Interventions sur "intercommunalité"

...ent d’être posées pour être résolues. Nous nous interrogeons sur la pertinence du délai de vingt-quatre mois dont dispose une commune nouvelle pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunal de la grande couronne d’Île-de-France, ce délai est incompatible avec les dates de mise en place des nouvelles intercommunalités. Nous proposons donc que cette adhésion puisse avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

...iers liés à cette modification de statut, nous proposons de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communauté d’agglomération dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, d’une part, et de la dotation d’intercommunalité, d’autre part.

Il s’agit d’un amendement de principe. Depuis les lois de 2010, nous ne cessons de défendre une autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet. Cet article organisant les pouvoirs du préfet dans le cas d’une commune restant encore isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un EPCI, nous ne pouvons être favorables aux procédures de regroupement forcé qu’il met en œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

...entiel des dispositions initiales du projet de loi gouvernemental et en y apportant les précisions nécessaires, s'agissant notamment du transfert de certaines infrastructures. Le transfert aux régions des ports permettrait sans conteste d’accroître la performance et l’efficience de la gestion de ces derniers. De nombreuses autorités portuaires appellent en effet à un renforcement de la place des intercommunalités et du rôle de chef de file des régions, dans la continuité de la loi du 27 janvier 2014, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation dont elles ont la responsabilité. En prévoyant l'ajout d'un article spécifique dans le code des transports, cet amendement tend également à consacrer l'intervention financière des collectivités pour pére...

...s de voir. Monsieur Kaltenbach, on lit tous les gazettes, les vents soufflent où ils veulent… Il faut bien avoir à l’esprit qu’un certain nombre de collectivités se regroupent aussi pour échapper à d’autres contraintes, elles ne le font pas seulement pour des raisons financières. Cela étant, des détournements peuvent se produire et il faut faire en sorte de les empêcher. Certaines des premières intercommunalités n’avaient d’autre objet, en se constituant, que de profiter de la manne de l’État et il a fallu resserrer petit à petit les dispositifs – Alain Richard le sait bien, lui qui est un expert de ces questions. À l’époque, c’était moins grave parce que les enveloppes normées n’existaient pas et que les autres collectivités n’en pâtissaient pas. Il s’agissait néanmoins d’établissements publics à carac...

...rg que pour tout autre regroupement de communes. L’avis de sagesse du Gouvernement sur l’amendement est un bon début, mais il faudrait, me semble-t-il, pousser plus avant la réflexion : voulons-nous laisser se développer un mécanisme qui comporte un risque de surenchère et qui pourrait aboutir, comme cela fut le cas lorsque l’on a commencé à accorder des avantages financiers pour la création des intercommunalités, à des comportements motivés uniquement par la recherche de l’avantage financier ? La formule proposée par Philippe Kaltenbach est trop brutale, car elle entraîne un effet de seuil direct : une commune de 99 000 habitants a droit à tout, tandis que celle qui en compte 101 000 n’a droit à rien. La proposition ne peut donc rester en l’état. Toutefois, il faut que la courbe de l’avantage financier...

Dès 2010, nous avons condamné l’autoritarisme de cette procédure de coopération intercommunale qui contraignait les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités ne correspondant pas, le plus souvent, au développement de projets communs et ne s’appuyant sur aucune volonté d’action commune. Plus que des outils de coopération, auxquels nous restons attachés, ces intercommunalités sont souvent devenues des outils d’intégration communale, voire supra-communale. Cela pose une nouvelle fois la question de l’avenir de nos communes, car, avec le renforcement du...

...de leurs groupements. Il me semble important d’aborder cette deuxième lecture en tenant compte des échéances à venir. Le Sénat, d’un côté, et le Gouvernement et l’Assemblée nationale, de l’autre, ont des positions très différentes aujourd'hui en ce qui concerne le seuil intercommunal de population. À travers ce projet de loi, le Gouvernement veut engager une nouvelle phase de concentration des intercommunalités en élevant le seuil de population à 20 000 habitants. L’idée d’accroître le seuil est pertinente sur le fond, et nous considérons que la rationalisation de la carte intercommunale sera positive. Un tel accroissement dotera les intercommunalités d’une assise territoriale et financière adaptée à la conduite de l’action publique dont elles ont la charge pour répondre aux enjeux de demain. À ce sta...

