Interventions sur "bail"

...rsque nous entendons les propos tenus sur les travées de droite de cet hémicycle, nous avons l’impression d’avancer avec difficulté. Pourtant, la transition est une absolue nécessité : elle est attendue par une grande partie du monde agricole et par la société civile, c’est-à-dire tous nos concitoyens. Cet amendement vise à accompagner un mouvement qui est déjà en cours. Lorsqu'il a contracté un bail rural avec une personne morale comme un groupement agricole d’exploitation en commun ou une société civile d’exploitation agricole, un propriétaire bailleur peut se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail. Pour se prémunir contre cette situation, le propriétaire a la possibilité ...

... ladite valeur de plus de 10 %. Toute demande demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine. Sont considérés également comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Selon moi, un bail rural est personnel : on conclut un bail avec un agriculteur. Qu’un bail soit transféré, on peut le concevoir, et du reste cela existe ; mais que le nouveau titulaire puisse ne pas être un agriculteur me semble contraire à l’esprit du projet de loi, qui est de renforcer l’agriculture. Si je considère qu’on ne peut pas accepter un portage de bail, ce n’est pas que je vous fasse, monsieur Labbé, u...

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique. Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles...

L’amendement n° 443 rectifié bis prévoit la punition de tout bailleur ou tout preneur sortant qui aura directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau bail. Les sommes indûment versées sont susceptibles de répétition, qui peut être réclamée jusqu’à dix-huit mois après la sortie du preneur. L’action en répétition peut ainsi porter sur de longues périodes et représenter des sommes très importan...

Monsieur Labbé, je tiens à vous répondre de façon très précise, avec des arguments techniques. Mon propos n’est pas de nous opposer. Que le bailleur puisse mettre le bail rural dont il est titulaire à disposition d’une société à objet agricole dont il est membre, M. Dubois, M. César et nous tous en sommes d’accord ; mais qu’il puisse le mettre à disposition de toute association de la loi de 1901 dont il est membre, je crois que cela serait dangereux. Je ne mets pas du tout en cause ces associations – là n’est pas la question. Je cherche ...

Ensuite, un tel montage paraît difficilement acceptable, dans la mesure où la faculté de mettre le bail à disposition d’une exploitation vise à assurer la liberté de l’agriculteur de choisir la forme juridique de son exploitation ; or les associations de la loi de 1901 ne peuvent pas constituer le support juridique d’une exploitation agricole. Monsieur Labbé, je comprends l’esprit de votre proposition, mais je considère qu’une loi d’avenir pour l’agriculture doit avoir pour objet de conforter les ...

Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur-preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties, et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite. Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les mod...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de cinq à neuf ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur-preneur qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre sans motif les terres à l’échéance. Allonger la durée de renouvellement serait donc dissuasif.

Je suis très embarrassé. Je suis membre du groupe socialiste, mais, en tant que rapporteur, j’ai accepté l’allongement de la durée de renouvellement du bail proposée par Jean-Jacques Lasserre en commission, qui m’a en effet semblé pertinent. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise à supprimer un article inséré dans le projet de loi par la commission avec mon avis favorable. Je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° 318 rectifié bis vise à substituer au dispositif du bail cessible une cessibilité ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus rest...

L’idée de mettre en place un instrument en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs peut paraître intéressante, mais l’amendement n° 318 rectifié bis ne crée aucun encadrement particulier du nouveau bail cessible : pas d’obligation de le conclure devant notaire, pas d’engagement sur une durée plus longue, etc. Par ailleurs, le bail cessible ciblé sur les jeunes agriculteurs ne marchera que si les deux parties y trouvent un intérêt. Si le dispositif est trop défavorable aux bailleurs, cela désavantagera les jeunes agriculteurs, puisque les bailleurs ne voudront pas proposer de baux cessibles. Or ...

...ation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières. Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées. L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime. Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. ...

...taires. Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose conforme aux dispositions du code civil. L'article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, dans une limite de superficie fixée par l'autorité administrative en fonction du contexte local. Cet amendement vise précisément à établir cette limite à deux hectares, afin que des terres soient libérées pour être mises en location.

...es prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, a minima, tous les six ans. Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettre aux parties d’appliquer l’arrêté. On disposerait ainsi d’arrêtés plus en phase avec l’actualité du bail et de son encadrement. Il s’agit donc, très concrètement, de permettre l’application de l’arrêté du préfet aussitôt qu’il est pris.

Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable. Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans....

Cet amendement tend à préciser la réglementation en vigueur, afin d’éviter des dérives que l’on déplore aujourd’hui. Il s’agit d’insérer la phrase suivante dans le code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. » Si ces pratiques sont illégales, elles n’en ont pas moins cours. Par principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune stipulation en matière ...

Cet amendement étant strictement identique au précédent, je le considère comme défendu. Je souligne simplement, à mon tour, que le contrat de bail ne peut être soumis à une autre contrepartie que le loyer.

Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible. On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

Attendez ! Oui, nous sommes d’accord, cela se passe peut-être ainsi dans les faits. Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi. Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il ...