147 interventions trouvées.
...'État doit être le garant du droit d'accès à l'énergie et du bon accomplissement du service public, mais aussi le peuple doit également pouvoir s'exprimer et définir les orientations de la France en la matière. L'analyse de la chronologie de l'organisation du débat est intéressante : vous demandez au Parlement de se prononcer sur ce texte, alors même que la décision de Bruxelles sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez n'est attendue que le 17 novembre prochain. En effet, après l'annonce du projet de fusion, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si ce rapprochement était compatible avec le droit communautaire relatif aux concentrations. Votre gouvernement soumet donc son projet de loi au vote des parlementaires avant que les conclusions de la Co...
...e d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de blocage dans le capital de la nouvelle entité que constituerait la fusion de Gaz de France et de Suez ? Il aura ainsi pleinement les moyens de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.
... ce d'autant plus que vous privatisez GDF, alors que rien, aujourd'hui, ne vous y oblige. Les raisons de l'abandon d'un tel projet de privatisation sont si nombreuses qu'elles rendent la poursuite d'un tel débat déplacé. Je vais brièvement en évoquer les principales. La motivation originelle de cette privatisation, à savoir l'OPA d'Enel sur Suez, n'était qu'un prétexte. Il est notoire que cette fusion était déjà évoquée en coulisse depuis plusieurs mois. Le recours à cet alibi est plus que douteux. Une motivation avancée par la suite, à savoir la taille critique de GDF, laisse perplexe, étant donné le faible apport en actifs gaziers auquel conduit la fusion, l'absence de réel projet industriel à la clé et les cessions exigées par l'Union européenne. Le nouveau groupe fusionné ne contribuera p...
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments développés dans cette motion présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. Je me permettrai simplement d'insister sur l'élément qui me semble fondamental : il faut le dire et le redire, l'examen de ce texte par notre Haute Assemblée avant même que les termes du débat soient fixés, c'est-à-dire avant même que nous sachions si la fusion entre GDF et Suez est possible, est une grave atteinte aux fondements de la démocratie. En effet, comme l'a rappelé mon collègue Michel Billout, la Commission européenne ne rendra son verdict que le 17 novembre prochain sur la faisabilité de cette fusion et sur les concessions que devront faire les entreprises pour respecter la libre concurrence et le droit européen des concentrations. De plus,...
...ar ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juille...
À ma connaissance, cette étude n'est pas parue. La Commission européenne n'a pas rendu son avis définitif sur la fusion GDF-Suez et ne le fera, si le calendrier est respecté, qu'au plus tard le 17 novembre prochain. Mais, dès maintenant, la lettre de griefs, que vous nous avez communiquée, ne laisse pas d'inquiéter à bien des égards : sur les contreparties exigées des entreprises en termes de cessions d'actifs, et chacun a bien mesuré l'importance de ce point, ou, plus généralement, sur l'avenir des tarifs régleme...
Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ? Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme que l'on nous fait...
Le quatrième point et la troisième incertitude portent sur ce que serait ce nouveau groupe issu de la fusion, si elle se réalise, car vous n'en êtes pas maîtres : ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot ! Ignorants que nous sommes des cessions réelles d'actifs que devront consentir GDF et Suez, avouez qu'il n'est guère simple de s'en faire une idée. En première approche, il semblerait que le groupe fusionné apporte tout au plus 10 % à 15 % de capacité en matière gazière supplémentaire par ra...
...prises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF. Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon. Enfin, il ...
...celui de Gazprom à 42 milliards d'euros. Gaz de France, quant à lui, avec 22, 4 milliards d'euros, a enregistré un chiffre d'affaires qui est au mieux deux fois inférieur à celui de ces compagnies. Le Gouvernement a pris conscience de l'infériorité de Gaz de France au regard de ses concurrents en termes de capital et de ce chiffre d'affaires. Ne nous cachons pas la réalité : ce texte prépare la fusion avec Suez. En quoi le projet de loi relatif au secteur de l'énergie répond-il à la nouvelle donne énergétique : contrôle des ressources et concentration des distributeurs, d'une part, besoins croissants, d'autre part ? Ce texte répond avant tout aux obligations européennes de la France de transposer les deux directives du 26 juin 2003, qui ouvrent le marché du gaz et de l'électricité à la concu...
... aux recommandations de la Commission européenne visant à conditionner l'éventuelle mise en place éventuelle du futur groupe GDF / Suez... Sans doute M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous dira-t-il que cela ne regarde pas les parlementaires. Mais c'est M. le Premier ministre qui a d'emblée établi un lien, le 25 février dernier, entre l'ouverture à la concurrence et la fusion entre GDF et Suez, et ce au nom d'un patriotisme économique aux relents d'abandon du patrimoine industriel national aux profits des appétits financiers ! L'audition de Mme Kroes eût été intéressante pour bien percevoir le décalage entre les aspirations qui ont été exprimées le 29 mai 2005 et la poursuite d'une politique ultra-libérale contre vents et marées. Le président de la commission des af...
...loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de capital, de changement de statut ou de siège. Il serait aberrant, si la fusion entre GDF et Suez s'effectue, que ce nouvel ensemble puisse être la proie d'une OPA. Des entreprises de la taille de Gaz de France, d'Enel ou d'Endesa, qui sont dans un second cercle, après celui de très grandes sociétés comme Gazprom, Statoil et Sonatrach, lesquelles représentent à elles trois près...
L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général. Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 5...
...ppement rentable à l'international, où le groupe réalise désormais près de 40 % de son chiffre d'affaires. « La progression de la performance économique et financière de Gaz de France, en 2006, traduit la solidité du groupe et de son modèle de développement. » Le chiffre d'affaire a augmenté de 37 %, le résultat net de 34 %. Ces résultats ont besoin d'être consolidés. Je ne vois pas en quoi une fusion avec Suez pourrait les améliorer, sauf à verser dans de délirantes spirales. Ce qui est, en revanche, plus difficile à comprendre pour les usagers, particuliers ou entreprises, ce sont les hausses inacceptables que vous avez autorisées, monsieur le ministre, alors que l'entreprise réalise de confortables bénéfices. Ces hausses de tarifs n'ont pas les mêmes conséquences pour tous. Vous prétendez...
...ture des marchés, sans préalable et sans directive-cadre, malgré les engagements pris à Barcelone et malgré ses déclarations devant notre assemblée. Aujourd'hui, M. le ministre de l'économie veut nous tranquilliser sur l'avenir formidable de Gaz de France ; je lui rappellerai simplement qu'avec la même assurance, le même aplomb, il nous garantissait, voilà quelques mois, que Mittal et Arcelor ne fusionneraient jamais ! Enfin - et ce n'est pas le moins ! -, un certain ministre d'État, alors ministre de l'économie, nous a promis que jamais l'État ne réduirait à moins de 70 % sa participation dans un certain grand groupe énergétique, ...
...ébattre dès l'année dernière de ce sujet, peut-être aurions-nous été en mesure d'envisager une négociation avec Gazprom, dont chacun connaît l'importance en Russie, et d'éviter ainsi l'accord entre celui-ci et Sonatrach. En effet, à mon sens, ce rapprochement constitue l'élément le plus important de ces derniers mois et commande la totalité de notre raisonnement. Quatrième constat : le projet de fusion de Gaz de France et de Suez répond à la nécessité de constituer un groupe de dimension mondiale avec un approvisionnement varié, en particulier en gaz naturel, notamment grâce aux ressources qu'on peut trouver en Afrique. En outre, il donne une capacité d'investissement suffisante pour développer la prospection et les clientèles. D'après tout ce que nous avons pu entendre ou observer sur le suje...
...elle on peut évidemment songer lorsqu'on est attaché au service public. Ainsi, tout à l'heure, plusieurs de nos collègues ont brandi des tee-shirts sur lesquels il était inscrit : « EDF-GDF : 100 % public ». Malheureusement, outre le fait que la Commission européenne ne manquerait pas d'appliquer la jurisprudence qu'elle a développée à l'égard tant du Portugal que des Pays-Bas à une telle fusion, celle-ci n'apporterait aucune solution en matière de fournitures de gaz. Si elle présente un intérêt du point de vue énergétique en général, elle n'en présente aucun pour ce qui est du gaz en particulier. En effet, s'agissant du gaz, nous devons diversifier les approvisionnements, en essayant à la fois de susciter de nouvelles recherches et de trouver de nouvelles sources. De ce point de vue, l...
... ou électriques circuler librement. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai ce projet de loi, assorti des quelques améliorations que nous proposera la commission des affaires économiques. Certes, la partie tarifaire, notamment la protection des personnes les plus faibles, mérite encore quelques compléments. Ceux-ci devront être apportés, notamment après le 1er juillet 2007. De même, si la fusion avec Suez est actuellement la meilleure solution, il peut en exister d'autres.
...i est censé contribuer au renforcement des acteurs français de l'énergie. En effet, en théorie, il vise à concilier la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité de nos entreprises dans un marché libéralisé et le développement durable. Monsieur le ministre, si nous souscrivons bien évidemment à ces trois objectifs, nous pouvons déplorer l'option choisie pour les atteindre, c'est-à-dire la fusion entre Suez et GDF. Ce choix est d'autant plus malvenu que le Parlement est également confronté à un problème de méthode. Nous sommes entrés dans le processus législatif alors que les négociations se poursuivent entre la commissaire européenne en charge de la concurrence, le groupe Suez et GDF. Nous légiférerons « à l'aveuglette » parce que la privatisation de GDF, puisque c'est bien de cela dont...
...vous nous dites que l'État dispose aujourd'hui d'une minorité de blocage protégeant GDF d'une OPA. Mais, puisque vous êtes capable de faire passer la participation de l'État de plus de 70 % à un tiers, après avoir pourtant prétendu la graver dans le marbre, qu'en sera-il demain ? Vous savez qu'en dessous de ce seuil d'un tiers, il n'y a plus de minorité de blocage. En définitive, votre projet de fusion ne présente que des risques dont les usagers feront les frais. Seuls les actionnaires de Suez seront les grands gagnants puisque le texte répond davantage à une logique financière qu'à une logique industrielle.