Interventions sur "fusion"

147 interventions trouvées.

Photo de Bernard PirasBernard Piras :

...ait-elle imposée par l'Union européenne ? Absolument pas ! Personne ne vous oblige aujourd'hui à privatiser GDF ; c'est un véritable choix politique guidé par un dogme libéral, et non par la raison. La privatisation de GDF repose-t-elle sur une réelle motivation ? Non ! Sa motivation originelle fut un alibi douteux, à savoir le risque imminent d'une OPA d'Enel sur Suez. Or, il est notoire que la fusion GDF-Suez était déjà évoquée depuis plusieurs mois en coulisse. Cette privatisation peut-elle être justifiée, comme c'est le cas désormais, par une prétendue « taille critique » de GDF ? Non ! Au regard du faible apport en actifs gaziers auquel conduit la fusion, au regard de l'absence réelle de projet industriel à la clé et des cessions qui sont exigées par l'Union européenne, le nouveau groupe ...

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

Il poursuit : « Je ne le pense pas, car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde peuvent à tout moment buter sur cette limite. Car tous ces projets peuvent à tout moment impliquer une dilution de la participation de l'État, qui là encore exigera un passage législatif, parfaitement incompatible avec le rythme et le secret des affaires. » Mais je ne voudrais pas intervenir à la place de M. Long...

Photo de Jean-Marc PastorJean-Marc Pastor :

... groupes qui contrôlent déjà l'amont, c'est-à-dire la phase de production, et qui souhaiteraient intégrer l'ensemble de la filière. Ces groupes-là ne seront pas arrêtés par l'idée du patriotisme économique que vous mettez en avant, monsieur le ministre, et je pourrais en faire le pari. À qui finira-t-on par payer nos factures de gaz ? Je ne peux me persuader qu'il s'agira de l'entité issue de la fusion GDF-Suez, car aucune garantie ne figure dans ce projet de loi sur le fait que cette entité restera de droit français. Ni l'action spécifique ni l'abaissement de la part de l'Etat à 34 % ne présentent cette garantie, vous le savez bien, monsieur le ministre ! Deuxièmement, à qui ferez-vous croire que les territoires seront traités de la même manière, alors que leur développement demande justement...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront exigées par la Commission pour autoriser la fusion. Il y aura bien évidemment l'abandon de la totalité de la filière gazière de Suez, ainsi que des infrastructures de ...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 10 organise les conditions de la cession des parts majoritairement détenues par l'État dans Gaz de France, dans le prolongement du changement statutaire qui est intervenu après la loi de 2004. D'ailleurs, comment ne pas relever, encore une fois, que celui qui mène aujourd'hui la négociation pour la fusion entre Gaz de France et Suez a beaucoup à voir avec celui qui a porté sur les fonts baptismaux la transformation juridique de nos deux opérateurs énergétiques, ceux-ci ayant abandonné le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour celui de société anonyme ? Pour des raisons qui tiennent sans doute aux caractéristiques propres du secteur gazier, il nous est donc proposé...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième semaine consécutive, nous sommes réunis afin de discuter de ce projet de loi visant la privatisation de Gaz de France et sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement, certains éléments semblent manquer à la tenue d'un débat éclairé. À de multiples reprises, nous avons attiré l'attention du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur la nécessité de procéder à de nouvelles auditions. À ce titre, il aurait été très instructif de pou...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Hélas ! l'emploi du temps surchargé ou l'inutilité de la demande nous ont été opposés et bon nombre de questions sont donc restées en suspens. Pourtant, l'enjeu est de taille : il s'agit tout simplement de savoir si les parlementaires désirent donner titre à l'actionnariat privé pour décider des modalités de la disparition de l'entreprise publique GDF et des conditions de sa fusion avec Suez. En bref, on nous demande d'autoriser une transaction dont on ne connaît ni le prix ni l'objet ! Tout est organisé pour que les remous de l'extérieur ne viennent pas perturber les discussions parlementaires. Il y aurait deux mondes hermétiques : le monde formel de la politique et celui des affaires. Ainsi, rappelez-vous, monsieur le ministre, à la mi-octobre, vous annonciez que l'Autor...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...uoi servent les représentants de la nation que nous sommes lorsque nous nous trouvons ainsi instrumentalisés au profit d'un projet « industriel », dont chaque jour démontre s'il en était besoin la parfaite inanité ? Certes, M. le ministre est parti en Chine et nous ne saurions bien entendu le lui reprocher. Mais, hier encore, je l'ai entendu affirmer à la télévision, contre toute réalité, que la fusion entre Gaz de France et Suez permettrait de constituer un grand groupe industriel. Or, chaque jour, tout nous montre qu'un tel projet ne tient pas la route. Il ne tient pas la route, d'abord, quand la Commission européenne exige, par exemple, que Suez se déleste de ses capacités de production électronucléaire en Belgique. Il ne tient pas la route, ensuite, quand on contraint Gaz de France à fili...

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

... mais nous n'aimons pas les répétitions. Cet après-midi, j'ai entendu tellement de propos apocalyptiques sur ce qui se passerait ou ne se passerait pas si le projet de fusion aboutissait que je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, les deux raisons pour lesquelles nous soutenons l'article 10, le présent projet de loi, et le Gouvernement. La première raison, c'est que nous voulons sortir de l'idéologie dans laquelle vous baignez depuis un certain temps.

