Interventions sur "l’électricité"

...ificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels. En outre, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les projets de production d’énergie renouvelable se sont multipliés, dans l’éolien comme dans le photovoltaïque, en raison des tarifs de rachat de l’électricité vendue à EDF. Ainsi, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été implantées au sol, en particulier sur des terres agricoles ou en zone forestière. Il ne faudrait pas que le développement des énergies renouvelables contribue à la progression aveugle de l’artificialisation des sols, régulièrement dénoncée depuis le Grenelle de l’environnement dont la loi du 12 juillet 2010 est issue ! Cet ame...

...lopper les énergies renouvelables tout en relevant le plafond de la capacité nucléaire, ce qui conduirait à une catastrophe économique. Nous avons voté un plafond financier pour la CSPE. Si nous maintenons le seuil de 64, 85 gigawatts et que nous exploitons l’EPR sans fermer aucune centrale, cette contribution, dont je rappelle qu’elle est calculée sur l’écart entre le prix de gros et le prix de l’électricité d’origine renouvelable, va exploser ! Les auteurs de cet amendement proposent simplement de revenir à la raison.

...s apprenions à consommer d’autres énergies, soit ! Je garderai mon jugement. Mais il est certain qu’une puissance installée permet de vendre à des pays qui sont prêts à nous acheter de l’énergie parce qu’ils en ont besoin. C'est le cas de la péninsule ibérique, que j’ai déjà évoqué – avec des liaisons pyrénéennes d’une complexité considérable. C’est le cas de l’Allemagne, qui exporte parfois de l’électricité vers notre pays, parce qu’elle dispose d’une production excessive qu’elle ne peut contrôler, mais qui en manque parfois et nous en achète. C’est également le cas de la Grande-Bretagne, qui nous achète non seulement des réacteurs, mais aussi de l’électricité. Nous avons donc vocation à exporter notre électricité. Je crois que le solde, positif, représente actuellement à peu près 10 % de la puiss...

...nt concernés, tout cela en cohérence non seulement avec les objectifs nationaux, mais aussi, bien évidemment, avec le schéma de planification régional. C’est là une avancée considérable. Nous réussirons cette transition énergétique, nous respecterons les grands objectifs fixés par le projet de loi. J’ouvre une parenthèse : le présent texte affiche toujours l’objectif de porter à 40 % la part de l’électricité d’origine renouvelable d’ici à 2030. Par conséquent, et je le dis à l’attention de ceux auxquels cela aurait échappé, l’objectif de 50 % subsiste peu ou prou dans ce projet de loi.

Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l’article 42 du présent texte, est obligatoirement consulté pour avis sur ces programmes. La commission considère qu’il n’est pas utile de multiplier les comptes rendus et les documents de synthèse. Ce n’est pas cela, le choc de simplification !

...nstitue une amorce de décentralisation de la distribution d’électricité, sera mise en œuvre pour une durée de quatre ans renouvelable. Cela a souvent été répété : ce texte n’a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d’énergie renouvelable. Par ailleurs, la transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique, et non uniquement sur l’électricité. Il est important de ne pas fermer les possibilités offertes par les réseaux de gaz naturel pour stocker l’énergie renouvelable par le biais de la transformation d’électricité en gaz via le vecteur hydrogène, par exemple. Cet amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces expérimentations aux réseaux de gaz naturel.

Il s’agit de la mise en place de projets expérimentaux de réseaux intelligents en utilisant des technologies numériques en vue d’optimiser la production. La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique, et non pas uniquement sur l’électricité. Il est important de ne pas exclure les réseaux de gaz naturel.

...éduit de TVA. Nous souhaitons en effet que les particuliers bénéficient eux aussi d’une aide directe, et pas seulement les grandes entreprises électro-intensives. Il nous faut d’autant plus aider les ménages que la hausse de la TVA, qui a servi à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi – le CICE –, avec les résultats que nous connaissons, a pénalisé les consommateurs. L’électricité, tout comme l’eau, est un bien de première nécessité ; il ne s’agit pas d’une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA s’y applique. Au-delà de l’effacement et des mesures d’aide non financées, nous pensons qu’il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. L’énergie doit simpl...

Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d’électricité. Or cette forme de tarification progressive de l’électricité est extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle est non ciblée et conduit à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages qu’il n’y a aucune raison sociale de subventionner. Enfin, elle pourrait occasionner une perte de recettes publiques importante sans que l’on sache trop par quelles ressources celle-ci serait compensée. J’ajoute que ...

L’électricité et l’eau n’étant pas des marchandises comme les autres, à la limite, pourquoi les ménages les plus aisés ne bénéficieraient-ils pas eux aussi de la mesure ?

