Interventions sur "déchet"

...le mot « gestion », l'adjectif « durable », de manière à inscrire le projet de loi dans la continuité des propositions formulées par Christian Bataille et par lui-même. Cette modification s'inspirait du titre de leur rapport réalisé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs ». Une telle rédaction souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte le long terme. En effet, l'inscription de la gestion des déchets dans la durée a été l'une des lignes directrices du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Au-delà de cette préoccupation, il s'agit de replacer la politique de gestion des déchets dans le cadre du développement durable, qui a été...

Cet amendement est motivé par un souci d'organisation logique du projet de loi. Il tend à placer l'actuel article 2 au début texte et à préciser dans le code de l'environnement que la gestion des matières et des déchets radioactifs doit être durable, conformément à l'intitulé du projet de loi.

... loi dite « loi Bataille ». La commission des affaires économiques de l'époque m'avait déjà fait l'honneur de me nommer rapporteur du texte de 1991, ce qui me permet aujourd'hui d'apprécier tout le chemin parcouru pendant les quinze années écoulées. Ce furent tout d'abord quinze années de recherche représentant un effort de 2, 5 milliards d'euros, essentiellement supporté par les producteurs de déchets nucléaires. Ce furent aussi quinze années d'évaluations continues, les rapports annuels de la Commission nationale présidée par M. Tissot, à laquelle nous pouvons rendre hommage, et les travaux d'expertise menés parallèlement par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce fut enfin une période de concertation et de débat avec la société. Il est toujours ...

Mais au final, reconnaissons que la gestion des déchets radioactifs restera comme un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été un débat public national, mené à la demande du Gouvernement, et qui a été d'une qualité remarquable, en particulier en matière de pédagogie. Au terme de ces quinze années, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet ...

Cet amendement tend à mentionner la réduction à la source des déchets comme un moyen fiable et efficace de réduire le volume et le potentiel radioactif de ces derniers ; autant l'affirmer explicitement dans l'article 1er A du projet de loi.

...et, cet amendement ne me semble pas nécessaire, essentiellement pour deux raisons. D'une part, l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit déjà que le principe d'action préventive énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique s'applique à toutes les activités nucléaires. D'autre part, la nécessaire réduction de la toxicité des déchets grâce à un ensemble de moyens diversifiés, et pas seulement par le traitement des résidus, fait l'objet d'un amendement n° 62, dont vous êtes vous-même le premier signataire, madame Voynet. Or la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement n° 62, qui laisse ouvertes toutes les options permettant de réduire la dangerosité des déchets nucléaires. Aussi l'amende...

... il est essentiel que nos choix soient clairs et pleinement assumés. D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, notamment à leur stockage géologique. Ainsi en était-il encore récemment de la Finlande. C'est un élément très important. Je souhaitais livrer cette réflexion à mes collègues de l'opposition. Je le fais sans aucun esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités.

Je voudrais maintenant m'adresser solennellement à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où seraient stockés des déchets radioactifs, au travers de l'une de ses modalités que constitue le stockage géologique réversible. Même si toutes les décisions sont encore suspendues à de nombreuses expertises techniques et scientifiques qui seront menées dans les dix prochaines années, il est clair que le projet de loi qui nous est soumis précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche de l'actuel laboratoire...

J'entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble qu'il aurait été tout à fait pertinent de signaler, dans l'exergue de ce texte, que la gestion des déchets nucléaires pouvait s'accompagner d'une action préventive relative à la réduction à la source. Pour autant, je ne suis pas certain de partager la position de ma collègue Dominique Voynet. En effet, dans mon esprit, la réduction à la source implique le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires, et je crois qu'en démantelant le réacteur Superphénix nous avons perdu une occasion ...

Il importe, à nos yeux, de faire porter simultanément nos efforts dans deux directions différentes. Autrement dit, il s'agit non pas seulement de prévenir les charges qui seront supportées par les générations futures, mais aussi de les limiter, ce qui pourrait inclure l'objectif de réduction des déchets que notre collègue Dominique Voynet vient d'évoquer. Par conséquent, puisqu'il faut agir sur les deux axes, nous préférerions très nettement l'emploi du « et » à la place du « ou » dans le texte de l'amendement n° 160.

