Interventions sur "forêt"

...ronnemental forestier, en zone de montagne. En effet, l'objectif que nous recherchions était de laisser davantage de souplesse dans ces zones où la topographie est particulière. Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont retenu une rédaction plus rigide, qui ne nous paraît pas souhaitable. C'est pourquoi le présent amendement réintroduit le principe selon lequel les programmes régionaux de la forêt et du bois peuvent fixer une surface minimale différente de celle du régime général, et ce sans qu’aucune condition de taille soit inscrite dans la loi.

...aquelle vous en aviez demandé le retrait. Nous avons défini cette notion de lot. Cet amendement est important pour donner un sens au droit de préférence, l’inscrire dans la réalité des pratiques. Contrairement à ce que vos services nous ont fait savoir, nous ne pensons pas qu’une telle disposition serait source de complexité pour les notaires. Et quand bien même, il est important de protéger nos forêts ! Les arguments avancés par vos collaborateurs sont, selon nous, un peu légers. Nous espérons qu’ils ne masquent pas une énième reculade face aux fonds spéculatifs de toutes sortes. Pour protéger nos forêts, nous vous invitons à voter notre amendement, qui va dans le bon sens.

...ites parcelles dont les notaires ont déjà beaucoup de mal à s’occuper, leur valeur étant bien souvent dérisoire. Dissocier les lots pour effectuer la vente parcelle par parcelle transformerait la liquidation de certaines successions en une mission pratiquement impossible. Il est question non pas de spéculation, mais de transferts de petites propriétés dans les campagnes ne mettant pas du tout la forêt en péril. Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Notre forêt, surtout la forêt privée, souffre d’un très grand mitage. Elle comprend beaucoup de petites parcelles. Dans nos forêts d’épicéas, quand on abat un arbre, on ne sait pas sur quelle parcelle il tombera, car les parcelles ont été parfois découpées en bandes il y a de cela plusieurs siècles. Il y a trois ans, à l’occasion d’un autre texte de loi, j’avais proposé un amendement visant à instituer un d...

Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière bois et à préserver les usages de la multifonctionnalité de la forêt. En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire. L’amendement vise à dissuader le défrichement et à permettre à l’administration d’empêcher de brader la forêt....

...oir dans le même temps le coefficient multiplicateur. Actuellement compris entre 2 et 5, les députés l’ont passé de 1 à 5. Avec cet amendement, il s’agit de prévoir une fourchette comprise entre 1 et 3 pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles. Là aussi, il convient d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an. Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier de celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement, car ces derniers devront acheter plus de surface pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 115 et 139. Certes, la compensation accordée peut être variable et peut paraître quelquefois excessive. Faisons néanmoins confiance aux préfets et à l’autorité administrative qui, je vous le rappelle, agit toujours dans le cadre des travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il y a là une réflexion sur les stratégies forestières. Il existe des forêts très précieuses qui méritent un coefficient multiplicateur de 5, et des forêts qui le sont moins pour lesquelles un coefficient de 1 est suffisant. Prenons l’exemple d’une forêt suburbaine qui joue un rôle fondamental aux abords immédiats d’une ville. Dans ce cas, l’autorisation de défricheme...

...ière stricte le cadre européen, et notamment en imposant les sanctions prévues. L’amendement n° 124, quant à lui, est un amendement de cohérence avec celui que je viens de défendre. Il vise à condamner les forfaits de vente de bois illégal commis en bande organisée par une amende égale à cinq fois la valeur de l’objet de l’infraction. Il s’agit là d’un sujet très important. Nous pensons à notre forêt, mais il faut penser aussi à tout ce qui gravite autour du commerce du bois, aux 170 000 mètres cubes de bois importés en France en 2013. Nous devons être extrêmement rigoureux sur ces questions-là.

Pas du tout, monsieur Savary ! Et je tiens à ce que mes propos figurent au Journal officiel. On peut nourrir des peurs, des fantasmes – ceux-ci nous intéressent parfois –, des craintes, mais, je le répète, les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’ont pas de rapport avec ce que vous craignez. § Par conséquent, continuons à développer la proximité – c’est ainsi que nous obtiendrons les meilleurs résultats –, continuons à faire vivre les chambres départementales. Nous leur donnons des moyens, entre autres, avec le registre. Elles interviendront toujours dans le domaine de l’installation. Néanmoins, admettons que, eu égard à l’évolution de...

Cet amendement tend à avancer la date de suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS, pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et des positions adoptées lors de la première lecture au Sénat. En effet, les CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois ni à la gestion durable des forêts de particuliers, et pèsent assez lourdement sur les finances publiques.

Par solidarité avec M. Guillaume, je suis défavorable à ces amendements. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles paraissent, au moins dans l’immédiat, de bons outils pour regrouper la petite forêt privée. Une palette de moyens est nécessaire – nous avons déjà débattu de cette question –, et je souhaite que ces codes puissent vivre encore dix ans, jusqu’en 2024. Ainsi, les propriétaires qui auront recours à ce dispositif pourront être certains qu’il sert à quelque chose. Sinon, il se révélera inutile !

...s et ceux qu’ont exprimés voilà quinze jours les députés. De manière générale, le présent texte répond aux grands défis de demain, qu’il s’agisse de l’enjeu environnemental, des relations entre les différents acteurs des filières agricoles, de la protection des terres non urbanisées, de la performance sanitaire, ou encore de la formation aux métiers de l’agriculture. Je n’oublie pas non plus la forêt : nous avons adopté plusieurs dispositifs destinés à mobiliser ses ressources, qui sont exceptionnelles mais qui restent, hélas !, sous-exploitées. Nous sommes nombreux à avoir souligné, dans cet hémicycle, le manque à gagner de ce secteur. Il importait de créer les conditions d’une filière « bois » dynamique, pour freiner les importations. Gardons à l’esprit que nous disposons de l’un des espace...

