Interventions sur "GDF"

...de tous les consommateurs d'électricité et de gaz aux tarifs du marché paraissait superflue. En revanche, il est éminemment important de débattre de la composition de la Commission de régulation de l'énergie ou du rôle du médiateur. Remarquez que la libéralisation du secteur sera certainement une source inépuisable de contentieux. En bref, la majorité n'a pas entendu empêcher la privatisation de GDF, alors même qu'un amendement de l'opposition l'a encore proposé, comme elle n'a pas souhaité tenir compte des dangers engendrés pour nos concitoyens et pour notre économie par la libéralisation du secteur énergétique. Nous sommes très inquiets des conséquences de la démission de l'État au regard de la politique énergétique. Alors que la garantie de l'indépendance énergétique de notre pays devrai...

...us un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber. Pour Gaz de France, rien de tel. Ni le projet de loi que nous examinons ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que GDF n'est plus un service public national. Si l'on exclut les activités d'importation, d'exportation et de production de gaz, GDF développe aujourd'hui, et ce sera également le cas demain, trois activités principales sur le fondement des textes précités et du présent texte. En premier lieu, GDF développe une activité de fourniture de gaz à des clients. Je ferai deux remarques à ce sujet. Premièrem...

...ent, comme je le relevais en première lecture, que le gouvernement français n'ait pas pris l'initiative d'une vaste démarche européenne pour définir enfin une politique européenne de l'énergie. Pourtant, tout le monde sait ici que l'énergie constitue le nerf de la guerre, le support du développement économique, donc de la création d'emplois dont nous avons tant besoin. Or la fusion entre Suez et GDF relève plus d'un étroit patriotisme économique français que d'une vision européenne. Je ne suis même pas persuadé que ce texte permette au Gouvernement d'atteindre son objectif, qui est d'empêcher une OPA hostile sur Suez.

L'avenir le dira. Au contraire, le risque de rendre GDF opéable ne doit pas être sous-estimé. Le facteur déclenchant de cette fusion, la menace d'une OPA d'Enel sur Suez avec, à court terme, le risque de démantèlement de ce groupe, reste d'actualité. Preuve en est le remue-ménage qui a été fait autour de l'éventuelle apparition de M. Pinault. Comme mon collègue Marcel Deneux l'a souligné en première lecture, nous ne sommes pas convaincus par les arg...

Certes, le projet de fusion avec Suez est séduisant à plus d'un titre. Le nouvel ensemble Suez-GDF proposerait une offre duale gaz-électricité qui répond mieux aux attentes des clients. En outre, cet ensemble deviendrait le numéro un européen de vente de gaz. Il serait également le plus gros acheteur du continent, et la répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon de 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié. Enfin, le nouvel ensemble disposerait d'...

Le temps du Parlement touche à sa fin, pour reprendre une expression chère à Thierry Breton. Ce temps faisait suite, rappelons-le, au temps de la négociation, qui a duré plusieurs mois, et il précède le temps des actionnaires, GDF réunissant son conseil d'administration en fin de semaine. Parallèlement, le dossier a fait son cheminement au niveau européen, et c'est le 14 novembre que la Commission européenne rendra son avis définitif sur le projet de fusion des deux groupes Suez et GDF. Par ce texte, nous allons adopter, dans le plein respect de nos engagements européens, l'ouverture complète des marchés électrique et ga...

... l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs. Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire. Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité. Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État dans un avis rendu e...

...lité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Il souhaite aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement Raffarin, en particulier par Nicolas Sarkozy, concernant le maintien du capital public à hauteur de 70 %. Ce seuil serait donc abaissé à 34 %. Cela montre que les promesses d'hier s'apparentaient à des manipulations, notamment à l'égard des organisations syndicales...

...nt une indépendance stratégique et favorisant la compétitivité économique et industrielle et, d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF. Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs h...

L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France. Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu. De fait, la rédaction que vous proposez, qui confie à Gaz de France - entreprise privatisable -, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la propriété du capital, n'apporte plus de garantie réelle quant à ...

Le transport de gaz constitue un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité. Or les accidents dus au gaz connaissent souvent des issues dramatiques. Pourtant, ils pourraient bien souvent être évités. Ces accidents ne sont pas le fruit de la fatalité, mais ils sont la conséquence des choix en termes de gestion de GDF et de réglementation. Après les dix morts de Palaiseau en 1986, les quatorze morts de Dijon en 1999, le mort de Toulouse en 2002, les deux enfants tués à Arras en 2003, les dix-sept morts de Mulhouse en 2004, ou encore, le 29 juin 2006, les trois agents gaziers du centre EDF-GDF Distribution de Bagneux grièvement brûlés, il est impératif de ne pas prendre à la légère la question de la sécurité d...

Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché. Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public. Il appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues. Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre ...

L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée ! En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF. Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution. Si nous voulon...

Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat ! L'article 11 préc...

...aitons également supprimer cet article 11, qui dispose que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, tout en précisant que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Nous considérons, au regard de l'adoption de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF, que la porte est donc ouverte par cet article 11 à la privatisation de la société gestionnaire de réseaux de transport. Pourtant, le législateur a déjà posé le principe de l'inaliénabilité des actifs indispensables à l'accomplissement du service public, et nous estimons, pour notre part, que les réseaux de transport entrent dans cette catégorie Le Conseil d'État, dans un arrêt de 1997, a égale...

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française. Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important que l'actuelle entre...

...ègues Yves Coquelle, Michelle Demessine et Michel Billout ont déjà évoqué. En effet, la sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l'indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs. Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme. Cette situation l'a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz. L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement. Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait...

L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport. De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz. En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement com...

...ire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF et de ses filiales, avec tout ce que cela implique en termes d'emploi ou de devenir du service public. Gaz de France, avec toutes ses filiales, doit donc au minimum avoir la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.

Notre amendement vise à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF. Sur ce point, la direction de GDF s'est d'abord voulue rassurante, puis ses propos sont devenus de plus en plus flous. Elle a rappelé que l'application du statut dépendait de l'activité principale de la société, ce qui peut signifier qu'une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de suppression d'emplois lié aux doublons ou à la réorganisation du siège ! À cet égard, le projet ne co...