Interventions sur "rectificative"

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter du règlement du Sénat. Ce matin, la conférence des présidents a décidé de limiter à une heure trente, au lieu des deux heures initialement prévues, la durée de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative, dont la commission a pris connaissance hier matin. Ce délai très court nous laisse à peine le temps d’examiner le texte. On veut aller très vite – tout le monde ressent sans doute le besoin d’être en vacances –, mais je trouve dommage qu’on passe autant de temps sur le budget et aussi peu sur le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. N’oublions pas que c’est le texte qui colle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative constitue un exercice traditionnel qui vise à la fois à ajuster les conditions de la fin de gestion et à porter des dispositions fiscales. Le nombre de ces dernières est particulièrement élevé cette année et ne nous permet pas de les expertiser dans des conditions satisfaisantes. Autant je peux concevoir que certaines mesures, comme celles qui permettent de documenter l’engagement d’une améliora...

...mmation des finances publiques et attendues pour le 1er mars prochain pourraient d’ailleurs contribuer à documenter un certain nombre d’engagements. Au cours de ces prochains débats, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous préciser les thèmes sur lesquels l’administration a sans aucun doute déjà commencé à travailler ? Dans sa dimension budgétaire, le projet de loi de finances rectificative de fin d’année permet d’avoir un premier aperçu de l’exécution de la loi de finances de l’année, même s’il existe encore quelques marges d’incertitude. Mais ce projet entérine d’abord un nouveau dérapage du déficit de l’État, qui atteindra 88, 2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit 4, 3 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances rectificative du 8 août. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué dans mon rappel au règlement – M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission l’ont également dit –, nous avons l’impression d’examiner le projet de loi de finances rectificative au pas de course. Discussion en commission des finances hier matin, débat en séance publique ce soir et demain, voilà un rythme un peu rapide pour un texte qui contient d’importantes mesures d’ajustement ! Nous devons changer de méthode. Je ne sais pas s’il faut raccourcir ou avancer la discussion du projet de budget. Je sais en revanche que consacrer trois semaines d’examen intense à un budget ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions se succèdent et j’ai bien peur qu’elles ne se ressemblent beaucoup. Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année a théoriquement vocation à ajuster la politique budgétaire de l’année en cours en fonction de l’évolution de la conjoncture et de l’exécution déjà réalisée. Malheureusement, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de faire de ce texte une sorte de voiture-balai fiscale dans laquelle se retrouvent des mesures structurantes, qui auraient plutôt dû figurer dans le projet de l...

À périmètre inchangé, le budget de l’écologie accuse une baisse cumulée de 1, 65 milliard d’euros depuis 2012 et une suppression cumulée de 1 641 emplois. Les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, présentés l’an passé comme une compensation, ont quant à eux été rabotés deux fois cette année : d’abord, dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, où 220 millions d’euros ont été transférés vers la recherche nucléaire ; ensuite, dans ce projet de loi de finances rectificative, où vous transférez à nouveau 146 millions d’euros de l’écologie vers le Commissariat à l’énergie atomique et l’industrie des nanotechnologies. Au mieux, il s’agit d’une maladresse politique, au pire, d’une véritable provocation.

...étaire. Ce gaspillage de potentiels est à la base de la réduction du taux de croissance du PIB, malgré le développement du travail à horaires atypiques, notamment du travail dominical. Nonobstant une hausse de quatre points du nombre de travailleurs dominicaux entre 2002 et 2012 – leur nombre est passé de 25 % à 29 % –, le taux de croissance a chuté de 3 % à 0, 4 %. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons porte les stigmates de cette situation sociale et économique, sans évolution notable, malgré le CICE, malgré la loi transposant l’accord national interprofessionnel de 2013 imposée au Parlement par la voie du vote bloqué. Cela se traduit par la baisse des recettes, comme nous l’avons relevé, et par la hausse de certaines dépenses. Je pense, notamment, aux dépenses de « correcti...

...s pour 2015 que nous nous plongeons dans celui du collectif budgétaire. Ce dernier nous permet d’évaluer la mise en œuvre de la loi de finances initiale pour 2014 et de procéder aux ajustements que les aléas rencontrés au cours de son exécution rendent nécessaires. La loi de finances initiale a déjà fait l’objet d’une inflexion significative, avec le vote, cet été, d’une première loi de finances rectificative. Celle-ci constituait la traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité, et apportait un appui bienvenu à la compétitivité de nos entreprises. Je ne reviendrai pas sur son contenu, que les sénateurs du RDSE ont largement approuvé, mais je noterai que ses effets commencent à se faire sentir. Lors d’un point d’étape sur l’attractivité de notre pays, le 17 novembre dernier, l’A...

