Interventions sur "l’électricité"

L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignante. La logique à l’origine de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe, comme leur nom l’indique. Vous nous dites que l’effacement a...

... de serre ou de particules fines. Cet amendement permettra de rétablir une valorisation plus équitable entre les effacements industriels et résidentiels. Dans la mesure où la prime attribuée aux opérateurs d’effacement dépend de la capacité effacée, celle-ci doit être prise en considération dans les prévisions de la CRE relatives à l’évolution des charges de la contribution au service public de l’électricité. Vous l’aurez compris, madame la ministre, il s’agit d’éviter des effets pervers qui tiendraient à l’introduction, dans le dispositif d’effacement, des productions fossiles.

La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité, telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4, n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement destiné à payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une...

... aux effacements permet ainsi de réduire les besoins liés aux capacités de production les plus chères pour faire face à la pointe – les centrales au fioul, le charbon, le gaz. Ainsi, c’est bien la valeur économique des effacements en faveur de la sécurité d’alimentation qui est majeure. D’ailleurs, le mécanisme d’obligation de capacité défini par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME, qui sera justement mis en place au cours de l’hiver 2016-2017, permettra de valoriser la contribution des capacités d’effacements de consommation. La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité, en donnant de la visibilité économique et en apportant rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’alimentation, est donc la solution cible, qui permettra de favorise...

...ge du président Jean-Claude Lenoir pour signaler qu’il existe tout de même quelques machines capables de faire faire du sport à leurs utilisateurs tout en mesurant leur poids ! On doit bien pouvoir trouver un dispositif permettant de faire les deux. À cet égard, je regrette vraiment – c’est un débat que nous avons eu, notamment au moment des travaux de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité – que le dispositif du compteur Linky n’ait pas été poussé plus loin. Les efforts à faire n’étaient pas aussi considérables que cela ! On pouvait envisager d’intervenir au niveau de l’installation, par exemple en couplant le compteur Linky à un chauffage électrique existant. On pouvait probablement, en se donnant un tout petit peu plus de temps, associer ce dispositif Linky avec des systèmes de c...

...ur un point dont, à ma grande surprise, Ronan Dantec n’a pas fait état. Il se trouve que notre grande entreprise nationale, EDF, propose divers tarifs, notamment des tarifs concernant, non pas les heures, mais les jours de pointe. Or j’ai remarqué que les prix proposés pour ces jours de pointe, dits « jours rouges », baissent d’année en année, tandis qu’ils ne font qu’augmenter pour les jours où l’électricité abonde – par exemple en été –, dits « jours bleus ». Il y a là une incohérence. Si nous voulons réaliser des économies d’énergie, nous devons donner un « signal prix » fort, c'est-à-dire prévoir un tarif élevé pour les jours de pointe et un tarif encore plus élevé pour les heures de pointe. Or, aujourd'hui, EDF fait exactement l’inverse.

Je tiens brièvement à rappeler, à ce stade du débat, combien nous souscrivons à l’argumentation de Mme la ministre sur le dispositif de l’effacement. Nous la partageons entièrement. En revanche, certains propos nous posent problème. Quand Gérard Longuet estime parfaitement normal qu’il y ait des entreprises qui gagnent de l’argent, il nous explique que le fait de s’enrichir sur de l’électricité non consommée n’a rien de choquant. En effet, le dispositif revient à cela : on nous propose que certains agrégateurs puissent s’enrichir sur de l’électricité qui n’est pas consommée ! Je souscris à l’argumentation de M. Sido, à défaut de partager ses conclusions. Pour notre part, nous proposons de mettre en place un système public de gestion du mécanisme d’effacement. Nous pensons qu’il est pos...

...s reconnues, même s’il n’est pas exempt de quelques défauts. C’est ce qui a certainement conduit l’Union européenne à adopter de nouvelles lignes directrices pour envisager un régime de soutien de substitution. L’article 23 permet donc de soutenir la production d’électricité renouvelable d’une manière alternative au régime de l’obligation d’achat. Cela consiste à vendre directement sur le marché l’électricité produite, en contrepartie du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ». En fait, le I de cet article confère notamment au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir de quel régime ces installations de production d’électricité renouvelable pourront bénéficier, donc la possibilité d’adapter avec souplesse les nouvelles lignes directrices en matière d’aides de l’État. Si j’ai ...

...en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie. La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public de l’électricité et la réglementation européenne sur les aides d’État justifient cette évolution. Ce faisant, l’article 23 maintient un dispositif de soutien fondé sur une intervention et un financement publics. Actuellement, dans le système « pur » de l’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution interviennent sur leur zone de desserte, au même titre qu’EDF sur le reste du territoire national. L...

...amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite. Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite. Voilà pou...

...ions qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans. Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés. Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement. Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre...

Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ». Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, ...

Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rentes’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale ! Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours ! En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. El...

...mission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement. Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente ! Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je so...

...ut en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo. À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable. On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale !

Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie. Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service publ...

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier. Ai...

Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important. La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts. En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sept euros –, de même qu’en Autriche, où il n’y a pas de limite de puissance. Par ailleurs, pour nos installations photovoltaïques, on reprend l’électricité à partir de 90 kilowatts, et de 150 k...

La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages, et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple avec les installation...

...comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte. Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1, 7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement. La Fédération nationale des collectivités ...