Interventions sur "intercommunalité"

...r cet amendement, un avis défavorable. Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de ...

...es, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l’absence de plus amples précisions, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et les intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable, car, vous l’aurez compris, les EPCI qui ne sont pas des métropoles seraient alors largement tributaires de l’élaboration d’un schéma porté par la région, y compris sur leurs compétences exclusives. Il s’agit donc d’être précis dans les termes employés.

Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région. Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée. Les SRDEII, tels qu’ils sont aujourd’hui définis, aborderont des sujets qui relèvent des compétences propres et exclusives des régions. Il me semble donc contestable de pl...

...une nouvelle loi… S’agissant du deuxième point, on peut s’interroger sur la pertinence d’une réflexion entre les départements et le bloc communal sur le dispositif d’aide à l’installation d’entreprises, d’autant que le département n’exerce pas et n’exercera pas plus, demain, de compétences en la matière. Nous savons très bien que des conventions ont pu être conclues entre les départements et les intercommunalités, et pourront continuer à l’être au titre de la solidarité territoriale, notamment pour les zones rurales. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève absolument pas de l’article 2 du présent projet de loi. Par ailleurs, les départements sont libres de créer une agence départementale pour assumer leurs missions d’ingénierie publique en faveur du bloc local. Je pense donc ...

...ntions uniquement lorsque les régions voudront intégrer au schéma régional des dispositions relevant du domaine de compétence exclusif d'autres collectivités locales, comme les aides à l’immobilier d’entreprise. Nous n’avons jamais eu l’intention d’imposer le recours systématique à des conventions ; nous le prévoyons juste pour l’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence exclusive des intercommunalités. La solution de la convention ne s’imposera qu’aux régions qui souhaiteront intégrer ces dispositions à leur schéma ! Ces conventions sont déjà prévues par la loi et notre amendement vise simplement à apporter une précision.

Je me permets d’exprimer mon soutien à cet amendement largement cosigné par nos collègues. La commission et le Gouvernement nous disent que le texte nous donne satisfaction. Si tel est le cas, faisons-nous plaisir, la force du symbole sera là ! Un certain nombre d’élus locaux, maires ou présidents d’intercommunalité, ont parfois le sentiment d’être laissés au bord du chemin. Dans mon département, le week-end dernier, les élus ont masqué les panneaux de leurs communes par des banderoles indiquant « commune sacrifiée », parce qu’ils s’inquiètent de savoir si le conseil départemental pourra continuer à les aider. Il est vrai que ce projet de loi permettra aux départements d’agir, puisqu’un certain nombre d’outi...

Cela étant, si nous sommes si pugnaces quant au lien entre région, métropole et économie, c’est pour une simple et bonne raison : en séance comme au sein de la commission, nous avons dû batailler pour faire admettre le transfert d’une compétence économique des régions vers nos intercommunalités et, tout particulièrement, vers nos métropoles.

Je voudrais interpeller Mme la ministre sur la façon dont elle interprète le « seul ». Il se trouve en effet que des actions d’aide aux entreprises peuvent être spécifiques à des bassins parfaitement identifiés et très clairement infrarégionaux. C’est le cas, par exemple, des contrats que certaines communes et intercommunalités concluent avec le ministère de la défense pour reconvertir des zones frappées par des fermetures de régiments. Ces actions sont notamment orientées vers les entreprises, mais pas exclusivement ; les collectivités locales souhaitent garder la responsabilité de l’affectation de ces subventions et n’entendent pas les verser dans un « pot commun » avec le conseil régional, même si elles ont pour cel...

...e la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer. Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de porter atteinte aux compétences d’attribution que détiennent les intercommunalités quant à l’aménagement et à l’aide à l’implantation d’entreprises. J'ai donc essayé d’aller à sa rencontre, mais le débat a fait apparaître qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages à suivre cette voie. J’en reviens donc à la position initiale, défavorable, de la commission.

...on et l’emploi, les PLIE, et les missions locales, à l’échelon régional. Une telle division nuirait fortement à l’optimisation du service public de l’emploi et serait en contradiction avec tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux pour lesquels aujourd’hui encore se mobilisent un certain nombre de collectivités, notamment les intercommunalités. Dans le sud du département de la Meurthe-et-Moselle par exemple, il existe des dispositifs intéressants autour des maisons de l’emploi qui sont en grande partie financés par les collectivités territoriales. Dans ce domaine – j’appelle votre attention sur ce point –, nous n’avons pas le droit de nous priver de la conjugaison de tous les efforts, qu’ils relèvent du financement ou de l’insertion,...

...out, mais on peut aussi accepter de clarifier les compétences des uns et des autres ! C’est ce que nous souhaitons. La compétence qui est en cause n’est pas retirée au département, elle n’est pas répartie différemment : il s’agit d’une compétence nouvelle donnée aux régions. Laissons les régions siéger au conseil d’administration de Pôle emploi ! Pourquoi vouloir associer les départements ou les intercommunalités qui n’ont aucune compétence en ce domaine ? Si tout un tas d’associations interviennent, la coordination est assurée non par les collectivités locales, mais par les services de l’État. Depuis ce matin, sur chaque alinéa du texte, on introduit des nouveautés, on crée des confusions ! Or je vous assure que nos concitoyens sont las de constater que tout le monde s’occupe de tout et que cela devien...

