Interventions sur "fusion"

... la discussion du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous nous étions élevés contre la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante chargée du contrôle et de la réglementation en matière de nucléaire civil, estimant qu'elle privait le gouvernement de ses compétences régaliennes en matière de sécurité nucléaire. Aujourd'hui, le projet de fusion entre GDF et Suez nous rend circonspects. La création de cette nouvelle autorité avait-elle pour but de rendre possible l'ouverture du « marché » de l'exploitation du nucléaire civil avec, à la clé, l'opportunité offerte à Suez de devenir exploitant nucléaire en France ? Nous ne pouvons accepter cela, pour la simple raison que l'adhésion au nucléaire repose sur le fait que l'État possède la maît...

... je rappelle que la perte de la majorité dans Fluxys entraîne une perte de contrôle sur cette société. En d'autres termes, Fluxys sort du groupe, ce qui n'est pas sans conséquences sur la dynamique d'ensemble. Je prendrai un autre exemple. Il est soutenu que la nouvelle entité gardera la totalité de ses clients résidentiels en Belgique. Pourtant, en cédant Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients. Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre der...

...apacité du terminal de Montoir-de-Bretagne au profit de la concurrence, pour répondre aux exigences de Bruxelles. La capacité de ce terminal devrait ainsi passer de 8 milliards à 16 milliards de mètres cubes. Une telle cession, dont le coût d'investissement est particulièrement élevé, contribue également à la désintégration de GDF. Finalement, je continue à m'interroger sur l'intérêt d'une telle fusion. Depuis le début de ce débat, je n'ai guère été convaincu par les propos que j'ai entendus, et j'ai trouvé mes collègues de la majorité bien silencieux.

On me confirme qu'il en fut ainsi. Ce qui importe, et nous l'avons souligné, c'est le contrôle majoritaire qui permet de piloter le groupe - cette charge vous incombe, monsieur le président ! -, de définir les orientations stratégiques sur le long terme. Or, c'est précisément ce que nous perdons, monsieur le ministre, avec cette fusion, et ce que nous ne pouvons pas cautionner, bien entendu.

Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de confirmation. En effet, je souhaite revenir sur un certain nombre d'observations. Alors que l'OPA d'Enel s'est éloignée, rien ne nous permet de dire aujourd'hui que la nouvelle entité issue de la fusion ne sera pas « opéable ».

Je veux, en cet instant, rappeler rapidement ses propos tels qu'ils sont relatés dans Le Figaro : « Le plancher à 33 % est-il une protection pour l'État actionnaire ? Je ne le pense pas car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde, peuvent à tout moment buter sur cette limite. »

... cas, ne permettrait aucun contrôle réel sur les orientations stratégiques et industrielles de cette dernière. Nous estimons, au contraire, que ceux qui sont au coeur du processus de production, et qui connaissent leur métier, ont légitimement vocation à être parties prenantes aux décisions de l'entreprise. Il en va de leur intérêt, comme de celui de l'entreprise, car l'expérience montre que les fusions et les restructurations ont toujours des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les exemples récents de fusion dans les filiales de GDF et de Suez, comme Elyo ou la Cofrathec, sont là pour le démontrer, comme le prouvent aussi les fusions et acquisitions qui ont été opérées ces dix dernières années en Europe et qui ont abouti à la suppression de 200 000 emplois. Bien que vous sachiez cela, mon...

...pêche de l'Agence France-Presse : « La Commission demande aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente totale de Distrigaz, filière gazière de Suez en Belgique, [...]. « Bruxelles demande également une ?cession sur une partie du nucléaire belge? de Suez, [...]. « ?Le conseil d'administration a mandaté son président pour poursuivre le processus de fusion, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de la fusion au regard du développement, et l'avenir du groupe?, selon le communiqué de GDF. « ?Il a constaté que les remèdes à apporter dans le domaine du gaz en Belgique devront vraisemblablement être plus étendus que ceux qui avaient été initialement proposés?, ajoute le groupe. » Que peut-on dire de plus dans cette affaire sinon que...

Que signifie la prise en compte des éléments constitutifs de la fusion et de l'avenir du groupe, selon la formulation retenue par le communiqué du conseil d'administration de GDF ? Cela veut-il dire qu'il faut gaspiller la trésorerie de Gaz de France dans le paiement de la soulte - on pourrait dire « la dot » - versée aux actionnaires de Suez ? Ou que l'on doit liquider des pans entiers de Gaz de France comme de Suez, au mépris, entre autres, de l'aménagement du te...

...mée qui dissimulait les véritables enjeux de notre débat depuis le début de nos travaux se dissipe quelque peu, malgré vos tentatives pour le maintenir. Quelles sont les fameuses nouvelles garanties que la commissaire européenne Neelie Kroes, indéfectible représentante des intérêts gaziers et pétroliers anglo-néerlandais, comme chacun le sait, exige de Suez pour autoriser la mise en oeuvre de la fusion avec Gaz de France ? Il s'agit probablement du pôle environnement de Suez, représentant 27 % du chiffre d'affaires du groupe. Quel pur hasard ! Comment ne pas rappeler que Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, c'est-à-dire le concurrent direct de Suez sur le marché du traitement des ordures ménagères et des services associés, est à l'origine de la fameuse proposition de fusion GDF-Suez......

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat. Nous estimons nécessaire, avec mes amis du group...