Monsieur le secrétaire d'État, tout le problème est maintenant de savoir ce qu’il en est de votre gouvernement et, accessoirement, de votre majorité. Selon Michel sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Pour nous, c’est plutôt un moment de vérité. Ce travail ne mérite pas d’être considéré comme purement formel. En effet, en maintenant des ratios, des taux de croissance surévalués, vous banalisez une forme d’insincérité des lois de finances. Vous laissez filer les déficits, vous renoncez à vos engagements européens. En réalité, vous banali...

...lic fixés dans la loi de programmation ont été non seulement respectés, mais même dépassés. Nous avons réduit le déficit de 1, 8 point en deux ans, de 2009 à 2011, juste après le pic de la crise. Vous vous glorifiez d’avoir baissé les dépenses. Mais c’est un artifice de vocabulaire : il s’agit en réalité d’un ralentissement de leur progression, rien de plus. Le présent projet de loi de finances rectificative est dans la lignée des autres textes budgétaires votés cette année et votre communication enfiévrée masque de moins en moins votre marque de fabrique : le renoncement. Vous affirmez que vous soutenez l’économie, alors que vous faites tout le contraire. Je m’appuierai sur deux exemples issus du texte que nous examinons. Premier exemple, après la malheureuse innovation fiscale consistant en la n...

...aura pas d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit ». Or, depuis cette annonce, c’est l’avalanche ! Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoient de nouvelles mesures fiscales : augmentation du prix du gazole, de la taxe de séjour, de la base fiscale de la taxe d’habitation, et j’en passe. Et le projet de loi de finances rectificative en rajoute, sa mesure la plus emblématique étant la majoration de 50 % de la TASCOM, afin d’alimenter les caisses non pas des collectivités locales, mais de l’État. Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous devons nous opposer fermement à cette hausse, car entre la diminution des dotations de l’État et la privation progressive d’un certain nombre de n...

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté l’équilibre budgétaire issu du projet de loi de finances rectificative et expliqué de manière très claire et pédagogique les dépenses, les recettes et le déficit. M. le rapporteur général nous a fait part du jugement qu’il portait sur cette présentation, qui, pour notre part, nous convient. Nous pourrions traiter de l’équilibre budgétaire de façon académique si nous n’étions pas dans la zone euro et si les circonstances étaient différentes. Au lieu de nous reproche...

D’abord, ce projet de loi de finances rectificative comporte une dimension très classique : celle du constat dressé à la fin de chaque année. Ensuite, derrière ce classicisme, quelques singularités conduisent à s’interroger, de manière parfois positive, mais souvent négative, notamment eu égard à ce trop-plein de taxes et de mesures nouvelles. Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative ne parvient pas à masquer une réalité qui s’i...

… obèrent largement ce projet de loi de finances rectificative. Enfin, et ce sera ma dernière observation, au terme ou presque de l’exécution de l’année budgétaire, nous pouvons constater ensemble les difficultés de la France qui sont aussi les nôtres. Projet de loi de finances après projet de loi de finances, projet de loi de finances rectificative après projet de loi de finances rectificative, mesure après mesure, nous sommes face à la difficulté d’adapta...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, disposant d’un temps de parole inférieur à celui qui était imparti à Francis Delattre, je me contenterai, pour lui répondre, de faire miennes les observations formulées à l’instant par Jean Germain, et de me livrer à quelques remarques ponctuelles sur certains aspects du projet de loi de finances rectificative. Je voudrais d’abord évoquer la question de la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, ou TRS, et des futures contributions au Fonds de résolution unique, le FRU. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit «DDADUE» – nous l’avons examiné en commission mixte paritaire ce mati...

...e même 25 % de la consommation française, mais aussi de lutter plus efficacement contre le commerce des cigarettes de contrefaçon, lesquelles comportent des risques supplémentaires, par rapport aux cigarettes, déjà nocives, pour la santé publique. Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire une suggestion sur un point non abordé dans le projet de loi de finances rectificative, à savoir la fiscalité des brevets. En effet, tous nos partenaires européens mettent en place des politiques d’attractivité en matière de brevets, passant par la création de « patent boxes », des « boîtes à brevets », en réalité des taux réduits de fiscalité sur les revenus de propriété industrielle. Ces pays – la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Irlande, notamment – pratiquent donc, dison...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne disposant pas d’un temps de parole suffisant pour revenir sur les grands équilibres de ce projet de loi de finances rectificative, je m’en abstiendrai, d’autant que démonstration en a été faite par Michèle André, Jean Germain et Richard Yung. J’examinerai en revanche des points plus spécifiques, qui concernent principalement la fiscalité. Le présent texte contient en effet une série de dispositions satisfaisantes. Tout d’abord, il met l’accent sur la lutte contre la fraude. Certes, des flux trop importants sont encore exe...

...répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter l...

...ifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet. Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014. Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale. J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’avaient souhaité certains députés, qui, voyant le déficit structurel ne pas baisser suffisamment, pensaient ainsi le faire descendre un peu plus rapidement… Je crois que la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité réta...