Interventions sur "intercommunalité"

...posez, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer, à l’alinéa 9 de l’article 2, les mots « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, » et les mots «, sous réserve des missions incombant à l’État ». Ce faisant, vous considérez – je rebondis là sur les propos de Jacqueline Gourault – qu’en matière d’aide aux entreprises, nos intercommunalités, lesquelles ont compétence en matière de développement économique, devront se soumettre…

On le voit, le groupe centriste aborde la deuxième lecture de ce projet de loi avec le souci de tenir compte des réalités. Certaines questions, tout en étant techniques, sont hautement politiques. Il en est ainsi de celle du seuil de population des intercommunalités, qui est assurément une affaire compliquée. Pourquoi instaurer un seuil, étant donné que, dès qu’on en a fixé un, on voit bien qu’il faut prévoir des exceptions ?

Je vous signale, cher François Patriat, puisque vous êtes président de conseil régional, que nos intercommunalités ont une compétence en matière économique résultant d’une volonté générale et unanime. Or le Gouvernement vient nous dire qu’il faut supprimer les mots « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales… » C’est tout de même fort de café ! Il est cependant précisé dans l’exposé des motifs de cet amendement : « sous réserve des dispositions spécifiques p...

… en faisant comme si rien ne se passait au Parlement, comme si le seuil de 20 000 habitants pour la constitution des intercommunalités était gravé dans le marbre et comme si le calendrier initialement inscrit dans le projet de loi pour la révision des schémas intercommunaux n’avait pas été modifié. Madame la ministre, considérez-vous que le travail de l’Assemblée nationale et celui du Sénat servent à quelque chose ?

... Malheureusement, ce n’est pas la démarche que vous avez adoptée. Deuxième défaut de ce texte : il ne répond toujours pas aux deux grandes crises qui déchirent notre territoire, à savoir la crise territoriale et la crise civique. Concernant la crise territoriale, peut-on croire un seul instant que c’est en fixant arbitrairement et de façon totalement uniforme un seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité que l’on prendra en compte la réalité de nos territoires ruraux ? Bien sûr que non ! La preuve en est que les députés ont dû créer un régime de multiples dérogations ! De même, les schémas régionaux au caractère prescriptif qui vont tomber de loin et de haut sur ces territoires ruraux, qui sont déjà des territoires périphériques, très en marge des grandes métropoles régionales, ne seront-ils pas...

...réfère un peu au passé – je m’intéresse à ce qui se passe dans les territoires depuis quelques décennies déjà, comme en témoignent mes cheveux blancs –, on s’aperçoit que les territoires ruraux sont parvenus à progresser grâce à la concrétisation d’une multitude de petits projets. §Or ces derniers ont souvent résulté, dans un premier temps, de l’action des communes et du département. Ensuite, les intercommunalités, aidées là encore par les départements, ont commencé à intervenir. Les régions, enfin, ont plutôt représenté un apport éventuel de capitaux pour certains projets. Jusqu’à présent, les régions n’ont, en revanche, jamais été perçues comme porteuses de ces projets, qu’ils soient touristiques ou qu’ils concernent les petites entreprises, PME ou PMI. Les porteurs de projets s’adressent plutôt au mai...

C’est donc le préfet qui rassemble autour d’un projet collectivités, département, région, intercommunalité, chambres de commerce et d’industrie, etc. À mon sens, tout le monde doit se réunir autour des projets économiques, car il manque souvent de l’argent sur la table…

… – M. Fouché pourra en témoigner. En somme, on n’est jamais trop nombreux pour les mener ! On devrait, par conséquent, ajouter a minima régions et départements comme coresponsables en matière de développement économique. On pourrait même ajouter – je partage ainsi l’avis de Jacqueline Gourault – les intercommunalités, puisque la loi leur en attribue la compétence. On pourrait dès lors sous-amender l’amendement de M. Fouché en y ajoutant les intercommunalités ou les regroupements de communes.

... le développement économique à la seule région, en rendant opposable le schéma régional de développement économique. Certes, j’ai bien compris que la commission des lois avait élaboré une nouvelle rédaction de ce dispositif qui permet de ne plus rendre opposable ce schéma, et ai bien entendu l’intervention de Jacqueline Gourault, qui faisait référence au rôle important que jouent aujourd’hui les intercommunalités aux côtés des autres collectivités territoriales. Cependant, je suis surpris de constater qu’il n’est jamais fait référence au département dans l’article 2 de ce texte ! Sauf à considérer que lorsque l’on cite « les collectivités territoriales », les départements sont aussi concernés. La commission des lois a pourtant éprouvé le besoin de préciser que les groupements sont les interlocuteurs des...

Comme en première lecture, le groupe socialiste propose l’abaissement du seuil de création des intercommunalités à fiscalité propre de 20 000 à 15 000 habitants. Vous voyez, si vous aviez été plus attentifs en première lecture, je n’aurais pas besoin de répéter ce qui a déjà été dit !

