Interventions sur "simplification"

Dans un esprit de simplification, cet amendement tend à imposer une obligation d’information du HCCA non pas au fil de l’eau, mais en une seule fois, à l’occasion du rapport annuel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

Il va de soi que trouver trois actionnaires pour fonder une société est plus simple que d’avoir à en trouver sept. Il s’agit donc bien d’une mesure de simplification. Comment prétendre le contraire ? Pensez-vous qu’en prévoyant sept actionnaires il y aura plus de bons que de méchants

En vous écoutant, j’ai pensé : comme le rapporteur sait qu’il y a des méchants, il prévoit tout de suite des bons pour éviter des dérives ! Monsieur le rapporteur, on ne comprend pas quel sens a pour l’UMP la simplification, d’autant plus que cette mesure a été adoptée par le Conseil pour la simplification des entreprises.

...al d’actionnaires pour créer une société anonyme, il faudra par voie de conséquence revoir le nombre de membres du conseil d’administration, actuellement fixé à trois. Et que dire si, pour résoudre le problème des personnalités de complaisance, nous abaissons le seuil à deux actionnaires ? La commission pense que, dans ces conditions, si l’on veut effectivement simplifier, il faut procéder à une simplification globale du régime de la société anonyme et créer alors une sorte de « petite » société anonyme. Est-ce assez clair maintenant, mon cher collègue ?

L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité simplifier le transfert de siège d’une SARL au sein du même département ou dans un département limitrophe, mais éviter toute décision abusive d’un gérant qui voudrait transférer le siège à l’autre bout du territoire, au détriment des droits de certains associés. La simplification doit aller de pair avec un minimum de garanties pour les différentes parties prenantes, en évitant toute dérive. Le changement de siège en dehors du département ou d’un département limitrophe doit donc continuer à relever d’une modification normale des statuts, décidée à une majorité qualifiée des associés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mesure de simplification !

...s – c’est le 2° de l’article R. 123-197. En pratique, les entreprises présentent les informations obligatoires dans un tableau unique, à savoir le tableau des filiales et des participations, prévu par l’article L. 233-15 du code de commerce, qui constitue l’un des extraits les plus significatifs de l’annexe des comptes individuels. Cet amendement, qui s’appuie sur certains rapports relatifs à la simplification, a pour objet de faire coïncider le droit et la pratique et donc de ne conserver qu’une seule obligation d’information pertinente, c’est-à-dire celle qui est prévue à l’article L. 233-15 du code de commerce, tout en l’aménageant. Un décret pris en Conseil d'État devra fixer les modalités d'application de cet article.

... aux informations ainsi énumérées, rien n’interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des informations complémentaires dans certains cas de figure particuliers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas. Il appartient à l’exécutif de supprimer tout ou partie des obligations réglementaires en question. Le Gouvernement a d’ailleurs ici l’occasion d’annoncer, s’il le souhaite, ces nouvelles mesures de simplification qui relèvent de sa seule compétence. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

...à des obligations comptables qui ne soient pas susceptibles de les mettre dans une position de plus grande vulnérabilité à la concurrence que ne le sont leurs homologues européennes ? En tant que député, vous aviez, me semble-t-il, déposé au mois de septembre 2013 un amendement allant dans le même sens que le mien lors de l’examen par l’Assemblée nationale du premier projet de loi portant sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Je ne doute donc pas que vous comprendrez l’intérêt de ma démarche.

Cet amendement vise à offrir aux sociétés coopératives agricoles la possibilité d’opter pour la non-publication des comptes, à l’instar de ce que l’ordonnance du 30 janvier 2014 a prévu pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions remplissant les critères de micro-entreprise. Je n’ai pas eu le loisir de vérifier si les simplifications comptables visées par l’amendement étaient compatibles avec les règles européennes en vigueur en la matière. C'est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité. Je rappelle en cet instant que le processus de simplification est un processus perpétuel, que nous découvrons au fur et à mesure de l’application des textes que nous votons. La simplification n’est pas une fin en soi. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexit...

Je me réjouis évidemment de tout ce qui peut contribuer à la simplification du droit, y compris pour les entreprises. Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer un regret. Il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin lors de l’examen d’un amendement que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Peut-être une étude d’impa...

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables pour remplir certaines déclarations. Cet article me semble donc aller dans le bon sens. Je précise à Mme David que, lors des auditions, il est apparu que la notion de « jour calendaire » satisfaisait la plupart de nos interlocuteurs. Quoi qu’il e...

Je suis défavorable à ces amendements, qui nous font sortir de la simplification pour entrer dans la réécriture du droit. Qui plus est, la loi Larcher sur le dialogue social impose, en principe, de consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs avant toute modification en profondeur du code du travail. Je doute que ça ait ici été le cas.

Le groupe UMP a souhaité déposer cet amendement dans ce texte car il s'agit d'une véritable simplification pour les entreprises. Nous avions déjà dénoncé ce dispositif l'an dernier lors des débats sur la réforme des retraites. Cette usine à gaz est bien éloignée de ce qui avait été introduit en 2010 dans la loi Woerth et qui reposait sur des considérations médicales objectives. Les décrets d'application sont incompréhensibles, et contiennent déjà les seuils pour les six facteurs de risques qui ne sero...

Je souscris pleinement aux propos de Catherine Deroche. Nous examinons une loi de simplification, pas de complexification. Or c'est bien l'effet des décrets parus le 10 octobre dernier en catimini. Le Premier ministre avait pourtant reconnu les difficultés liées à la mise en oeuvre du compte, en particulier pour six facteurs. A l'encontre de sa volonté affichée de simplification, le Gouvernement a décidé d'aggraver les difficultés des chefs d'entreprise. C'est la raison pour laquelle je sout...

L'exposé des motifs de l'amendement n° 1 rectifié quinquies est parlant : il vise bien à « abroger le volet pénibilité » de la loi du 20 janvier 2014, et pas seulement le compte. Cela revient à changer l'esprit de cette loi, et un débat plus large que celui sur la simplification est donc nécessaire. Je tiens par ailleurs à faire observer qu'une branche de la sécurité sociale a pour rôle la prévention de la pénibilité : celle des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

En l’occurrence, il s’agit plutôt, en guise de « simplification », de noyer le poisson et de laisser gommer les différences que recouvrent ces vocables et, avec eux, les droits associés à chacune des catégories de jours. Mme la rapporteur pour avis nous avait proposé un amendement tendant au maintien des délais. Nous allons y venir avec le prochain amendement du Gouvernement. Que l’on ne s’y trompe pas, l’affaire est sérieuse pour les droits des salariés au...

...mal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi et la précarité. Cette avancée sociale a été obtenue aux termes d’une négociation – il faut tout de même le souligner ! – et en échange de nombreuses concessions offertes au patronat, notamment les accords dits « compétitivité-emploi » et les plans de mobilité interne. Le présent projet de loi dit « de simplification » revient sur cette mesure. Ainsi, pour un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine, qu’il l’ait souhaité en un temps pour des raisons personnelles ou que son contrat de travail ait été signé avant la conclusion de l’ANI, la possibilité de passer à vingt-quatre heures serait désormais conditionnée. Le Gouvernement compte, de nouveau par ordonnance, instaurer une « priorité d’a...