Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 7 juillet 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue l'après-midi, la commission soumet au Sénat la candidature de MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye comme membres titulaires, et de Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain comme membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Puis la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Article 2
L'amendement de coordination n° 12 tire les conséquences d'un décret.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement de coordination n° 13 fait coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage.
L'amendement n° 13 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 140 de Vincent Delahaye.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 140.
Avis défavorable au coûteux amendement n° 55 de Thierry Foucaud. Des efforts importants sont déjà consentis pour alléger la fiscalité des ménages modestes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
L'amendement n° 98 de Jacques Mézard, qui relève de 3 536 euros à 4 000 euros la majoration des limites aux réductions d'impôt, présente un coût budgétaire excessif. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 98 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er
L'amendement n° 192 de Francis Delattre annule la baisse du quotient familial. Je suis défavorable à cette mesure anti redistributive représentant pour les finances publiques une perte d'un milliard d'euros.
J'ai défendu une telle mesure dès la loi de finances initiale. Nous sommes pour la famille. Nous refusons qu'on déstructure ces aides.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
Je demande le retrait de l'amendement n° 101 de Jacques Mézard, qui revalorise la décote à l'impôt sur le revenu ; cela a déjà été fait deux fois, sans parler des autres mesures en faveur des ménages modestes...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 101, et, à défaut, y sera défavorable.
En supprimant la niche fiscale des journalistes, l'amendement n° 100 rectifié de Jacques Mézard remettrait en cause une forme d'aide à la presse. Problématique sur le plan du droit fiscal, il créerait des effets de seuil. J'en demande le retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 100 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 58 de Thierry Foucaud emporterait un coût de plus d'un milliard d'euros. Avis défavorable, comme à tous les amendements dans ce cas, d'où qu'ils viennent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
Je suis défavorable à l'amendement n° 197 de Francis Delattre, représentant une perte de recettes de plus d'un milliard d'euros.
Ne pas défiscaliser brusquement les heures supplémentaires favorisera le pouvoir d'achat et la croissance. Nombre de députés de la majorité regrettent une erreur...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose des allègements de charges pour les bas salaires de 2,5 milliards d'euros.
L'accusation de minorer les revenus des personnes concernées ne tient pas ; sans compter qu'un milliard d'euros en moins ne faciliterait pas la bonne tenue du budget...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.
La demi-part du quotient familial est conditionnée au fait d'avoir assumé les charges de famille pendant cinq ans. L'esprit du dispositif n'étant pas remis en cause par cette condition raisonnable, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 102 de Jacques Mézard.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
L'amendement n° 115 rectifié bis de Jean-Yves Leconte, qui limite la réduction d'impôt liée au financement des partis politiques aux campagnes dont les comptes ont été validés, me semble satisfait par l'article 17 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Retrait ?
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 115 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 106 de Jacques Mézard : le Gouvernement a l'intention de traiter l'importante question des incitations fiscales aux services à la personne lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015. Attendons.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 106 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 119 rectifié de Philippe Marini étend l'exonération existante au titre de la limitation de la déductibilité des charges financières aux holdings détenant des sociétés non exclusivement consacrées à des concessions de service public. Ce serait coûteux et difficile à mettre en oeuvre.
La structure capitalistique d'une société la désavantage par rapport aux autres sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il s'agit d'y pallier.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 rectifié.
L'amendement n° 150 de Vincent Delahaye abaisse le taux de l'impôt sur les sociétés à un rythme plus rapide que ce que prévoit le Gouvernement. C'est sympathique, mais mettrait à mal la trajectoire des finances publiques pour 2015-2017. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
Je demande le retrait de l'amendement n° 176 d'André Gattolin : un dispositif fiscal de taxation des entreprises en fonction des bénéfices distribués a déjà été adopté en 2012.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 176 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 161 rectifié de Valérie Létard prévoit un taux réduit de taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels, unions et mutuelles. La perte conséquente de recettes pour la sécurité sociale serait importante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.
Le sympathique amendement n° 99 d'Yvon Collin multiplie par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de micro-entreprises, afin de rendre plus incitatif un crédit d'impôt de faible ampleur, mais avec des risques d'effet d'aubaine. Avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99.
L'amendement n° 136 de Philippe Dominati ramène le droit de timbre en deçà du coût de production d'un passeport. Avis défavorable. Le libéral Philippe Dominati incite l'État à vendre à perte...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
L'amendement n° 28 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann crée une réduction d'impôt de 500 euros par mois et par apprenti. Cette perte de recette fiscale, non évaluée par ses auteurs, représenterait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros : 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour 400 000 apprentis... François Rebsamen a clairement affirmé que tous les apprentis inscrits en centre de formation d'apprentis (CFA) devaient pouvoir trouver une entreprise pour les accueillir, et qu'il était prêt à défendre un geste financier de l'État en ce sens.