Le groupe socialiste propose donc d’abaisser le seuil de 20 000 à 15 000 habitants, tout en intégrant – c’est là qu’il y a une avancée – les conditions d’adaptation retenues par l’Assemblée nationale. L’adaptation de ce seuil en fonction de critères de densité permettra d’avoir, dans les zones les moins peuplées, des intercommunalités à fiscalité propre d’une superficie qui garantisse la proximité des services au public. Un autre amendement porte plus spécifiquement sur les EPCI en zone de montagne. Avec le dispositif que nous proposons, sur les 2 134 intercommunalités existantes, 719 devraient fusionner, soit un tiers d’entre elles. Ce serait, à mes yeux, un progrès significatif. À ce sujet, je regrette que notre commissio...

...dans lesquels de grandes villes évoluent, dans lesquels des stratégies régionales permettent aux villes moyennes présentes dans ces zones d’influence de bénéficier de dynamiques économiques, de filières économiques claires, avec la volonté que l’ensemble du territoire régional en profite. Si nous n’engageons pas un tel mouvement, si nous pensons que par miracle – parce que région, département et intercommunalités se trouveront sur un pied d’égalité –, tout va fonctionner

Mais j’ai aussi, un peu plus tard, croisé Mme la présidente Jacqueline Gourault. Eh bien, M. Mercier comme Mme Gourault m’ont affirmé que cette affaire de seuil de 15 000 habitants pour le regroupement des intercommunalités, ça leur allait bien, que ça leur paraissait intelligent – venant de leur part, le compliment ne pouvait que me flatter ! –, dès lors que sont pris en considération des éléments qui permettent de tenir compte de la spécificité des territoires. Nous sommes donc, si nous le voulons, en train de préparer la base d’un possible accord entre la position du Sénat et la position de l’Assemblée national...

...ude consistant à systématiquement passer outre les points de vue et la volonté des acteurs locaux, totalement mis hors-jeu lors des découpages cantonaux. Il s’agit aujourd’hui de redonner un rôle à ces élus locaux, une responsabilité, notamment au travers du fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale – CDCI. Les décisions que nous prendrons sur la taille des intercommunalités sont extrêmement importantes. Il est maintenant acquis qu’une règle unique et générale, valable pour chacun de nos territoires, est inadaptée. Il est évident que la règle doit pouvoir s’adapter aux réalités locales, que la notion de projet partagé et de volonté des acteurs locaux doit s’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, nous approuvons certains principes évoqués : utilisation de dérogatio...

Principale, absolument, car les intercommunalités aussi disposent d’une compétence économique ; vous savez bien, mes chers collègues, que le développement économique et l’aménagement du territoire font partie, depuis longtemps, des compétences obligatoires de toutes les intercommunalités, en sorte que les communes doivent transférer à l’intercommunalité la compétence économique opérationnelle.

... territoriales, tout notre travail est inutile. Notre désaccord avec l’Assemblée nationale vient de ce que les députés en tiennent pour une simple consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la préparation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, alors que nous voulons une co-élaboration de ce schéma, notamment avec les intercommunalités.

Mais on sait aussi que, dans un grand pays comme la France, il faut un cadre et des règles pour l’organisation territoriale comme pour le reste. Il est bon de fixer des objectifs, des seuils, en dépit des critiques dont ils seront inévitablement la cible. Sinon, malheureusement, rien n’avance. On sait que certaines intercommunalités sont purement « défensives » : il s’agit de garder la cagnotte, sans mutualiser ni partager les ressources. Sachons placer le curseur au bon endroit. Pour sa part, le groupe socialiste l’a fixé dès la première lecture à 15 000 habitants, seuil qui nous semble raisonnable et sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. Il est d’autres différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le...

...entendu cette phrase, dans la bouche de ministres ou des Présidents de la République, notamment lors du congrès des maires de France. Je veux bien croire en la sincérité de tous ceux qui la prononcent. Toutefois, force est de le constater : aujourd’hui, cette affirmation relève d’un état des lieux dépassé. Je suis maire ; j’ai créé et présidé une communauté de communes dès 1997, donc avant que l’intercommunalité ne devienne pour ainsi dire obligatoire ; j’ai plaidé contre l’État devant le tribunal administratif – j’ai d’ailleurs perdu !

...omération. Cette expérience assez complète me permet d’apprécier les évolutions qui se sont produites au cours des deux dernières décennies. Nous avons progressivement dérivé de la coopération intercommunale, assortie d’une certaine liberté, vers la supracommunalité, que tend encore à renforcer ce projet de loi. Le transfert obligatoire d’un nombre croissant de compétences des communes vers les intercommunalités consacre cette évolution. Quant à ceux qui se montreraient réticents, ou qui préféreraient ne pas aller plus loin, on leur applique ce pouvoir coercitif de la carotte-bâton que représente la DGF bonifiée. En d’autres termes, on est conduit à choisir les transferts de compétences, non selon leur pertinence, mais pour des raisons financières. Ce qui me choque, ce qui nous choque – en la matière, ...

… la liberté de se regrouper, la liberté de choisir la taille des intercommunalités et la nature des compétences transférées, adaptées à la diversité des territoires. Faire confiance aux élus, c’est également faire confiance à leurs électeurs. Aujourd’hui, ces derniers ont particulièrement besoin de cette confiance et, de notre côté, nous avons besoin qu’ils nous l’expriment. Or ils sont profondément attachés à cet échelon de proximité qu’est la commune.