Interventions sur "taxe"

...reprises qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices. Le coût de cette proposition peut, après enquête auprès des secteurs concernés, être évalué à environ 4 millions d’euros. La possibilité d’option prévue par la directive est à la fois complexe, coûteuse et hypothétique, et elle ne répond pas forcément au grave problème de compétitivité que crée directement cette hausse de taxe à un nombre très limité de petits sites industriels énergie-intensifs – une quarantaine – qui sont totalement exposés à la concurrence internationale.

La commission des finances est extrêmement sensible à cette question qui touche à la compétitivité des entreprises. Certaines entreprises, notamment des PME, sont très exposées aux coûts énergétiques et le tarif des taxes intérieures de consommation les pénalise. En théorie, ces entreprises pourraient être soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission, mais la gestion de ces derniers est une charge extrêmement lourde sur le plan administratif, particulièrement pour des PME. Si nous voulons continuer à avoir des PME industrielles opérant dans des domaines où les procédés de fabrication consomm...

... postulats discutables. Ainsi, on laisse entendre que les conventions fiscales passées entre pays européens suffiraient à assurer la transparence des transactions et des opérations menées entre entreprises et contribuables. Les entreprises étrangères commerçant en France n’auraient donc plus besoin de désigner un représentant fiscal pour l’instruction de leur dossier et le paiement des impôts et taxes normalement dus, bref pour tout ce qui concerne leurs rapports avec l’administration française. Nous craignons, dès lors, que les procédures de recouvrement contentieux ne soient désormais plus longues et plus complexes, qu’elles ne nécessitent par exemple, faute de « point de chute » territorial, des procédures rogatoires à l’issue plus qu’incertaine. Selon certaines estimations effectuées not...

...es postes – a ouvert une nouvelle tranche de numéros de longueur étendue à treize ou quatorze chiffres. Cette décision prévoit, entre autres dispositions, qu’à compter du 1er janvier 2016 les numéros mobiles à dix chiffres ne pourront plus être utilisés pour des applications M2M ou pour des terminaux connectés. Le code des postes et des communications électroniques, qui définit le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs en contrepartie de l’attribution de ressources en numérotation, ne prévoit pas de montant de taxe pour ces nouveaux numéros. Le présent amendement tend donc, en déterminant le montant de la taxe due, à combler un vide juridique et, ce faisant, à remédier à une rupture d’égalité entre les opérateurs puisque, à l’heure actuelle, les attributaires de numéros à treize...

...acteurs économiques qui prennent connaissance, au détour d’un amendement parlementaire, de mesures dont les conséquences peuvent être lourdes et qui sont, pour certaines d’entre elles, applicables dès le 1er janvier 2015, c’est-à-dire dans à peine plus de deux semaines. Je pense, à cet égard, à certaines entreprises, comme, par exemple, dans le secteur de la grande distribution, découvrant une surtaxe de 200 millions d’euros. Cette surtaxe, qui correspond à une logique de pur rendement, s’est imposée sans réflexion quant à ses effets sur les bases d’imposition ou les modes de consommation. Je pourrais également citer la réforme de la taxation des services de télévision payante proposés en complément d’une offre dite « triple play », mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la dis...

...ous conduire à nous interroger collectivement : nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre le retour de la croissance ! Il faut se poser la question de l’évolution des comportements, en particulier des consommateurs ; en effet, si nous ne prenons pas garde à l’effritement d’un certain nombre d’assiettes fiscales dès aujourd’hui, nous pourrions être tentés, comme le Gouvernement le fait pour la taxe sur les surfaces commerciales, de chercher à compenser ces phénomènes par une augmentation des taux des impôts existants, au lieu de réfléchir à une évolution de leurs assiettes fiscales. Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de ces déconvenues, qui montrent à la fois la faible capacité de notre pays à produire de la richesse et les résultats limités de la stratégie d’ajustement du Gouver...

... La commission comme le Gouvernement m’avaient alors répondu que cette mesure n’était pas envisageable. Aujourd’hui, je suis assez satisfait de constater que cette préoccupation a finalement été prise en compte par le Gouvernement, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne. Il reste toutefois une interrogation. Vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d'État, d’éteindre progressivement la taxe systémique à laquelle vous considérez que le Fonds de résolution unique a vocation à se substituer. Dès lors, puisque ce fonds ne sera pleinement abondé qu’en 2023, pourquoi avoir envisagé l’extinction de la taxe systémique dès 2019 ? Croisons les doigts pour qu’une crise bancaire ou assurantielle n’intervienne pas dans l’intervalle ! Il me semble qu’il aurait été plus cohérent de faire coïncider...

...ative » en termes d’accroissement des prélèvements fiscaux et sociaux et de contraction – pour ne pas dire réduction, et pourtant c’est cela ! – de la dépense publique. Sur le premier point, je ne sais si l’objectif est finalement atteint, mais on ne saurait évidemment oublier que le déploiement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est allé de pair avec un nouvel accroissement des taxes sur la consommation, accroissement destiné à suppléer les moins-values de recettes attendues. C’est d’ailleurs plutôt un échec puisque le projet de loi lui-même indique que 2, 9 milliards d'euros de recettes de TVA manquent à l’appel, au regard de la prévision déjà révisée du collectif de cet été. Résultat : malgré les hausses de taux, la TVA nette perçue par l’État n’aura finalement augmenté q...

