Interventions sur "fusion"

Une fusion entre GDF et Suez, c'est 4 % de marché en plus pour la France ; il n'y a donc pas de quoi bousculer le rapport de force avec les autres exploitants ! Il y a toujours eu un débat idéologique entre partisans des privatisations et partisans des nationalisations. Les radicaux de gauche ne sont pas hostiles par principe aux privatisations.

...e président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des arguments développés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour s'opposer à ce texte. Ils ont très justement souligné l'absence d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation mais également le contresens industriel, économique, social et financier que représenterait la fusion entre Suez et GDF dont la discussion de ce texte constitue une étape préalable. Je voudrais, pour ma part, évoquer les fondements de la politique énergétique française et nos propositions. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le programme du Conseil national de la Résistance appelait à « un retour à la nation [...] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol [...] ». « La belle France ...

Lorsque nous évoquons cette possibilité, il nous est toujours répondu par cette simple question : mais qui va payer les treize milliards ? En posant cette question, les promoteurs de la fusion avec Suez oublient un peu vite que les entreprises concernées ont été financées par les usagers contribuables et qu'aujourd'hui elles sont propriété de la nation. Leur privatisation serait donc une spoliation de la collectivité nationale.

...ns des capacités de production électrique dont nous savons d'ores et déjà qu'elles vont exiger de lourds investissements ? Avoir deux groupes concurrents qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s'affronter sur tous les terrains n'est pas la bonne solution. Au niveau européen, ce sont mille milliards d'euros qui ont été dépensés dans ces opérations dispendieuses de fusion-acquisition. D'ailleurs, nombre de pays européens sont en train de s'en rendre compte : ils favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques, gaziers et électriciens ; c'est le cas notamment du Portugal, de l'Allemagne et de l'Espagne. D'autres scénarios étaient envisageables pour Suez, notamment une prise de participation dans son capital par la Caisse des dépôts et consignations et div...

...Sans entrer dans des considérations juridiques qui seront développées demain, j'observerai qu'il semblerait que l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, ne soit pas respecté. Cet alinéa interdit explicitement tout monopole de fait pour une entreprise privée. Il est donc fort peu probable que GDF, s'il devait être privatisé, ce qui n'est pas obligatoire pour réaliser la fusion - je lis la presse comme tout le monde et je prends connaissance de lettres ouvertes, adressées au ministre, visant à proposer d'autres montages permettant à l'État de rester majoritaire dans le capital de GDF -, puisse rester titulaire d'un monopole de fait sur les délégations de service public et conserver tous les contrats de concession signés du temps où il était un établissement public, conc...

Dès lors, comme Suez, la société issue de la fusion de Gaz de France et de Suez, entreprise privée, sera soumise aux règles de mise en concurrence des concessions, aucune entreprise privée en France ne pouvant en effet se prévaloir d'un monopole de fait sur des actifs appartenant à des collectivités territoriales.

...terrain, les coûts engendrés par un tel démantèlement d'une organisation ayant fait la preuve de son efficacité opérationnelle depuis des dizaines d'années ? Avez-vous calculé le prix qu'il va falloir payer pour séparer, sur les plans humain, informatique, technique, des structures parfaitement imbriquées, qui trouvaient leur pleine efficacité par leur synergie ? À l'inverse, croyez-vous que la fusion permettra une telle synergie des personnels de GDF et de Suez, entreprises radicalement différentes sur les plans de la culture et de l'histoire ? La mise en concurrence des concessions aura également pour conséquence directe d'accroître les inégalités entre les coûts de distribution supportés par nos concitoyens. Une autre conséquence sera l'approfondissement du fossé séparant les territoires,...

...porte sur l'application de directives européennes de 2003 sur l'électricité et le gaz, qui imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution et la possibilité, pour tout consommateur qui le souhaite, de faire appel au fournisseur de son choix à partir du 1er juillet 2007. En second lieu, il s'agit de nous prononcer sur un projet industriel, visant à rendre possible la fusion de Gaz de France et de Suez. Ces deux sujets appellent de ma part quelques observations. En ce qui concerne l'ouverture du marché en 2007, la teneur du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale témoigne d'une volonté largement partagée de prévoir des garde-fous, afin d'éviter d'exposer brutalement le consommateur à des risques de marchés d'autant plus élevés que les marchés con...

Cette parole s'est vite envolée dans les circonstances que l'on connaît : un arrangement financier négocié entre les dirigeants de Suez et de GDF. Par ailleurs, la promotion que vous faites, monsieur le ministre, d'une entité de grande taille issue de la fusion Suez-GDF ne paraît pas pertinente, eu égard au faible gain escompté, voire au degré minime d'intégration industrielle attendu entre ces deux entreprises, qui ont chacune des réseaux et des stratégies propres. Du reste, la fusion impliquerait des cessions d'actifs, compte tenu des griefs de la Commission européenne envers le projet de fusion. Le projet industriel n'est donc pas des plus excellent...

...t pas l'État en prise avec les options stratégiques de l'entreprise. En outre, nous n'ignorons pas - vous non plus d'ailleurs - l'hostilité de la Commission européenne vis-à-vis de ce type de dispositifs. Dès lors, que risque-t-on si l'on ne vote pas la privatisation aujourd'hui ? D'obtenir des précisions de la Commission et de l'assemblée générale des actionnaires sur les conditions d'une telle fusion ? Et alors ? Tant mieux ! Je rappelle que ce monopole public naturel est facteur de solidarité entre les territoires. GDF a réalisé des réseaux dans des endroits où la rentabilité était faible. Cela s'appelle de l'aménagement du territoire.