...sation, il faudra en outre compter avec les dividendes, la rémunération des actionnaires. J'en veux pour preuve que, lors des six derniers mois, le Gouvernement a accepté une augmentation des tarifs en vue de la privatisation de GDF. Telle est bien la réalité ! Il était en effet essentiel que GDF puisse annoncer de tels profits : dans le cas contraire, il aurait été plus compliqué de négocier la fusion avec Suez. Par là même, et sans aucun lien direct avec le renchérissement du gaz, ce sont les consommateurs qui ont porté les profits de GDF à hauteur de 1, 4 milliard d'euros. Certes, il existe un tarif social. Mais celui-ci ne concerne que les titulaires des minima sociaux. Pour l'immense majorité des consommateurs, et je pense notamment à nos concitoyens dont les ressources sont simplement m...

...oublier et à considérer comme une simple variable économique parmi tant d'autres, est inquiet. Croyez-vous que les salariés actionnaires voient d'un bon oeil Suez faire main basse sur le fruit de leur travail afin de mieux pouvoir partager sa dette de 16 milliards d'euros ? Quant aux simples salariés, comment pourriez-vous imaginer qu'ils ne sont pas inquiets des répercussions sociales de cette fusion ? Considérez-vous que les personnels de GDF sont assez irresponsables pour ne pas se poser de questions sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de démantèlement, d'entretien ou de maintenance des centrales nucléaires quand la seule logique qui prévaudra sera celle du moindre coût et de la rentabilité maximale ? De même, si vous aviez mené cette concertation, vous vous s...

...sions essentielles du service public de ce secteur, à savoir l'égalité des territoires et des citoyens dans l'accès à l'énergie, la sécurité d'approvisionnement, l'indépendance énergétique, le maintien d'un haut niveau de sûreté, notamment dans le domaine nucléaire, la lutte contre l'effet de serre, la maîtrise des technologies d'avenir et aussi celle de la demande. Au contraire, votre projet de fusion entre Suez et GDF, n'est pas sous-tendu par un authentique projet industriel. Il ne signifierait pas un vrai changement d'échelle pour GDF, qui constitue déjà l'une des plus importantes compagnies gazières du monde et l'une des mieux intégrées de l'amont vers l'aval. Dans ce secteur, Suez est trois fois plus petit, et même quatre fois plus petit si l'on fait abstraction du gaz destiné à la produ...

J'ai déjà évoqué cette question maintes fois, notamment au cours de la discussion générale, et je n'ai pas été le seul ! Les ministres aussi se sont exprimés sur ce sujet, de même qu'un grand nombre d'entre vous. Disons-le franchement, nous ne sommes pas d'accord, c'est tout ! Vous pensez que la fusion de Gaz de France avec EDF est possible ; nous sommes convaincus du contraire ! Je crois que vous commettez une erreur et risqueriez de démanteler nos deux opérateurs historiques car, vous le savez bien, il faudrait abandonner un grand nombre d'actifs.

...s - ce qui constitue une autre combinaison -, et à part Total, qui dispose quelques réserves de gaz dans son portefeuille mais qui, pour l'instant, ne joue que la carte pétrolière et ne souhaite pas se lancer dans la distribution du gaz, il ne reste que Suez, qui, comme Gaz de France, est intéressé par des terminaux de gaz liquide. Il est totalement faux d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la fusion proposée, ou plus exactement la réduction de la part de l'État dans le capital de Gaz de France afin de permettre à cette entreprise de conclure une alliance avec Suez, ne participe que d'une logique financière. En effet, c'est la seule solution industrielle dont dispose Gaz de France pour retrouver des capacités de réserve, ...

... assurer la sécurité de ses approvisionnements et peser sur le marché du gaz. Mes chers collègues, il ne faut donc pas faire croire que la fusion avec EDF constitue une solution miraculeuse. En fait, elle n'est intéressante que si l'on adhère à votre conception du service public. La solution industrielle consiste à associer à Gaz de France, qui ne dispose plus de gisements nationaux, une entreprise qui lui apportera des capacités de production en Europe ou en Afrique et qui, de ce fait, lui permettra de résister sur le marché gazier inter...

...leurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait l'avenir d'EDF, qui ne dispose pas d'autre perspective pour assurer son indispensable développement dans le secteur du gaz. À l'inverse, le projet de fusion qu'envisage le Gouvernement et qui suscite l'enthousiasme de M. Fourcade fait totalement l'impasse sur le développement du groupe qui est aujourd'hui numéro 1 sur le marché européen de l'électricité, en le mettant en compétition, sur son marché domestique, avec un nouveau champion européen, constitué par la fusion de Suez et de GDF. Cela étant, en parlant de nouveau champion européen, j'exagère p...

Je ferai quatre remarques pour appuyer l'amendement n° 104. Premièrement, à partir du moment où le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a présenté le projet de fusion entre Suez et GDF, quels arguments ont été avancés durant plusieurs mois ? Des arguments essentiellement financiers : il s'agissait de s'opposer à la tentative supposée - on ne saura jamais si elle avait quelque réalité - de raid d'Énel sur Suez. Il n'a jamais été question d'arguments de nature industrielle. C'était le fumeux concept de patriotisme économique qui était invoqué. Deuxièmement, l'...

... d'ajouter deux arguments supplémentaires sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.