Interventions sur "accessibilité"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Cl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale. La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap. L’ordonnance du 26 septembre 2014 disposait initialement que les représentants légaux d’un élève, lorsque le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, prévoit l’utilisation du réseau de transports scolaires et que l’enfant est scolarisé à temps plein, pourraient demander la mise en accessibilité des...

...oigner, se trouvera dans l’incapacité d’y accéder : bloquée au pied des marches, incomprise d’un interlocuteur qui ne sait pas communiquer en prenant en compte son handicap, par exemple auditif, perdue devant des explications auxquelles elle n’a pas accès, du fait de son handicap mental. Dans plus de la moitié des cas, elle se trouve entravée dans la réalisation d’actes quotidiens par un défaut d’accessibilité, donc par la non-reconnaissance de ses droits fondamentaux, inscrits pourtant dans une loi. Devant une telle situation, qui fait que la France est à la traîne parmi les pays ayant ratifié la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a fait le choix de reculer. Pourtant, trente ans avaient déjà séparé les deux lois de 1975 et de...

...être un acteur de la vie sociale, culturelle, professionnelle et sportive. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, reconnu de longue date, de notre collègue Claire-Lise Campion, ainsi que celui de Philippe Mouiller, rapporteur de la commission mixte paritaire. Certes, plusieurs associations de personnes handicapées, qui attendent depuis des décennies un effort concret en faveur de l’accessibilité, déplorent les nouveaux délais et condamnent un texte qui revient sur les acquis de quarante années de réglementation en matière d’accessibilité. Bien sûr, nous comprenons leur désarroi. Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l’objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. El...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat a voté en faveur de l’adoption de ce projet de loi en première lecture, tout comme nos collègues de l’Assemblée nationale ; je m’en félicite ! Certes, le texte comporte des manques, mais nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités sur l’accessibilité, grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société. Cette ratification réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant certains critères. On constate que certains objectifs trop ambitieux ne peuvent être atteints, car ils sont irréalistes pour bon nombre de petites communes. Les problématiques de la faisabilité technique, humaine et financière de la m...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le constat : l’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015, fixé par la loi de 2005, est encore loin d’être atteint, et il n’a évidemment pas été possible de rattraper le retard pris en neuf ans durant les quelques mois précédant l’échéance. Selon un sondage de l’IFOP datant du début de cette année, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans ; près d’un quart des p...

...de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005, élaborée par la majorité précédente, était particulièrement ambitieuse. Il fallait sans doute cette ambition pour enclencher la dynamique qui s’est incontestablement mise en place par la suite. Aujourd’hui, on peut parler de succès, car on n’appréhende plus le handicap de la même façon et le principe de l’accessibilité pour tous est enfin intégré par notre société. Néanmoins, s’engager sur des délais pour la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP et des transports relevait de la gageure, tant les situations peuvent s’avérer compliquées sur le terrain. Durant toutes ces années, en tant que législateurs, nous avons veillé au respect de la stricte application de la loi de 2005, tout en prenant en considérati...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Ce débat a démarré, ou plutôt redémarré, plusieurs années après le vote de la loi de 2005, sur la base d’un constat glaçant mais limpide : les objectifs, sérieux mais ambitieux, fixés à l’époque étaient loin d’être atteints. En clair, le compte n’y est pas !...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape d’un processus entamé depuis plusieurs années pour nous donner les moyens d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap ». En consacrant la notion d’accessibilité universelle, ce texte a posé les fondements d’un changement d’état d’esprit qui est aujourd’hui pleinement ancré. L’accessibilité est bien évidemment physique, mais elle concerne plus largement ...

Il est cependant essentiel que les parents d’enfants scolarisés à temps plein demandant une mise en accessibilité ne soient pas isolés. Pour cette raison, Philippe Mouiller et moi-même avons estimé que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, devait pouvoir accompagner les familles dans leurs démarches. Tel est l’objet d’un amendement que nous avons proposé à la commission des affaires sociales. Le second point qui me tient à cœur porte plus directement sur...