...positif qui paraît un peu plus cohérent et compréhensible. Toutefois, laissons plus de responsabilité aux commissions intercommunales. Si nous faisons confiance aux élus – c’est ce qu’ils attendent du présent texte, monsieur le secrétaire d'État –, ils trouveront, j’en suis certain, une organisation territoriale davantage bâtie sur la structuration du territoire que sur un nombre d’habitants par intercommunalité. En effet, les petites intercommunalités sont souvent construites autour d’un bassin de vie, d’un collège. On peut envisager de les structurer autour d’un lycée, la population dépassant alors le seuil de 20 000 habitants. Mais ce seuil, comme l’ont dit un certain nombre d’organisations d’élus, ne correspond à rien ; aucune étude d’impact n’a été effectuée. Il serait donc intéressant de définir ...

...n mixte paritaire. Pour parvenir à un tel accord, il faut que les points de vue puissent se rapprocher. Sur le fond, je suis fidèle, monsieur le secrétaire d’État, à l’intuition de départ du Gouvernement. Cette intuition, maintes fois exposée, que vous connaissez mieux que quiconque, s’inscrivait dans le respect des communes. Je pense depuis toujours qu’il faut rester attaché aux communes, que l’intercommunalité doit être au service des communes et mise en œuvre de manière volontariste par celles-ci, comme cela a été le cas depuis 1992 avec la constitution des intercommunalités à fiscalité propre que sont les communautés de communes, puis, en 1999, avec l’institution des communautés d’agglomération. Il me paraît absolument clair qu’il faut revenir à l’intuition du Gouvernement et, dans le respect dû aux...

...posés à l’article 14, je vais expliquer quels sont les principes sur lesquels je m’appuie. Premier principe : je souhaite la simplicité. Aujourd'hui, dans mon département, le débat entre les élus tourne autour de la complexité du système issu des travaux de l’Assemblée nationale. Est affiché un seuil de 20 000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations qui laisse d’ailleurs à penser que les intercommunalités qui en bénéficieraient sont des intercommunalités au rabais, qu’elles ne sont pas reconnues comme remplissant les conditions qui s’appliqueraient à l’ensemble des intercommunalités en France. Deuxième principe : je ne souhaite pas l’uniformité, c’est-à-dire que l’on décide que le seuil de 15 000 ou de 20 000 habitants concerne l’ensemble du territoire français. Monsieur le secrétaire d’État, l...

Vous avez renvoyé le débat au niveau de chaque département, et les cantons, par le nombre des personnes qui y résident, sont tout à fait dissemblables selon les départements. Troisième principe : je souhaite que soit respecté le choix des élus. Certains des participants à ce débat voudraient faire croire que le seuil de 5 000 habitants ne doit pas être dépassé pour la création d’une intercommunalité. On a l’impression qu’il y a une sorte de volonté de s’en tenir à des intercommunalités de 5 000 habitants. J’appartiens à un département très rural où, à l’évidence, toutes les communautés de communes, quand bien même le chiffre de 5 000 habitants serait fixé par la loi, envisagent aujourd'hui très clairement de constituer des intercommunalités plus grandes, de 8 000, 10 000 habitants. Pourquoi...

Je comprends que, dans certains départements, les choses ne fonctionnent pas aussi bien qu’on pourrait l’espérer, mais je crois, pour l’avoir observé dans bien des endroits, que la commission départementale peut jouer un rôle important. C’est faire confiance aux élus d’un département que de leur permettre de construire une intercommunalité qui correspond exactement aux besoins. Je ne peux pas accepter que l’on caricature le débat sur l’article 14, en laissant entendre qu’il y a une frilosité, une volonté de ne pas avancer. Ce n’est pas vrai ! Le département de l’Orne compte vingt-neuf intercommunalités. Si le seuil de 20 000 habitants était retenu, ce nombre passerait à dix, et si le seuil de 15 000 habitants était adopté, il pas...

