Interventions sur "bâtiment"

...leurs prévu dans le projet de loi initial – cela étant, je n’imagine pas qu’un maire puisse laisser faire n’importe quoi dans un secteur sauvegardé –, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, pour le temps qu’il leur reste à vivre, aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, qui ont, elles, vocation à perdurer et dans lesquelles l’architecte des Bâtiments de France peut intervenir, ou aux périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Le présent amendement tend donc à prévoir que la capacité dérogatoire de l’autorité compétente ne peut s’exercer dans ces espaces, déjà précisément délimités dans les plans locaux d’urbanisme. S’il était adopté, ce que je souhaite, je reviendrai tout à l’heure sur les p...

Nous devons aujourd'hui corriger ce que nous avons fait par le passé, à savoir la construction de passoires énergétiques, au temps où l’énergie était peu chère et où l’on pouvait émettre autant de gaz à effet de serre qu’on le voulait. Nous devons prévoir les financements nous permettant de renouveler ces bâtiments sur le plan thermique. Certes, cela sera onéreux. Mais, si nous n’agissons pas maintenant, nous le paierons demain au prix fort ! Oui, le présent texte nous invite à faire de la bonne gestion – et je pèse mes mots ! Cela participe aussi à la transition énergétique. Donnons un élan à travers la construction des bâtiments publics et soyons exemplaires. Dans ces conditions, je ne voterai pas l’am...

...ister. Il est vrai que le choix du 1er janvier 1948 peut surprendre. Si j’ai retenu cette date, c’est pour deux raisons : d’abord, parce qu’elle figure déjà dans le code de l’urbanisme, où elle marque une frontière entre deux façons d’envisager la construction ; ensuite, parce que j’ai relevé dans un grand nombre de documents que c’est à partir des années cinquante que la qualité énergétique des bâtiments s’est dégradée. Certes, les bâtiments construits par nos anciens – Gérard Longuet a eu raison de rappeler que le temps passe et que nous prenons de l’âge… –, c’est-à-dire avant 1948, n’étaient pas parfaits, loin s’en faut, mais ils étaient faits de matériaux traditionnels sur lesquels une intervention n’améliorerait pas beaucoup les choses. Les performances énergétiques de ces bâtiments étaient...

...mement importante sur les recettes de l’ANAH. Il s’agit d’un enjeu financier majeur. Une telle augmentation des prix engendrerait un cercle vertueux, en induisant une régulation plus forte des émissions de CO2 par les industriels, soucieux de maîtriser leurs coûts, un moindre recours au charbon pour la production d’électricité et un renforcement des moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, entraînant en retour une réduction des émissions de CO2. À l’approche de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, il est donc crucial de trouver le moyen de faire remonter, à l’échelon européen, le prix de la tonne de CO2 émise.

En fonction de la particularité des bâtiments – la situation n’est pas la même lorsque tous les immeubles se touchent ou lorsqu’ils sont séparés les uns des autres –, le maire pourra donner son avis sur la solution la plus adaptée. Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – je remarque que vous ne l’avez pas défendu de façon très virulente – et d’accepter la version de la commission, qui, je le rappelle, a ...

...rard Miquel, qui a longtemps présidé un conseil général, sait ce que construire signifie. Je le sais aussi : en tant que président d’une communauté d’agglomération, j’ai beaucoup bâti. Et je crois que, en tant qu’élus responsables, nous avons tous essayé de faire preuve à la fois d’innovation et de sens de l’économie et d’intégrer la nécessité de la modernité en ce qui concerne la construction de bâtiments et la recherche d’économies d’énergie. Mes chers collègues, je vous invite à relire l’article 4. Je veux bien admettre que le règlement peut préciser les choses. Mais que signifie l’expression « chaque fois que possible » ?

Cela étant, je veux bien qu’il faille délivrer des messages. Mais la loi ne sert pas simplement à cela ! Nous devons être réalistes, parce que nos collectivités doivent construire des bâtiments. Les gouvernements qui se succèdent nous disent depuis longtemps – depuis quelques années en tout cas – qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est sans doute la raison pour laquelle le Commissaire général à l’égalité des territoires propose de remplacer 36 000 communes par 1 000 intercommunalités… Au-delà de cette parenthèse, faire confiance à l’intelligence territoriale, c...

Je connais des conseils régionaux qui, pour l’attribution de subventions en matière de construction de bâtiments, ont élaboré de véritables usines à gaz – c’est en tout cas ce qu’a fait mon conseil régional. Ce qu’il faut faire, c’est flécher, accorder la priorité aux concours financiers dédiés aux collectivités. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe du RDSE voteront le présent amendement.

La construction de bâtiments à énergie positive ne constituait pas alors une obligation !

Cette rédaction produirait une continuité dans les modes d’appréciation. En outre, je rappelle les termes du cinquième alinéa de l’article 4 : « Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. » Si je comprends bien, eu égard aux propos tenus et aux dispositions de l’amendement défendu par M. Pointereau, les collectivités locales n’auraient plus la possibilité de bonifier leurs aides financières reçues pour la construction de bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale. En eff...

