Interventions sur "fusion"

.... Dans le cadre du pôle public que nous souhaitons, la position de Gaz de France sera confortée, et il pourra continuer en tant qu'entreprise publique, grâce à sa proximité avec l'État, à négocier avec les pays producteurs des contrats d'approvisionnement de long terme, dans des conditions plus stables et plus avantageuses. Nous sommes convaincus que la privatisation de GDF, dans le cadre de la fusion avec Suez, conduira à privilégier à terme l'approvisionnement sur le marché spot, en dépit du contrat actuellement signé, mais limité dans le temps. On entrera à un moment ou à un autre - l'exemple américain le prouve - dans un marché spéculatif sur le gaz, ce qui est extrêmement dangereux pour la stabilité des prix. Je voudrais ajouter un dernier élément, qui reprend un de vos arguments ...

À la veille du nouveau paquet énergétique, c'est la solution qu'il faut imposer. Un pôle public de l'énergie puissant, contrairement à votre projet de fusion, peut être porteur de cette idée-force. Il ne s'agit pas de se recroqueviller : le pôle public a un rôle évident à jouer en Europe, où il sera écouté très largement.

... des décisions dans le dos d'un certain nombre de partenaires, et notamment du Parlement, il y a tout de même de quoi s'inquiéter ! Qu'en sera-t-il demain avec une entreprise complètement privatisée ? Le pouvoir ne sera plus à Paris, mais ailleurs. Et nous n'aurons plus l'occasion de débattre de cette question fondamentale qu'est l'énergie. L'une des nombreuses contradictions de votre projet de fusion réside dans l'abandon de la maîtrise publique de GDF au moment où flambent les prix de l'énergie, notamment du gaz, et alors que ce projet de loi prévoit l'ouverture à la concurrence pour les ménages au ler juillet 2007. Or rien ne garantit que le maintien des tarifs réglementés pourra être durable, et certainement pas le texte que nous examinons, qui entérine, sans garde-fous, l'ouverture à la ...

...e, dans une logique ultralibérale, organise des groupes de taille modeste, qu'ils soient nationaux ou européens, les rendant ainsi opéables et prêts à être dévorés par d'autres groupes beaucoup plus puissants auxquels ne s'appliquent pas les directives européennes. Ce que vous nous dites ne tient donc absolument pas ! Enfin, vous ne nous donnez aucune explication. Vous répétez simplement qu'une fusion entre EDF et GDF est impossible. Mais avez-vous au moins évalué ce projet ? Nous savons bien que non ! L'avez-vous soumis à Bruxelles ? Non ! Pourquoi ?

...t qu'elle fut adoptée. Aujourd'hui, est annoncée une éventuelle OPA hostile du groupe Pinault sur Suez, qui lui permettrait de reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie, la branche énergétique revenant à Enel. Or, chers collègues de l'UMP, faut-il vous rappeler que c'est pour empêcher une OPA hostile d'Enel sur Suez que le Premier ministre a donné, dans l'urgence, son feu vert à la fusion avec GDF, le 25 février dernier ?

...r l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le gazier. Or, aujourd'hui, l'un des arguments que vous mettez en avant pour justifier la fusion entre GDF et Suez, c'est la nécessité pour GDF de trouver un partenaire électricien afin d'assurer son développement !

Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle ! À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité...

Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet. Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix o...

Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pou...

En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications ne m'ont pas convaincu. Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez que la fusion entre EDF et GDF était encore possible voilà sept ans, et qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Il faudra que vous me l'expliquiez un jour ! Je veux, en cet instant, rappeler les conditions dans lesquelles on a prétendu étudier la possibilité de fusion entre GDF et EDF. Pour s'opposer à la proposition alternative, fondée sur un véritable projet industriel et de service public consistant en la fusi...

On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quelque sorte, été reniés par le Gouvernement. Souffrez donc qu'en 1997, 1998 ou 1999, la question se posait différemment. Vous-mêmes êtes au pouvoir d...