...dent de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je vais aborder les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 que n’a pas encore évoquées Claire-Lise Campion. Certaines, relatives par exemple à l’accès des chiens guides d’aveugle aux lieux publics, font consensus : il n’est pas utile d’y revenir. D’autres, qui visent à adapter les normes applicables en matière de mise en accessibilité, nécessitent des éclaircissements. La loi du 11 février 2005 a défini trois types de situations pouvant justifier que des ERP existants se voient accorder, de façon exceptionnelle, une dérogation : lorsque la mise en accessibilité est techniquement irréalisable, lorsque la conservation du patrimoine architectural rend impossible des travaux et, enfin, lorsqu’une disproportion manifeste apparaît ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes réunis ce soir pour examiner le présent projet de loi, c’est parce que l’un des grands objectifs de la loi du 11 février 2005, l’objectif ambitieux mais primordial d’accessibilité universelle, n’a pas été atteint. Voilà trois ans, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, dans leur rapport déjà cité, soulignaient le retard important pris à l’égard de l’échéance 2015 et en avaient très objectivement analysé les raisons. Ce constat frustrant ne doit cependant pas occulter les avancées réalisées grâce à la loi de 2005, sur laquelle avaient travaillé nombre d’entre nous, mes ch...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de cette ordonnance, née de trois années de concertation entre tous les acteurs de l’accessibilité et le Gouvernement. Je voudrais à mon tour remercier les deux rapporteurs de leur travail, notamment celui que Claire-Lise Campion a accompli sur cette question depuis des années, ainsi que de leur écoute attentive et de leur recherche de solutions concrètes. L’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015 fixé par la loi de 2005 est loin d’être atteint, nous le savons tous. Les mois ...

Alors que la loi handicap de 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, l’absence de moyens et de volonté des gouvernements successifs a conduit l’actuelle majorité à repousser jusqu’à 2024 la réalisation de l’accessibilité universelle, tout en continuant à reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales. Ce nouveau transfert de charges sans transfert de moyens rend encore plus aléatoire la concrétisation de l’accessibilité universelle, compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales – je pense notamment à la diminution de 28 milliards d’euros en cumulé des dotations de fonctio...

...itoires, avec les départements et l’ensemble des collectivités locales qui interviennent auprès des personnes handicapées et de leurs familles, au cours de ces dernières années. Dix ans après la loi de 2005, qui a permis de véritables progrès en matière d’accompagnement des personnes, grâce notamment aux MDPH, les élus locaux et les associations ont constaté des difficultés de mise en œuvre de l’accessibilité. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement a engagé une action volontariste, avec la loi du 10 juillet 2014, qui l’a habilité à prendre une ordonnance, afin de définir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement a ainsi donné une nouvelle impulsion à la politique à destination des personnes handicapées. Je me félicite tout d’abord de...

...doptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les objectifs et la finalité recueillent toujours le plein accord des membres du groupe UDI-UC. Ensemble, nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société. Cette loi réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant les critères d’accessibilité. Les établissements recevant du public et les transports collectifs avaient dix ans pour s’y conformer. En 2014, le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2018 et 2024 en fonction du type d’établissement. Cette décision a bien sûr provoqué de vives réactions au sein de nombreuses associations, ce qui est compréhensible. La loi de 2...

Voilà maintenant plus de dix ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a vu le jour : une loi utile et juste ; une loi extrêmement attendue, après tant de combats, tant de luttes, tant de promesses. Il s’agissait d’un texte censé traiter de façon globale la question de l’accessibilité dans les dix ans, en joignant notamment la question des transports à celle de l’urbanisme et de la voirie, mais également en prenant en compte les différentes contraintes liées aux différents handicaps, qu’ils soient physiques, mentaux, sensoriels ou psychiques. Malheureusement, dix ans après, force est de constater, pour le regretter, que cette loi de 2005 n’a pas été suffisamment soutenue sur ...

Le texte de l’ordonnance dont nous parlons aujourd’hui vise plus particulièrement l’accessibilité dans la cité, aux bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, à la voirie, aux transports. Dix ans après la loi handicap, il s’agit de poursuivre le travail entrepris. Certes, nous avions alors fait preuve d’optimisme en fixant une date butoir à l'échéance de dix années, mais n’était-ce pas nécessaire pour lutter contre le poids des inerties et une certaine indifférence ? Mes chers collègues, je...

...apées pour les professionnels en contact avec cette clientèle. Toutefois, cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avaient choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d’un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, ce qui n’est pas si naturel, et les lacunes sont courantes en la matière. Dès lors, il est regrettable que le pr...

...pas en cause l’équilibre issu de la concertation. Il est précisément écrit à la page 50 du rapport sur l’ajustement de l’environnement normatif : « le groupe de concertation recommande la généralisation de la formation des personnels en contact avec le public sur les besoins et attentes des usagers handicapés. » Le livret d’accueil, qui a été établi sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, constitue l’un des outils pour remplir cet objectif de formation, mais il ne doit pas être le seul. Je citerai quelques éléments précis illustrant la nécessité d’acquérir des réflexes simples pour être en mesure d’accueillir correctement une personne en situation de handicap. Le manque de formation peut conduire à des maladresses qui seront très mal vécues par les personnes en situation de hand...