...ennes le soin de juger, au cas par cas, de la légitimité des États membres pour organiser, financer ou déléguer des services publics. Monsieur le ministre, c'est à Bruxelles que nous voudrions vous voir défendre une politique européenne de l'énergie fondée sur le service public. C'est sur ce thème que nous devrions débattre ensemble aujourd'hui, plutôt que, indirectement, sur l'intérêt de Suez à fusionner avec GDF, une fois cette dernière privatisée, intérêt qui, à mon sens, ne correspond pas à l'intérêt de nos concitoyens.

Vous demandez soudain à l'État d'abdiquer son rôle, alors même qu'il l'avait rempli correctement. GDF est une belle entreprise, bien gérée. Dès lors, au nom de quoi ce retrait de l'État ? Au nom du marché ! La privatisation, objet du texte que nous examinons, et la fusion prochaine reviennent tout simplement à substituer un monopole privé à un monopole public. GDF, au moins pour ses activités de réseau, est un monopole naturel. Or la théorie économique, même libérale, a établi depuis longtemps que ces monopoles pouvaient être gérés par l'État. Alors que l'État gère ce service public dans le souci de l'intérêt général, vous voulez soumettre le secteur du gaz aux im...

...re son incohérence économique et juridique, votre texte bafoue la parole de l'État et contribue malheureusement un peu plus à l'affaiblissement du politique dans notre société. Le reniement de la parole de l'État est un acte grave, qui contribue à l'éloignement de nos concitoyens des affaires de la cité. Vous ne pouvez l'ignorer. De plus, ce texte repose sur une série de contre-vérités : non, la fusion entre GDF et Suez ne renforcera pas GDF ; non, le futur groupe ne sera pas le géant gazier dont la France a besoin.

Non, cette fusion ne permettra pas de garantir des tarifs régulés et accessibles à tous. En clair, votre projet ne répond pas aux impératifs d'un service public universel.

Le groupe issu de la fusion de GDF et de Suez ne sera pas le colosse que vous promettez et dont la France a effectivement besoin.

En revanche, ce groupe aura des pieds d'argile. Cette fusion ne renforcera en rien GDF, puisqu'elle ne lui apporte aucun avantage en termes d'amont gazier. Votre projet néglige également la primauté du jeu des États dans la fixation des prix de l'énergie Surtout, le futur groupe GDF-Suez ne pourra pas, à terme, échapper aux risques du marché. Vous ne pouvez sérieusement nous garantir aujourd'hui l'avenir de ce groupe. Ce sera un groupe privé, banalisé, se...

...saire pour exiger de la Commission qu'elle élabore la directive-cadre sur l'énergie et l'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché qui avaient été prévus à Barcelone. Plus grave, votre projet de loi s'inscrit dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Nous ne connaissons rien des cessions d'actifs qu'exigera la Commission pour autoriser la future fusion, puisque la décision définitive de la Commission sera rendue après le vote du Parlement.

De l'aveu même du président de GDF, des cessions trop importantes remettraient en cause le projet même d'une fusion. Plus encore, je le répète, un nouveau « paquet énergie » est prévu pour janvier. Comment pouvez-vous nous demander de voter un projet de loi, alors même que l'environnement juridique risque d'être bouleversé à très court terme ? S'agissant des tarifs du gaz, vous prétendez qu'ils continueront de répondre aux exigences du service public. À cet égard, un peu d'arithmétique s'impose. Le taux de r...

...ctuels de l'Europe démontre bien la nécessité pour notre continent de diversifier ses approvisionnements et de s'organiser en pôles d'achats les plus importants possible. Cet accord met également en lumière les fortes inquiétudes que soulève la sécurité des approvisionnements en provenance de la Russie et, naturellement, rend impérieuse la diversification de nos sources. Dans un tel contexte, la fusion entre Gaz de France et Suez semble plus urgente que jamais. À ce propos, balayons très rapidement l'argument, plus syndicaliste qu'européen ou réellement économique, de l'hypothétique fusion EDF-GDF : elle conduirait à une concentration telle qu'elle serait immédiatement rejetée et invalidée par l'Europe. La preuve en est la jurisprudence récente concernant les électriciens et gaziers portugais,...

...lème et à nous conduire, nous parlementaires, à une très grande humilité face à ce marché de l'énergie. Les rares certitudes établies sont la faiblesse de Gaz de France comme acheteur mondial de gaz et l'urgente nécessité, avant que d'autres ne nous devancent, de lui adjoindre un partenaire qui ne peut plus être EDF. Suez apparaît dès lors comme le candidat objectivement le plus plausible, et la fusion des deux entreprises conduira à la naissance de l'un des leaders mondiaux du gaz naturel liquéfié, capable de négocier avec les plus grands pourvoyeurs, mais aussi, et surtout, de développer des recherches d'approvisionnements nouveaux au Qatar, au Yémen, en Libye, ou encore en off-shore dans les différents océans du monde. Ainsi, la France aura deux grands groupes énergétiques, EDF et Su...