...ieur ». Il reste, toutefois, un problème : toujours selon la Croix-Rouge, certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont certes pas concernées par la trêve hivernale, mais elles ne le sont pas davantage par les tarifs sociaux. En 2014, ces derniers ont permis un rabais moyen sur la facture d’électricité annuelle de 94 euros pour les bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité et de 109 euros pour les bénéficiaires du tarif social du gaz. Comme l’a récemment écrit le médiateur national de l’énergie, le droit à l’énergie implique d’abord le droit pour chacun de se chauffer l’hiver, quelles que soient ses ressources et ses difficultés financières. Par voie réglementaire puis législative, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux a été augmenté. L’objectif est de per...

...ans ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la question de la vulnérabilité énergétique a toute sa place dans le présent débat. Les chiffres sont connus : selon l’INSEE, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité. Au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien trop faible de foyers. Le droit véritable pour chacun à l’énergie à un tarif abordable est encore bien loin d’être une réalité. Ave...

L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux personnes en situation de précarité énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter des « dépenses d’amélioration de la qualité environnementale » du logement. Or, dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite par le présent projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité, pour les ménages en situation de précarité é...

...rsonnes ayant basculé dans la précarité énergétique. Pour autant, madame la ministre, nous nous inquiétons de la perte de l’automaticité de l’aide au paiement des factures d’électricité ou de gaz naturel. Nous considérons qu’il est essentiel, pour des populations fragilisées, en situation de vulnérabilité sociale et de précarité énergétique, de maintenir le principe d’une aide directe pour payer l’électricité ou le gaz naturel, ainsi que les autres sources d’énergie. Nous sommes aussi dubitatifs quant à l’efficacité d’une mesure unique visant plusieurs objectifs. En effet, le chèque énergie constitue également, eu égard aux dispositions de cet article, un chèque « vert », qui devrait permettre aux ménages à revenus modestes de mieux maîtriser leur consommation d’énergie, en améliorant l’efficacité é...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité opérée à l’article 50 du projet de loi.

...stifiée. Faut-il vraiment couper l’eau à une famille qui ne paierait pas sa facture ? Il ne s’agit pas de verser dans l’angélisme, mais ne croyez-vous pas que, en l’espèce, la répression n’est pas la bonne réponse ? Votre amendement s’appuie sur un présupposé que nous ne partageons pas. Nous préférons, pour notre part, faire confiance à nos concitoyens. Enfin, nous pensons que l’eau, tout comme l’électricité, est un bien essentiel. La loi Brottes, sur ce point, constitue une véritable avancée. Pourquoi vouloir revenir sur une disposition de bon sens, sachant qu’il est possible de réduire le débit de l’eau et que, par conséquent, rares seront les ménages fraudeurs ? L’adoption de cet amendement serait synonyme d’un grave recul social, particulièrement déplorable dans le contexte de chômage de masse e...

Cet amendement vise à permettre au FSL, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des factures d’énergie dans le logement, d’assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l’électricité.

Monsieur Dantec, je vous invite à retirer aussi cet amendement, car, à l’origine, il s’inscrivait dans un bloc d’amendements qui concernait ce fameux service universel de dernier recours de l’électricité. Or ces amendements ont été « frappés » par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, celui qui reste en discussion n’a plus guère de sens puisque la notion même de service universel de dernier recours n’est pas définie. C’est, à notre avis, un motif suffisant pour vous conduire à retirer cet amendement.

..., que partent les fusées les plus performantes. À moins de trente kilomètres de Kourou, se trouve le barrage hydroélectrique de Petit-Saut, certainement un des plus grands barrages d’Amérique du Sud. La superficie de son lac de retenue équivaut à celle de l’île de la Barbade, dans la Caraïbe : 300 kilomètres carrés. Il faut savoir qu’une large partie de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité. Situé à quelque 7 000 kilomètres de la France hexagonale, ce territoire n’est évidemment pas interconnecté au réseau métropolitain de distribution. Aussi grand que le Portugal, il est recouvert à plus de 90 % par la forêt primaire. Vous imaginez donc aisément les difficultés d’approvisionnement de l’ensemble de la population. Mme la ministre a insisté, lors de ces débats, sur le fait que l’élec...

au nom de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, mon cher collègue, vous modifiez la rédaction de l’article 61 de façon qu’il prévoie que la politique de l’énergie dans les outre-mer a pour objectif l’approvisionnement en électricité de toutes les populations. Il ne nous a pas échappé que la question de l’accès à l’électricité se posait surtout en Guyane, ainsi que vous l’avez rappelé. L’article 61, dans son alinéa 7, répond d’ailleurs à cette préoccupation. Vous proposez d’étendre cet objectif à toutes les zones non interconnectées. En commission, nous avons été tentés de dire : pourquoi pas ? Par conséquent, nous avons donné un avis favorable sur cet amendement.