Interventions sur "EPCI"

La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.

...-à-vis de nos collègues de la conférence métropolitaine. Les élus ont très majoritairement souhaité que les communes puissent garder leur office public d’HLM. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le sous-amendement n° 1202. Il faudrait rectifier le sous-amendement n° 1135 : il fait référence aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ; or le statut de l’EPCI n’ayant pas été retenu pour les territoires, celles-ci dépendront désormais d’un établissement public territorial.

Je rectifie ce sous-amendement. Il faut bien évidemment remplacer « EPCI » par « EPT », ainsi que l’a fort justement fait remarquer notre collègue.

Une telle conférence territoriale n’a de sens que dans la logique de la mise en place d’EPCI à fiscalité propre. Cela aurait été logique dans la version antérieure, mais cela n’a pas de sens ici. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Poursuivant dans la même logique, M. Favier nous propose de mettre en place des EPCI à fiscalité propre. La commission ne peut qu’être défavorable à un tel sous-amendement, compte tenu du débat que nous avons déjà eu hier. En revanche, sur les sous-amendements identiques de MM. Karoutchi et Marseille qu’elle juge excellents, la commission émet un avis favorable.

...oses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer. Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant. Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budgets des communes. Enfin, des commissions locales d’évaluation des charges territoriales, les CLECT, détermineront pour chaque commune le montant des charges tr...

...nir une réponse de votre part. Quant à mon amendement de repli, il me semble pertinent. En effet, vous affectez la cotisation foncière des entreprises : si les charges sont supérieures, une attribution de compensation est demandée à la commune ; si elles sont inférieures, on lui en rend. L’assèchement dont vous parlez n’existe pas, contrairement à la réindexation sur la CFE. Il est vrai que les EPCI en avaient l’habitude, étant tous passés à la taxe additionnelle sur les impôts ménages, mais ce n’est pas le cas pour les communes isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages. Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d...

Je ne sais si mes explications permettront d’éclairer le débat, mais les établissements publics de coopération intercommunale déjà créés en petite couronne étaient en fait alimentés par une part de l’impôt des ménages. C’est pour maintenir cette part – de manière bricolée, car il ne s’agit pas d’un véritable EPCI, mais plutôt d’un ersatz – et son évolution liée à celle des bases, que l’on flèche vers les communes une partie de la taxe d’habitation auparavant destinée aux EPCI, là où ils existaient. C’est, en tout cas, ce que j’ai compris de ce schéma particulièrement complexe. En tout cas, je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer ce dispositif financier aux élus et qu’ils en comprennent ...

...le aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville. Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt. Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas de la métropole du Grand Paris, dans la mesure où les établissements publics territoriaux auront la forme de syndicats. La commission a jugé intéressant de prévoir un tel mécanisme. Je ne vois pas pourquoi on refuserait à la métropole de déléguer des compétences, et je ne comprendrais donc pas que ces amendements ne reçoive...

...une évolution fâcheuse, qu’il est possible, au moins de temps en temps, de constater. Une chose est de répartir les compétences par la loi, madame la ministre, une autre est de permettre à chaque détenteur de compétences de déléguer l’exercice, dans les conditions qu’il fixe, des compétences qu’il conserve. Or, M. le rapporteur nous faisait remarquer de façon lumineuse que, s’il s’agissait d’un EPCI classique…

Monsieur, s’il vous plaît, voudriez-vous laisser Mme la ministre se concentrer sur nos échanges ? Merci. … il aurait naturellement le droit, disais-je, de déléguer l’application ou l’exercice de telle ou telle de ses compétences à ses communes membres. Tout le compromis sur lequel se déroule ce débat est de donner au territoire une partie des attributs d’un EPCI, mais pas la totalité. Ces sous-amendements prévoient simplement que, lorsque la métropole considère que les conditions de confiance sont réunies pour déléguer à un territoire, par exemple l’élaboration de la partie du SCOT qui le concerne, elle puisse le faire. Sans ces sous-amendements, elle ne pourrait pas le faire.