Je m’interrogeais pour savoir si je maintiendrai ou non cet amendement, et je vous ai écouté, madame la ministre. Vous avez affirmé que la notion de construction à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique est plus large que celle de bâtiment à énergie positive. Par conséquent, je maintiens cet amendement, car mieux vaut favoriser un concept plus étendu qu’une notion certainement positive, mais trop restreinte.

... l’article 4. Le présent amendement a pour objet de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées. En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques – pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz… Ils sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs – résidentiel, tertiaire, industrie – dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variées.

... l’amont de la filière sans permettre l’amélioration de la rémunération d’artisans ou d’entreprises plus qualifiés. Cet amendement tendait à constituer une sorte d’observatoire des prix des matériaux d’isolation pour s’assurer que des dérives n’apparaissent pas et à vérifier l’efficacité de l’utilisation de l’argent public. Nous rattachions cet observatoire au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB. Nous examinerons dans quelques instants un amendement déposé par mon groupe qui, dans la même perspective, vise à rattacher un comité de suivi des prix au fameux conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Cette option me paraît préférable, car des professionnels siègent au sein de cet organisme. Je retire donc l’amendement n° 536.

Mon cher collègue, ce conseil supérieur est attendu par les professionnels, qui ont demandé sa création. Cette instance réunira les professionnels de la construction, des parlementaires, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et d’associations. Elle sera saisie pour rendre un avis sur toute nouvelle réglementation ayant des conséquences sur le bâtiment. Elle s’attachera notamment à apprécier l’opportunité des mesures au regard de leur coût, ainsi que leur cohérence avec les autres réglementations et normes en vigueur. Je tiens à signaler – notamment à M. Pointereau – que l’une de ses missions sera de contribuer à la simplification de certaines normes, quand c’est possible ! Mon cher collègue, la création de ce conseil est attendue. Elle a fai...

...ue je demanderai sur ce sujet que celui de nos deux collègues ayant assumé les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie, l’un pendant plusieurs années, et l’autre encore actuellement. Il me semble que le Conseil a déjà beaucoup de travail, et je ne suis pas certain qu’il soit le mieux placé pour apprécier le contenu d’un projet de texte relatif à la construction, à la hauteur des bâtiments ou au coût des matériaux. Mieux vaut s’en tenir à l’amendement n° 537, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Par le biais de l’amendement n° 456 rectifié, vous proposez, monsieur Mandelli, que des représentants des filières de la construction et de l’efficacité énergétique siègent au sein du conseil supérieur de la construction. Mais nous devons prendre garde à ce que celui-ci ne d...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée du débat qui vient d’avoir lieu. Je l’avoue, les membres de mon groupe ont un avis mitigé sur le carnet numérique. Nous voyons bien l’intérêt de ce carnet, notamment en cas de travaux et de mutation : il est effectivement utile de conserver la mémoire du logement et du bâtiment. Toutefois, si le carnet numérique est imposé au secteur privé en raison de son utilité, il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même à l’égard du secteur public. En outre, s’il est compliqué à mettre en œuvre dans le domaine public, tel est aussi le cas dans le privé, en particulier lorsque le logement est ancien. Au lieu de réglementer via le carnet numérique, nous aurions préfér...

Ils ne sont jamais remis au Parlement. C’est simplement une manière de montrer que l’on a pris conscience du problème, mais qu’on en reporte le traitement. En l’occurrence, il s’agit d’étendre le carnet numérique aux bâtiments du tertiaire. Si une telle extension doit être décidée, cela fera l’objet d’une proposition ou d’un projet de loi, et nous disposerons alors d’une étude d’impact. Donc, nous vous proposerons de supprimer systématiquement ces rapports qui ne servent qu’à nous donner bonne conscience, mais que nous ne voyons jamais venir.

Il s’agit d’instaurer un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui relève, à la fois, des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximale, est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes. Or la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés, ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence su...

Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur. Par cons...

... aides à l’acquisition et des taux d’intérêt bas, la charge de l’achat va peser de nombreuses années sur ces ménages, les empêchant bien souvent d’apporter à leur logement les améliorations nécessaires exigées par la loi en termes de performance énergétique. Afin de pouvoir atteindre le niveau de performance défini par le 6° du III de l’article 1er de ce projet de loi, à savoir les normes BBC, « bâtiment basse consommation », ou assimilées, et en ayant parallèlement l’objectif de cibler les ménages à revenus modestes, nous pensons que l’on ne peut pas faire peser l’obligation de rénovation thermique sur ces acquéreurs, pour des raisons à la fois financières et techniques. Les bailleurs disposent de toute l’ingénierie nécessaire pour poser un diagnostic énergétique et effectuer les travaux de mis...