Pour conclure la discussion de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je tiens tout d’abord à revenir sur les conditions de son examen. Après une première lecture qui a suivi son cours normal, la deuxième lecture a été particulièrement chaotique. L’Assemblée nationale a en effet achevé le second examen de ce texte le mercredi 9 juillet, soit voilà moins de deux semaines. S’est ensuivie une véritable course contre la montre. Effectivement, le présent projet de lo...

...nt depuis deux ans : nous avons refondé l’école avec le succès que nous savons, adopté les emplois d’avenir, sur lesquels je n’insisterai pas. L’agriculture méritait bien une ambition, tant nous savons tous qu’elle est l’ADN non seulement de notre terre de France, mais aussi de notre économie. En témoigne la passion de nos discussions dans cet hémicycle sur la préservation des terres, le loup, la forêt, les appellations d’origine contrôlée, la chasse, le vin, et le cidre, point qui nous a retenus fort longtemps. Et j’en passe, tant nous avons abordé de sujets différents, tous témoins de la diversité de nos régions, de nos départements et de nos terroirs – ne voyez aucune provocation dans cette remarque. Sur la base du texte d’origine, des progrès ont été réalisés grâce aux discussions qui se s...

...e socialiste, a réintroduit la possibilité pour les producteurs de céréales associés dans un GIEE de commercialiser leurs semences sans passer par un organisme stockeur agréé ; il a rétabli une disposition pour préserver davantage le foncier viticole en AOP ; il a donné plus de moyens à l’autorité administrative pour encadrer les épandages de pesticides à proximité des habitations. Concernant la forêt, j’ai déjà développé les principales avancées du texte, mais je souhaite dire une fois encore que les outils mis en place permettront de mieux valoriser le potentiel forestier de notre pays et de répondre aux enjeux économiques majeurs de cette filière. Je souhaite enfin réaffirmer l’absolue nécessité de trouver les moyens de pérenniser le Fonds stratégique de la forêt et du bois, le FSFB. Nous ...

... qui est réelle, mais de leur effectif, insuffisant au regard du nombre de sujets traités. J’ai ouvert là une parenthèse ; je ne fais que semer quelques cailloux pour l’avenir… Monsieur le ministre, le présent texte nous apporte, c’est évident, des satisfactions en matière forestière. Emporté par la passion, vous avez dit tout à l'heure qu’on ne faisait rien pour le regroupement. Non ! La petite forêt privée est bien prise en compte. La création des GIEE dans le domaine de la forêt constitue un progrès et les moyens prévus me semblent utiles, ce qui est formidable. Par ailleurs, mon ami Jean-Jacques Mirassou et moi-même avons trouvé pour la première fois un accord entre les forestiers et les chasseurs. Cela n’a pas été facile ! On va couver cet accord et le faire vivre ! Il s’agit là d’une vé...

Par ailleurs, il convient de développer la recherche. Notre pays dispose de la forêt feuillue la plus importante d’Europe, dont on ne sait pas utiliser les produits, faute de recherche et d’imagination. Le déficit de son commerce extérieur en la matière ne tient pas au fait que nos industriels et nos forestiers sont mauvais. Il est lié à l’absence actuelle de débouchés valorisant les forêts feuillues, et ce dans le monde entier. Nous devons donc inventer ces débouchés, notamment ...

...avons complété les dispositions sur le renforcement du dialogue social dans les chambres d’agriculture votées par les députés. C’est un point important. Au final, il reste peu de points de désaccord. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver des compromis au cours de cette deuxième lecture ou en commission mixte paritaire. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est parvenu à un point d’équilibre et la plupart des amendements que je présenterai seront de pure coordination. La future loi ne changera pas brutalement les pratiques agricoles ou tout ce qui a été fait depuis vingt ans, mais il est nécessaire d’évoluer. Notre appareil de formation est fort, mais nous devons aller plus loin dans la recherche, l’innovation, le développement des techniques nouve...

...r su présider nos débats alors qu’il n’était pas, a priori, un homme de la terre : il s’est initié à ces questions avec une grande efficacité. Enfin, je voudrais évidemment saluer la fougue et le talent remarquable de mon collègue rapporteur Didier Guillaume, grand connaisseur des affaires agricoles. Je me contenterai, pour ma part, d’évoquer le tiers du territoire français occupé par la forêt. Les forestiers ont depuis longtemps une longueur d’avance sur les spéculations des agriculteurs. La plurifonctionnalité de la forêt – fonction économique, fonction sociale et fonction environnementale – remonte en effet à la Renaissance. Les forestiers ont historiquement une vocation écologique. Je voudrais retracer brièvement les points importants qui ont été abordés au cours des débats au Sé...

Une autre question importante est celle des zones de montagne surboisées. J’aimerais que l’administration pense enfin à elles ! En France, certaines zones manquent de forêts : il faut absolument y empêcher le défrichement, quitte à multiplier par cinq ou six les compensations. En revanche, dans certaines zones de montagne, la forêt est si dense que le paysage se ferme. On me faisait remarquer tout à l’heure le caractère assez effrayant des images du tour de France traversant les Vosges : on ne voyait même plus les coureurs, on ne voyait que des sapins ! À certains e...