Interventions sur "fusion"

Ce n'était pas une fusion !

...ançaises en lançant des opérations coup-de-poing médiatiques, des phrases chocs, en faisant preuve d'une agitation incessante au risque de disqualifier les jeunes, les banlieues, la justice ? Et j'attends la suite : l'automate est remonté, il va certainement nous en remontrer dans les semaines à venir ! Je ne peux croire que, pour le Gouvernement, agir c'est favoriser la privatisation de GDF, sa fusion avec Suez. Ce n'est pas agir, c'est laisser faire, c'est brader le service public. A l'heure des restrictions, de la nécessité de conclure des contrats avec les pays producteurs, l'État se défausse et confie la situation de crise au privé, aux capitaux, aux actionnaires.

...Quelles missions ! Vraiment, je doute de l'esprit philanthropique des actionnaires pour réaliser un tel programme qui, pour moi, ne peut relever que d'un service public national ou européen. Qu'à cela ne tienne ! Partons de l'hypothèse fictive qu'il y ait des patrons, des actionnaires désintéressés, prêts à assumer ces missions et analysons la crédibilité de vos propositions. Vous dites que la fusion EDF-Suez va créer un géant capable de négocier des contrats très intéressants avec les producteurs de par la force de son pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, j'aurais pu vous parler d'un géant aux pieds d'argile, mais cela aurait été encore trop beau, trop loin de la réalité, puisque dans ce secteur toute entreprise a des pieds d'argile. En fait, j'ai le sentiment que vous allez créer un ogre...

... plan mondial. Or, même si la nouvelle entité devient le premier acheteur et fournisseur de gaz naturel en Europe, avec environ un cinquième du marché, elle risque bien de ne pas pouvoir lutter longtemps à armes égales avec des groupes tels que Gazprom ou Sonatrach, qui viennent d'ailleurs de se rapprocher, et qui fournissent à eux seuls un tiers du gaz naturel consommé par l'Union. En outre, la fusion envisagée ne mettrait pas le nouveau groupe à l'abri d'une prise de contrôle par un concurrent. Je ne développe pas davantage, si ce n'est pour rappeler que, comme cela a été souligné ici même par Roland Courteau et démontré lors du débat à l'Assemblée nationale, cette entité fusionnée, GDF-Suez, resterait entièrement opéable. Quant à l'action spécifique prévue également à l'article 10, le fait ...

... collègues, je n'aurai pas la cruauté, en cet instant, de reprendre la totalité du débat, d'autant que les interventions de mes collègues de l'UMP ont très largement restitué ce qui est notre conviction commune, à savoir l'opportunité de ce texte et, sans doute aussi, l'opportunité de la réflexion approfondie qui a été conduite tout au long de l'été, alors que l'annonce, en février dernier, de la fusion de Suez et de GDF par M. le Premier ministre avait ouvert un champ d'interrogations qui ne pouvait être épuisé en quelques jours, voire en quelques semaines. Nous avons donc bien travaillé. Aujourd'hui, ce projet de loi, qui permet de construire, pour GDF, un avenir solide, rassemble la majorité, et même au-delà. Si je n'ai pas l'ambition de reprendre l'ensemble des points qui ont été évoqués, ...

Cette entreprise n'est pas moyenne à l'échelon national, car Gaz de France est une grande entreprise française. Mais, sur le plan mondial, elle est somme toute de taille moyenne. Mes chers collègues, nous ne sommes certes pas ici pour statuer sur la fusion Gaz de France-Suez.

... et ces dernières ont considéré que le seul projet industriel véritablement porteur de sens passait par une fusion. Respectons ce choix !

Pourquoi ne pas avoir procédé à une fusion EDF-GDF ?

Monsieur le ministre, vous avez réveillé notre mémoire, et vous avez eu raison. Rappelons-le, si nous souhaitons fusionner ces deux entreprises, nous devrons en demander l'autorisation à la Commission européenne. Si d'aventure cette dernière venait à valider un tel scénario, ce qui est loin d'être évident au regard de la décision qu'elle a rendue au sujet des énergéticiens portugais, ce ne serait qu'au prix d'importantes cessions d'actifs, ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Et dans le cas d'une fusion Suez-GDF, que se passera-t-il ?

Comme je l'indiquais, la fusion avec Suez donnera naissance à un géant mondial du gaz naturel liquéfié qui nous permettra de diminuer notre dépendance à l'égard des principaux exportateurs de gaz par gazoduc.

