Interventions sur "bail"

...u vingt ans, la France était le principal producteur agricole européen, notamment en matière de viande et de lait. Aujourd'hui, les Allemands nous ont remplacés. Alors que nous leur vendions du lait et de la viande de porc, aujourd'hui ce sont eux qui nous en vendent. Pourquoi, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que leur politique agricole a complètement changé. J’entends encore Gérard Bailly expliquer que, la valeur ajoutée des agneaux de Nouvelle-Zélande résidant dans leur laine et non dans leur viande, cette dernière est vendue à bas prix et concurrence la nôtre. Sur le sujet qui nous occupe, c’est la même chose. En Allemagne, la production de méthane a permis de faire baisser fortement les coûts de production du lait et de la viande ; c'est la raison pour laquelle nous subissons...

Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance. Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du dé...

Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée. Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer...

Si cette idée paraît de bon sens, elle présente néanmoins une difficulté : les baux n’arrivent pas forcément à leur terme au même moment, mon cher collègue. On peut donc se heurter à des problèmes de concordance de dates de fin de bail. Au final, l’amendement semble peu opérationnel. L’avis de la commission est défavorable.

Je partage d’autant plus l’avis du Gouvernement qu’en commission, notre collègue Gérard Bailly ayant évoqué la question, nous avions eu ce débat et notre président s’était engagé à voir comment nous pourrions avancer sur le sujet. Si le ministre annonce qu’il faut retravailler l’amendement, je ne peux que me rallier à sa proposition. Je suppose, monsieur le ministre, que vous prendrez l’initiative de la réflexion et que vos services transmettront à notre commission des affaires économi...

Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.

...n au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation. Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation. Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.

L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail. Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet a priori un avis plutôt défavorable, car on ne peut juger immédiatement, à l’instant t...

Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne con...

Permettez-moi d’ajouter deux précisions aux propos de nos collègues Gérard Bailly et Yvon Collin. Tout d’abord, depuis que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi, j’ai entendu prononcer des mots qui me conviennent tout à fait : compétitivité, productivité, recherche, innovation, simplification. Eh bien, chiche ! Voilà l’occasion de confirmer ces déclarations. En France, nous souffrons d’une sorte de péché originel – M. le ministre qui a été député européen pendant ...

Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours. Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement très important. En l’état actuel du droit, le champ d’application du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.

L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé. Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environne...

Nous avons évoqué tout à l’heure les taquets et les sujets importants. Le bail environnemental en est un, mais, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, il ne nous convenait pas, il ne me convenait pas. J’ai considéré qu’il freinait le travail des agriculteurs, notamment des jeunes qui s’installent, car il prévoyait trop de contraintes. J’ai donc souhaité que nous réécrivions cette partie du projet de loi. Je pensais que nous étions parvenus en commission...

Tout à l’heure, mon ami Gérard Bailly affirmait ne pas être d’accord et se déclarait déçu des propos que j’avais tenus. Je peux le comprendre : il est bien normal que nous n’ayons pas la même vision sur tous les sujets.

...on sens fondamentaux – il en est beaucoup d’autres –, la commission des affaires économiques, sous la houlette de Daniel Raoul, a trouvé un compromis à l’issue de nombreuses heures d’auditions et de discussions. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous engage à les adopter. Sur les autres sujets, tous les débats sont légitimes ; nous en avons eu un exemple tout à l’heure avec l’azote. Sur le bail environnemental, le compromis me semblait assez clair : il consistait à ne pas réduire les exigences actuelles, tout en n’ajoutant pas de nouvelles contraintes. Je peux en témoigner dans mon département : à un jeune qui s’installe et qui loue à des propriétaires différents un hectare par-ci, deux hectares par-là, on ne peut imposer ce qu’il doit ou non faire sur telle ou telle parcelle ; cela ne ...

C’est la réalité ! ... et on pourrait l’intégrer en partie. Il faudrait pour cela le rectifier. Toutefois, il est déjà satisfait par le texte de la commission. En revanche, l'amendement de M. César comme les autres amendements en discussion commune tendent à supprimer purement et simplement l’extension du bail environnemental. C'est la raison pour laquelle j’en demande le retrait au profit du compromis politique et professionnel qui peut bien fonctionner et qui a été accepté par la profession agricole, toutes tendances confondues, selon qui il faut un certain nombre de barrières, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi, sans revenir en arrière ni en demander toujours plus. Car on finit par en a...

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la commission des affaires économiques avait abouti à un accord unanime et que nous étions parvenus à un engagement commun. L’alinéa 10 précise : « pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». Est-ce bien cela que nous avons voté en commission ? § Si vous le confirmez officiellement, nous retirerons cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984. Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties. Le métayage a longtemps été considéré par...