Monsieur le rapporteur, nous n'admettons pas votre argumentation politique qui renvoie la question à la période 1997-2002, lorsque vous nous dîtes que nous n'avons pas opéré alors la fusion parce que nous connaissions les risques encourus. Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur la méthode utilisée à l'époque ; il est très important, monsieur le rapporteur, que vous l'ayez en mémoire. Je suis bien placée pour en parler, ayant été missionnée par le gouvernement de Lionel Jospin au moment de la transposition de la directive relative au gaz dans le droit français. J'étais alors dé...

...a presse nous annonce que Bruxelles réclame de nouvelles concessions à Suez et à GDF, comment ne pas s'interroger, monsieur le rapporteur ? C'est surtout cela qui me pose problème. Je voterai cet amendement, car proposer que l'examen du projet de loi soit « suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France soient rendues publiques » nous semble frappé au coin du bon sens : nous avons en effet besoin de nous prononcer en toute connaissance de cause.

...ue vise à une utilisation de toutes les sources d'énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, ce dans un bon équilibre entre qualité économique, qualité environnementale et qualité sociale. Cela nécessite un pouvoir d'intervention indépendant, disposant de l'ensemble des ressources et moyens de production, animé par le seul intérêt général. Le projet de privatisation de GDF et de fusion avec Suez ne va pas dans ce sens, bien au contraire. Il tend à éparpiller ce qui était uni et qui devrait le redevenir, à mettre en place une concurrence exacerbée, dont le véritable enjeu, caché, est en fait l'électricité. L'objectif du Gouvernement est de permettre à Suez d'acquérir la taille suffisante pour devenir un concurrent sérieux d'EDF dans le domaine de la production et de la distribu...

...Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. » Vous prenez donc seuls l'entière responsabilité de privatiser Gaz de France, et ce malgré toutes les incertitudes entourant la fusion GDF-Suez, que nous venons, mes collègues et moi-même, de souligner et qui hypothèquent grandement la réussite du futur groupe. À défaut de l'alibi européen, vous aviez invoqué les risques d'une OPA émanant d'ENEL. Ces risques se sont dissipés - d'autres sont cependant apparus ce matin -, et nous savons bien que la nouvelle entité ne sera pas à l'abri de la convoitise de grands opérateurs gaziers...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans. La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - e...

...a décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que le législateur avait pu légalement transférer à la société Gaz de France SA les missions de service public national du gaz antérieurement dévolues à l'EPIC Gaz de France, confirmant ainsi la qualité de service public national de Gaz de France. La privatisation de Gaz de France SA, par le biais de la fusion avec Suez, conduirait au déclassement de son statut de service public national. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment. J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2006, ne répondant ainsi qu'aux deux questions q...

...aux de transport, situés en amont de ces réseaux de distribution, deviennent éventuellement propriété privée ? Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau de transport gazier de même que les stockages souterrains se placent, on le comprend bien, au coeur du service public du gaz, et leur privatisation serait extrêmement dangereuse. En clair, monsieur le ministre délégué, le projet de fusion Suez-GDF, qui aboutit à privatiser Gaz de France, ne peut être conduit comme un projet de fusion entre deux entreprises relevant toutes deux du secteur privé, puisque Gaz de France est depuis 1946 un service public national constamment réaffirmé par toutes les lois et dont l'appartenance au secteur public, par les monopoles de fait que je viens d'évoquer, est clairement énoncée dans le préambule ...

Ensuite, nous jugeons toujours nécessaire que la commissaire européenne chargée de la concurrence prenne le temps de venir exposer devant la commission des affaires économiques les griefs de la Commission européenne sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez, a fortiori lorsqu'elle s'exprime en faveur d'un passage en force afin d'entériner la libéralisation du secteur. Sur le fond, préparer en une semaine la discussion d'un texte qui a largement été amendé par l'Assemblée nationale sur des questions aussi fondamentales que l'instauration de tarifs de retour provisoires ou l'étendue des compétences de la Commission ...