...pour les communes de la couronne parisienne, entre deux et dix délégués. Chaque conseil municipal va donc nommer d'abord deux ou trois conseillers au conseil de métropole, puis encore deux ou trois au conseil de territoire. Comme la représentation se fera à la proportionnelle, le fait de la scinder en deux empêchera les oppositions d’être représentées, alors qu’elles le sont aujourd'hui dans les EPCI. Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest – Hervé Marseille la connaît bien, mais il est absent –, qui regroupe huit communes, toutes dirigées par la droite ; c’est le choix des électeurs. Cet EPCI a aujourd'hui 82 conseillers, dont 11 d’opposition. Demain, avec le système retenu, le conseil de territoire qui reprendra les prérogatives de l’EPCI et assurera surt...

Si le dispositif était adopté tel quel, ce serait un recul démocratique. Dans les EPCI, l’opposition est représentée ; elle peut s’informer, contrôler et s’exprimer. Or on prévoit de les remplacer par des conseils de territoire qui exerceront les mêmes compétences, mais dont l’opposition sera exclue. Ce n’est pas correct vis-à-vis des électeurs qui se sont exprimés lors des élections municipales. Il y a des majorités, mais aussi des oppositions, et celles-ci sont utiles ; elles par...

...me permettra à tous les partis d’être présents dans ce conseil. J’en viens aux conseils de territoire. Nous venons de les renforcer, puisque désormais dotés de la personnalité juridique, ils seront à même de gérer des équipements publics, ce qui n’était pas le cas avant lorsqu’on a voté la loi MAPTAM. Dans un certain nombre de conseils de territoire, des élus des minorités sont présents dans les EPCI. Je prends l’exemple du Grand Paris Seine Ouest – M. Marseille le connaît bien –, qui comprend un peu moins de 400 000 habitants, avec aujourd’hui 82 conseillers dans l’EPCI : la situation y est tout à fait gérable, sinon, on le saurait ! Sur ces 82 membres, 71 sont issus de la majorité et 11 de l’opposition. Dans le système que vous proposez, les communes enverront au conseil de territoire un ...

Je partage l’analyse de Mme la ministre. Je suis élu dans un EPCI qui a un plan local de l’habitat et un plan climat. Si on décide de transférer toutes ces compétences à la métropole au 31 décembre 2007, celles-ci seront-elles redescendues vers les communes, alors qu’on les avait fait « remonter » voilà cinq ans ?

...continuer à avancer. Il s’agit, tout d’abord, de l’ouverture du délai pour adhérer à la métropole, qui pose un problème de calendrier et de « rétroplanning ». Pour éviter de rouvrir complètement la boîte de Pandore, il faudra trouver des verrous. Il s’agit, ensuite, je l’ai dit avec insistance, de la démocratie au sein des conseils de territoire. Actuellement, l’opposition est présente dans les EPCI. Il faudra qu’elle le soit demain dans ces conseils. Tous nos partis en bénéficieront, puisqu’aucun n’est majoritaire dans l’ensemble des conseils de territoire et des communes. C'est aussi le rôle du Sénat de faire en sorte qu’il y ait davantage de démocratie à tous les échelons des collectivités locales. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi, c’est-à-dire pour ajuster les compétences et modifier les statuts. Considérant que le délai qui court jusqu’au 30 juin 2016 est un peu trop restreint, nous proposons de reporter d’un an, soit au 30 juin 2017, la date butoir pour procéder à cette adaptation.

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les syndicats mixtes de mutualisation informatique, en permettant aux EPCI à fiscalité propre d’y adhérer.

Ces quatre amendements ont pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats de mutualisation informatique en mentionnant les EPCI dans l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne l’exercice en commun d’une compétence entre départements, régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Les syndicats visés par ces amendements sont, quant à eux, soumis au régime des syndicats de communes. Le sort des services correspondants relève de l’article L. 5211-4-...

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales autorise un EPCI à fiscalité propre à transférer certaines compétences à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte, sous certaines conditions. Ainsi, de nombreux EPCI à fiscalité propre seraient favorables au transfert de leur compétence en matière d’assainissement à un grand syndicat pour qu’il continue de l’exercer, mais le mode de calcul du coefficient d’intégration fiscale, ou CIF, les dissuade de le ...