...n certain nombre de parlementaires, de toutes tendances politiques, se saisissent sans arrière-pensée de ce débat, avec un esprit de responsabilité et d'anticipation des enjeux qui se présentent à nous aujourd'hui. Cette démarche aboutit à l'adoption, à l'unanimité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, de la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Cette dernière a confié au Parlement la définition du cadre des recherches et des décisions en matière de gestion des déchets de haute activité à vie longue. Le premier mérite de cette loi fut d'inscrire en principe la responsabilité des décideurs de l'époque vis-à-vis des générations futures, principe décliné autour de trois axes, à savoir la réduction de la nocivité des déchets, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je tiens, tout d'abord, à souligner la qualité du travail de M. le rapporteur et des collaborateurs de la commission, ainsi que celle du rapport de Mme Anne Duthilleul. Avant d'aborder le texte proprement dit, il me semble utile de rappeler le contexte législatif dans lequel nous travaillons. Les orientations préconisées par le sommet de Lisbonne, les directives européennes de 19...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc fidèles au rendez-vous fixé par la loi Bataille adoptée en 1991, qui prévoyait que le Parlement se prononce avant la fin de la présente année sur le devenir des déchets radioactifs à durée de vie extrêmement longue. En tout premier lieu, je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse délibérer en toute sérénité de votre projet de loi, et que celui-ci puisse faire l'objet de deux lectures dans nos assemblées : déclarer l'urgence pour un tel texte, alors que nous légiférons pour les siècles à venir, n'avait en effet pas grand sen...

...ur le choix de l'EPR, réacteur de quatrième génération, ou d'ITER, alors que de tels choix le justifiaient pleinement. Les décisions permissives relatives à l'évolution du statut des opérateurs du nucléaire ont été prises en amont de l'examen tant du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cela manque cruellement de cohérence et rend l'intervention du Parlement dans ces domaines d'autant plus nécessaire et urgente. S'agissant du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notre groupe n'a cessé de réclamer son inscription à l'ordre du jour. Celle-ci est bien tardive, ce qui est paradoxal dans la mesure où des décisions importantes o...

Cet amendement vise à élargir la portée du principe de responsabilité des pollueurs et des détenteurs de déchets radioactifs et de combustibles usés. En effet, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ce principe ne s'applique qu'à la préparation du plan national de gestion des déchets. Il est donc proposé de l'étendre à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Il ne saurait en effet y avoir à l'avenir de déchets radioactifs dits « orphelins », comme nous en avon...

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir respecté le rendez-vous que nous avions unanimement fixé lors de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. À cette occasion, nous avions en effet décidé de proposer à la nation un rendez-vous sur le sujet difficile de la gestion des déchets, qui est sans doute aujourd'hui encore le maillon le plus faible de la chaîne de l'électronucléaire. C'est la raison pour laquelle nous devons aujourd'hui porter un regard attentif sur cette question. Monsieur le ministre, ce rendez-vous est non seu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques semaines après avoir débattu de la transparence en matière de sécurité nucléaire, nous abordons l'examen de ce texte relatif à la gestion des déchets, qui constitue en fait le second volet d'une nouvelle gouvernance de notre filière nucléaire. Il y a quinze ans, le Parlement adoptait à l'unanimité la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », qui visait à trouver des solutions optimales au problème bien réel des déchets radioactifs, en fixant un programme de recherche selon trois axes distincts et complémentaires : la séparation poussée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour compléter et renforcer les propos qu'a tenus notre collègue Bernard Piras, au nom du groupe socialiste, je voudrais revenir sur quelques points que j'avais eu l'occasion d'aborder devant vous en avril 2005, à l'occasion du débat d'une question orale sur la gestion des déchets nucléaires. Pour commencer mon propos, je tiens à insister sur le caractère inapproprié de la déclaration d'urgence sur ce projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires. Mais il semble, monsieur le ministre, que la situation ait évolué et que vous deviez annoncer des changements en la matière... En effet, la loi Bataille, ainsi que l'a rappelé Bernard Piras, prévoyait un nouveau dé...

...ntreposage de longue durée. Selon cette commission, l'entreposage a bénéficié de réels progrès, notamment en ce qui concerne les colis d'entreposage. Nous savons aujourd'hui reprendre les colis défectueux et passer ainsi de la longue durée à la pérennité. Au final, l'entreposage permet de profiter de tous les progrès, d'aujourd'hui et de demain, et, partant, de réduire plus encore la nocivité des déchets. C'est dans ce cadre précis, monsieur le ministre, que la notion de réversibilité prend tout son sens et n'apparaît plus comme un simple alibi. Nous ne pouvons donc ignorer les conclusions du débat public et éliminer la possibilité d'étudier la solution d'un entreposage de longue durée, en surface et, par définition, réversible. Par ailleurs, certains experts considèrent que la décision de con...

...ion n'est pas cohérente avec les définitions de l'entreposage et du stockage données au niveau international et reprises dans le présent projet de loi. En effet, comme nous aurons l'occasion d'ailleurs de le redire tout à l'heure, le stockage présente un caractère potentiellement définitif. Ainsi, les installations de stockage doivent pouvoir perdurer jusqu'à la fin de la période de toxicité des déchets. Tel n'est pas le cas de l'entreposage, fût-il de longue durée. Puisque ce dernier peut durer cinquante ou cent ans, il constitue une solution définitive pour des déchets à vie courte, mais il ne saurait être envisagé pour les déchets qui représentent l'essentiel du problème, c'est-à-dire les déchets à haute activité et à vie longue, lesquels restent dangereux pendant plusieurs dizaines de milli...