Interventions sur "l’électricité"

Parmi les territoires concernés par cet article, il y a la Corse. Depuis le début des années 2000, des projets ont été élaborés pour répondre au problème du fioul lourd utilisé pour produire de l’électricité, d’origine thermique donc, car cette production cause de fortes nuisances. On a fait miroiter aux Corses de nombreuses possibilités : je pense notamment au gaz naturel arrivant par le GALSI, le gazoduc Algérie-Sardaigne-Italie, ou au système Cyrénée, qui devait faire le tour de l’île. Il ne faudrait pas revenir une fois encore au point de départ parce qu’il y a une nouvelle PPE. Les Corses sont...

... d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, comme c'est le cas aujourd’hui à Mayotte. Les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients sont en fait certaines îles métropolitaines, si peu nombreuses que je peux les citer toutes : les Glénan, Ouessant, Molène, Sein, ainsi que l’île de Chausey. Sur ces îles, une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l’électricité produite quasi exclusivement par des génératrices fonctionnant au fioul. Le coût de revient très élevé de cette production électrique à base de fioul est compensé par la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, qui permet au client de bénéficier du tarif régulé. Mais cela ne convient pas aux élus locaux de ces îles. Or le code de l’énergie désigne aujourd’hui EDF, opérateur his...

...teuse et polluante, au fioul. On ne peut nier que l’intention est bonne ! Comme vous l’avez dit, cher collègue, les territoires visés sont les Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey. Des microprojets fondés sur le développement des énergies renouvelables peuvent être envisagés sur ces territoires. D'ailleurs, certains sont à l’étude, comme la mise en place d’une alimentation d’Ouessant par de l’électricité d’origine hydrolienne. Je ne cache pas que, personnellement, j’ai des doutes réels, non pas sur l’intérêt, mais sur la rentabilité de ces projets et sur la capacité des territoires concernés à attirer les entreprises qui pourraient remplacer l’opérateur historique. Cependant, notre commission a considéré qu’il ne faudrait pas l’interdire… Au final, madame la ministre, nous nous sommes décidés à ...

Comme je le disais tout à l'heure, la situation en matière d’accès à l’électricité est difficile pour bon nombre de nos compatriotes guyanais. Ainsi, seulement 40 % des habitants de la Guyane sont raccordés au réseau collectif, quand 15 % de la population résidant sur le littoral et 35 % de celle des communes de l’intérieur n’ont pas du tout accès à l’électricité. Je vous laisse apprécier la différence avec la situation de la France hexagonale… Plusieurs projets de constructio...

...rendre la parole sur cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, afin de vous exprimer ma gratitude, madame la ministre, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer. Votre initiative va permettre à Wallis-et-Futuna d’accéder à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, c'est-à-dire à la péréquation tarifaire de l’électricité. Au nom du territoire et de ses habitants, soyez chaleureusement remerciée pour ce beau geste de solidarité nationale. Je souhaite aussi remercier les commissions des affaires économiques et du développement durable, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour leur écoute attentive et bienveillante. Il y a deux ans et demi, lors de l’examen du texte « contre la vie chère » en outre-mer, j’expli...

...économies d’énergie, et remplacé la prime aux opérateurs d’effacement par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements. L’examen de l’article 50 nous aura également permis, à l’issue d’un dialogue très constructif entre le Gouvernement, la commission des finances et notre commission, de poser les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables. Par ailleurs, ce débat nous aura permis, levant ainsi certaines inquiétudes, de préciser la portée de cette réforme : celle-ci ne revient en effet nullement sur les tarifs sociaux ni sur la péréquation tarifaire, pour lesquels le Gouvernement travail...

...orter sur ce point, mais, je le dis avec calme et inquiétude à la fois, je doute que le dispositif dont nous avons longuement débattu hier soir puisse profiter aux industriels électro-intensifs. Concernant l’effacement, l’interruptibilité et le marché capacitaire, le Sénat a une attitude particulièrement ouverte. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit « NOME », il avait adopté le dispositif, alors que l’Assemblée nationale l’avait supprimé. Nous avons peut-être la meilleure législation au monde dans ce domaine, une réglementation complémentaire – je pense aux mesures de la loi Brottes – et un outil parfait, Réseau de transport d’électricité, ou RTE : nous avons, en somme, une Rolls-Royce, mais elle a besoin de carburant pour fonctionner ...

Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités. Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles ». La mise en œuvre de ce dispositif entraîne et entra...

...secteur et des tarifs. On le sait, nous sommes profondément opposés à ces évolutions, jugeant qu’elles ne répondent en aucune manière aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps. Nous ne pouvons qu’y être encore plus hostiles lorsqu’elles se font à marche forcée. Le 10 septembre dernier, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricité. Au travers de cet amendement, nous affirmons que de telles dispositions, qui mettent à mal notre modèle énergétique, exigent a minima que l’on attende de connaître les conclusions de cette commission d’enquête. Dans un contexte de mise en cause du rôle du Sénat et, plus généralement, du Parlement, il est essentiel de montrer que l’on prend en compte les travaux des parlementaires.