...iques et des ressources humaines », dans le projet de loi de finances pour 2015 ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ? Enfin, 1, 18 milliard d’euros d’économies proviendrait de l’instauration de nouvelles mesures fiscales, confirmant que la pause en l’espèce n’interviendra pas avant 2015. À ce titre, je peux citer la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation portant sur les résidences secondaires et la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales, cette fois au profit des finances de l’État, dont nous reparlerons sans doute. Les ajustements visés dans ce projet de loi de finances rectificative concernent également de nouvelles ouvertures de crédits. L’une des plus importantes a trait aux opérations extérieures, les OPEX, avec une ou...

...x ans. Parce que vous avez de très mauvais résultats et que vous ne respectez pas vos objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles, vous trouvez in extremis plusieurs milliards d’euros pour sauver les meubles, sauf que ces milliards sont financés en partie par une hausse de la fiscalité sur les entreprises, probablement au nom de leur compétitivité… Le summum est atteint avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, affectée aux collectivités locales, sur laquelle vous osez ajouter une surtaxe de l’État dans un souci inégalable de simplification administrative. Le reste du financement des 3, 6 milliards d’euros repose sur des effets d’aubaine. La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, c’est très bien, mais il est fort difficile de trouver les documents pr...

...renoncement. Vous affirmez que vous soutenez l’économie, alors que vous faites tout le contraire. Je m’appuierai sur deux exemples issus du texte que nous examinons. Premier exemple, après la malheureuse innovation fiscale consistant en la non-déductibilité des intérêts contractés par les entreprises pour leur investissement en 2013, vous persistez dans l’erreur avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, qui va affaiblir les banques et les compagnies d’assurance.

Monsieur le secrétaire d’État, le moins que l’on puisse dire, c’est que cela ne compense pas les impôts et taxes tombés en rafale au cours de la même période sur nos entreprises. §Il faut savoir écouter ceux qui ne pensent pas comme vous, mes chers collègues ! C’est cela la discussion, c’est cela le débat ! Second exemple, le logement est un chantier prioritaire, paraît-il. Vous reconnaissez enfin que le secteur est en panne et qu’il contribue largement au déficit de croissance que connaît notre pays. On ...

...re pays ? Certes le logement n’est pas un sujet facile à traiter. Il est vrai que la France présente ce paradoxe d’être le pays qui consacre le plus d’argent aux allocations aux personnes et à la pierre et qui a les résultats les plus contestables. Une véritable réforme s’impose donc. Et ce n’est pas la mesurette que comporte le présent texte qui y changera grand-chose ! Il s’agit d’une nouvelle taxe, une de plus ! Dissuader les propriétaires de résidences secondaires de détenir des biens dans des zones tendues : voilà la nouvelle trouvaille ! « Inciter à orienter les logements existants vers l’usage de résidence principale » : mais les résultats sont connus d’avance, et nous savons bien tous que c’est pour faire plaisir à quelques élus, en particulier à la maire de Paris. Monsieur le secréta...

...ar un nouveau dispositif. Nous pensons que la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risques que sont le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet, est une bonne chose. Nous souscrivons aux nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement, ainsi qu’à la déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques et qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution au Fonds de résolution européen des crises bancaires. Le Gouvernement est revenu sur les nouvelles conditions d’exonération du versement transport. C’est positif. Les nouvelles conditions posées par l’Assemblée nationale concernant l’augmentation de la taxe d’habitation sur certaines résid...

D’abord, ce projet de loi de finances rectificative comporte une dimension très classique : celle du constat dressé à la fin de chaque année. Ensuite, derrière ce classicisme, quelques singularités conduisent à s’interroger, de manière parfois positive, mais souvent négative, notamment eu égard à ce trop-plein de taxes et de mesures nouvelles. Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative ne parvient pas à masquer une réalité qui s’impose au Gouvernement, comme à tous les parlementaires : notre difficulté collective à adapter notre pays pour le mettre sur le chemin vertueux de l’orthodoxie économique et budgétaire. Ce collectif budgétaire est donc, d’abord, très classique. Chaque projet de loi de...

...hers collègues, disposant d’un temps de parole inférieur à celui qui était imparti à Francis Delattre, je me contenterai, pour lui répondre, de faire miennes les observations formulées à l’instant par Jean Germain, et de me livrer à quelques remarques ponctuelles sur certains aspects du projet de loi de finances rectificative. Je voudrais d’abord évoquer la question de la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, ou TRS, et des futures contributions au Fonds de résolution unique, le FRU. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit «DDADUE» – nous l’avons examiné en commission mixte paritaire ce matin –, André Gattolin avait présenté un amendement visant à rendre non déductib...

...ge, étant donné sa prise de conscience de l’affaiblissement du poids de l’État dans le rapport contractuel en cause. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier a été institué en 2005 par un autre gouvernement sous la forme d’une cession de gré à gré, laquelle a entraîné la situation actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, je note votre volonté de reprendre la main sur le sort de nos autoroutes. Les taxes non déductibles ayant été évoquées par mes collèguesAndré Gattolin et Richard Yung, je n’y reviendrai pas. Même si j’ai bien conscience que ce sujet déborde le strict cadre de la discussion qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais néanmoins examiner maintenant les enjeux du régime fiscal réservé aux instances qui organisent des événements sportifs exceptionnels, dont les retombées économiques s...

...s un bouquet de travaux. À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits. À l’article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a ...

… l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction. Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France. Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a éc...

...du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde… Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas ...