Interventions sur "fusion"

.... Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs. Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire. Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité. Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État da...

...ar Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée ! En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF. Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution. Si nous voulons préserver les intérêts de notre économie et ceux des consommateurs, nous ne pouvons accepter le risque de voir le réseau de transport du gaz transf...

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française. Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important qu...

...e privatisation, ce qui est aussi dommageable que toute autre privatisation annoncée par ailleurs. Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers pourront se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport ! Qu'est-ce qui pourrait s'opposer à ce que, pour trouver quelques liquidités nouvelles, le groupe issu de la fusion entre Suez et Gaz de France soit amené à céder une part des actifs constitués à n'importe quel opérateur gazier d'origine étrangère, qui pourrait dès lors prendre d'autant plus facilement pied sur le territoire national qu'il ne s'agirait là que des conséquences mêmes de l'adoption du présent projet de loi ? Mes chers collègues, je ne pensais pas que l'on s'autoriserait ainsi à créer les conditi...

...à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques. Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible. Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financ...

Et les cessions exigées pour la fusion avec Suez, on n'en parle pas !

...on qui répond à une demande de la Commission européenne. La commission est donc défavorable à cet amendement. Cher collègue Michel Billout, que vous le vouliez ou non, la séparation juridique de GRTgaz d'avec Gaz de France a bien eu lieu, en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004. Supprimer cette mention dans le projet de loi dont nous débattons ne ferait que créer une source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable à l'amendement n° 483. S'agissant de l'amendement n° 169 rectifié, je me permettrai de dire à Daniel Raoul qu'il est pire encore que dans sa rédaction initiale : amputer le capital de Gaz de France du gestionnaire de réseau de transport, en demandant par exemple le rachat de cette filiale par l'État, obligerait celu...

Je voudrais répondre aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur. Lorsque nous évoquons un projet de fusion entre EDF et GDF ou la détention par l'État du capital des entreprises visées dans ce texte, on nous répond que cela coûterait des milliards d'euros. Les chiffres sont alors relativement précis. En revanche, lorsque nous posons des questions sur la fusion entre Suez et GDF, lorsque, par exemple, nous souhaitons connaître l'ampleur des cessions exigées par la Commission européenne pour que celle-...

... crée un concurrent à EDF et rompt par là même les synergies qui existaient entre les deux groupes, notamment par le biais de leur service commun, dont l'extinction paraît, de fait, programmée en raison de la non-viabilité d'une telle construction. Quelles conséquences aura-t-il, à terme, sur les emplois des services communs à GDF et EDF ? Quelles conséquences aura-t-il en termes d'emploi, si la fusion Suez-GDF se réalise ? Quelles conséquences aura-t-il sur le caractère intégré de GDF ? Nous sommes en plein brouillard et c'est le saut dans l'inconnu que l'on nous prépare, au nom d'une certaine idéologie. Au-delà du fait que la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques - et nous demanderons au Conseil constitutionnel de se prononcer sur certains points -, ce projet de loi est...

...sition dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté. Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez. Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...

La loi nouvelle profitera-t-elle à l'entreprise Gaz de France ? Elle pourra, nous dit-on, parler d'égal à égal avec ses interlocuteurs. Mais le sens de l'expression « d'égal à égal » n'est pas simple. Il est même assez confus. Nous avons passé des week-ends entiers à parler « d'égal à égal ». On nous affirme qu'après sa fusion avec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du g...

...mentant le calendrier parlementaire de réformes ultralibérales, en allongeant encore la longue liste des entreprises privatisées et en faisant encore un peu plus de cadeaux au patronat et aux grands actionnaires. À l'inverse de votre projet de recul social, nous avons proposé, lors de ce débat, de garder la maîtrise publique de l'énergie. Nous avons également suggéré qu'EDF-GDF, 100 % public et fusionné, pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer la complémentarité des én...

L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial....

...st tout le contraire ! Je vous laisse deviner ce qui se passerait pour GDF face à Gazprom... Je souhaite, pour ma part, que nos amis socialistes et communistes lisent l'ouvrage en question. Ils constateront que la stratégie de la Russie est claire vis-à-vis de ses voisins européens. Chacun, dès lors qu'il n'est qu'acheteur, devient une proie facile ! §Cela rejoint le débat que nous avons eu. La fusion entre GDF et Suez, si elle ne conduit pas à la création d'un colosse de la taille de Gazprom, car nous n'avons pas les mêmes réserves, donnera tout de même naissance à un nouvel acteur d'importance et permettra le succès du plan Climat, en France, d'abord, en Europe, ensuite, et, je l'espère, dans le reste du monde. Notre pays comptera donc quatre industriels majeurs dans ce domaine - je pense, ...

... peut remplir les missions d'égal accès de tous au service public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire. Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité. Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires. En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. ...

...ion croissante des actionnaires, que GDF, entreprise nationale, pourra continuer à assurer les intérêts industriels, économiques et sociaux de la France ? Les exemples offerts par plusieurs grands groupes français, qui n'hésitent pas à avoir recours à des plans sociaux ou à des délocalisations, n'incitent pas à l'optimisme en la matière. Faut-il rappeler le comportement du groupe EADS, issu de la fusion d'un groupe public - Aérospatiale - et d'un groupe privé - Matra - dans l'affaire de la Sogerma ? Après les autoroutes, après France Télécom, c'est une spoliation supplémentaire des biens de la communauté nationale que vous préparez, au mépris de l'intérêt général et des défis énergétiques qui sont devant nous.

... vigueur, contre cette façon d'imposer au Parlement qu'il signe un chèque en blanc aux différents opérateurs, alors que nul ne sait la tournure que prendront les événements après la privatisation de GDF. Une chose est certaine, et une seule : on nous demande de privatiser GDF. Pour le reste, on verra après ! Quelle sera exactement l'ampleur des cessions qu'exigera la Commission sur le projet de fusion ? On verra après, ... après le vote ! Quel sera le coût réel des échanges d'actions ? Cinq milliards d'euros ? Plus ? On verra après, ... après le vote ! Quel sera le coût, pour GDF, de la prise en charge de l'endettement de Suez ? On verra après, ... après le vote ! Et quelle est la réalité de cette optimisation fiscale qui permettrait, dit-on, à Suez d'économiser jusqu'à 3 milliards d'euros ...

... énergétique en Europe, notamment dans le domaine de la distribution de gaz. Cela ne rend que plus urgente la constitution d'une Europe de l'énergie. Nous légiférons donc aujourd'hui dans les plus détestables des conditions, sans savoir si le projet de loi que la majorité du Sénat va adopter est valable au regard du droit communautaire ou pas, tout comme l'Assemblée nationale a voté un schéma de fusion-privatisation bien différent de ce qu'il est aujourd'hui. Le feu vert donné par la Commission européenne s'accompagne en effet de concessions supplémentaires, notamment sur le marché du gaz belge, concessions qui n'ont jamais été évoquées à l'Assemblée nationale, et pour cause ! Ces larges concessions rendent la fusion beaucoup moins attractive pour GDF. L'opération ressemble donc fort à un marc...

...un deuxième temps, la menace Enel s'éloignant, et en attendant les autres - il y a eu quelques rebondissements ces quinze derniers jours et il y en aura d'autres, car les marchés n'ont pas dit leur dernier mot -, vous avez justifié votre projet par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la France. Or, à ce jour, vous n'avez jamais démontré de façon sérieuse que la privatisation-fusion la renforcerait. Depuis plusieurs années, quelles que soient les majorités politiques, l'entreprise publique Gaz de France a poursuivi une stratégie patiente et efficace consistant à accroître la part de son chiffre d'affaires affectée à l'accès à la production, aux champs gaziers, pour atteindre l'objectif stratégique de 15 %. Petit à petit, elle y arrive. Rien ne garantit que cette priorité se...

... activité. Il faut donc apprécier la situation monopolistique non seulement en droit mais également en fait, et raisonner sur le plan non pas d'une simple entreprise, mais de tout un secteur d'activité, celui de la fourniture de gaz au consommateur. Bref, l'opération envisagée a pour but de conforter GDF dans une démarche sinon monopolistique, du moins oligopolistique sur le marché européen. La fusion avec Suez, si elle a vraiment lieu, ne risque-t-elle pas de donner naissance à un monopole de fait ? Le préambule de la Constitution de 1946 obligerait alors à nationaliser ...Ce serait tout de même un comble pour les membres de la majorité ! Par ailleurs, sur le marché national, le caractère de monopole naturel de fait des réseaux gaziers confiés à GDF, en raison de son caractère de concessionn...