Interventions sur "bail"

...que sur le plan légal vous avez raison, monsieur le ministre, et c’est pourquoi j’accepte de retirer cet amendement. Toutefois, cet amendement avait aussi pour objet d’attirer votre attention, car, dans la pratique, les contrôles ne sont pas faits en raison de problèmes de divergences entre administrations. Essayons de réfléchir ensemble : qui, dans toute l’administration, a accès au libellé du bail ? Ce n’est pas l’administration de l’agriculture qui peut contrôler les baux, mais l’administration fiscale, après leur enregistrement. Nos amis de l’administration de l’agriculture ne se préoccupent pas de contrôler les baux, aussi ces contrôles n’ont pas lieu. Arrangeons-nous donc pour qu’ils soient faits ! Il est vrai que cette pression est illégale, cependant elle se pratique et apparemment ...

Il nous semble que la révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : aujourd’hui, il arrive qu’un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduise ensuite, comme nous l’avons hélas constaté, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer. Cet amendement vise à encadrer la r...

Je propose, par cet amendement, de régler un problème qui pourrait survenir entre le bailleur et le preneur en cas de non-respect des clauses environnementales. Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y...

Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect. Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fal...

Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième ...