Interventions sur "taxe"

...pporteur général du budget lui-même, mais nous le savons tous, l’écart entre le taux facial et le taux réel est important. Le taux se situerait plutôt autour de 28 % que de 33 %. Dès lors, pourquoi afficher un taux dissuasif pour d’éventuels investisseurs étrangers ? Vous nous dites qu’un effort est globalement fait sur les charges réelles des entreprises. Je vous rappelle tout de même que la surtaxe est prolongée de deux ans et que la non-déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt des entreprises n’est pas abrogée alors qu’elle est catastrophique pour la rentabilité des entreprises. L’adoption de cet amendement permettrait à l’État français d’afficher un message à l’intention de tous ceux qui souhaitent investir dans notre pays et qui comparent naturellement nos taux d’imposition à ceux d...

Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande à leurs auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application de cette nouvelle taxe afin d'améliorer la concertation et de tenir compte du rapport à venir de nos collègues députés sur la fiscalité du tourisme. Pour mémoi...

L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n° 95 de Jacques Mézard, relatif à la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE), corrige une erreur de rédaction. Retrait sinon avis défavorable car il est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission des finances.

Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.

...isant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises, dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE ne bénéficiant pas au secteur associatif, il crée là aussi une distorsion de concurrence en sa défaveur. Aussi l’objet du présent amendement est-il de compenser les montants octroyés en vertu du CICE au bénéfice des uns par une baisse de la taxe sur les salaires pour les structures les plus fragiles. En effet, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de vingt « ETP SMIC », qui, certes, représentent la majorité des associations mais qui ne concernent que 20 % des emplois. Au-delà de vingt équivalents temps plein, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distor...

La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. Le dispositif aurait également un effet pervers : il soumettrait de nouveau à la taxe sur les salaires les 40 000 petites associations qui en étaient sorties grâce à l’abattement. J’ajoute que cette mesure ne faisait pas partie des préconisations du rapport parlementaire récent de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui suggérait plutôt des ajustements de régime. Enfin, les associations vont bénéficier des mesures du pacte de responsabilité, en particulier les allégements de...

La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.

...rance, qui a fait beaucoup d’efforts dans les années antérieures, avec parfois le concours de l’État, n’arrive toujours pas au chiffre de 100 000 apprentis. En effet, les entreprises, dans cette région comme ailleurs, sont extrêmement réticentes en ce moment à prendre des apprentis. Elles supportent déjà des charges considérables – elles réclament d’ailleurs au Gouvernement la baisse de plusieurs taxes et impôts –, ce n’est pas pour accepter en plus la charge d’apprentis sans aides publiques. Le raisonnement du Gouvernement n’est pas clair : s’il souhaite que les régions se débrouillent sans aide de l’État, il ne doit pas fixer d’objectifs chiffrés, et les régions feront ce qu’elles pourront. En revanche, si le Gouvernement et le Président de la République fixent un objectif de 500 000 appren...

La commission des affaires sociales a largement débattu des méfaits du tabac : lors de ses discussions sur un rapport, fort intéressant, sur les taxes comportementales, élaboré par Yves Daudigny et Catherine Deroche, si ma mémoire est bonne, mais aussi au moment où le plan cancer a été établi. En effet, l’implication du tabac dans ce domaine est terrible. Pour moi, la suppression de l’article 1er quater, que l’on peut comprendre pour d’autres raisons, reviendrait à envoyer à un très mauvais signal à tous ceux qui sont sensibles aux dég...

...ure, dont l’empreinte écologique est particulièrement catastrophique, notamment en Île-de-France. L’objectif, dans le cadre d’une transition écologique de la mobilité, est de favoriser le report modal de la voiture vers le train. Aussi avons-nous tout intérêt à ce que le prix du train soit attractif et l’offre en la matière aussi diversifiée que possible. Or la hausse de la TVA s’apparente à une taxe sur le train, alors que nous devrions agir dans le sens inverse. L’augmentation des prix des tickets inquiète donc vivement le groupe écologiste. La mobilité est un service de première nécessité, particulièrement pour les transports publics urbains, qu’empruntent des millions de personnes tous les jours dans le cadre de leurs déplacements logement-travail. Pour l’usager, c’est donc la double pei...

...la formation professionnelle et l’apprentissage faisaient partie de nos priorités. Toutefois, s’agissant de l’article 2 que nous voulons supprimer, ce sont non pas les montants en cause que nous contestons, mais la réorientation du dispositif vers les régions. Schématiquement, les régions doivent bénéficier à peu près de 47 %, quand ce système viserait à leur attribuer environ 55 % du montant des taxes. Or cela nous paraît dommageable, car on voit bien que c’est en réalité un moyen pour le Gouvernement de compenser le fait que les régions n’ont pas reçu les dotations attendues, comme toutes les autres collectivités territoriales d'ailleurs. Surtout, on va priver de moyens des organismes qui font leurs preuves tous les jours dans le domaine de l’apprentissage, que ce soient les centres de form...

Cela dit, je suis effectivement opposé à la nouvelle répartition proposée, qui renforce le financement des régions, mais, en revanche, entrave sérieusement la liberté donnée aux entreprises d’affecter leur taxe d’apprentissage à tel ou tel établissement. Un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation des apprentis vont, dans les prochains mois et les prochaines années, se retrouver en difficulté si la répartition, telle qu’elle a été proposée en loi de finances initiale et telle qu’elle est confirmée ici, se trouve maintenue. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amen...

...teur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicycle – appelant à « une réforme profonde et urgente », autour de trois principes : simplification, décentralisation et paritarisme. C’est précisément sur la base de ces recommandations que nous avons adopté à l’automne dernier la réforme de la taxe d’apprentissage, en la simplifiant, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis et en fixant un niveau minimal de ressources pour les régions. Je suis d’autant plus favorable, à titre personnel, à la réforme proposée par le Gouvernement que celui-ci maintient le principe de libre affectation par les entreprises de...

...ement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code. L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle. Quant à l’amendement n° 204, il tend à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage, en décalant la date du 30 juin au 15 juillet.

Cet amendement vise les plafonds individuels applicables à chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui a été instaurée dans le code général des impôts, comme notre rapporteur vient de l’expliquer excellemment. Or ce dispositif pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métie...

Le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés répond au souci de garantir au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions, dans un contexte économique que l’on sait particulièrement difficile pour le secteur du spectacle vivant. L’abaissement du plafond de la redevance d’archéologie préventive proposée en contrepartie permet d...

...ons des véhicules à essence, à injection directe, qui produisent aussi des particules fines en quantité importante, sans être équipés de filtres à particules. Dans ces conditions, je souhaite que nous réfléchissions à l’ajout de l’émission de particules fines dans les critères de fixation du bonus-malus. Tel est l’objet de cet amendement. Je sais qu’il n’est pas opportun aujourd'hui de créer une taxe nouvelle, et je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement. Je voulais néanmoins sensibiliser notre assemblée à ce problème de pollution important, qui met notre santé en danger. Les particules fines, en particulier, peuvent provoquer des cancers. Nous devons donc lutter contre ces émissions et essayer de mettre en place des dispositifs nous permettant de ren...