante et risq...

...ant des étrangers vivant régulièrement sur le sol français. Pourquoi, en effet, leur imposer d'être installés sur notre territoire depuis au moins un an, qui plus est sans discontinuité ? En effet, la contrainte imposée est double : résider depuis plus d'un an en France et ne pas avoir quitté le territoire durant cette période. Un étranger installé sur notre territoire ne pourra donc pas devenir volontaire s'il part en vacances, par exemple, rompant ainsi la continuité d'un an imposée par le texte. Par ailleurs, pourquoi un an, et non pas trois mois, six mois ou deux ans ? Aucune justification ne nous est donnée et, si nous n'y prenons garde, cette exigence peut devenir une discrimination injustifiable, l'actualité est là pour le démontrer. Globalement, nous ne sommes pas d'accord avec vous, mons...

...nt, dommage que le projet de loi impose aux étrangers non originaires d'un pays de l'Union européenne une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité de souscrire un contrat de volontariat. L'article 3 du projet de loi prévoit, en effet, que ces étrangers devront justifier d'une présence régulière en France depuis plus d'un an avant de pouvoir bénéficier éventuellement du statut de volontaire associatif. Des primo-arrivants réguliers en France devraient pouvoir s'engager dès leur arrivée, d'autant que les étrangers n'ont souvent pas le droit de travailler la première année. Une expérience de volontaire serait pour eux une excellente première étape d'intégration en France, car elle leur permettrait de créer des liens et de s'accoutumer à la vie française. Dans la mesure où le volonta...

Il conviendrait de remplacer le premier alinéa de l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. « Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. La durée quotidienne d'activité ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'ac...

Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières. Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation. Dans la mesure où l'Etat propose de créer...

..., ni moi ni mon groupe n'abandonnons rien de notre volonté sur ce sujet. Nous profitons simplement de l'occasion qui nous est offerte d'ouvrir ce droit pour les personnes de seize ans. Et nous aurons toujours la possibilité de concrétiser notre volonté en votant en faveur de l'amendement présenté par le groupe communiste, qui vise à permettre aux résidents étrangers en situation régulière d'être volontaires sans délai de résidence en France.

A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...rends pas l'avis émis par le Gouvernement sur l'amendement n° 95. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas ici de personnes étrangères en situation irrégulière, mais de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire de notre pays. Ces personnes, de ce fait, peuvent travailler, et elles travaillent d'ailleurs pour un certain nombre d'entre elles. Pourquoi ne pourraient-elles pas être volontaires ? Pourquoi faudrait-il qu'un étranger fasse ses preuves pendant un an pour pouvoir faire preuve de générosité et donner un peu de son temps à la collectivité dans le secteur associatif ? Refuser un don aussi généreux est tout à fait discriminatoire ! Qu'en penseront les autres pays ? Les intéressés sont en situation régulière, ils peuvent vivre en France, et ils ne pourraient pas être volontair...

...et peu coûteuse. En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver. Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation ...

Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu ...

Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle. Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature. Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs. Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'in...