La privatisation implique-t-elle la disparition des contrats de concession signés avec les collectivités territoriales ? Là encore, la réponse est négative, puisque Gaz de France garde son monopole de distribution dans sa zone de desserte historique tout en conservant l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution. L'entreprise résultant d'une éventuelle fusion Suez-Gaz de France pourra-t-elle faire l'objet de toutes les convoitises de groupes étrangers ? En théorie oui, puisque seuls 46 % du capital devraient être détenus par un actionnariat stable. En pratique, cette menace reste plus qu'improbable en raison de la présence de l'État français, à hauteur de 34 %, dans le capital de l'entreprise.

... alors que, à ma connaissance, la fusion n'a toujours pas eu lieu.

...ité de diversifier davantage encore ses approvisionnements et, à cette fin, d'atteindre une certaine « taille critique » par rapport à ses fournisseurs. Par ailleurs, Gaz de France ne saurait rester isolé du fait de son actionnariat dans les « grandes manoeuvres » de l'industrie européenne de l'énergie. Je rappellerai, bien que cela ait déjà été fort bien évoqué, qu'un mouvement considérable de fusions et d'acquisitions s'est déroulé depuis le début des années 2000 ; au demeurant, EDF, pour ce qui la concerne, y participe largement, et nous avons tout lieu de nous en réjouir. Aujourd'hui, ce mouvement change d'échelle, ainsi que l'illustre, en particulier, la bataille entre l'espagnol Gas natural et l'allemand E.ON pour l'acquisition du grand électricien espagnol Endesa, valorisé à une trenta...

En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerait la position dominante d'EDF et de GDF sur leur marché historique, en fait par élimination de leur principal concurrent potentiel. Qui est le principal concurrent potentiel d'EDF dans un marché où se développera l'offre multi-énergies ? C'est GDF. Et qui est le principal concurrent potentiel de GDF sur un tel marché ? C'est EDF. Si l'un et l'autre fusionnent, compte ...

...e route établie par le Parlement pour les années à venir, et cela à la demande de ce même gouvernement et avec le soutien de cette même majorité. Oui, mais on nous dit que le monde a changé. Certes, mais pas en six petits mois ! En effet, c'est bien six mois après l'adoption de cette loi de programme que le revirement du Gouvernement a eu lieu, puisque c'est en février dernier que fut décidée la fusion avec Suez et donc la privatisation de GDF. Où va-t-on ? Il est des lois qui sont votées et pour lesquelles de hautes personnalités nous ont indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer. Souvenez-vous du CPE ! Il en est d'autres, maintenant, à propos desquelles certaines dispositions n'ont pas plus de valeur que des chiffons de papier. Où allons-nous ?

...liances entre les différents groupes. Mais nous estimons que les nations doivent garder la maîtrise de l'énergie afin de pouvoir orienter les stratégies des industriels, d'autant que, selon nous, les intérêts particuliers des actionnaires et l'intérêt général du pays sont antinomiques. Je ne reviens pas davantage sur l'habillage ou l'alibi utilisé par le Gouvernement pour justifier son projet de fusion. Rappelons simplement qu'on nous a d'abord annoncé qu'il fallait intervenir au nom du patriotisme économique pour contrer l'OPA d'Enel.

Tandis que, le lendemain, l'on nous expliquait qu'en réalité le projet de fusion GDF-Suez était à l'étude depuis très longtemps. Hier, l'on nous parlait de riposte à une intervention hostile ; aujourd'hui, l'on invoque le développement de GDF ; demain, peut-être reconnaîtra-t-on qu'il s'agissait surtout pour le Gouvernement de privatiser un groupe public pour voler au secours d'une entreprise privée.

...er notre sécurité d'approvisionnement, d'établir une péréquation tarifaire et d'assurer des prix abordables. Ce projet de loi est dangereux, car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. Nul ne peut en effet présager la tournure que prendront les événements après la privatisation de GDF, notamment parce que la Commission européenne ne rendra ses conclusions définitives sur le projet de fusion GDF-Suez qu'après le vote sur ce projet de loi. Nul ne sait par ailleurs ce que décidera l'assemblée générale des actionnaires de Suez, qui n'aura lieu qu'en décembre. Aujourd'hui, nous n'avons donc pas connaissance avec exactitude des conditions financières de cette fusion GDF-Suez. Pourtant, on nous demande de préparer l'étape préalable à cette fusion alors que la Commission européenne s'inte...