Je présenterai conjointement les amendements n° 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié. Il s’agit de rétablir la participation des présidents des grandes intercommunalités et métropoles au sein des CREFOP. L'amendement n° 31 rectifié bis est un amendement de repli qui vise à assurer la représentativité des métropoles. L'amendement n° 32 rectifié est également un amendement de repli, qui tend à permettre à toute collectivité de demander à siéger au sein du CREFOP.

Je le répète : si on a une compétence, on siège ; sinon, on ne siège pas ! Il faudrait maintenant que les métropoles soient représentées ? Ont-elles une quelconque compétence en matière de formation professionnelle et d’orientation ? Non, pas plus que les intercommunalités ! Pourquoi vouloir faire siéger tout le monde au sein des CREFOP, où il est besoin de se concerter par exemple autour des programmes d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, ce dernier domaine restant de la compétence de l’État ? Cela n’a rien à voir ! Franchement, si vous voulez tout clarifier, renoncez à vos amendements ! Ces comités…

Non ! Démontrez-moi que, dans les lois relatives aux métropoles, l’emploi, avec toutes les mesures financées par l’État, relève de la compétence des métropoles. Ce n’est pas le cas ! Je ne suis pas contre les métropoles, pas plus que contre les départements ou les autres intercommunalités.

...t la position de la commission. Ne confondons pas les politiques de l’emploi et les formations professionnelles. Pour présider actuellement une maison de l’emploi et une mission locale et être responsable d’un PLIE, je puis vous dire que les politiques de l’emploi doivent être territorialisées – c’est une évidence ! – au plus proche des instances de décision que sont les communautés, les grandes intercommunalités, les métropoles. Siéger dans un organisme régional, c’est, au contraire, éloigner l’instance de décision. Madame la ministre, eu égard à mon expérience, je peux affirmer que les directions territoriales de Pôle emploi ont besoin aujourd'hui de davantage d’autonomie, car c’est là que tout se joue. C’est en signant des conventions avec tous les organismes concernés et tous les acteurs du territoi...

...rd d’habitudes parfois anciennes. Néanmoins, si on veut donner un sens à ce projet de loi, il faut accepter, pour les départements comme pour les régions, des compétences d’attribution. La situation de la commune est différente. Puisqu’elle est à la base de l’organisation territoriale, tout ce qui est communal lui est consubstantiel. Je rappelle d’ailleurs que, lorsqu’une commune a confié à une intercommunalité une compétence, elle ne peut plus l’assumer ; c’est clair ! On verra, monsieur Collombat, qu’il faut être un peu subtil, notamment au regard de l’intérêt communautaire. Vous avez évoqué, mais assez peu, le pouvoir réglementaire des régions. Le texte voté par l’Assemblée nationale est manifestement excessif, voire, il faut bien le dire, anticonstitutionnel, puisque, si le Gouvernement ou le Parle...

...et Bruno Retailleau, c’est parce que ce sont des gens qui n’ont pas l’habitude de mettre leurs convictions sous leur mouchoir. Effectivement, les arguments avancés sont convaincants. C’est du pragmatisme pur et simple. Il n’empêche qu’il existe un rapport entre être une collectivité territoriale et disposer de la clause de compétence générale. Aujourd'hui, on confond tout ! Quand ça arrange, une intercommunalité devient une collectivité. Quand cela n’arrange pas, c’est un EPCI. On met tout ensemble !

C’est vrai, madame la ministre, la commune bénéficie toujours de la clause de compétence générale. Mais pour combien de temps encore ? Quand on lit certains rapports, notamment celui que M. Jacques Mézard citait tout à l’heure, on se dit que le grand rêve, c’est de faire disparaître les communes dans des intercommunalités qui disposeront de la compétence générale ; aussi, on saucissonne, on adapte, car c’est difficile, cela ne passe pas facilement, comme vous pouvez d'ailleurs le constater. Une partie des gens au pouvoir, dans les majorités successives, est favorable à une telle solution. L’argument avancé, c’est que, dans la mesure où on répartit les compétences, une telle évolution est nécessaire. Pourquoi exa...

...ne comprends pas pourquoi certains veulent revenir sur un système qui fonctionne très bien et qui ne pose aucun problème. Les départements procèdent non seulement à des classements, comme les régions, mais aussi à des acquisitions, grâce à la TDENS. En outre, je le rappelle, on a confié voilà quelques années la protection des espaces périurbains aux départements – à mon sens, les communes et les intercommunalités sont les mieux à même de faire ce travail –, sous prétexte qu’il existe une taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. Confier une telle responsabilité à la région aurait pour conséquences d’éloigner la prise de décisions des problématiques locales, ce qui ne me paraît pas une bonne chose. Normalement, une réforme, ce n’est pas fait pour qu’un système fonctionne plus mal ! Enfin, ...