Toujours dans la même logique d’hostilité à la loi NOME, cet amendement vise à supprimer la méthode économique de construction des tarifs réglementés de vente de l’énergie, autrement nommés « TRV ». Je rappelle que la loi NOME a prévu une transition progressive d’une approche comptable vers une approche économique des TRV incluant, dans la construction tarifaire, le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts. Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le décret du 28 octobre 2014 et appliquée, pour la première fois, au travers d’un arrêté du 30 octobre 2014 qui a fixé les nouveaux barèmes des TRV, fondés sur les caractéristiques de fourniture des fournisseurs alternatifs, ce qui doit leu...

Madame la ministre, nous ne nions pas vos efforts pour mieux encadrer les tarifs de l’électricité. L’ouverture à la concurrence avait abouti à des augmentations importantes. Certes, vous avez ralenti la hausse, puisque son rythme est passé de 5 % à 2, 5 %, mais peu de nos concitoyens voient leurs revenus augmenter de 2, 5 % ! Le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français est même plutôt en baisse. Selon vous, l’adoption de cet amendement remettrait en cause le dispositif que vous ave...

...ompte aujourd'hui. Il est important de préserver le consommateur – nous sommes tous d’accord sur ce point – tout en garantissant l’équilibre économique de notre opérateur historique, dans un contexte de surproduction européenne. Sans aller jusqu’à approuver l’amendement de nos collègues communistes, il convient de souligner que, faute d’une organisation planifiée de la production et du marché de l’électricité à l’échelle européenne, et non pas française, nous allons au-devant d’énormes difficultés. La semaine dernière, alors que nous débattions de ce texte, le nouveau président d’EDF, M. Lévy, a insisté sur le fait que le prix de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, était aujourd'hui sous-estimé, ce qui ne permettait pas à l’entreprise de faire face aux investissements à veni...

L’article 41 a précisément pour objet d’entériner le passage d’une construction comptable, que l’on veut abandonner, à une construction économique par empilement des coûts, qui couvre le coût de l’ARENH, le coût du complément d’approvisionnement, le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement de l’électricité, les coûts de commercialisation et prévoit en plus une rémunération de l’activité de fourniture. Vous n’avez donc aucune crainte à avoir, mon cher collègue. La garantie supplémentaire que vous souhaitez paraît en outre un peu compliquée à mettre en œuvre. Il semble donc préférable à la commission de maintenir en l’état l’article 41. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

...nt plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété. Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales. Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.

...is – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre. L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ». Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapp...

...ommatrices d’électricité de « bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité ». Cette formulation est relativement vague. Je me posais notamment la question de savoir si cela pouvait concerner une part ETS – Emissions Trading Scheme – sur le coût de production électrique. Ainsi, nous avons aujourd’hui un charbon produisant de l’électricité à faible coût, ce qui est un vrai désastre environnemental. Il s’agit d’un point d’accord avec le président Lenoir. Il nous faut donc absolument monter le coût de la tonne carbone via le système ETS, lequel est prévu à cet effet. Madame la ministre, si nous réussissons à augmenter ce coût, cela signifierait-il que, pour ces électro-intensifs soumis à la concurrence internationale, nous ne...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.

...re, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises ainsi aidées, ni en termes d’investissements, ni en termes sociaux, ni même en termes d’emplois, cette aide venant s’ajouter aux autres, évidemment ! Il ne faut pas oublier non plus que les gros industriels bénéficient d’un plafond qui fait qu’une partie des kilowattheures qu’ils consomment est exonérée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la réduction du tarif ne peut excéder 60 % du TURPE.

L’article 44 introduit la possibilité d’instituer des tarifs modulables et, donc, ouvre le risque d’une remise en cause du principe d’égalité devant les tarifs de l’électricité. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, ce principe est la pierre angulaire de notre modèle énergétique. Si nous sommes favorables à une modulation selon les horaires et les saisons, ce qui est proposé est une modulation certes facultative, mais locale. Or, selon le rapport, « la tarification de l’accès aux réseaux publics d’électricité repose aujourd’hui sur le principe du timbre-poste, à...

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre aux États membres la faculté de reconnaître, via l’autorité de régulation, l’existence, en complément des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, de « réseaux fermés de distribution », qui permettent à un propriétaire ou opérateur de distribuer de l’électricité à des tiers à l’intérieur d’un site industriel et d’exempter ces réseaux d’un certain nombre d’obligations découlant d’autres articles de la même directive. Cette possibilité doit nécessairement s’accompagner d’une définition aussi précise que possible des droits et devoirs des différentes parties prenantes, qui doivent en tout état de cause être conformes, sous le contrôle de l’autorité de régu...