...artes ? Il n’est pas plus satisfaisant, finalement, que celui de 20 000 habitants. Il ne répond à aucune cohérence, pas plus qu’à l’idée selon laquelle à partir d’un seuil donné de population on arriverait à des tailles critiques. Je remarque, monsieur le secrétaire d’État, que le document que vous nous aviez distribué lors de la première lecture du présent projet de loi prévoit la fusion de 475 intercommunalités si le seuil des 15 000 habitants, exceptions multiples retenues, était adopté. Après avoir entendu s’exprimer Jean-Pierre Sueur, je comprends mieux la volonté d’augmenter le seuil de constitution des intercommunalités, d’avoir des régions fortes, des intercommunalités fortes. Mais à quelle fin ? Nous, à l’inverse, nous voulons des collectivités qui soient avant tout utiles aux populations, des...

À l’époque, mes chers collègues, j’ai entendu, sur ces travées, exprimer de nombreuses craintes sur la taille des intercommunalités et sur le pouvoir exorbitant du préfet. Sur ce dernier point, cher Jean-Pierre Sueur, je vous invite à relire les déclarations de membres de votre groupe lors de la discussion du projet de loi qui était alors défendu, me semble-t-il, par Michel Mercier.

Mais l’ADCF représente non pas les communes, mais les intercommunalités, …

… et quand on interroge les élus communautaires aujourd’hui, ils sont moins certains d’être favorables à ce seuil. Ce qui est choquant, c’est l’articulation du dispositif proposé. M. Lenoir soulevait la question des cantons. Or l’harmonie entre cantons et intercommunalités n’existe pas ! Inutile de rappeler que c'est actuellement le grand bazar ! Voilà quelques mois, vous nous avez dit que les cantons n’avaient aucune importance, qu’ils n’étaient que des circonscriptions électorales. À l’époque, vous pensiez supprimer les conseils départementaux. Or non seulement ils n’ont pas disparu, mais ils disposent de certaines compétences. D’ailleurs, certains d’entre nous...

… de grandes intercommunalités et rien au milieu ! Et un Haut Conseil à la place de la Haute Assemblée. C'est votre but : assumez-le ! En tout cas, la méthode utilisée n’est pas la bonne à l’égard des élus locaux et des territoires : ce n’est pas ainsi que nous pourrons avancer, alors que nous sommes tous prêts à aller de l’avant.

J’essayerai de ne pas répéter ce qui a déjà été dit et d’apporter quelques arguments pour défendre mon point de vue et montrer l’intérêt du débat. L'Assemblée nationale a donc rétabli le seuil de 20 000 habitants. Avec les cinq ou six grandes familles de dérogations, ce seuil serait acceptable, puisque la moitié des intercommunalités seraient concernées. On peut alors s’interroger : pourquoi légiférer pour moins de la majorité des intercommunalités ? Ne faudrait-il pas, au contraire, renverser le sablier, en préparant une loi qui donnerait satisfaction à la grande majorité – disons au moins 80 % – des intercommunalités, tout en prévoyant quelques dérogations ? Un tel dispositif me paraîtrait plus intéressant. C'est l’objet ...

...accord ou si nous estimons que le projet n’est pas bon, il faut le dire. Pourquoi la commission des lois est-elle attachée au seuil de 5 000 habitants ? Premièrement, c'est parce que la loi de 2010 n’a été mise en œuvre que récemment. Vu de Paris, les choses paraissent très faciles : on coupe, on tranche, etc. Mais, en réalité, tout cela est d’une énorme complexité. Quand il s’agit de bâtir une intercommunalité là où il n’y en a pas, je peux vous dire que ce n’est pas si facile à faire et qu’il faut beaucoup convaincre ! Rappelons-nous tout de même que, avant 2010, un tiers du territoire français n’avait pas d’intercommunalités, d’EPCI à fiscalité propre.