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

... de même que nous avons un groupe pétrolier important, Total, nous devons avoir un groupe important en matière de gaz. Or la structure qui sera issue de la fusion entre Gaz de France et Suez aura une dimension internationale et pourra faire jeu égal avec les principaux producteurs mondiaux. Ainsi, nous avons deux raisons de soutenir l'article 10. Nous voulons sortir de l'idéologie

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

...ale gestionnaire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du champ de la nationalisation « la production, le transport et la distribution du gaz naturel », ôtant ainsi à l'État la pleine maîtrise de ces activités stratégiques. Notons, dès à présent, qu'en privatisant Gaz de France, l'article 10 ne répond à aucune norme communautaire. Au travers du projet de fusion GDF-Suez, le Gouvernement entend dessaisir l'État de son pouvoir décisionnel en matière énergétique au profit de l'actionnariat privé. D'ailleurs, dans sa logique de concurrence, la Commission européenne s'attaque moins à la fusion elle-même qu'au fonctionnement actuel du service public du gaz. Là est le vrai danger ! La Commission demande des contreparties autant à Gaz de France qu'au Gouvernem...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

...r mondial de la technologie du traitement des eaux ? Monsieur le ministre, vous avez parlé de « petites cessions » ! Les salariés de ces entreprises apprécieront car, entre les entreprises concernées et leurs nombreux sous-traitants, ce sont des centaines d'emplois qui sont concernés par les exigences de la commissaire européenne, dont on se demande quels intérêts elle défend réellement ! Cette fusion, comme c'est souvent le cas, va donc entraîner des cessions plus ou moins importantes d'activités et de secteurs, considérés comme non stratégiques, cessions coûteuses en termes d'emplois puisque, nous le savons tous, l'acquéreur commence le plus souvent par procéder lui-même à la « réduction de voilure » lui permettant de réaliser un retour sur investissement plus rapide. L'actualité des dernie...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

... entreprises ont une culture commune de service public. Cette politique est d'autant plus regrettable qu'elle prive aujourd'hui les deux opérateurs des moyens de leur développement et les empêche d'atteindre les objectifs de la politique énergétique de la nation, qu'ils sont censés assumer. Le paradoxe de l'affaire est que, aujourd'hui, parmi les raisons invoquées pour justifier le processus de fusion avec Suez, figurerait la nécessité, pour GDF, de trouver un partenaire électricien. On croit rêver, surtout quand on apprend que Suez s'apprête, eu égard aux griefs énoncés par Mme Nellie Kroes, à céder son parc de production nucléaire en Belgique et son infrastructure gazière ! Ainsi donc, Gaz de France, fusionné avec Suez, serait privé, en raison de l'acceptation des conditions imposées par Bru...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

...atifs n'est compatible avec les intérêts privés. C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant. Á ce titre, nous vous avons déjà fait un certain nombre de propositions, dont la création d'un pôle énergétique public. Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur de ce pôle, permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. Ce pôle public, comme nous l'avons déjà dit, pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin ...

Photo de Daniel ReinerDaniel Reiner :

Quelles sont vos motivations, monsieur le ministre ? Sont-elles uniquement idéologiques ? Je m'interroge d'autant plus que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez n'emporte guère la conviction en matière de synergie industrielle. Ce projet n'est pas bon pour l'entreprise, dont l'apport gazier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA. Ce projet n'est pas bon non plus pour les cit...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier. Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez. En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales. De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à ...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

... cadre de contrats de droit public, par des sociétés de droit privé. Mon propos n'est donc en aucun cas d'affirmer que service public égale société publique. Il s'agit ici de l'énergie, sujet tout à fait particulier, et je remercie M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de nous avoir enfin dit - avec un peu de peine, mais il l'a dit ! - qu'il était bien question de la fusion de Gaz de France et de Suez. Il est bon qu'il l'ait dit, car - pourquoi le nier ? - la réunion de Suez et de Gaz de France a, sur le plan énergétique, des avantages indiscutables. Il est évident que ce projet est séduisant : le nouveau groupe prendrait le premier rang européen pour la vente de gaz et deviendrait le plus gros acheteur de gaz du continent ; la répartition des approvisionnements à ...

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

Outre le mépris dont il a fait preuve, ce petit cours était pour le moins succinct, et surtout mensonger. En effet, en évoquant les droits de la minorité de blocage, M. le ministre affirmait qu'avec 34 % des parts l'actionnaire peut bloquer toute fusion avec laquelle il ne serait pas d'accord. Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une OPA hostile, cette minorité de blocage ne sert à rien ! Dans une telle situation, seul l'actionnaire principal, s'il détient plus de la majorité des parts, peut réellement s'opposer à l'OPA. C'est pourquoi notre amendement prévoit de maintenir, dans la propriété de la Nation, les sept dixièmes du capital d...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

...r à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques. En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire minoritaire, incapable par conséquent d'influer directement sur la politique de l'entreprise ainsi privatisée. Si la golden share accorde un droit de veto sur certaines actions, comme le changement d'objet social, les OPA ou d'autres opérations de fusion-acquisition, elle ne s'accompagne pas de pouvoirs particuliers, s'agissant, notamment, de la fixation des tarifs. Cette disposition ne change rien à la pression majoritaire qu'exerceront les actionnaires privés afin de rentabiliser au maximum leurs investissements, ce qui conduira à des hausses des tarifs sans précédent et à une rationalisation extrême des coûts, au détriment de la sécurité des ...