Avec la baisse rapide du nombre des apprentis, les chiffres du rapporteur sont largement surévalués. Il est urgent de donner un signe. À titre personnel, je voterai cet amendement qui traite une question importante.
Je rejoins Francis Delattre. C'est un investissement sur l'avenir : trop de jeunes sortent du système scolaire sans formation alors que trop d'offres d'emploi ne trouvent pas preneur. Cet amendement est très intéressant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 rectifié.
Article 1er ter
Je suis favorable à l'amendement n° 88 de Jacques Mézard qui précise la rédaction relative à l'éco-prêt à taux zéro, pour prévoir le cas, fréquent, d'un bouquet de travaux, où plusieurs entreprises sont concernées. Rassurons les artisans.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 du même auteur, qui garantit aux artisans la possibilité de recourir à des tiers vérificateurs. Cela rassurerait les artisans, mais doit-on faire figurer cela dans la loi ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89.
Article 1er quater
L'amendement n° 57 de Thierry Foucaud supprime l'article 1er quater, qui constitue une modification bienvenue des règles de traçabilité du tabac, mais limitée à une question de principe. Je comprends les préoccupations de ceux qui préfèrent attendre un dispositif plus solide ; le projet de loi de finances de 2015 sera l'occasion d'en discuter. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 57.
Article additionnel après l'article 1er septies
L'amendement n° 22 rectifié bis de Sophie Primas abaisse à 5,5 % le taux de TVA des parcs zoologiques. Nous en avons débattu lors du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.
Les parcs zoologiques ont eux-aussi droit à leur niche... ou plutôt à leur cage !
Mon amendement n° 110 est identique. Le zoo de Beauval reçoit 1,1 million de visiteurs par an et la hausse de la TVA y fragilise 45 emplois. Et nous avons 95 zoos au total en France. Voulons-nous oui ou non développer le tourisme ? Le ministre chargé du tourisme s'opposait à la hausse de la taxe de séjour ; en tant que ministre des zoos, je m'oppose à celle de la TVA ! Beauval a plus de visiteurs que le château de Chambord, qui est déjà l'un des monuments les plus visités en France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 110.
L'amendement n° 180 rectifié de Jean-Vincent Placé ramène la TVA sur les transports publics au taux réduit. Nous avons eu la discussion à l'automne ; j'avais alors reçu pas moins de quinze demandes de baisses de TVA pour des professions différentes, toutes avec de bonnes raisons. Avis défavorable.
L'année dernière, 5,5 millions de personnes ont été contraintes d'utiliser les transports publics en Île-de-France : elles n'avaient pas le choix. La hausse de la TVA a forcé le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) à répéter cette année la hausse de 3 % des tarifs de l'année dernière. Si Laurent Fabius s'oppose à la hausse de la taxe de séjour, les 150 millions d'euros gagés sur celle-ci devront bien être trouvés quelque part : le STIF devra augmenter ses tarifs de 5 %... Je ne comprends pas qu'on ne revienne pas au taux réduit pour les transports publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié.
Article 2
Les amendements identiques n° 117 de Francis Delattre et 141 de M. Vincent Delahaye suppriment l'article 2. Avis défavorable.
L'article 2 alloue aux régions une partie des taxes d'apprentissage, sans doute pour compenser la baisse des dotations. Les chambres consulaires que je connais font pourtant très bien leur travail et les acteurs économiques eux-mêmes savent mieux comment orienter la formation des apprentis. Je crains que cette mesure aille à l'encontre de son objectif.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 81 de Roland du Luart vise la non-imposition à l'impôt sur les sociétés d'une reprise de provision non imputée. Pour éviter la taxation de profits non réalisés, il pourrait remettre en cause le principe de limitation d'imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je demanderai le retrait.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
Je demande le retrait de l'amendement n° 137 de Philippe Dominati, dont les intentions sont claires, mais les modalités très floues. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition pourrait être censurée au titre de l'incompétence négative. Au demeurant, la voie fiscale ne semble pas la plus appropriée.
De nombreux touristes sont contraints de payer en espèces : je souhaite avoir enfin une réponse du Gouvernement. Pour une fois que je propose une taxe...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 137 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2 bis
Les amendements identiques n° 79 d'André Reichardt et n° 202 de François Patriat concernent les modalités de répartition du plafond de la taxe additionnelle affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Notre commission a adopté sur ma proposition un amendement d'application beaucoup plus simple. Avis défavorable.
Article 2 quater
L'article 2 quater relève le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, pour garantir à l'établissement les moyens de ses missions et, en contrepartie, abaisse celui de la redevance d'archéologie préventive, sans affecter les ressources de 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 143.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
La réunion est levée à 15 h 56
La réunion est ouverte à 19 h 51
